Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
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De la part de l’administrateur en chef
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA joue un rôle déterminant dans le soutien de l’accès à la justice et de l’exercice de la justice pour les Canadiennes et les Canadiens. Il fournit des services de greffe, des services juridiques, des services liés aux membres et des services internes à 12 tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil national mixte, tout en respectant leur indépendance juridictionnelle et institutionnelle.
En 2023-2024, les efforts du SCDATA se sont concentrés sur 3 piliers stratégiques — l’excellence opérationnelle par l’innovation, collaborer ensemble et avec la direction des tribunaux, et l’appui du personnel — qui ont été essentiels pour obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.
Je suis particulièrement fier d’annoncer que les efforts que nous avons déployés au cours des dernières années pour réaliser des gains d’efficacité en bâtissant une organisation axée sur les résultats et plus efficace ont porté leurs fruits. Le SCDATA a réussi à aider les tribunaux à traiter plus de dossiers, à appuyer un plus grand nombre d’audiences et à rendre plus de décisions que les années précédentes. Ces réalisations doivent être célébrées. Au cours de la prochaine année, l’organisation continuera de travailler à l’établissement d’une base solide et résiliente afin d’assurer le succès futur et d’obtenir des résultats pour le Canada ainsi que pour les Canadiennes et les Canadiens.
Dans le cadre de ses efforts visant à offrir l’excellence grâce à des solutions novatrices, l’organisation a continué de moderniser les installations des tribunaux administratifs et de les doter de la capacité de tenir des audiences virtuelles et a terminé la migration de son serveur de courriel vers le nuage, tout en mettant à niveau la bande passante dans les bureaux. L’organisation a également poursuivi la mise en œuvre de nouvelles solutions technologiques telles que des portails de dépôt électronique pour faciliter l’accès à la justice et a conçu un nouveau logiciel de collecte de données opérationnelles et de production de rapports pour soutenir la collecte de statistiques pour la gestion des cas des tribunaux et les exigences en matière de rapports et pour assurer l’affectation optimale des ressources.
De plus, dans un esprit de collaboration, l’organisation a appuyé les tribunaux administratifs dans leurs efforts visant à gérer leur charge de travail croissante et complexe en allouant des ressources à des initiatives conçues pour offrir aux parties des mécanismes substitutifs novateurs pour la résolution des différends. Le SCDATA a poursuivi son intégration en tant qu’organisation unique en intégrant un onzième tribunal (la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels [CCEEBC]) dans son réseau. Il a terminé la mise en œuvre de sa stratégie du Système de gestion des cas (SGC) en adoptant un nouveau SGC pour la CCEEBC, le dernier tribunal devant recevoir un SGC nouveau et amélioré, tout en continuant d’élaborer et d’adapter les outils et les services offerts, pour correspondre aux particularités de chaque tribunal et à leurs besoins croissants.
Le SCDATA est toujours résolu à soutenir son effectif, notamment au moyen de l’exigence mise à jour de retourner au travail. Les espaces de travail ont été réaménagés en fonction du nouveau modèle de travail hybride commun. Les salles de conférence et les salles d’audience ont, quant à elles, été pourvues de la technologie nécessaire à la tenue de réunions hybrides efficaces. Le SCDATA s’est assuré de maintenir un milieu de travail positif et favorable pour les membres du personnel et les tribunaux tout au long de cette transition. Il a considérablement fait avancer la mise en œuvre des activités de son plan d’accessibilité et a lancé d’importantes initiatives tirées de son plan stratégique des services généraux.
Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024 pour en apprendre davantage sur les nombreuses réalisations du SCDATA à l’appui d’une administration de la justice économique pour les Canadiennes et les Canadiens et sur les principaux efforts que nous avons déployés au cours de la dernière année pour remplir notre mandat.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux présidents et présidentes des tribunaux administratifs pour leur collaboration continue. Je remercie sincèrement les membres du personnel du SCDATA pour leur diligence, leur détermination et leur dévouement tout au long de l’exercice 2023-2024. En faisant preuve d’une résilience extraordinaire, d’un leadership solide et de compétences novatrices, le personnel talentueux du SCDATA a travaillé d’arrache-pied malgré les nombreux défis pour permettre à l’organisation de remplir son mandat une fois de plus cette année.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Résultats — Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Description
Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1: Cibles et résultats relativement aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ | 85 % | Mars 2024 | 2021–22: 93,66 %1 2022–23: 95,80 %2 2023–24: 96.91 %3 | ,
| Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés | 85 % | Mars 2024 | 2021–22: 82,01 % 2022–23: 85,12 % 2023–24: 95,02 %4 |
‡—Les délais sont propres à chaque tribunal puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie d’un tribunal à l’autre. Les délais sont fixés par les présidentes et présidents en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives ou réglementaires.
1– Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 10 des 12 tribunaux. Sur les deux tribunaux restants, l’un n’avait pas de dossiers à rapporter et l’autre n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’année fiscale.
2– Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 11 des 12 tribunaux. Un tribunal n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
3– Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 10 des 12 tribunaux. Sur les deux tribunaux restants, l’un n’avait signalé aucun cas et l’autre n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
4– Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats pour les 3 programmes du SCDATA. Cette année, le SCDATA a mis en œuvre le score de satisfaction de la clientèle (CSAT) pour calculer le niveau de satisfaction des membres. Les résultats des années précédentes n’ont pas été recalculés
Des informations supplémentaires sur les résultats détaillés et les informations sur les performances du répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SCDATA pour l’exercice.
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre les causes, régler des dossiers ou rendre des décisions.
En 2023-2024, le SCDATA a continué de collaborer avec la direction des tribunaux et a affecté des ressources pour permettre aux tribunaux de s’adapter, de mettre en œuvre des stratégies et de garder une longueur d’avance sur le paysage numérique changeant afin d’assurer un accès rapide à la justice pour la population canadienne. En apportant d’autres gains d’efficacité adaptés aux besoins des tribunaux qui connaissent une augmentation du volume de travail, nous avons atteint un rendement record.
Charges de travail des tribunaux
Le SCDATA a appuyé 25 % de dossiers de plus qu’au cours des années précédentes, en ouvrant 11 082 nouveaux dossiers pour les tribunaux comparativement à 9 679 dossiers en 2021-2022. Nous avons appuyé 6 132 audiences de tribunaux, un chiffre en hausse par rapport aux 4 009 audiences de 2021-2022, et nous avons aidé les tribunaux à régler 12 739 dossiers, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2021-2022.
Nous avons affecté des ressources pour appuyer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) dans le cadre du projet de règlement rapide des dossiers, qui aide les parties à régler leur différend à une étape plus précoce des mécanismes substitutifs de résolution des différends et lui permet de régler les dossiers de manière plus efficace et en temps opportun.
Nous avons affecté des ressources pour appuyer le projet pilote de médiation externe du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), une stratégie qui permet au tribunal de régler les dossiers avant d’avoir besoin de se rendre à une audience ou qui aide à circonscrire les questions en litige afin de faciliter le passage des dossiers à la gestion des cas et à l’étape de l’audience.
Nous avons travaillé avec le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) à l’élaboration de procédures nouvelles et novatrices, notamment à la simplification des processus de réexamen et de révision des décisions. Grâce à notre collaboration avec la Commission des relations de travail de l’Ontario, nous avons élaboré un projet pilote pour un processus d’audience accéléré dans le but d’améliorer l’accès à la justice. Nous avons également commencé des travaux de préparation pour aider le CCRI à élargir son mandat sur les applications de maintien des activités et l’interdiction des travailleurs et travailleuses de remplacement. Nous avons offert une formation sur l’approche Lean à des membres du personnel clés du secrétariat qui appuient le CCRI pour aider à simplifier leurs processus et à faire face à la charge de travail accrue découlant de l’élargissement du mandat du Conseil canadien des relations industrielles, qui comprend maintenant les parties II et III du Code canadien du travail.
Systèmes de gestion des cas (SGC)
Nous avons intégré la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) au réseau du SCDATA et lancé son nouveau SGC, l’un des derniers systèmes définis par la stratégie du SGC du SCDATA à être remplacé en raison de la technologie désuète et vieillissante.
Nous avons acheté un connecteur de reconnaissance optique de caractères (ROC) pour automatiser la reconnaissance des documents PDF soumis au CCRI par l’intermédiaire de son SGC, ce qui a réduit considérablement le temps de traitement des dossiers. Par conséquent, la productivité du greffe a augmenté et les cas devant le CCRI ont été traités plus rapidement.
Nous avons amélioré la fonctionnalité du SGC du TCFP afin de mieux répondre aux besoins du tribunal. Nous avons adapté cette plateforme technologique d’entreprise aux exigences distinctes du tribunal afin de générer des gains d’efficacité opérationnelle.
Nous avons préparé les prochaines mises à niveau techniques des SGC de 4 tribunaux : le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), le Tribunal de la concurrence (TC), le Tribunal des revendications particulières (TRP) et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD).
Numérisation
Nous avons aidé les tribunaux à numériser leurs dossiers, car la plupart d’entre eux adoptent maintenant un environnement de travail entièrement électronique. En 2023-2024, nous avons aidé la CRTESPF à mener à bien son projet de salle d’entreposage des dossiers électroniques, passant des dossiers papier physiques aux dossiers numériques. La mise en œuvre de ces pratiques modernes et saines de gestion de l’information se poursuit dans plusieurs tribunaux. Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a lancé un outil intitulé « Parcours guidés » pour aider les appelantes et les appelants à déposer un avis d’appel, une initiative qui a été élaborée au cours de l’exercice précédent en partenariat avec Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).
Sites Web des tribunaux
Nous avons créé un nouveau site Web pour le TCDP : nous avons mis à jour le contenu et offert une interface moderne conçue pour être plus accessible aux personnes en situation de handicap. Nous avons également modernisé le site Web du CCRI et lancé le nouveau site Web du TCCE.
Nous avons mis à jour le site Web du TSS en ajoutant un menu d’accessibilité. Cette nouvelle fonctionnalité permet aux utilisatrices et aux utilisateurs de personnaliser leur vue du site Web, par exemple en choisissant la taille du texte, en ajustant le contraste et en modifiant l’espacement des lignes ou des mots.
Pour ce qui est de notre engagement en matière d’excellence en service, nous avons mis en œuvre un nouveau logiciel de collecte de données opérationnelles et de production de rapports afin d’appuyer la prise de décisions éclairées et de mesurer les progrès organisationnels. Nous avons mis en œuvre de nouvelles solutions technologiques et exploré différentes approches visant à réduire les obstacles pour les parties non représentées et sous-représentées.
PowerBI
Nous avons terminé le déploiement de la nouvelle plateforme d’analyse de données (PowerBI) dans tous les tribunaux, à l’exception du Conseil national mixte et du TSS. Au cours du présent exercice, nous avons élaboré des rapports sur le rendement adapté au CCRI, au TCDP, au TCCE et à la CRTESPF. Les tableaux de bord interactifs de PowerBI offrent un accès rapide et efficace aux éléments de données des tribunaux directement à partir de leurs SGC respectifs. Ils saisissent de l’information sur la charge de travail des cas afin de faciliter la prise de décisions stratégiques et d’appuyer la préparation de rapports annuels. Nous avons également réalisé des progrès importants vers une nouvelle solution de production de rapports de PowerBI pour les ressources humaines, qui sera achevée en 2024-2025.
Portails de dépôt électronique
Nous avons élaboré et lancé un portail de dépôt électronique pour la CCEEBC. Par conséquent, 9 des 12 tribunaux appuyés par le SCDATA disposent de portails de dépôt électronique libre-service bilingues sécurisés. Ces portails constituent un élément important de l’engagement de l’organisation à faciliter l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens. Spécialement adaptés aux activités des tribunaux, ils sont accessibles en tout temps, faciles à utiliser et comprennent des guides pour les parties qui se représentent elles-mêmes.
Stratégie audiovisuelle
Alors que tous les tribunaux appuyés par le SCDATA continuent d’offrir des options de vidéoconférence et d’audience hybride, nous avons accordé la priorité à l’élaboration de notre stratégie audiovisuelle. Nous avons renouvelé notre engagement à fournir aux tribunaux des installations accessibles leur permettant d’optimiser l’accès à la justice grâce à un choix d’audiences en personne, virtuelles ou hybrides. Nous avons commencé à mettre en œuvre la technologie audiovisuelle normalisée dans 3 salles d’audience de la région de la capitale nationale. Nous nous sommes mobilisés auprès des tribunaux pour définir les spécifications techniques et les exigences pour le câblage des salles, la programmation des consoles et la conception globale de l’interface des panneaux de commande. Les mises à niveau et l’installation de l’équipement devraient être effectuées au cours de l’exercice 2024-2025 et fourniront une configuration audiovisuelle normalisée pour faciliter l’expérience utilisateur.
