Bulletin politique 481
Bulletin Politique
Bulletin Politique
- Numéro : 481
- En vigueur : 2015-04-23
Numéro et titre de la politique :
- 712-1 – Processus de décision prélibératoire
- 712-2 – Maintien en incarcération
- 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Ces politiques ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi émanant d’un député C-479 – Loi sur l’équité à l’égard des victimes. Cette loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; elle modifie notamment certaines dates relatives à l’examen en vue de la libération conditionnelle et à l’examen du cas en vue du maintien en incarcération, enchâsse dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et élargit l’accès des victimes aux renseignements concernant un délinquant.
La Loi apporte aussi un certain nombre de modifications visant les délinquants condamnés pour des infractions violentes, plus précisément les délinquants qui ont été condamnés pour une « infraction accompagnée de violence » pour laquelle le délinquant purge une peine d’au moins deux ans ou un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une « infraction accompagnée de violence ». Aux termes de la Loi, « infraction accompagnée de violence » s’entend du meurtre ou de toute infraction mentionnée à l’annexe I de la LSCMLC.
Qu'est-ce qui a changé?
Même si le projet de loi C-479 a reçu la sanction royale, ce ne sont pas toutes les dispositions qui sont entrées en vigueur. Voici les dispositions qui sont entrées en vigueur et qui ont une incidence directe sur le SCC :
- Dans le cas d’un délinquant condamné pour une « infraction accompagnée de violence », si la Commission refuse de lui accorder la libération conditionnelle, elle procédera au réexamen dans les cinq ans au lieu de deux ans;
- Dans le cas d’un délinquant condamné pour une « infraction accompagnée de violence », si la Commission annule la libération conditionnelle ou y met fin, elle procédera à un réexamen du cas dans les quatre ans au lieu de deux (tout examen subséquent aura lieu tous les cinq ans);
- Confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’annuler l’audience suivante d’un délinquant qui a, à plus d’une reprise, refusé d’être présent à une audience ou renoncé à son droit à une audience sans explication raisonnable moins de quinze jours avant la date fixée pour celle-ci;
- Dans le cas d’une ordonnance de maintien en incarcération visant un délinquant condamné pour une infraction mentionnée à l’annexe I ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, la Commission réexaminera le cas dans les deux ans au lieu d’un an.
De plus, conformément au Projet de normalisation des directives du commissaire, des changements techniques et stylistiques ont été apportés au document, par souci d’uniformité avec les autres DC, dont la séparation du document bilingue en deux versions indépendantes, française et anglaise.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces politiques ont été mises à jour par la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique. Ils demeurent les mêmes que dans la version précédente de la DC.
Personne-ressource :
- Directeur
- Opérations de réinsertion sociale en établissement
- 613-995-7954
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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