Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2020

Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus pour 2019, 2018, 2017 ou 2016 sur le calcul de l'impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2019 , la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018, la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017 ou la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016.

Pour de l’aide téléphonique de l’ARC concernant les répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix, veuillez composer le 1-888-556-5083 (de 9 h à 17 h, HNE).

Qui contacter pour des problèmes au T4

L’ARC calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1-855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou organisme. Pour obtenir des renseignements additionnels de SPAC sur les feuillets d’impôt, allez à Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux.

Que faire si vous avez été sous-payé ou payé en trop?

Paiement en moins
Infographie (PDF)
Paiement en trop
Infographie (PDF)
Arbre décisionnel
interactif

Indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix

Le 13 juin 2019, le gouvernement du Canada et certains syndicats de la fonction publique ont conclu une entente qui permettra d’indemniser les employés actuels et anciens qui ont été payés au moyen du système de paye Phénix. D’autres agences et d’autres syndicats ont conclu des ententes similaires.

Bien que l’entente indemnise les employés pour des dommages causés par le système de paye Phénix pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020, toute rémunération imposable sera incluse dans le revenu de l’année où elle est reçue.

L’entente prévoit deux types d’indemnisation :

  1. les dommages généraux;
  2. les dommages pour les répercussions graves et d’autres cas démontrables.

L’entente a pour but d'indemniser intégralement les employés actuels ou anciens qui ont subi des dommages financiers ou non financiers causés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. Il est important que vous compreniez les incidences fiscales de l’indemnisation que vous pourriez recevoir dans le cadre de l’entente.

Pour en savoir plus sur les incidences fiscales,reportez-vous aux questions 11 et 12 ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les processus de demande d’indemnisation, visitez Indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix.

Feuillets T4 2016 et 2017 modifiés

Veuillez noter que l'énoncé suivant ne s'applique qu'à l'égard des feuillets T4 2016 et 2017 modifiés.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des limites de temps afin que l'ARC ne puisse cotiser de nouveau, prospectivement et concernant des feuillets T4 modifiés, les déclarations de revenus d'employés au-delà de la période de trois ans suivant la date de l'avis d'une première cotisation (ou de la première notification portant qu'aucun impôt n'est payable).

En raison de ces limites de temps, l'ARC cessera de cotiser de nouveau, prospectivement, les déclarations de revenus 2017 des particuliers à compter du 31 décembre 2020. L'ARC a cessé de cotiser de nouveau, prospectivement, les déclarations de revenus 2016 des particuliers à compter du 31 décembre 2019.

Cependant, l'ARC pourra cotiser de nouveau une déclaration de revenus 2016 ou 2017 à la demande d'un employé si la nouvelle cotisation donne lieu à un remboursement ou à une réduction de l'impôt payable. L'ARC ne modifiera pas la déclaration de revenus 2016 ou 2017 d'un particulier concernant un feuillet T4 modifié si cela entraîne un impôt payable additionnel.

Si vous avez reçu un feuillet T4 2016 ou 2017, consultez la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016 ou la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017 pour en savoir plus.

Pour savoir comment déterminer si vous avez reçu un feuillet T4 modifié et comment y avoir accès, consultez la page Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux.

Pour les employés qui ont reçu un feuillet T4 modifié pour 2020, reportez-vous à la question 8.

Mesures législatives touchant les paiements en trop

En 2019, le gouvernement a apporté des modifications à la loi selon lesquelles, de façon générale, il sera possible pour un employeur, qui a versé un salaire en trop par erreur, de recouvrer de l’ARC les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenus sur le paiement en trop et qui ont été remis. Cela permettra aux employés de ne rembourser que le montant net plutôt que le montant brut présentement requis quand un versement de salaire en trop et le remboursement sont effectués dans des années différentes.

Pour en savoir plus sur les mesures législatives, allez à Salaires versés en trop par erreur.

Si vous résidez au Québec, consultez le Bulletin d’information 2019-1, Harmonisation avec le communiqué 2019-004 du ministère des Finances du Canada.