ATIPXpress
Nous avons été l’un des premiers ministères à mettre en œuvre ATIPXpress, un nouveau SGC conçu pour gérer et simplifier le cycle de vie des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, y compris les fonctions de production de rapports.
Évaluations du langage clair
Afin de réduire les obstacles et d’accroître l’accessibilité, des évaluations du langage clair sont en cours au SCDATA et font partie des priorités de chaque secrétariat et unité. Au cours de 2023-2024, nous avons entre autres examiné le contenu des sites Web de la CRTESPF et du TCDP. Le but était de rendre le contenu plus centré sur les utilisateurs et les utilisatrices et plus facile à comprendre, et de reformuler en langage clair les directives de procédure du TRP. Nous avons également aidé le TPFD à réécrire le contenu de son site Web en langage clair en vue d’une mise à jour prévue du site Web.
Le TCCE a lancé un processus de sensibilisation proactif pour les appelantes et les appelants qui se représentent eux-mêmes et qui ont interjeté appel en application de la Loi sur les douanes concernant les armes prohibées afin de s’assurer qu’ils comprennent le processus devant le tribunal.
Principaux risques
Le SCDATA a continué de gérer les risques définis dans le plan ministériel de 2023-2024 et a mis en œuvre avec succès des stratégies d’atténuation. Notre mandat visant à appuyer un large éventail de tribunaux administratifs au moyen de services professionnels est vaste et complexe. En investissant dans notre effectif, nous avons été en mesure de maintenir la capacité de ressources humaines nécessaire pour fournir les services spécialisés et l’expertise requis par chaque tribunal. Nous continuerons d’investir dans notre effectif en offrant de nouvelles possibilités d’acquérir des compétences et de l’expérience.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 56 676 790 $ | 62 893 574 $ |
| Équivalents temps plein | 570 | 586 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
Le SCDATA s’assure de tenir compte des formes multiples et croisées de discrimination dans toutes ses activités. Nous demeurons déterminés à contribuer aux changements nécessaires pour veiller à ce que l’accès à la justice administrative soit plus juste et plus équitable pour l’ensemble de la population canadienne.
Cette année, nous avons recueilli des données sociodémographiques afin de mieux comprendre les personnes qui utilisent les services au Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Les données nous aideront à repérer et à réduire les obstacles pour des groupes particuliers. Cela nous donnera le niveau de compréhension et de perspective dont nous avons besoin pour rendre le processus d’appel aussi accessible et inclusif que possible.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Le SCDATA est lié par la Loi fédérale sur le développement durable et a élaboré une nouvelle Stratégie ministérielle de développement durable cette année. Nous avons mis en place des mesures en vue d’appuyer l’objectif de développement durable 10 (Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités), l’objectif 12 (Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission) et l’objectif 13 (Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts).
Plus de renseignements sur l’apport du SCDATA au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres est appuyée des programmes suivants :
Programme 1.1 : Services du greffe
Programme 1.2 : Services juridiques
Programme 1.3 : Services liés aux mandats et aux membres
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
services de gestion et de surveillance;
services de communication;
services juridiques;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Reconnaissant que les services internes ont une incidence directe sur les membres du personnel et la communauté de la gestion, la Direction des services généraux a amorcé la première phase de son plan stratégique triennal des services ministériels. Transformer les opérations en mettant davantage en œuvre des gains d’efficacité et en améliorant la prestation des services.
Pour nous assurer que les exigences en matière de finances, de ressources humaines, de contrats et de sécurité sont claires et faciles à comprendre et à suivre, nous avons sondé la clientèle sur son niveau de satisfaction à l’égard des services offerts par la Direction des services de gestion. Cet exercice nous a permis de définir les examens de processus à mettre en priorité et à effectuer en 2024-2025. L’examen Lean des flux de travail opérationnels nous permettra de nous assurer que les procédures administratives restent cohérentes, accessibles et proportionnées.
Étant donné que l’intranet du SCDATA est le principal point de service et de communication, nous l’avons complètement repensé. L’architecture et le contenu ont été mis à jour pour être pertinents, intuitifs, centrés sur l’utilisateur et l’utilisatrice et accessibles. Le nouvel intranet du SCDATA permet aux membres du personnel et aux membres des tribunaux d’accéder facilement à des renseignements à jour et d’être plus efficaces dans leur travail.
L’année 2023-2024 a également été marquée par le retour au bureau. Le nouveau modèle de travail hybride commun a été mis en œuvre par étapes dans l’ensemble de l’organisation. Le SCDATA a fourni au personnel des conditions de travail souples et de nouvelles solutions qui ont facilité le retour au bureau tout en favorisant le bien-être du personnel.
Nous avons mis en place un nouveau système de réservation d’espaces de bureaux et créé des salles de concentration et des zones de collaboration. Nous avons équipé les salles de conférence et les salles d’audience de grands moniteurs et de webcaméras ou de caméras à 360° (en forme de hibou) pour permettre au personnel de tenir des réunions hybrides et d’aider les tribunaux à organiser des audiences hybrides. Nous avons déplacé notre serveur de courriel vers le nuage et avons mis à niveau la bande passante dans les bureaux pour assurer la continuité des activités.
Nous avons reconfiguré les espaces de bureaux de la pour les services internes, le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral afin de nous adapter au nouveau modèle de travail hybride et installé du mobilier collaboratif, des postes de travail ergonomiques et des casiers. Nous avons repensé plusieurs espaces de bureaux conformément aux exigences d’accessibilité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Le bureau du Conseil canadien des relations industrielles à Toronto a été transféré dans un espace de travail moderne nouvellement réaménagé, qui comprend de grands espaces d’audience et de médiation pour répondre à leurs besoins particuliers. Nous avons également ajouté une aire de réception sécurisée et des postes de travail ergonomiques à l’emplacement de Montréal. De l’équipement de vidéoconférence a également été installé dans la salle d’audience pour permettre au Conseil canadien des relations industrielles de tenir des audiences hybrides. Ces espaces peuvent être utilisés par tous les tribunaux appuyés par le SCDATA, ce qui facilite l’accès à la justice pour l’ensemble de la population canadienne à l’échelle du pays et réduit le coût de location des installations.
L’effectif spécialisé du SCDATA lui permet d’offrir des services de qualité aux tribunaux administratifs. Comme nous connaissons la valeur des membres de notre personnel, nous avons amélioré les services pour mieux soutenir leur bien-être.
Nous avons préparé l’organisation à lancer MesRHGC en 2024-2025, un système normalisé de gestion des ressources humaines. Cette solution à guichet unique pour toutes les transactions administratives des ressources humaines nécessitait d’adapter la plateforme à la structure du SCDATA.
Nous avons également fait progresser notre projet PowerBI pour les ressources humaines afin de fournir des renseignements clés à la direction en temps opportun et de compléter notre collecte de données pour diverses stratégies de ressources humaines, telles que le maintien en poste du personnel, le développement de carrière et l’acquisition de nouveaux talents, ce qui se traduit par une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes.
Grâce au leadership de la championne de la santé mentale, nous avons organisé des séances d’apprentissage spéciales sur des sujets liés à la santé mentale et mis de nouveaux outils à la disposition des membres du personnel pour renforcer leur bien-être.
Le SCDATA a redoublé d’efforts pour créer un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue grâce à la mise en œuvre de sa Stratégie d’équité, de diversité et d’inclusion, du Plan d’action 2022-2025 et du Plan sur l’accessibilité du SCDATA. Nous avons publié un Rapport d’étape du plan sur l’accessibilité en décembre 2023.
Nous avons investi dans la formation des gestionnaires d’embauche et des ressources humaines sur des sujets tels que les préjugés inconscients et les obstacles potentiels à l’emploi et avons créé un parcours d’apprentissage sur la diversité et l’inclusion pour promouvoir davantage l’accessibilité. Nous avons pris des mesures supplémentaires pour éliminer les obstacles et promouvoir des pratiques d’embauche inclusives dans les processus de dotation en personnel.
Plusieurs secrétariats ont achevé l’Indice de l’accès à la justice, un outil d’autoévaluation qui aide à repérer les lacunes en matière d’accessibilité et met en évidence les pratiques ou les mesures qui facilitent l’accès à la justice. Nous avons créé un groupe de travail sur l’accessibilité composé de personnes représentant tous les secrétariats. En collaboration avec le Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion du SCDATA, nous avons mené des consultations auprès du personnel et des membres des tribunaux. Par conséquent, nous avons cerné des défis, des lacunes et des pratiques exemplaires communs, grâce auxquels nous avons pu élaborer un plan d’action en matière d’accessibilité.
Conformément à la mise en œuvre du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada lancé au cours du dernier exercice financier, nous avons modifié nos processus d’approvisionnement pour tenir compte de l’accessibilité lors de l’achat de matériel technologique.
Nous avons veillé à ce que toutes les pages Web internes et externes du SCDATA soient conformes aux Lignes directrices sur l’accessibilité des produits et des activités de communication du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons également entrepris une analyse des sites Web des tribunaux afin d’évaluer leur niveau de conformité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 23 681 268 | 25 798 987 |
| Équivalents temps plein | 157 | 157 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
Résultat du SCDATA pour 2023-2024 :
Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones1
Comme il est indiqué dans le tableau 4, le SCDATA a attribué 44,88 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2023-2024 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) | 4 050 114,51 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3 (B) | 9 024 351,41 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 44,88 % |
-1 Aux fins de mesure du rendement quant à la cible minimale de 5 % pour l’exercice 2023 2024, les données présentées dans ce tableau reposent sur la façon dont Services aux Autochtones Canada (SAC) définit une « entreprise autochtone », c’est à dire une entreprise dont le propriétaire exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal; qui est inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; ou qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.
-2Comprend les modifications de contrat avec des entreprises autochtones et les contrats qui ont été conclus avec des entreprises autochtones au moyen de cartes d’achat supérieures à 10 000 $ et peuvent comprendre des contrats de sous-traitance avec des entreprises autochtones.
-3Comprend les modifications de contrat et les contrats conclus au moyen de cartes d’achat supérieures à 10 000 $.
Le SCDATA est une organisation de la phase 2 et, à ce titre, doit s’assurer qu’au moins 5 % de la valeur totale de ses contrats est attribuée aux entreprises autochtones d’ici la fin 2023-2024. Dans son Plan ministériel 2023-2024, le SCDATA a prévu que, d’ici la fin 2023-2024, il attribuerait au moins 5 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones. À la fin novembre 2023, le SCDATA avait déjà atteint 49,4 % des contrats attribués à des entreprises autochtones. Dans son Plan ministériel 2024-2025, le SCDATA a prévu que d’ici la fin 2023-2024, il attribuerait 50 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones. Malheureusement, ce pourcentage a légèrement diminué en raison d’une augmentation imprévue de la valeur des contrats attribués à des entreprises non autochtones entre décembre 2023 et mars 2024.
Comme le montre le tableau ci-dessus, le SCDATA a attribué 44,88 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones en 2023-2024. Il a dépassé l’exigence minimale de 5 % en maximisant les achats réservés pour des produits tels que les experts-conseils en TI, le matériel ou les logiciels de TI, les services de traduction, le mobilier de bureau et les fournitures de bureau.
Le SCDATA continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à accorder au moins 5 % de ses marchés à des entreprises autochtones. Il s’est engagé à l’égard de l’amélioration continue et suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, de SPAC et de Services aux Autochtones Canada sur la passation de marchés. Pour atteindre son objectif de 2023-2024, le SCDATA a intégré le cours de l’École de la fonction publique du Canada intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409) » à sa formation obligatoire pour tous les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement. Au total, 100 % de ces spécialistes ont terminé le cours.
Dépenses et ressources humaines
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le SCDATA au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 56 676 790 | 65 047 479 | 2021–22: 51 823 665 2022–23: 59 592 353 2023–24: 62 893 574 |
| Total partiel | 56 676 790 | 65 047 479 | 2021–22: 51 823 665 2022–23: 59 592 353 2023–24: 62 893 574 |
| Services internes | 23 681 268 | 25 888 847 | 2021–22: 20 447 025 2022–23: 20 003 073 2023–24: 25 798 987 |
| Total | 80 358 058 | 90 936 326 | 2021–22: 72 270 690 2022–23: 82 595 426 2023–24: 88 692 561 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses ont augmenté au cours des 3 dernières années en raison de l’augmentation des niveaux de dotation requis pour appuyer les nouveaux mandats confiés aux tribunaux, du financement temporaire reçu pour régler les problèmes d’intégrité du programme, de la croissance des taux de salaire découlant de la signature de conventions collectives ainsi que des investissements dans ses installations.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que le SCDATA prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 58 016 917 | 55 016 659 | 55 203 304 |
| Total partiel | 58 016 917 | 55 016 659 | 55 203 304 |
| Services internes | 22 641 996 | 21 471 100 | 21 543 940 |
| Total | 80 658 913 | 76 487 759 | 76 747 244 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues diminueront au cours de l’exercice 2025-2026 et des exercices suivants en raison de l’élimination progressive du financement pour l’intégrité du programme reçu en 2022-2023. La réduction du financement en raison de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales et le financement reçu pour couvrir les nouvelles conventions collectives sont également représentés dans ce tableau.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
Le tableau 7 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2023-2024.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2023-2024 | Revenus réels affectés aux dépenses 2023-2024 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 93 849 962 | 30 956 388 | 62 893 574 |
| Total partiel | 93 849 962 | 30 956 388 | 62 893 574 |
| Services internes | 28 359 032 | 2 560 045 | 25 798 987 |
| Total | 122 208 994 | 33 516 433 | 88 692 561 |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Le SCDATA est partiellement financée par des revenus provenant de votes nets (un mécanisme de recouvrement des coûts), pour les opérations du secrétariat du TSS. À mesure que les dépenses de ce secrétariat augmentent, les revenus augmentent proportionnellement, diminuant ainsi son coût net de fonctionnement. Les revenus prévus résultent de l’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour le compte du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-22 à 2026-27.
Version texte du graphique 2
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Entre 2021-2022 et 2022-2023, les dépenses ont augmenté de 10,3 millions de dollars en raison de l’introduction continue de mandats législatifs nouveaux et modifiés pour les tribunaux, associée à un volume accru d’affaires dans de nombreux tribunaux. On a aussi constaté une hausse des dépenses en personnel, laquelle s’explique par la croissance des taux de salaire après la signature des conventions collectives.
Entre 2022-2023 et 2023-2024, les dépenses ont augmenté de 6,1 millions de dollars, principalement en raison des activités liées à la charge de travail des tribunaux et de l’augmentation des dépenses liées à la rémunération du personnel après la signature des nouvelles conventions collectives.
Les dépenses devraient diminuer à partir de 2024-2025 en raison de l’élimination progressive du financement temporaire pour l’intégrité du programme. La réduction du financement en raison de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales et le financement reçu pour couvrir les nouvelles conventions collectives sont également représentés dans ce graphique.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives ministérielles du SCDATA, veuillez consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du SCDATA (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats prévus 2023-2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 136 075 561 | 128 577 642 | 7 497 919 |
| Total des revenus | 33 516 433 | 37 119 758 | -3 603 325 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 102 559 128 | 91 457 884 | 11 101 244 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du SCDATA.
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels de 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 136 075 561 | 128 434 515 | 7 641 046 |
| Total des revenus | 33 516 433 | 29 479 176 | 4 037 257 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 102 559 128 | 98 955 339 | 3 603 789 |
Tableau 10 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 10 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023-24) | Exercice précédent (2022-23) | Différence (2023-24 moins 2022-23) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 15 662 424 | 15 959 113 | - 296 689 |
| Total des actifs financiers nets | 14 574 155 | 14 330 093 | 244 062 |
| Dette nette du ministère | 1 088 269 | 1 629 020 | - 540 751 |
| Total des actifs non financiers | 10 021 592 | 7 984 866 | 2 036 726 |
| Situation financière nette du ministère | 8 933 323 | 6 355 846 | 2 577 477 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 538 | 576 | 586 |
| Total partiel | 538 | 576 | 586 |
| Services internes | 146 | 155 | 157 |
| Total | 684 | 731 | 743 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’écart entre les ETP est attribuable à l’introduction et à la mise en œuvre continues de mandats législatifs nouveaux ou modifiés pour de nombreux tribunaux. L’augmentation des ETP entre 2021-2022 et 2023-2024 était le résultat de la mise en œuvre continue de mandats législatifs nouveaux et modifiés pour les tribunaux et a été principalement soutenue par le financement temporaire reçu pour résoudre les problèmes d’intégrité du programme.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP) réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du SCDATA au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024-25 | Équivalents temps plein prévus en 2025-26 | Équivalents temps plein prévus en 2026-27 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 588 | 567 | 567 |
| Total partiel | 588 | 567 | 567 |
| Services internes | 159 | 156 | 156 |
| Total | 747 | 723 | 723 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
La diminution prévue en 2025-2026 est le résultat de l’élimination progressive du financement temporaire reçu pour régler les problèmes d’intégrité du programme.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Coordonnées du ministère
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Definitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (ETP) (full time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (priorité ministérielle)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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