Bulletin politique 401

Bulletin Politique

Bulletin Politique

  • Numéro : 401
  • En vigueur : 2013-06-27

Numéro et titre de la politique :

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La présente directive a été révisée pour refléter les récentes modifications apportées à la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), en vigueur depuis le 3 mai 2012. La LTID définit les facteurs dont le ministre peut tenir compte lorsqu’il examine la demande de transfèrement d’un délinquant.

Qu'est-ce qui a changé?

Une exigence a été ajoutée à la LTID (article 36.1) pour s’assurer que les délinquants se conforment à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Cette directive précise les rôles et les responsabilités, à tous les niveaux, en ce qui concerne le traitement des demandes de transfèrement des délinquants à destination ou en provenance du Canada.

Des renseignements de sécurité seront recueillis afin de vérifier s'il existe des liens quelconques entre le délinquant et une organisation criminelle ou un groupe terroriste et d'aider à déterminer si le délinquant est susceptible de continuer à se livrer à des activités criminelles après son transfèrement.

Le formulaire CSC/SCC 1395, intitulé « Autorisation de divulguer des renseignements personnels », a été créé pour permettre au délinquant d'indiquer avec qui l’Unité des transfèrements internationaux peut s’entretenir au sujet de sa demande de transfèrement.

Lorsqu’une demande de transfèrement est traitée, l’Unité des transfèrements internationaux doit maintenant communiquer le contenu du dossier au demandeur afin de lui permettre de soumettre d’autres observations aux fins d’examen par le ministre.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les modifications apportées à la LTID font en sorte que d’autres facteurs peuvent être examinés par le ministre, et la DC reflète ces changements.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

L’Unité des transfèrements internationaux devra continuer de s’assurer que le traitement de toutes les demandes de transfèrement s’effectue conformément à la LTID.

Qui sera touché par la politique?

Les personnes responsables du traitement des demandes de transfèrement qui travaillent aux administrations centrale ou régionales ainsi que les gestionnaires et les employés oeuvrant en établissement et dans la collectivité.

Quels coûts prévoit-on?

S/O

Y aura-t-il d'autres répercussions?

DC 715-3 – Évaluations communautaires – Une modification de forme a été apportée pour préciser que les renseignements demandés à la personne soutenant le délinquant ou à sa personne-ressource au Canada sont inclus dans l’Évaluation communautaire.

DC 705-3 – Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission – Une modification a été apportée pour s’assurer que le détenu est informé de son droit à un représentant consulaire, soit son droit de communiquer avec un représentant consulaire aux fins de représentation par un avocat (conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, si le pays de citoyenneté du détenu est signataire de la Convention).

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