Foire aux questions

1. Quelles répercussions peuvent avoir des paiements effectués en trop ou en moins en 2020 sur mon impôt personnel?

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2020 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2020 que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2020 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que vous avez remboursé en 2020 (en cas de rémunération plus élevée), n’auront aucune répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Par ailleurs, si vous vous êtes entendu avec votre employeur en 2020 pour rembourser les montants payés en trop au cours d’une année subséquente, il ne devrait pas y avoir de répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2020, consultez les questions et réponses qui suivent.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2020 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la Information importante à propos des trop-payés et des impôts

2. Quelles répercussions peut avoir sur mon impôt personnel une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire que j'ai reçu en 2020 en raison d'une erreur du système de paye Phénix?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu , un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2020, vous n’avez reçu que des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d’urgence ou aux paiements prioritaires seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2020. Si, en 2020, vous avez reçu des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, et que vous avez commencé à recevoir des paiements du système de paye de Phénix, votre employeur déclarera seulement les paiements de Phénix sur votre feuillet T4 de 2020 si vous lui avez remboursé l’avance de salaire d’urgence ou le paiement prioritaire en 2020.

Si vous avez reçu à la fois des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu’un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d’urgence ni les paiements prioritaires, consultez la question 3 ci-dessous.

3. Quelles répercussions peut avoir un paiement en trop effectué en 2020 et causé par des erreurs du système de paye Phénix sur mon impôt personnel de 2020?

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2020 si vous n'avez reçu, en 2020 que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

  • deux fois le même paiement de salaire;
  • une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
  • un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
  • un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

a. Vous remboursez le paiement en trop en 2020.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2020 en raison d’erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursez en 2020, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d’emploi sur votre T4 de 2020. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2020 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la Information importante à propos des trop-payés et des impôts.

b. Vous vous engagez en 2020 à rembourser le paiement en trop en 2020, en 2021 ou au cours de ces deux années.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2020 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2020 à le rembourser en 2020, en 2021 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2020. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2020 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la Information importante à propos des trop-payés et des impôts

c. Vous vous engagez en 2021 à rembourser le montant en 2021, mais avant la délivrance du T4 de 2020 (normalement en février).

Si le paiement en trop est découvert en 2021, mais avant que le T4 de 2020 ne soit délivré, et que vous vous engagez à rembourser le montant, les mesures législatives permettront à votre employeur de déclarer vos gains et retenues d’impôt exacts sur votre T4 de 2020 et vous permettre de rembourser à votre employeur le montant net seulement.

Cependant, il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l’AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l’ARC seront déclarées sur votre T4 de 2020 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants (reportez-vous à la question 9 ci-dessous). Vous pourriez avoir droit à un remboursement des cotisations au RPC et à l’AE après avoir produit votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2020 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la Information importante à propos des trop-payés et des impôts

d. Vous recevez un paiement en trop en 2020, mais on ne le découvre qu'en 2021. Après la délivrance du T4 de 2020, vous vous engagez à rembourser le montant en 2021.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2020 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2021, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2020. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2021 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2021, votre employeur vous remettra un T4 de 2020 modifié.

Selon les mesures législatives, votre employeur pourra vous délivrer un T4 de 2020 modifié qui indique vos gains exacts et les retenues d’impôt pour 2020. Votre employeur partagera le T4 modifié avec l’ARC. Les mesures vous permettront de rembourser le montant net du paiement en trop à votre employeur (reportez-vous à la question 9 ci-dessous).

Cependant, il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l’AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l’ARC seront déclarées sur votre T4 de 2020 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants (reportez-vous à la question 9 ci-dessous). Vous pouvez avoir droit au remboursement des cotisations au RPC et à l’AE retenues sur le paiement en trop après la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier) si vous avez reçu à la fois le T4 de 2020 d'origine et celui modifié, reportez-vous à la question 8 ci-dessous.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2020 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix comme l’a demandé votre employeur. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la Information importante à propos des trop-payés et des impôts

e. Quelles répercussions un paiement en trop en 2020 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2021?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour 2021 dépendent du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus de particulier).

Si le paiement en trop n’est pas déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 original de 2020 (tel qu’indiqué aux questions 3a, b et c ci-dessus) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2021.

