Demandes de remboursement des dépenses et des pertes financières attribuables à Phénix : réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement

Réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement

Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour s’assurer qu’aucun employé ne subit de pertes financières à cause de Phénix.

Si vous deviez recevoir un salaire au cours d’une année donnée, mais que vous n’avez été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais payé en 2017), vous pourriez subir une perte financière liée à :

  • un taux d’imposition plus élevé
  • une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants

Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Qui peut présenter une réclamation?

Pour faire une réclamation, vous devez répondre à toutes les exigences suivantes :

  1. Vous devez être un fonctionnaire fédéral ou un ancien fonctionnaire (comprend les étudiants et les employés occasionnels) dont la paye est ou a été administrée par le système de paye Phénix.
  2. Le salaire que l’on vous devait au cours d’une année donnée ne vous a été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais payé en 2017).
  3. Le délai de réception de votre salaire en souffrance dépassait les normes de service.

Quelle est votre situation?

  • Avez-vous payé ou allez-vous payer trop d’impôt sur le revenu parce que vos problèmes de paye vous placent dans une tranche de revenu plus élevée?
  • Vos prestations et crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, étaient-ils moins élevés parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude?

Si vous avez pris un congé parental ou de maternité depuis la mise en œuvre de Phénix, vous pourriez avoir droit de présenter une réclamation.

Trop-payé d’impôt sur le revenu
Figure 1: Scénario 1 - Marie
Infographie du scénario 1 - Marie. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Voici Marie, qui a été sous-payée en 2017 et qui a reçu le montant manquant en 2018. En 2017, elle a payé un peu moins d’impôt que d’habitude. Mais en 2018, elle en a payé plus puisque son taux d’imposition était plus élevé.

  • Marie gagne normalement 90 000 $ par année (elle vit et travaille en Ontario).
  • En 2017, elle a été sous-payée de 10 000 $, ce qui a réduit son salaire à 80 000 $ cette année-là.
  • En 2018, elle a reçu les 10 000 $ manquants, ce qui a fait passer son revenu de 90 000 $ à 100 000 $.
  • En raison de cette problème de paie, Marie a payé 816 $ de plus en impôt sur le revenu que si elle avait été dûment payée et imposée.
En dollars ($) Normal (aucun problème avec Phénix) Réel (problèmes liés à Phénix) Différence
2017 2018 Total 2017 2018 Total
Revenu 90 000 90 000 180 000 80 000 100 000 180 000 0
Impôt sur le revenu -20 486 -20 118 -40 604 -17 166 -24,254 -41 420 816
Après impôt 69 514 69 882 139 396 62 834 75 746 138 580 -816
Droit aux prestations et aux crédits du gouvernement

Vos prestations et crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou les services de garde subventionnés, peuvent avoir diminué parce qu’après avoir reçu le salaire qui vous était dû, votre revenu annuel était plus élevé que d’habitude.

Figure 2: Scénario 2 - David
Infographie du scénario 2 - David. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle

Voici David, qui a été sous-payé en 2017 et qui a reçu le montant manquant en 2018. En 2018, il recevra moins en prestations du gouvernement parce que, son salaire était plus élevé que d’habitude.

  • David gagne normalement 63 000 $ par année (il vit et travaille au Manitoba).
  • En 2017, il a été sous-payé de 10 000 $, ce qui a réduit son salaire à 53 000 $.
  • Il a reçu les 10 000 $ manquants en 2018, ce qui a fait passer son revenu de 63 000 $ à 73 000 $.
  • En raison de ce problème de paie, David a reçu 1 287 $ de moins en prestations sociales, car il avait un revenu plus élevé que la normale en 2018.
Description du montant 2018 (normal) 2018 (Phénix) Différence

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Estimé à l’aide du calculateur de prestations pour enfants et familles de l’ARC; revenu unique et trois enfants.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Salaire normal $63 000 $63 000 $0
Sous-paiement de 2017 $0 $10 000 $10 000
Revenu révisé $63 000 $73 000 $10 000
Prestations sociales Voir la note * $13 860 $12 573 - $1 287

Vous vous trouvez peut-être dans une situation unique qui n’est pas décrite ici. Notre objectif est de veiller à ce qu’aucun employé touché par Phénix ne subisse de pertes financières. Si vous avez subi une perte financière en raison de Phénix, remplissez une demande et fournissez le plus de renseignements possible. Notre objectif est de corriger chaque situation et d’examiner chaque demande au cas par cas.

Avant de commencer

Veuillez lire attentivement la foire aux questions pour savoir comment remplir votre demande.

Votre organisation emploie un agent de réclamations pour répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider tout au long du processus de réclamation.

Comment soumettre une réclamation

Pour soumettre une réclamation liée sur l’impôt sur le revenu, vous aurez besoin de vos avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec (si applicable) pour les deux années visées. Utilisez le formulaire TBS-SCT330323 ci-dessous.

Si votre réclamation concerne également les répercussions sur vos prestations du gouvernement, vous aurez besoin de tous les relevés pertinents des prestations des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux pour les deux années visées. Utilisez le formulaire TBS-SCT330324 ci-dessous.

Remplissez les formulaires du mieux que vous le pouvez. S’il manque des renseignements, nous communiquerons avec vous ou avec votre ministère.

Si vous devez fournir des explications supplémentaires, joignez un document distinct à votre demande.

Conservez une copie pour vos dossiers!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre demande conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre demande. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans les Fichiers de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :