Réclamer des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix : impacts à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement
Demandes d’indemnisation pour les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations du gouvernement
Sur cette page
Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour s’assurer qu’aucun employé ne subit de pertes financières à cause de Phénix.
Si vous deviez recevoir un salaire au cours d’une année donnée, mais que vous n’avez été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais payé en 2017), vous pourriez subir une perte financière liée à :
- un taux d’imposition plus élevé;
- une réduction des prestations et des crédits du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
Qui peut présenter une demande
Pour présenter une demande, vous devez répondre à toutes les exigences suivantes :
- Vous devez être un fonctionnaire fédéral ou un ancien fonctionnaire (comprend les étudiants et les employés occasionnels) dont la paye est ou a été administrée par le système de paye Phénix.
- Le salaire que l’on vous devait au cours d’une année donnée ne vous a été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais payé en 2017).
- Le délai de réception de votre salaire en souffrance dépassait les normes de service.
Ce processus de réclamation vise tous les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye en raison de Phénix. Si vous avez éprouvé des conséquences financières plus graves ou avez raté des possibilités d’investissement, vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu de l’entente sur les dommages causés par Phénix.
Quelle est votre situation
- Avez-vous payé ou allez-vous payer trop d’impôt sur le revenu parce que vos problèmes de paye vous placent dans une tranche de revenu plus élevée?
- Vos prestations et crédits du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, étaient-ils moins élevés parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude?
Si vous avez pris un congé parental ou de maternité depuis la mise en œuvre de Phénix, vous pourriez avoir droit de présenter une réclamation.
Vous vous trouvez peut-être dans une situation unique qui n’est pas décrite ici. Notre objectif est de veiller à ce qu’aucun employé touché par Phénix ne subisse de pertes financières.
Si vous avez subi une perte financière en raison de Phénix, remplissez une demande et fournissez le plus de renseignements possible. Notre objectif est de corriger chaque situation et d’examiner chaque demande au cas par cas.
Trop-payé d’impôt sur le revenu
Figure 1 - Version textuelle
Voici Marie, qui a été sous-payée en 2017 et qui a reçu le montant manquant en 2018. En 2017, elle a payé un peu moins d’impôt que d’habitude. Mais en 2018, elle en a payé plus puisque son taux d’imposition était plus élevé.
- Marie gagne normalement 90 000 $ par année (elle vit et travaille en Ontario).
- En 2017, elle a été sous-payée de 10 000 $, ce qui a réduit son salaire à 80 000 $ cette année-là.
- En 2018, elle a reçu les 10 000 $ manquants, ce qui a fait passer son revenu de 90 000 $ à 100 000 $.
- En raison de cette problème de paie, Marie a payé 816 $ de plus en impôt sur le revenu que si elle avait été dûment payée et imposée.
| En dollars ($) | Normal (aucun problème avec Phénix) | Réel (problèmes liés à Phénix) | Différence | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2018 | Total | 2017 | 2018 | Total | ||
| Revenu | 90 000 | 90 000 | 180 000 | 80 000 | 100 000 | 180 000 | 0 |
| Impôt sur le revenu | -20 486 | -20 118 | -40 604 | -17 166 | -24,254 | -41 420 | 816 |
| Après impôt | 69 514 | 69 882 | 139 396 | 62 834 | 75 746 | 138 580 | -816 |
Droit aux prestations et aux crédits du gouvernement
Vos prestations et crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, peuvent avoir diminué parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude.
Figure 2 - Version textuelle
Voici David, qui a été sous-payé en 2017 et qui a reçu le montant manquant en 2018. En 2018, il recevra moins en prestations du gouvernement parce que, son salaire était plus élevé que d’habitude.
- David gagne normalement 63 000 $ par année (il vit et travaille au Manitoba).
- En 2017, il a été sous-payé de 10 000 $, ce qui a réduit son salaire à 53 000 $.
- Il a reçu les 10 000 $ manquants en 2018, ce qui a fait passer son revenu de 63 000 $ à 73 000 $.
- En raison de ce problème de paie, David a reçu 1 287 $ de moins en prestations sociales, car il avait un revenu plus élevé que la normale en 2018.
| Description du montant | 2018 (normal) | 2018 (Phénix) | Différence |
|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
|
|||
| Salaire normal | $63 000 | $63 000 | $0 |
| Sous-paiement de 2017 | $0 | $10 000 | $10 000 |
| Revenu révisé | $63 000 | $73 000 | $10 000 |
| Prestations sociales Voir la note * | $13 860 | $12 573 | - $1 287 |
Comment présenter une demande
Pour soumettre une réclamation liée à l’impôt sur le revenu
- Vous aurez besoin de vos avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec (si applicable) pour les deux années visées.
- Utilisez le formulaire TBS‑SCT330323.pdf.
Si votre réclamation concerne également les répercussions sur vos prestations du gouvernement
- Vous aurez besoin de tous les relevés pertinents des prestations des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux pour les deux années visées.
- Utilisez le formulaire TBS‑SCT330324.pdf.
Veuillez noter que les réclamations liées aux prestations du gouvernement sont imposables. Si vous recevez un paiement imposable dans le cadre de ce processus de réclamation, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (adresse : 90, rue Elgin, Ottawa, Ontario) vous enverra un relevé fiscal en février de l’année suivante, que vous joindrez à votre déclaration de revenus.
Lisez attentivement la foire aux questions pour en savoir davantage sur la façon de remplir votre demande.
Votre organisation emploie un agent de réclamations pour répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider tout au long du processus de réclamation.
Remplissez les formulaires du mieux que vous le pouvez. Si vous devez fournir des explications supplémentaires, joignez un document distinct à votre demande.
S’il manque des renseignements, nous communiquerons avec vous ou avec votre ministère.
Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.
Conservez une copie pour vos dossiers!
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire le sont en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre réclamation conformément à la Directive sur les réclamations. Le refus de fournir les renseignements demandés pourra retarder ou bloquer le traitement de votre réclamation.
Les renseignements personnels que vous fournissez peuvent être communiqués au Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés ou communiqués pour fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ces droits ou demander des clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SCT à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.
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Communiquez avec nous
Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :
Demandes de renseignements du public
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca
Note : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre au cas où nous aurions besoin de précisions. Veuillez éviter d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).
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