Si le paiement en trop est déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 original de 2020 (tel qu’indiqué à la question 3d) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop peut avoir une incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2021. Toutefois, si votre employeur produit un feuillet T4 de 2020 modifié, lequel fait état du revenu réellement perçu pour 2020 (sans le paiement en trop), l’ARC procédera rapidement à la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus de particulier) et recalculera vos prestations et crédits du gouvernement pour 2021 en fonction de la rémunération déclarée dans votre feuillet T4 de 2020 modifié.

Si les délais de réception de votre feuillet T4 modifié entraînent une réduction temporaire de vos prestations et crédits du gouvernement, vous pouvez présenter une demande d'avance pour des prestations du gouvernement pour mieux traverser cette période.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, allez à Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux

f. Quelles répercussions un paiement en trop en 2020 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur le traitement fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint reçus ou versés en 2020?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l’année où il les verse.

Il n’y a pas d’incidence fiscale prévue pour les paiements de pension alimentaire reçus ou versés en 2020 si vous avez reçu un paiement en trop en 2020. Après la délivrance du feuillet T4 de 2020 modifié, faisant état du revenu que vous avez réellement perçu pour 2020 (sans le paiement en trop), les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus ou versés seront imposés ou déduits au taux d’imposition normal.

g. Vous recevez un paiement en trop dans chacune des années d’imposition 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Si vous avez reçu un paiement en trop au cours de l’année d’imposition dans chacune des années d’imposition 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, chaque paiement en trop est traité de façon distincte aux fins de calculer l’impôt pour les années d’imposition applicables.

Le paiement en trop reçu en 2016, 2017, 2018, 2019 ou 2020 peut avoir une incidence sur votre impôt personnel pour l’année où vous l’avez reçu et sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour l’année suivant le paiement en trop. Pour en savoir plus sur les incidences d’un paiement en trop sur votre impôt personnel ou sur vos droits aux prestations et aux crédits, veuillez consulter :

4. Que se passe-t-il si j’ai reçu un salaire en moins en 2020 et que je ne reçois la différence qu’en 2021?

a. Le paiement de salaire en moins de 2020 aura-t-il une incidence sur mon impôt personnel?

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, si un montant devait vous être payé en 2020, mais qu’on vous le paie seulement en 2021, il figurera sur votre feuillet T4 de 2021 même s’il était payable en 2020. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d’impôt que d’habitude en 2020, mais plus que d’habitude en 2021. Pour un exemple chiffré, reportez-vous à la question 6c) ci-dessous. Votre revenu total peut comprendre des revenus d’autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu’il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l’ensemble des faits.

b. Le paiement de salaire en moins de 2020 aura-t-il une incidence sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour une année donnée dépendent des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus pour l’année précédente. Par exemple, vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement en 2021 sont liés aux revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2020.

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, les montants que vous recevez en 2021 seront inscrits sur votre feuillet T4 de 2021, même s’ils étaient payables en 2020. Dans ce cas, votre revenu de 2020 pourrait être plus faible qu’à l’habitude et votre revenu de 2021 pourrait être plus élevé. Si votre revenu de 2020 est plus faible qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à davantage de prestations et de crédits du gouvernement en 2021.

Si votre revenu de 2020 est plus élevé qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à moins de prestations et de crédits du gouvernement en 2021. Votre revenu total peut comprendre des revenus d’autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu’il est impossible de déterminer l’incidence globale sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement sans considérer l’ensemble des faits.

c. Que puis-je faire si le paiement de salaire en moins de 2020 a une incidence sur mon impôt personnel ainsi que sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Lorsqu’il y a une diminution de vos impôts en 2020 ou une augmentation de vos prestations et crédits en 2021 à la suite d’un paiement de salaire en moins, vous devez payer la somme d’impôts moins élevée et conserver les prestations et crédits plus élevés que vous recevez.

Si vous recevez en 2021 les montants que vous auriez dû recevoir en 2020 et que votre taux d’imposition est plus élevé en 2021, ou si vous recevez moins de prestations et de crédits en 2022, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l’information additionnelle sur l’assujettissement à l’impôt d’un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

d. Le paiement de salaire en moins de 2020 aura-t-il une incidence sur l’imposition des paiements de pension alimentaire pour conjoint que je reçois?

Les montants de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l’année où il les verse.

Si le paiement de salaire en moins de 2020 vous fait payer un impôt en 2020 un taux d’imposition inférieur à celui habituel, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus en 2020 seront également imposés à ce taux inférieur.

Si vous recevez en 2021 les montants que vous auriez dû recevoir en 2020 et que vous avez un taux d’imposition plus élevé en 2021, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous recevrez en 2021 seront imposés à ce taux plus élevé. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande de remboursement pour le montant d’impôt additionnel à payer au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l’information additionnelle sur l’assujettissement à l’impôt d’un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

5. Quelles répercussions peuvent avoir sur mon impôt personnel les retraits que j'ai effectués de mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de mon compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou d'autres placements en raison d'erreurs du système de paye Phénix?

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile au cours de laquelle elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

6. Serai-je assujetti à l’impôt pour un paiement compensatoire que je reçois de mon employeur au titre de frais que j’ai engagés en conséquence directe d’erreurs du système de paye Phénix?

a. Frais additionnels

En règle générale, une indemnité versée par un employeur pour des pertes financières subies en conséquence directe d’une erreur qu’il a commise n’est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous sont versés pour des frais additionnels que vous aviez à payer et qui découlent directement d’erreurs du système de paye Phénix (c.-à-d., une paye incomplète ou inexacte) ne sont pas imposables. Par exemple, si vous avez payé des frais pour un chèque sans provision, des pénalités liées à des services publics, ou des intérêts sur des cartes de crédit en raison d’un paiement de salaire en moins lié à une erreur du système de paye Phénix, les paiements que vous recevrez pour ces frais ne seront pas imposables.

b. Prestations ou crédits du gouvernement réduits ou supprimés

Si, en raison d’une sous-rémunération en 2019, il y a augmentation de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux en 2020, vous conservez les prestations ou les crédits accrus que vous avez reçus.

Si vous avez reçu en 2020 les montants que vous n’avez pas reçus en 2019, et qu’il y a réduction de vos prestations ou crédits gouvernementaux en 2021, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix.

Tout paiement compensatoire que vous recevez de votre employeur en raison de la réduction ou de la suppression de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux pour 2021 est imposable. Le montant sera déclaré sur le T4 pour l’année où le paiement est reçu et votre employeur est tenu de retenir de l’impôt et, selon le cas, des cotisations au RPC et à l’AE.

c. Impôt additionnel à payer

Si vous avez gagné du salaire en 2019 qui n’a été payé qu’en 2020 en conséquence directe d’erreurs du système de paye Phénix, vous pourriez avoir à payer plus d’impôt pour la période couvrant les deux années si votre fourchette d’impôt est plus élevée en 2020. Par exemple, si votre salaire annuel normal pour 2019 et 2020 était de 90 000 $, mais vous aviez reçu 80 000 $ en 2019 et 100 000 $ en 2020, l’impôt que vous auriez à payer pour 2019 et 2020 pourrait être supérieur à ce qu’il aurait été si vous n’aviez pas reçu un salaire en moins en 2019. Examinez l’exemple chiffré ci-dessous.

Impôt additionnel à payer
Paiement en moins en 2019 Aucun paiement en moins en 2019 Différence
2019 2020 Total 2019 2020 Total
Salaire brut 80 000 $ 100 000 $ 180 000 $ 90 000 $ 90 000 $ 180 000 $
Impôt à payer* 17 750 $ 23 250 $ 41 000 $ 20 250 20 250 40 500 $ 500 $

*Pour les besoins de l’exemple seulement. Supposons un taux d’impôt de 20 % pour un revenu inférieur à 45 000 $, de 25 % pour un revenu de 45 001 $ à 90 000 $ et de 30 % pour un revenu supérieur à 90 000 $. Supposons aussi l’absence de crédits ou d’autres déductions.

