Demandes de remboursement des dépenses et des pertes financières attribuables à Phénix : Réclamation liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement

5. Réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement

Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour s’assurer qu’aucun employé ne subit de pertes financières à cause de Phénix.

Si vous avez gagné un salaire en 2016 qui n’a pas été payé avant 2017, vous pourriez subir une perte financière liée à :

  • un taux d’imposition plus élevé
  • une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants

Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Qui peut présenter une demande de réclamation?

Pour faire une réclamation, vous devez répondre à toutes les exigences suivantes :

  1. Vous devez être fonctionnaire fédéral ou l’avoir été par le passé (comprend les étudiants et les employés occasionnels) dont la paye est ou a été administrée par le système de paye Phénix
  2. On vous devait un salaire gagné en 2016 qui ne vous a été versé qu’en 2017
  3. Le délai de réception de votre salaire en souffrance de 2016 dépassait les normes de service

Quelle est votre situation?

  • Avez-vous payé ou allez-vous payer trop d’impôt sur le revenu parce que vos problèmes de paye vous placent dans une tranche de revenu plus élevée?
  • Vos prestations et crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, étaient-ils moins élevés parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude?

Vous vous trouvez peut-être dans une situation unique qui n’est pas décrite ici. Notre objectif est de veiller à ce qu’aucun employé touché par Phénix ne subisse de pertes financières. Si vous avez subi une perte financière permanente en raison de Phénix, remplissez une demande et ajoutez le plus de renseignements possible. Notre objectif est de corriger chaque situation et d’examiner chaque demande au cas par cas.

Trop-payé d’impôt sur le revenu

Votre revenu a peut-être été imposé à un taux plus élevé parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude.

Figure 1: Scénario 1 - Marie
Infographie du scénario 1 - Marie. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Voici Marie, qui a été sous-payée en 2016 et qui a reçu le montant manquant en 2017. En 2016, elle a payé un peu moins d’impôt que d’habitude. Mais en 2017, elle en a payé plus puisque son taux d’imposition était plus élevé.

  • Marie gagne normalement 90 000 $ par année (elle vit et travaille en Ontario).
  • En 2016, elle a été sous-payée de 10 000 $, pour un salaire total de 80 000 $ en 2016.
  • Elle a par la suite reçu les 10 000 $ manquants en 2017, ce qui a fait passer son revenu de 90 000 $ à 100 000 $ en 2017.
  • En raison de cette problème de paie, Marie a payé 922 $ de plus en impôt sur le revenu que si elle avait été dûment payée et imposée en 2016.
En dollars ($) Normal (aucun problème avec Phénix) Réel (problèmes liés à Phénix) Différence
2016 2017 Total 2016 2017 Total
Revenu 90 000 90 000 180 000 80 000 100 000 180 000 0
Impôt sur le revenu - 23 136 - 23 136 - 46 272 - 19 817 - 27 377 - 47 194 922
Après impôt 66 864 66 864 133 728 60 183 72 623 132 806 - 922
Droit aux prestations et aux crédits du gouvernement

Vos prestations et crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, peuvent être inférieurs parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude.

Figure 2: Scénario 2 - David
Infographie du scénario 2 - David. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle

Voici David, qui a été sous-payé en 2016 et qui a reçu le montant manquant en 2017. En 2018, il recevra moins en prestations du gouvernement parce qu’en 2017, son salaire était plus élevé que d’habitude.

  • David gagne normalement 63 000 $ par année (il vit et travaille au Manitoba)
  • En 2016, il a été sous-payé de 10 000 $, pour un salaire total de 53 000 $ en 2016.
  • Il a par la suite reçu les 10 000 $ manquants en 2017, ce qui a fait passer son revenu de 63 000 $ à 73 000 $ en 2017.
  • En raison de cette problème de paie, David a reçu 1 020 $ de moins en prestations sociales, car il avait un revenu plus élevé que la normale en 2017.
Description du montant 2017 (normal) 2017 (Phénix) Différence

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Estimé à l’aide du calculateur de prestations pour enfants et familles de l’ARC; revenu unique et trois enfants.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Salaire normal $63 000 $63 000 $0
Sous-paiement de 2016 $0 $10 000 $10 000
Revenu révisé $63 000 $73 000 $10 000
Prestations sociales Voir la note * $12 930 $11 910 - $1 020

Avant de commencer

Veuillez lire attentivement la foire aux questions pour savoir comment remplir votre demande.

Votre organisation a recensé un agent des réclamations qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider tout au long du processus de réclamation.

Comment soumettre une réclamation

Pour soumettre une réclamation liée aux répercussions sur l’impôt sur le revenu de 2017, vous aurez besoin de votre avis de cotisation de 2017 de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez remplir le formulaire TBS-SCT330323.pdf.

Si vous réclamez aussi des pertes  en lien aux prestations du gouvernement de 2018, vous aurez besoin de tous les relevés des prestations (fédéral, provincial ou municipal) pertinents pour 2018, ainsi que du formulaire TBS-SCT330324.pdf.

Joignez un document distinct à votre demande si vous devez fournir des explications supplémentaires.

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Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre demande conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre demande. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans les Fichiers de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Pour les demandes liées aux réductions des prestations et crédits du gouvernement, veuillez aussi remplir le formulaire ci-dessous :

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