Bulletin politique 481

Bulletin Politique

Numéro et titre de la politique :

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Ces politiques ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi émanant d’un député C-479 – Loi sur l’équité à l’égard des victimes. Cette loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; elle modifie notamment certaines dates relatives à l’examen en vue de la libération conditionnelle et à l’examen du cas en vue du maintien en incarcération, enchâsse dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et élargit l’accès des victimes aux renseignements concernant un délinquant.

La Loi apporte aussi un certain nombre de modifications visant les délinquants condamnés pour des infractions violentes, plus précisément les délinquants qui ont été condamnés pour une « infraction accompagnée de violence » pour laquelle le délinquant purge une peine d’au moins deux ans ou un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une « infraction accompagnée de violence ». Aux termes de la Loi, « infraction accompagnée de violence » s’entend du meurtre ou de toute infraction mentionnée à l’annexe I de la LSCMLC.

Qu'est-ce qui a changé?

Même si le projet de loi C-479 a reçu la sanction royale, ce ne sont pas toutes les dispositions qui sont entrées en vigueur. Voici les dispositions qui sont entrées en vigueur et qui ont une incidence directe sur le SCC :

De plus, conformément au Projet de normalisation des directives du commissaire, des changements techniques et stylistiques ont été apportés au document, par souci d’uniformité avec les autres DC, dont la séparation du document bilingue en deux versions indépendantes, française et anglaise.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Ces politiques ont été mises à jour par la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique. Ils demeurent les mêmes que dans la version précédente de la DC.

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