Les sommes que vous recevez de votre employeur pour l’impôt additionnel à payer (500$ dans l’exemple) ne sont pas imposables.

d. Intérêts ou pénalités établis

Dans le cas où des intérêts ou des pénalités vous ont été établis par cotisation directement en raison d’erreurs du système de paye Phénix, vous avez produit votre déclaration de revenus personnelle pour 2020 à temps (se reporter aux réponses aux questions 7 et 8 ci-dessous) et vous ne pouviez pas prévoir que votre T4 de 2020 modifié entraînerait un montant à payer de votre part, tout paiement raisonnable que votre employeur vous verse pour ces montants n’est pas imposable.

e. Processus de réclamation lié au système Phénix

Il y a plusieurs processus pour indemniser les employés qui ont engagé des dépenses ou subit des pertes financières en raison d’erreurs causées directement par le système de paye Phénix.

Si l’un des cas visés aux points 6a à d ci-dessus s’applique à votre situation, allez à Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : types de réclamations pour savoir quel processus de réclamation utiliser. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés.

Si vous n’êtes pas remboursé au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou pénalités établis par l’ARC, vous pouvez présenter une demande de révision selon les dispositions d’allègement pour les contribuables. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l’information additionnelle. Assurez-vous de joindre la lettre de décision provenant de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent lors de la présentation de votre demande.

7. Si j'ai été touché en 2020 par des erreurs causées par le système de paye Phénix, devrais-je retarder la production de ma déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier)?

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 30 avril 2021 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2020, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2021. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2020, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2021.

Il est pratique, facile et sécuritaire de produire votre déclaration de revenus personnelle en ligne. Pour vous aider à produire votre déclaration électroniquement, l’ARC fournit une liste des logiciels homologués pour ordinateur de bureau ou pour production en ligne et des services connexes, y compris ceux qui sont offerts gratuitement. Si vous vous inscrivez à mon Mon dossier, vous pourrez utiliser le service Préremplir ma déclaration. Certains logiciels d’impôt remplissent automatiquement des sections de votre déclaration avec de l’information que l’ARC a dans leurs dossiers vous concernant.

Remarque

Si vous avez des questions concernant l’utilisation du logiciel homologué que vous avez choisi, y compris la façon de consigner manuellement des montants, ou de les remplacer, communiquez directement avec l’entreprise de logiciels.

8. Que se passe-t-il si j’ai été touché par des erreurs du système de paye Phénix – quelle information dois-je utiliser pour produire ma déclaration de revenus personnelle?

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer quelle information devez-vous utiliser pour produire votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier) :

a. Je ne reçois pas le T4 de 2020 d’origine avant la date d'échéance de production de la déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous ne recevez pas le T4 de 2020 d’origine avant la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez toujours produire votre déclaration avant la date d’échéance de production afin d’éviter une pénalité pour production tardive et des frais d’intérêts, le cas échéant, ou un retard dans le versement des prestations et des crédits du gouvernement (par exemple, l’allocation canadienne pour enfants et les crédits de TPS/TVH). Vous devez produire votre déclaration à l’aide de montants estimatifs basés sur vos talons ou relevés de paye.

b. Je reçois à la fois le T4 de 2020 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2020 d'origine ainsi qu'un T4 de 2020 modifié avant de produire votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2020 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2020.

c. Je m'attends à recevoir un T4 de 2020 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2020 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2020 le plus récent que vous avez reçu pour produire votre déclaration de revenus. Veuillez noter que l’ARC ne considérera pas que vous avez produit une fausse déclaration de revenus si vous avez utilisé le T4 de 2020 le plus récent que vous avez reçu de votre employeur. Si vous ne voulez pas produire votre déclaration en utilisant le T4 de 2020 le plus récent que vous avez reçu, vous pouvez la produire à l’aide de montants estimatifs basés sur vos talons ou relevés de paye.

Votre employeur fournira une copie du T4 modifié à l'ARC qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2020 modifié faisant état de la rémunération exacte de 2020. Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2020 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde dû ou à recevoir.

d. Je m’attends à recevoir un T4 de 2020 modifié où sera inscrite ma rémunération exacte pour 2020. Cependant, j’ai produit ma déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d’un particulier) pour 2020 en utilisant mon T4 de 2020 d’origine et j’ai reçu un avis de cotisation. Devrais-je m’opposer à l’avis de cotisation?

