Services d’alimentation
Directive du commissaire
Instruments habilitants
- Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), paragraphes 83(1), 83(2)a) et 101c)
- Politique sur la sécurité et la santé au travail du Conseil du Trésor
- Directive sur la santé et la sécurité au travail, partie II – Ouvrages permanents et séjourner en sécurité dans un lieu de travail (Utilisation et occupation des bâtiments) et partie IX – Hygiène, paragraphe 9.8 – Préparation et entreposage de la nourriture et service de restauration, du Conseil du Trésor/Conseil national mixte
- Loi sur les langues officielles
But
Veiller à ce que le Service correctionnel du Canada fournisse à chaque détenu les services d’alimentation essentiels et un accès raisonnable à des conseils en matière de nutrition, au besoin
Champ d'application
S’applique à tous les membres du personnel et à tous les contractuels participant à la prestation de services d’alimentation aux détenus
Contenu
Responsabilités
- Le commissaire adjoint, Services corporatifs, élaborera des lignes directrices sur la prestation des services d’alimentation, qui doivent être suivies.
- Le directeur général, Services techniques et installations :
- autorisera l’élaboration et la prestation d’une formation normalisée des détenus dans le domaine des services d’alimentation
- établira les tarifs pour chaque type de système de production et de distribution alimentaire
- élaborera des outils de mesure du rendement permettant de déterminer l’efficacité de la prestation des services d’alimentation.
- Le gestionnaire principal, Services d’alimentation :
- établira des procédures pour surveiller la prestation des services d’alimentation aux détenus
- surveillera les activités de services d’alimentation pour s'assurer que les normes sont respectées.
- Les gestionnaires régionaux, Services d’alimentation :
- coordonneront et géreront directement toutes les activités de services d’alimentation relatives aux procédés de cuisson-refroidissement
- veilleront au respect des normes nationales
- planifieront et élaboreront des programmes de formation des détenus
- rédigeront des rapports en se servant des outils de mesure du rendement
- coordonneront toutes les autres activités de services d’alimentation dans la région.
- Les gestionnaires des Services d’alimentation dans les centres régionaux de production alimentaire :
- géreront un Centre de production alimentaire utilisant les procédés de cuisson-refroidissement
- dirigeront un programme de formation des détenus
- s’assurera que toutes les activités de services d’alimentation respectent les politiques nationales et que tous les outils de mesure du rendement élaborés par les Services d’alimentation de l’administration centrale sont mis en application.
- Les gestionnaires des Services d’alimentation :
- géreront les activités de services d’alimentation au sein de l’établissement
- veilleront à ce que le programme de formation des détenus soit respecté
- s’assureront que toutes les activités de services d’alimentation respectent les politiques nationales et que tous les outils de mesure du rendement élaborés par les Services d’alimentation de l’administration centrale sont mis en application.
Procédures
Coût des aliments
- Le coût des repas servis sera dans les limites du budget alloué par l’administration centrale chaque année.
Besoins nutritionnels de la population carcérale
- Les repas jouent un rôle crucial dans le maintien d’un milieu carcéral sain et de la santé des détenus.
- Il est interdit de servir à un détenu des aliments de qualité inférieure ou en quantité moindre, ou encore de lui retirer sa nourriture à titre de mesure disciplinaire.
- Les repas servis aux détenus répondront aux normes minimales de nutrition établies pour les Canadiens, telles qu’elles sont énoncées dans les Guides alimentaires canadiens.
Conseils en matière de nutrition
- Des conseils en matière de nutrition seront fournis aux détenus, au besoin, selon les nécessités de leur régime thérapeutique établi à la suite d’un diagnostic clair et précis.
Régimes spéciaux
- En ce qui concerne les régimes alimentaires spéciaux, le tableau suivant indique l'autorité dont l’approbation est requise, selon le type de régime :
Régime spécial | Autorité d’approbation |
---|---|
Thérapeutique | Médecin/diététiste régional* |
Motif de conscience | Directeur de l’établissement ou son délégué |
Allergies alimentaires | Médecin** |
Motif religieux | Aumônier de l’établissement |
* À la suite d’un diagnostic clair et précis, réalisé conformément aux LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition.
** Dans le cas d'allergies alimentaires, l’approbation sera donnée à la suite d’un test d’allergie ou d’une évaluation médicale valable, réalisé conformément à l’annexe E des LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition.
Salubrité des aliments
- Toutes les activités liées à la commande, à l’entreposage, à la préparation et au service des aliments ainsi qu’à l’élimination des ordures seront conformes aux normes de salubrité des aliments énoncées dans le Code de pratique de la sécurité alimentaire pour le secteur canadien des services alimentaires.
Emploi et formation des détenus
- Des possibilités d’emploi et de formation valables dans le domaine des services d’alimentation seront offertes aux détenus lorsque cela est possible et approprié.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly
Annexe A - Renvois et définitions
Renvois
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
LD 880-1 – Programme des services d’alimentation
LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition
LD 880-3 – Régimes alimentaires pour motifs religieux
LD 880-4 – Régimes alimentaires pour motifs de conscience
Code de pratique de la sécurité alimentaire pour le secteur canadien des services alimentaires
Guide alimentaire canadien
Guide alimentaire canadien – Premières nations, Inuits et Métis
Loi sur les langues officielles
Définitions
Contractuel : personne qui, en exécution d’un contrat avec le Service correctionnel du Canada, fournit des services d’une catégorie réglementaire.
Cuisson-refroidissement : méthode de préservation des aliments selon laquelle les aliments sont apprêtés, cuits, puis refroidis à 1 °C dans une cuisine centrale.
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