Transfèrements internationaux

• Faciliter, grâce à un programme de transfèrements internationaux, le rapatriement des délinquants reconnus coupables d'infractions criminelles

Champ d'application

S'applique à tous les membres du personnel chargés du traitement des demandes de transfèrement international

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

1. Il ne peut y avoir de transfèrements internationaux qu'entre le Canada et les pays avec lesquels il existe une entente valide de transfèrement de délinquants. Les exceptions sont précisées aux articles 31 et 32 de la LTID.
2. Le consentement du délinquant, du pays de condamnation et du pays d'exécution de la peine (pays de citoyenneté du délinquant) est requis avant que le transfèrement ait lieu.
3. L'Unité des transfèrements internationaux à l'administration centrale est chargée de traiter toutes les demandes en temps opportun et de les présenter au ministre de la Sécurité publique aux fins de décision.
4. L'Unité des transfèrements internationaux tiendra le demandeur au courant de l'évolution de sa demande.
5. Les délinquants étrangers qui sont au Canada jouissent de tous les droits et de toutes les commodités accordés à tous les délinquants. De plus, les délinquants étrangers ont le droit d'accéder au programme de transfèrements internationaux, s'ils y sont admissibles, et de communiquer avec leur représentant consulaire qui pourra pourvoir à leur représentation en justice, conformément à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, si le pays de citoyenneté du détenu est signataire de la Convention de Vienne (voir la DC 705-3 – Entrevues sur l'identificaion des besoins immédiats et à l'admission).
6. Un délinquant peut retirer sa demande de transfèrement international, sauf indication contraire dans l'entente de transfèrement international applicable.

RÔLES, RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

Transfèrements hors du Canada

7. Le délinquant amorce le processus en remplissant la Demande de transfèrement international vers un État étranger (CSC/SCC 0309) et en la présentant à son agent de libération conditionnelle.
8. L'agent de libération conditionnelle recueillera l'information et les documents requis, indiqués à l'annexe B, puis transmettra la documentation approuvée à l'Unité des transfèrements internationaux à l'administration centrale, par l'intermédiaire du coordonnateur régional des transfèrements.
9. L'Unité des transfèrements internationaux à l'administration centrale traitera la demande suivant les exigences de la LTID et de l'entente de transfèrement applicable; résumera et préparera le dossier du demandeur aux fins de décision par le ministre de la Sécurité publique; et parallèlement, fera part du contenu du dossier au demandeur pour lui permettre de présenter des observations supplémentaires.
10. Le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux avisera l'État étranger et le délinquant de la décision du ministre.
11. Si le ministre de la Sécurité publique approuve le transfèrement, l'Unité des transfèrements internationaux demandera à l'État étranger de lui faire part de sa décision et de lui indiquer de quelle façon il administrera la peine du délinquant imposée au Canada, en lui présentant une demande officielle signée par le directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement (ORSE).
12. En cas d'approbation par le Canada et l'État étranger, l'Unité des transfèrements internationaux demandera que le demandeur, après avoir examiné les conséquences du transfèrement, réitère par écrit son consentement au transfèrement dans une lettre officielle signée par le directeur, ORSE.
13. Quand toutes les parties ont consenti au transfèrement, le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux supervisera la coordination de l'exécution du transfèrement avec l'État étranger.

Transfèrements au Canada

14. Le citoyen canadien qui purge une peine à l'étranger amorce le processus de transfèrement international en présentant au ministre de la Sécurité publique, par l'intermédiaire de l'Unité des transfèrements internationaux, la Demande de transfèrement au Canada (CSC/SCC 0308), le Formulaire de renseignements en appui à une demande de transfèrement au Canada (CSC/SCC 0614) et l'Autorisation de divulguer des renseignements personnels (CSC/SCC 1395), dûment remplis.
15. Sur réception d'une demande de transfèrement au Canada, les analystes de l'Unité des transfèrements internationaux vérifieront l'admissibilité du délinquant demandeur et s'assureront que la qualité et l'intégralité de la demande et des documents à l'appui respectent les exigences de la LTID et des ententes de transfèrement applicables.
16. Les analystes de l'Unité des transfèrements internationaux traiteront la demande suivant les exigences de l'article 10 et autres articles pertinents de la LTID et des ententes de transfèrement applicables.
17. Le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux demandera et obtiendra un avis juridique afin de déterminer la double incrimination conformément à l'article 4 de la LTID; le calcul de la peine conformément aux exigences de la LTID et la LSCMLC; une Évaluation communautaire; une vérification auprès du Renseignement de sécurité du SCC; une vérification auprès du Service canadien du renseignement de sécurité; et une vérification du casier judiciaire (CIPC).
18. D'autres mesures peuvent être prises ou des vérifications peuvent être exigées par l'Unité des transfèrements internationaux ou à la demande du ministre compte tenu de la LTID et/ou des ententes de transfèrement applicables.
19. Une fois le traitement de la demande de transfèrement terminé, l'Unité des transfèrements internationaux préparera une présentation à soumettre au ministre de la Sécurité publique aux fins de décision finale. Les étapes suivantes seront alors suivies :
    1. les présentations seront préparées et signées par les analystes de l'Unité des transfèrements internationaux
    2. les présentations seront examinées et signées par le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux
    3. les présentations seront examinées et signées par le directeur, ORSE, avant d'être soumises
    4. l'Unité des transfèrements internationaux fera part du contenu du dossier au demandeur pour lui permettre de présenter des observations supplémentaires
20. Une fois que le ministre aura rendu sa décision, le directeur, ORSE, veillera à ce que l'Unité des transfèrements internationaux :
    1. avise l'État étranger de la décision du Canada et, s'il y a lieu, de la façon dont la peine du demandeur serait administrée au Canada
    2. informe le demandeur de la décision du Canada et, s'il y a lieu, de la façon dont sa peine serait administrée au Canada
    3. demande au délinquant de signifier son consentement au transfèrement par écrit
21. Si le ministre de la Sécurité publique rejette la demande, le délinquant ne peut présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la date du rejet.