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2020 modifié, s’opposer à un avis de cotisation peut ne pas être la façon la plus efficace de régler des problèmes de T4 causés par les erreurs du système de paye Phénix. Votre employeur transmettra une copie du T4 2020 modifié à l’ARC laquelle établira une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus personnelle afin de tenir compte de la rémunération exacte inscrite sur votre T4 de 2020 modifié. L’ARC recalculera le montant de votre remboursement ou de votre solde à payer, ainsi que vos droits aux crédits et aux prestations du gouvernement (par exemple, l’allocation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS/TVH). Votre avis de nouvelle cotisation tiendra compte des montants corrigés selon le T4 de 2020 modifié, et fournira des explications sur les redressements, y compris de l’information sur le solde à payer ou le montant de votre remboursement.

Bien que s’opposer à un avis de cotisation ne soit pas la façon la plus efficace de régler des problèmes de T4 causés par les erreurs du système de paye Phénix, il demeure votre droit de le faire à l’égard de ce problème ou de tout autre problème relatif à votre avis de cotisation. Par ailleurs, si vous décidez de vous opposer à votre avis de cotisation, mais avez dépassé le délai alloué en attente d’un T4 de 2020 modifié, vous pouvez présenter une demande de prolongation du délai pour s’opposer. On doit présenter une demande de prolongation du délai pour s’opposer dans l’année suivant la date limite pour présenter un avis d’opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (consultez Prolongation du délai de dépôt sur la page Web Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu), ou en utilisant les services en ligne Mon dossier. Vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et quels sont les motifs de votre opposition.

Pour de l’information additionnelle sur la façon et le moment de présenter un avis d’opposition, allez à Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu.

e. Je reçois un T4 de 2020 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2020 modifié après avoir produit votre déclaration T1 générale de 2020 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez attendre que la cotisation de votre déclaration pour 2020 soit finalisée et de recevoir un avis de cotisation. Votre employeur aura transmis le T4 modifié à l'ARC. Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous pouvez choisir d'attendre que l'ARC procède à une nouvelle cotisation de votre déclaration ou de présenter une demande de redressement T1. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus personnelle 2020 initiale par voie électronique au moyen de la TED ou d’IMPÔTNET, vous pouvez modifier votre déclaration personnelle en ligne avec ReTRANSMETTRE à l’aide d’un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou pour la TED, ou un fournisseur du service de la TED peut le faire pour vous. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2020 modifié le plus récent, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde dû ou à recevoir.

f. J’habite au Québec et je travaille à l’extérieur de cette province. Si je m’attends à recevoir un feuillet T4 de 2020 modifié, mes renseignements seront-ils transmis à Revenu Québec?

Si vous habitez au Québec et travaillez à l’extérieur de cette province, l’ARC transmettra votre feuillet T4 de 2020 modifié à Revenu Québec qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus du Québec afin de tenir compte du T4 de 2020 modifié contenant la rémunération exacte.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, allez à Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux.

9. Remboursement d’un paiement en trop

a. Qu’est-ce qu’on entend par montant brut et montant net d'un paiement en trop?

Le montant brut d’un paiement en trop correspond au montant du paiement en trop avant les déductions (p. ex. impôt sur le revenu et cotisations au RPC, à l’AE [retenues d’impôt], syndicales et au régime de retraite). Le montant net du paiement en trop correspond au montant réel que vous recevez après toutes les déductions.

b. J’ai reçu un paiement en trop en 2020 en raison d’une erreur générée par le système de paye Phénix et j’ai entendu dire que, selon les mesures législatives, je pouvais rembourser que le montant net du paiement en trop. Est-ce vrai?

Oui. Selon les mesures législatives, votre employeur pourra recouvrer de l’ARC les retenues d’impôt sur le paiement en trop qui ont été effectuées et remises, ce qui vous permettra de ne rembourser que le montant net du paiement en trop dans la plupart des cas.

Il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l’AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l’ARC seront déclarées sur votre T4 de 2020 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants.

10. Que faire si je crois que l’impôt personnel, les intérêts ou les pénalités que j’ai à payer découlent directement d’erreurs du système de paye Phénix?

a. Je n’ai pas reçu un T4 de 2020 modifié qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes et j’ai un solde à payer.

L’ARC reconnaît que certains employés fédéraux peuvent avoir un nouveau solde d’impôt à payer lié, selon eux, à des erreurs du système de paye Phénix. Il peut s’agir, par exemple, de paiements en trop pour lesquels ils n’ont pas reçu de feuillet T4 modifié. Dans de tels cas, nous vous recommandons fortement de communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8661 (de 7 h à 23 h HNE) pour obtenir de l’aide. Si vous téléphonez, il est important d’expliquer que votre dette fiscale semble être attribuable aux problèmes du système de paye Phénix. Un agent de l’ARC vous aidera alors pour s’assurer de la bonne gestion de votre dossier fiscal.

b. J’ai reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes, mais j’ai toujours un solde à payer.

Si vous avez reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte du T4 de 2020 modifié le plus récent avec votre rémunération et vos retenues à la source exactes, mais avez toujours de l’impôt, des intérêts ou des pénalités à payer qui découlent directement selon vous des erreurs du système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement de dépenses personnelles au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée selon les circonstances particulières en cause et réglée en fonction des pièces justificatives et des autres documents à l’appui. Pour de l’information additionnelle sur l’assujettissement à l’impôt d’un paiement compensatoire reçu au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessus.

c. Qu’arrive-t-il si ma demande de paiement au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix est refusée?

Si vous n’êtes pas remboursé au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou les pénalités établis par l’ARC, vous pouvez présenter une demande de révision en application des dispositions d’allègement pour les contribuables. Consultez la page Web Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l’information additionnelle. En présentant votre demande, assurez-vous d’inclure la lettre de décision reçue de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent.

11. Quelles sont les incidences d’une indemnisation de dommages généraux causés par le système de paye Phénix sur mon impôt personnel?

a. Je suis un employé actuel qui a reçu une indemnisation de dommages généraux

L’entente prévoit que la banque de congés annuels de tous les employés actuels, à compter de la date de la signature, sera créditée de 2 jours de congé pour 2016-2017 (du 1er avril au 31 mars) et de 1 jour de congé pour chacun des exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, à condition que vous y ayez droit selon l’entente.

Cette indemnisation sera incluse dans votre revenu de l’année où le congé a été pris (étant donné que vous aurez été payé pour le congé à même votre salaire) ou a été encaissé. Si vous décidez de prendre congé, ce congé sera traité comme tout autre type de congé payé que vous prenez au cours de l’année. L’indemnisation sera incluse dans votre feuillet T4 pour l’année où vous prenez le congé ou l’avez encaissé. Elle sera également assujettie aux retenues d’impôt et, s’il y a lieu, au RPC et à l’AE.

b. Je suis un ancien employé qui est admissible à une indemnisation de dommages généraux

L’entente prévoit que tous les anciens employés admissibles peuvent présenter une demande pour recevoir un paiement équivalant au congé supplémentaire alloué aux employés actuels.

Cette indemnisation sera incluse dans votre revenu de l’année où le paiement est reçu. Votre ancien employeur l’indiquera sur votre feuillet T4 pour l’année en question et elle sera assujettie aux retenues d’impôt et, s’il y a lieu, au RPC et à l’AE.

12. Quelles sont les incidences d’une indemnisation supplémentaire pour des répercussions graves ou d’autres cas démontrables sur mon impôt personnel?

Il y a divers types de demandes d’indemnisation pour des répercussions graves ou des cas démontrables décrits dans l’entente. Les commentaires qui suivent sont de nature générale. Dans la plupart des cas, le traitement fiscal à appliquer à une indemnité dépendra des faits en cause et de la nature du paiement.

a. J’ai reçu une indemnisation supplémentaire de dommages financiers

Des sommes reçues pour des pertes au titre de placements non spéculatifs sont imposables. Le traitement fiscal devrait être le même que celui du montant qu'il vise à remplacer. Vous devez déclarer le montant comme un revenu tiré de biens ou comme un gain en capital, dépendamment du placement sous-jacent et selon qu'il était détenu à titre de revenu ou de capital, dans votre déclaration de revenus personnelle pour l'année où l'indemnité a été reçue. La responsabilité de déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus vous incombe étant donné que votre employeur (ou ancien employeur) n'est pas tenu de vous remettre un feuillet de renseignements tel un T4.

