Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017

Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus pour 2016 sur le calcul de l'impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016.

Que faire si vous avez été sous-payé ou payé en trop?

Paiement en moins
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Paiement en trop
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Arbre décisionnel
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Qui contacter

L’ARC calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le centre d’appels de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1-855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec votre agent de la rémunération. Pour obtenir plus de renseignements de SPAC sur les feuillets d’impôt, allez à Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

Pour de l'information sur la façon d'éviter les répercussions sur l'impôt ou sur les prestations ou crédits du gouvernement que vous pourriez avoir si vous receviez un paiement de salaire en trop en raison de Phénix, visitez le Renseignements sur l'impôt et le remboursement destinés aux employés ou composez le 1-855-686-4729 (de 7 h à 21 h, HNE).

Pour de l’aide au moyen du service téléphonique réservé de l’ARC, veuillez composer le 1-888-556-5083 (de 9 h à 17 h, HNE).

1. Quelles répercussions peuvent avoir des paiements effectués en trop ou en moins en 2017 sur mon impôt personnel?

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2017 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2017, que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2017 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que vous avez remboursé en 2017 (en cas de rémunération plus élevée), n’auront aucune répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Par ailleurs, si vous vous êtes entendu avec votre employeur en 2017 pour rembourser les montants payés en trop au cours d’une année subséquente, il ne devrait pas y avoir de répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2017, consultez les questions et réponses qui suivent.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

2. Quelles répercussions peut avoir sur mon impôt personnel une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire que j'ai reçu en 2017 en raison d'une erreur du système de paye Phénix?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2017, vous n’avez reçu que des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d’urgence ou aux paiements prioritaires seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2017. Si, en 2017, vous avez reçu des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, et que vous avez commencé à recevoir des paiements du système de paye de Phénix, votre employeur déclarera seulement les paiements de Phénix sur votre feuillet T4 de 2017.

Si vous recevez à la fois des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu’un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d’urgence ni les paiements prioritaires, consultez la réponse à la question 3 ci-dessous.

3. Quelles répercussions peut avoir un paiement en trop effectué en 2017 et causé par des erreurs du système de paye Phénix sur mon impôt personnel de 2017?

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2017 si vous n'avez reçu, en 2017, que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

  • deux fois le même paiement de salaire;
  • une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
  • un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
  • un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

a. Vous remboursez le paiement en trop en 2017.

Si vous recevez un paiement en trop en 2017 en raison d’erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursez en 2017, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d’emploi sur votre T4 de 2017. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

b. Vous vous engagez en 2017 à rembourser le paiement en trop en 2017, en 2018 ou au cours de ces deux années.

Si vous recevez un paiement en trop en 2017 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2017 à le rembourser en 2017, en 2018 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2017. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

c. Vous vous engagez en 2018 à rembourser le montant en 2018, mais avant l'émission du T4 de 2017 (normalement en février).

Si le paiement en trop est découvert en 2018, mais avant que le T4 de 2017 ne soit émis, et que vous vous engagez à rembourser le montant, votre T4 de 2017 indiquera correctement votre rémunération pour 2017. Cependant, si la retenue d'impôt sur le paiement en trop est toujours déclarée sur votre T4 de 2017, cela signifie, dans le cas où votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, que vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

d. Vous recevez un paiement en trop en 2017, mais on ne le découvre qu'en 2018. Après l'émission du T4 de 2017, vous vous engagez à rembourser le montant en 2018.

Si vous recevez un paiement en trop en 2017 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2018, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2017. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2018 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2018, votre employeur vous remettra un T4 de 2017 modifié.

Votre T4 de 2017 modifié indiquera correctement votre rémunération pour 2017. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2017. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. L'employeur remettra une copie du T4 modifié à l'ARC.

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) dans un cas où vous avez reçu à la fois le T4 de 2017 d'origine et celui modifié, reportez-vous à la réponse à la question 8 ci-dessous.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

e. Quelles répercussions un paiement en trop en 2017 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour 2018 dépendent du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier).

Si le paiement en trop n’est pas déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 de 2017 (comme l’indiquent les réponses aux questions 3a, b et c ci-dessus) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018.