Exécution des transfèrements

22. L'exécution des transfèrements sera fonction des besoins des pays de départ et d'accueil ainsi que des besoins du ou des délinquants visés. La DC 710-2 – Transfèrement de détenus fournit de plus amples détails à cet égard.
23. Le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux, en collaboration avec les États étrangers respectifs :
    1. fixera les dates de transfèrement
    2. transmettra à l'établissement d'accueil tous les renseignements disponibles sur le délinquant, y compris les renseignements sur son état de santé
    3. planifiera et exécutera le transfèrement
24. Si, au moment de son transfèrement d'un pays étranger, le délinquant reste temporairement dans une région en attendant un transfèrement interrégional à sa destination finale, les régions en question négocieront les responsabilités liées à la gestion du cas.

ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE ET LIBÉRATION D'OFFICE

25. La LTID précise la façon dont est calculé le temps d'épreuve pour l'admissibilité aux divers régimes de libération sous condition.
26. Aux termes de l'article 28 de la LTID, la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'est pas tenue d'examiner le dossier d'un délinquant canadien avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de son transfèrement.

DÉLINQUANTS NOTOIRES

27. Dans le cas du transfèrement d'un délinquant notoire, le gestionnaire principal de l'Unité des transfèrements internationaux s'assurera que l'information est communiquée selon les besoins.

INFRACTIONS SEXUELLES

28. Conformément à l'article 36.1 de la LTID, si le délinquant a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement dans un pays étranger pour une infraction qui constituerait, au Canada, une « infraction désignée » visée aux alinéas 490.011(1)a), c), c.1), d) ou e) du Code criminel, il sera tenu de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

ENTENTES ADMINISTRATIVES

Aucun traité en vigueur

29. Si aucun traité entre le Canada et une entité étrangère donnée portant sur le transfèrement de délinquants n'est applicable, le ministre des Affaires étrangères peut, avec l'agrément du ministre de la Sécurité publique, conclure avec cette entité, au cas par cas, une entente administrative sur le transfèrement d'un délinquant.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

30. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

• DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
• DC 705-3 – Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
• DC 710-2 – Transfèrement de détenus
• DC 715-3 – Évaluations communautaires

Pays signataires à une entente de transfèrement (voir le site Web des transfèrements internationaux)
Traités et accords (voir le site Web des transfèrements internationaux)

DÉFINITION

Délinquant notoire : délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c'est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique.

ANNEXE B

DOCUMENTS REQUIS POUR LE TRANSFÈREMENT DE DÉLINQUANTS ÉTRANGERS HORS DU CANADA

RENSEIGNEMENTS DE BASE

La demande de transfèrement doit comprendre les renseignements suivants (et les documents indiqués, s'il y a lieu) :

1. demande dûment remplie, incluant la Demande de transfèrement international vers un État étranger (CSC/SCC 0309)
2. renseignements personnels : nom complet (y compris le nom de jeune fille), noms d'emprunt, origine ethnique, apparence (photo, taille, poids et autres traits caractéristiques), empreintes digitales, date et lieu de naissance, adresse dans le pays de citoyenneté
3. renseignements sur la famille : nom et adresse des membres de la famille et proches parents du délinquant dans le pays d'accueil, et ses liens de parenté avec eux
4. renseignements sur la citoyenneté : preuve de la citoyenneté étrangère (certificat de naissance, certificat de citoyenneté et documents semblables), numéro du passeport si possible
5. antécédents : milieu familial et social, antécédents criminels (SED), état de santé (incluant les besoins en santé mentale), adaptation au milieu carcéral, besoins en matière de sécurité et besoins futurs sur le plan correctionnel
6. renseignements sur les infractions commises : nature, gravité et circonstances des infractions, nom du service de police chargé de l'enquête, rapport du service de police si possible (dans le cas d'infractions liées aux drogues, des précisions sur la nature, la quantité et la valeur des drogues)
7. données sur la peine : calcul détaillé de la peine effectué au moyen du formulaire Données sur l'administration des peines pour les délinquants transférés du Canada (CSC/SCC 0353), motifs de la peine imposée, exposé des faits sur lesquels repose la peine (si disponible) et nom du tribunal qui a condamné le délinquant
8. copie certifiée du ou des mandats de dépôt
9. confirmation que le jugement est final, c.-à-d. que la période d'appel a expiré et qu'aucune procédure d'appel ou autre n'est en instance
10. confirmation que le délinquant ne fait l'objet d'aucune accusation en instance et que la police ne s'intéresse pas à lui

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Toute demande de transfèrement doit comprendre, en plus des renseignements de base requis, les renseignements et documents exigés par chaque pays.