Des sommes reçues pour des pertes non spéculatives d'avantages liés au traitement fiscal différé des REER ou pour l'utilisation, appuyée par des documents, de congés de maladie et d'autres congés payés ou impayés pour des raisons de maladie, découlant de problèmes attribuables au système de paye Phénix sont généralement imposables à titre de revenu d'emploi. Ces sommes sont assujetties aux retenues d'impôt. Elles sont également assujetties aux cotisations au RPC et à l'AE, à moins que vous en soyez par ailleurs exempté. Le montant doit être inclus dans votre revenu de l’année où vous prenez le congé ou recevez le paiement. Le montant sera déclaré par votre employeur (ou ancien employeur) sur le feuillet T4 pour l'année.

Si vous avez présenté une demande pour des frais remboursables, comme des frais d’intérêts ou des frais de retard que vous avez engagés sur des montants en souffrance de prêts, d’hypothèques, de cartes de crédit ou d’autres instruments d’emprunt, le montant n’est pas imposable. Pour en savoir plus, allez à la Question 6a ci-dessus.

Si vous recevez des intérêts sur des paiements d'indemnités de départ retardés, sur des droits à pension retardés ou sur des payes manquantes, le montant est imposable à titre de revenus d'intérêts pour l'année où vous l'avez reçu. Si le total des intérêts versés est d’au moins 50 $, votre employeur (ou ancien employeur) doit vous fournir un feuillet T5.

L’employeur a accepté d’appliquer de façon rétroactive à février 2016 l’annexe A du paragraphe de la Directive sur les conditions d’emploi (les services de paye de remplacement d’urgence ou la paye prioritaire pour les personnes commençant une période d’assurance-invalidité, de congé de maternité ou de congé parental). Si vous avez demandé une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire, consultez la Question 2 et la Question 3 ci-dessus.

b. J’ai reçu une indemnisation pour des difficultés personnelles ou financières graves

Les montants reçus pour des dommages relatifs aux difficultés financières (comme les employés qui ont démissionné en raison d’une perte de revenu) sont imposables. Dépendamment des faits et du libellé du règlement de la demande, le montant sera inclus dans le revenu comme une allocation de retraite ou un revenu d’emploi. D’une façon ou d’une autre, le montant sera inclus dans votre revenu de l’année où vous le recevez. Le montant sera déclaré sur un feuillet T4 pour l’année applicable, sauf s’il s’agit d’une allocation de retraite et que vous êtes un non-résident. Une allocation de retraite versée à un non-résident est déclarée sur un feuillet NR4. Les exigences relatives aux retenues d’impôt diffèrent selon que le montant est une allocation de retraite ou un revenu d’emploi.

Que les montants accordés pour d’autres dommages, comme une perte de la capacité professionnelle, une perte d’autorisation de sécurité ou une faillite, soient imposables ou pas est une question de fait. Chaque cas est évalué séparément. La décision dépendra en partie de ce que le paiement est censé remplacer.

Si le montant est imposable, il sera inclus dans le revenu de l’année où vous le recevez. Le montant sera déclaré sur un feuillet T4 pour l’année applicable, sauf s’il s’agit d’une allocation de retraite et que vous êtes un non-résident. Une allocation de retraite versée à un non-résident est déclarée sur un feuillet NR4. Les exigences relative aux retenues d’impôt diffèrent selon que le montant est une allocation de retraite ou un revenu d’emploi.

Une somme reçue à l'égard d'une demande portant sur une pratique discriminatoire, sur des souffrances morales ou sur des traumatismes n’est généralement pas imposable dans la mesure où la somme versée est raisonnable. Le caractère raisonnable d'une somme dépend du cas en cause et du montant maximal qui peut être accordé par la loi sur les droits de la personne applicable. Dans le cas d’une somme qui excède un montant raisonnable, l’excédent est imposable dans l’année où la somme est reçue.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :