Directive du commissaire 568-8 : Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance
Instruments Habilitants
But
- Établir et définir les exigences et procédures régissant l'installation et l'utilisation d'appareils de surveillance afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens de l'État
- Veiller à ce que la surveillance respecte le droit des personnes à des attentes raisonnables en matière de vie privée, comme le garantissent la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Champ d'Application
Directive du commissaire
Numéro : 568-8
En vigueur : 2013-11-18
Sujets connexes
- Bulletin politique 448
S'applique aux gestionnaires et aux autres membres du personnel qui effectuent et autorisent l'installation et l'utilisation d'appareils de surveillance afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens de l'État
Contenu
Responsabilités
- Le sous-commissaire régional ou le commissaire adjoint :
- demandera l'autorisation du commissaire pour l'installation et l'utilisation d'appareils de surveillance dissimulés au Service correctionnel du Canada
- consultera l'agent de sécurité du Ministère et les Services juridiques afin d'assurer l'intégrité de toutes les mesures prises pour installer et utiliser des appareils de surveillance dissimulés
- veillera à ce que la vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés soit utilisée uniquement lorsque toutes les autres mesures raisonnables, y compris la vidéosurveillance au moyen d'appareils non dissimulés, se sont révélées ou seront probablement inefficaces.
- Le directeur d'établissement/de district :
- veillera à ce que des avis soient affichés, là o๠il y a lieu, indiquant qu'un secteur peut faire l'objet d'une surveillance
- veillera à ce que le principe des motifs raisonnables de soupçonner une inconduite grave, qui peut comprendre un acte criminel, soit respecté avant d'appuyer la surveillance au moyen d'appareils dissimulés.
Procédures
- La surveillance par enregistrement vidéo ne doit pas être utilisée dans des endroits o๠les personnes ont des attentes raisonnables en matière de vie privée (p. ex. un bureau privé, un vestiaire ou un poste de travail dans des bureaux à aires ouvertes).
- Si l'on croit que le présumé comportement faisant l'objet d'une enquête est de nature criminelle, on demandera à la police d'enquêter.
- Dans la mesure du possible, la vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés ne devrait pas empiéter sur la vie privée des personnes autres que la ou les personnes visées par l'enquête.
- La surveillance ne doit pas se prolonger au-delà de la période raisonnablement nécessaire pour mener l'enquête.
- La ou les personnes mises sous surveillance au moyen d'appareils dissimulés doivent être informées de cette surveillance lorsque la période de surveillance prend fin. La ou les personnes doivent être avisées notamment de l'endroit et du moment o๠l'enregistrement a été fait ainsi que de la justification de cette surveillance, sauf s'il y a des motifs impérieux de ne pas leur en faire part.
- L'accès à l'enregistrement vidéo et à tout renseignement qui en provient sera strictement limité aux personnes qui ont besoin de savoir. La liste de ces personnes sera dressée dans chaque situation.
- L'enregistrement vidéo ne sera pas utilisé pour surveiller le rendement des membres du personnel.
Preuve
- Seules les parties d'un enregistrement vidéo que l'on croit contenir des éléments de preuve se rapportant à une inconduite grave seront visionnées. Tous les efforts possibles seront déployés pour respecter la vie privée des personnes qui ne sont pas expressément visées par l'enquête, et minimiser les répercussions sur ces dernières.
- Lorsqu'un enregistrement vidéo doit être communiqué à un organisme d'application de la loi, seule la partie qui se rapporte à l'incident ou aux incidents lui sera remise.
- L'authenticité et l'intégrité du système d'enregistrement seront établies et la copie de l'enregistrement sera protégée de manière à ce que le document électronique puisse servir de preuve.
Conservation
- Les enregistrements réalisés au moyen d'appareils vidéo non dissimulés seront conservés pendant au moins 144 heures (6 jours). Le directeur de l'établissement a le pouvoir d'ordonner la conservation des enregistrements pendant une période prolongée au cas o๠ils seraient nécessaires :
- comme éléments de preuve dans une éventuelle enquête criminelle
- comme éléments de preuve dans une éventuelle enquête du SCC au niveau local, régional ou national, ou
- pour des raisons autres qu'une enquête.
- Les enregistrements vidéo réalisés au moyen d'appareils dissimulés seront conservés pendant au moins 30 jours. Si aucun incident n'est enregistré, ils doivent être effacés par superposition ou détruits après cette période.
- Lorsqu'un élément de preuve figurant dans un enregistrement vidéo sert à une enquête ou à la prise d'une mesure et d'une décision administratives, l'agent de sécurité du Ministère doit le conserver pendant une période de deux ans à partir de la date de la dernière mesure prise.
Demandes de renseignements
- Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
Annexe A : Renvois et définitions
Renvois
- DC 567-1 - Recours à la force
- DC 568 - Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
- DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves
- DC 568-10 - Interception des communications des détenus
- Loi sur la preuve au Canada
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Définitions
Preuve : tout ce qui peut servir à prouver ou à réfuter une allégation.
Vidéosurveillance au moyen d'appareils dissimulés : utilisation d'un appareil vidéo dissimulé, sans bande sonore, à des fins d'enquêtes non courantes.
Vidéosurveillance au moyen d'appareils non dissimulés : utilisation d'un appareil vidéo non dissimulé à des fins de surveillance ou pour enregistrer des activités en vue de les visionner par la suite.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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