Si le paiement en trop est déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 de 2017 (comme l’indique la réponse à la question 3d) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop peut avoir une incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018. Toutefois, si votre employeur produit un feuillet T4 de 2017 modifié, lequel fait état du revenu réellement perçu pour 2017 (sans le paiement en trop), l’ARC procédera rapidement à la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) et recalculera vos prestations et crédits du gouvernement pour 2018 en fonction de la rémunération déclarée dans votre feuillet T4 de 2017 modifié.

Si les délais de réception de votre feuillet T4 modifié entraînent une réduction temporaire de vos prestations et crédits du gouvernement, vous pouvez présenter une demande d'avance pour des prestation du gouvernement pour vous dépanner.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, veuillez consulter le site web de Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

f. Quelles répercussions un paiement en trop en 2017 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur le traitement fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint reçus ou versés en 2017?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l’année où il les verse.

Il n’y a pas d’incidence fiscale prévue pour les paiements de pension alimentaire reçus ou versés en 2017 si vous avez reçu un paiement en trop en 2017. Après l’émission du feuillet T4 de 2017 modifié, faisant état du revenu que vous avez réellement perçu pour 2017 (sans le paiement en trop), les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus ou versés seront imposés ou déduits au taux d’imposition normal.

g. Vous recevez un paiement en trop au cours de l’année d’imposition 2016, mais également au cours de 2017.

Si vous avez reçu un paiement en trop au cours de l’année d’imposition 2016, mais également au cours de 2017, chaque paiement en trop est traité de façon distincte aux fins de calculer l’impôt pour les années d’imposition applicables.

Le paiement en trop reçu en 2016 peut avoir une incidence sur votre impôt personnel pour 2016 et sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017 (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016 et reportez-vous à la réponse à la question 3.

Le paiement en trop reçu en 2017 peut avoir une incidence sur votre impôt personnel pour 2017 et sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018. Pour de l’information, reportez-vous aux réponses aux questions 3a à f ci-dessus.

4. Que se passe-t-il si j’ai reçu un salaire en moins en 2017 et que je ne reçois la différence qu’ en 2018?

a. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur mon impôt personnel?

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, si un montant devait vous être payé en 2017, mais qu’on vous le paie seulement en 2018, il figurera sur votre feuillet T4 de 2018 même s’il était payable en 2017. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d’impôt que d’habitude en 2017, mais plus que d’habitude en 2018. Votre revenu total peut comprendre des revenus d’autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu’il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l’ensemble des faits.

b. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour une année donnée dépendent des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus pour l’année précédente. Par exemple, vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement en 2018 sont liés aux revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2017.

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, les montants que vous recevez en 2018 seront inscrits sur votre feuillet T4 de 2018, même s’ils étaient payables en 2017. Dans ce cas, votre revenu de 2017 pourrait être plus faible qu’à l’habitude et votre revenu de 2018 pourrait être plus élevé. Si votre revenu de 2017 est plus faible qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à davantage de prestations et de crédits du gouvernement en 2018.

Si votre revenu de 2018 est plus élevé qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à moins de prestations et de crédits du gouvernement en 2019. Votre revenu total peut comprendre des revenus d’autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu’il est impossible de déterminer l’incidence globale sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement sans considérer l’ensemble des faits.

c. Que puis-je faire si le paiement de salaire en moins de 2017 a une incidence sur mon impôt personnel ainsi que sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Lorsqu’il y a une diminution de vos impôts en 2017 ou une augmentation de vos prestations et crédits en 2018 à la suite d’un paiement de salaire en moins, vous devez payer la somme d’impôts moins élevée et conserver les prestations et crédits plus élevés que vous recevez.

Si vous recevez en 2018 les montants que vous auriez dû recevoir en 2017 et que votre taux d’imposition est plus élevé en 2018, ou si vous recevez moins de prestations et de crédits en 2019, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

d. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur l’imposition des paiements de pension alimentaire pour conjoint que je reçois?

Les montants de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l’année où il les verse.

Si le paiement de salaire en moins de 2017 vous fait payer un impôt en 2017 un taux d’imposition inférieur à celui habituel, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus en 2017 seront également imposés à ce taux inférieur.

Si vous recevez en 2018 les montants que vous auriez dû recevoir en 2017 et que vous avez un taux d’imposition plus élevé en 2018, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous recevrez en 2018 seront imposés à ce taux plus élevé. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

5. Quelles répercussions peuvent avoir sur mon impôt personnel les retraits que j'ai effectués de mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de mon compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou d'autres placements en raison d'erreurs du système de paye Phénix?

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile au cours de laquelle elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

6. Serai-je assujetti à l’impôt pour un paiement compensatoire que je reçois de mon employeur au titre de certains frais (comme les frais d’insuffisance de fonds, les frais de pénalité liés à des services publics, les intérêts sur les cartes de crédit)?

En règle générale, une indemnité versée par un employeur pour des pertes financières directement liées à une erreur qu’il a commise n’est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous seront versés pour des dépenses personnelles que vous avez dû engager et qui découlent directement d’erreurs du système Phénix (c.-à-d., une paye incomplète ou inexacte) ne seront pas imposables. Par exemple, si vous devez payer des frais pour un chèque sans provision, des pénalités liées à des services publics, ou des intérêts sur des cartes de crédit en raison d’un paiement de salaire en moins lié à une erreur du système de paye Phénix, les remboursements que vous recevrez pour ces dépenses ne seront pas imposables.

Si vous avez engagé des dépenses personnelles qui découlent directement d’une paye incomplète ou inexacte, vous pouvez présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

7. Si j'ai été touché en 2017 par des erreurs causées par le système de paye Phénix, devrais-je retarder la production de ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier)?

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 30 avril 2018 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2017, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2018. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2017, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2018.

8. Que se passe-t-il si je reçois (ou m’attends à recevoir) à la fois le T4 de 2017 d’origine et celui modifié en raison d’une erreur du système de paye Phénix – lequel des T4 devrais-je utiliser pour produire ma déclaration de revenus?

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer lequel des T4 de 2017 vous devriez utiliser pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) :

a. Je reçois à la fois le T4 de 2017 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2017 d'origine ainsi qu'un T4 de 2017 modifié avant de produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2017 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2017.

b. Je m'attends à recevoir un T4 de 2017 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2017 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2017 d'origine afin de produire votre déclaration de revenus. Veuillez noter que l’ARC ne considérera pas que vous avez produit une fausse déclaration de revenus si vous avez utilisé le T4 de 2017 le plus récent que vous avez reçu de votre employeur.

Votre employeur fournira une copie du T4 modifié à l'ARC qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2017 modifié faisant état de la rémunération exacte de 2017. Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2017 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

c. Je reçois un T4 de 2017 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2017 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) en utilisant le T4 de 2017 d'origine, vous devez attendre que la cotisation de votre déclaration pour 2017 soit finalisée et de recevoir un avis de cotisation. Votre employeur aura transmis le T4 modifié à l'ARC. Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous pouvez choisir d'attendre que l'ARC procède à une nouvelle cotisation de votre déclaration ou de présenter une demande de redressement T1. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus de 2017 par voie électronique au moyen de la TED ou d’IMPÔTNET, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne avec ReTRANSMETTRE à l’aide d’un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou pour la TED, ou un fournisseur du service de la TED peut le faire pour vous. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2017 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

d. J’habite au Québec et je travaille à l’extérieur de cette province. Si je m’attends à recevoir un feuillet T4 de 2017 modifié, mes renseignements seront-ils transmis à Revenu Québec?

Si vous habitez au Québec et travaillez à l’extérieur de cette province, l’ARC transmettra votre feuillet T4 de 2017 modifié à Revenu Québec qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus du Québec afin de tenir compte du T4 de 2017 modifié contenant la rémunération exacte.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, veuillez consulter le site web de Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

9. Montant brut du paiement en trop

a. Qu’est-ce qu’on entend par montant brut et montant net d'un paiement en trop?

Le montant brut d’un paiement en trop correspond au montant du paiement en trop avant les déductions (p. ex. impôt sur le revenu et cotisations au RPC/RRQ, à l’assurance-emploi [retenues d’impôt], syndicales et au régime de retraite). Le montant net du paiement en trop correspond au montant réel que vous recevez après toutes les déductions.

b. J’ai reçu un paiement en trop en 2017 en raison d’une erreur générée par le système de paye Phénix et j’ai entendu dire que j’allais devoir rembourser le montant brut du paiement en trop. Qu’est-ce qu’on entend par ça?

Vous aurez à rembourser une somme supérieure au montant net du paiement en trop uniquement si vous n’avez pas remboursé ce montant en 2017 ou si vous n’avez pas conclu d’entente en 2017 afin de le rembourser. Dans ces cas, vous devrez rembourser le montant net du paiement en trop, en plus des retenues d’impôt appliquées sur le montant brut de ce paiement.

Selon les lois fiscales appliquées par l’ARC, votre employeur est tenu de retenir et de verser au receveur général les retenues d’impôt appropriées sur les salaires et traitements qui vous sont versés, même s’ils vous sont payés par erreur. Votre employeur verse les retenues d’impôt en votre nom et les montants sont crédités au compte de votre dette fiscale pour l’année civile où vous avez reçu le paiement en trop. Vous pourrez seulement recouvrer les retenues d’impôt à la fin de l’année civile, lorsque vous produirez votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers).

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2017 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur (pour en savoir plus, allez à Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés, et choisissez « Trop-payés perçus en 2017 »). Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, reportez-vous à la question 24 de la page Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017.

c. Pouvez-vous fournir un exemple chiffré afin de m’aider à comprendre comment je peux récupérer les impôts retenus sur le paiement en trop qui m’a été versé dans un tel cas?

Oui. Supposons les faits suivants :

  • Vous avez reçu votre salaire annuel normal de 80 000 $ en 2017;
  • Vous avez reçu un montant brut en trop de 10 000 $ en 2017;
  • Vous avez conclu une entente pour rembourser le paiement en trop à la fin de février 2018, après avoir reçu votre feuillet T4 de 2017;
  • Les retenues d’impôt appropriées s’élèvent à 25 % sur tous les paiements, et on n’a pas déduit d’autres montants du paiement en trop.
Salaire brut Retenues d’impôt estimées (25 %) Montant net reçu Feuillet T4 original de 2017 Feuillet T4 modifié de 2017
Salaire de l’employé en 2017 80 000 $ 20 000 $ 60 000 $    
Salaire payé en trop en 2017 10 000 $ 2 500 $ 7 500 $    
Salaire total reçu en 2017 90 000 $ 22 500 $ 67 500 $    
Revenu d’emploi       90 000 $ 80 000 $
Retenues d’impôt       22 500 $ 22 500 $

 

Montant brut du paiement en trop remboursé 10 000 $
Montant net du paiement en trop reçu 7 500 $
Remboursement ou retenues d’impôt créditées à l’employé 2 500 $

Dans cet exemple, vous devrez rembourser à votre employeur le montant brut du paiement en trop de 10 000 $ en 2018.

Toutefois, une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l’objet d’une cotisation à l’aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou ce montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Autrement dit, même si vous devez rembourser le montant brut du paiement en trop de 10 000 $, vous avez reçu un paiement en trop net de 7 500 $ en 2017 de votre employeur et vous recevrez un crédit de 2 500 $ pour les retenues d’impôt lorsque votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) fera l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’aide de votre feuillet T4 modifié de 2017.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2017 modifié avant d’avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez utiliser le feuillet T4 de 2017 modifié pour produire votre déclaration de revenus des particuliers de 2017 avant la date d’échéance (reportez-vous à la réponse à la question 7 ci-dessus). Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) aura fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2017 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation de 2017. Votre employeur aura envoyé le feuillet T4 de 2017 modifié à l’ARC.

Après avoir reçu votre avis de cotisation de 2017, vous pourrez choisir d’attendre que l’ARC procède à une nouvelle cotisation ou d’envoyer une demande de redressement T1. Pour ce faire, ouvrez une session dans Mon dossier et demandez de Modifier ma déclaration par voie électronique, ou remplissez un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 et faites-le parvenir au centre fiscal qui s’occupe de votre dossier, dont les coordonnées figurent sur votre avis de cotisation. Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Pour en savoir plus sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2017 modifié, reportez-vous à la réponse à la question 3 ci-dessus. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) si vous avez reçu un feuillet T4 original et un feuillet T4 modifié pour 2017, reportez–vous à la réponse à question 8 ci-dessus.

d. Certaines mesures peuvent-elles être prises pour que j’aie seulement à rembourser le montant net du paiement en trop reçu?

Selon la loi, l’ARC n’est pas autorisée à permettre à votre employeur de recouvrer les retenues d’impôt sur le paiement en trop après la fin de l’année civile pour que vous puissiez rembourser seulement le montant net du paiement en trop reçu. Les tribunaux ont déterminé que si un montant est déduit de votre salaire et versé à l’ARC, mais que l’année civile est terminée, le montant est considéré comme étant payé sur le compte de votre dette fiscale pour l’année en question et vous seul avez droit à un remboursement de tout montant excédentaire déduit de votre salaire et versé par votre employeur.

Par conséquent, après 2017, la seule façon de recouvrer les retenues d’impôt excédentaire déduites de votre paiement en trop de 2017 et versées par votre employeur sera de produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers).

e. Comment puis-je recouvrer les retenues d’impôt excédentaire déduites d’un paiement en trop effectué en 2017 et remises par mon employeur?

Si vous concluez une entente pour rembourser le paiement en trop en 2018 avant que votre employeur produise votre feuillet T4 de 2017 (normalement, en février), votre véritable rémunération annuelle pour 2017 figurera à la case 14 de votre feuillet T4 de 2017. Les retenues d’impôt sur le paiement en trop seront tout de même inscrites sur votre feuillet T4 de 2017.

Si vous ne concluez pas d’entente avant que votre employeur produise votre feuillet T4 de 2017, celui-ci vous remettra un feuillet T4 modifié pour 2017 sur lequel figurera, à la case 14, votre véritable rémunération annuelle pour 2017. Les retenues d’impôt demeureront toutefois inchangées sur votre feuillet T4 modifié de 2017.

Les retenues d’impôt inscrites sur votre feuillet T4 original ou modifié de 2017 seront donc plus élevées qu’elles devraient l’être par rapport aux revenus d’emploi figurant à la case 14 de votre T4 original ou modifié de 2017.

Si votre seul revenu est votre salaire de fonctionnaire fédéral, vous devriez avoir droit à un remboursement des retenues d’impôt excédentaire déduites du paiement en trop. Vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit lorsque vous aurez produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) et que cette dernière aura fait l’objet d’une cotisation en fonction de votre feuillet T4 de 2017 modifié.

Le résultat final sera le suivant : en ayant reçu le remboursement des retenues d’impôt, vous aurez reçu intégralement la différence entre le montant net du paiement en trop reçu et le montant total remboursé à l’employeur.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2017 modifié, reportez-vous à la réponse à la question 3. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) si vous avez reçu un feuillet T4 original de 2017 et un feuillet T4 de 2017 modifié, reportez-vous à la réponse à la question 8.

f. Que se passe-t-il si je ne peux pas rembourser le montant exigé parce que j’attends toujours de produire ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) pour recevoir un remboursement des retenues d’impôt?

Le gouvernement reconnaît qu’il se peut que vous ne puissiez pas rembourser le montant brut du paiement en trop à votre employeur si vous avez seulement reçu le montant net des retenues d’impôt. Par conséquent, il offre différentes options de remboursement aux employés afin de leur donner la souplesse nécessaire pour rembourser le paiement en trop. Si vous avez des difficultés financières, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou avec votre conseiller en rémunération pour conclure une entente adaptée à votre situation.

10. Que faire si je crois que mon impôt personnel à payer découle directement d’erreurs du système de paye Phénix?

L’ARC reconnaît que certains employés fédéraux peuvent avoir un nouveau solde d’impôt à payer lié, selon eux, à des erreurs du système de paye Phénix. Il peut s’agir, par exemple, de paiements en trop pour lesquels ils n’ont pas reçu de feuillet T4 modifié. Dans de tels cas, nous vous recommandons fortement de communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8661 (de 7 h à 23 h HNE) pour obtenir de l’aide. Si vous téléphonez, il est important d’expliquer que votre dette fiscale semble attribuable aux problèmes du système de paye Phénix. Un agent de l’ARC vous aidera alors pour s’assurer de la bonne gestion de votre dossier fiscal.

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