Bulletin politique 586

DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel

DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire

DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel

LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus

LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

DC-710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire

DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire

Pour donner suite aux recommandations découlant du rapport d’audit de rendement du Bureau du vérificateur général (BVG), La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté (2016), plusieurs changements ont été apportés pour inclure d’importantes nouvelles exigences et clarifier les politiques existantes.

Les éclaircissements et changements apportés au cadre de politique sont décrits ci-après. Une description précise des éclaircissements et changements pour chaque politique est fournie sous la rubrique correspondant à la directive du commissaire pertinente.

• L’exigence voulant qu’une réévaluation de la cote de sécurité soit effectuée pour les délinquants autochtones suivant la réussite d’un programme principal et/ou à intervalles précis pendant leur participation à des interventions préparatoires aux Sentiers autochtones et aux unités des Sentiers autochtones.
• La section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques générera maintenant un Indice du risque criminel (IRC) pour aider à l’évaluation du risque lié aux facteurs statiques et orienter les niveaux d’intervention auprès des délinquants en fonction du niveau de risque.
• Une orientation sur la façon de prendre en compte et consigner les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) a été incluse dans toutes les politiques, au besoin.

Voici les changements précis qui ont été apportés à chaque politique :

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel

• L’exigence voulant qu’on utilise l’Indice du risque criminel pour tous les délinquants, dont les délinquants du volet Évaluation initiale des délinquants – Condensée, a été ajoutée au paragraphe 12.
• Les lignes directrices pour la notation de l’Indice du risque criminel ont été ajoutées à l’annexe C de la politique. En raison de cet ajout, toutes les annexes existantes ont été mises à jour pour refléter ce changement.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés. Les définitions d’Indice du risque criminel et de dommage grave ont été ajoutées. Des précisions ont aussi été ajoutées à la définition d’analyse du domaine en ce qui touche la prise en compte des ASA.
• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones sur leur délinquance. Ces indications ont été intégrées dans la politique aux paragraphes 17 et 36 ainsi qu’à l’annexe E – Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques, à l’annexe F – Profil criminel et à l’annexe G – Plan correctionnel. Une nouvelle annexe, l’annexe H – Facteurs dynamiques et antécédents sociaux des Autochtones, a été introduite pour donner des exemples généraux sur la façon d’intégrer les antécédents sociaux des Autochtones, plus précisément aux facteurs dynamiques, et la manière dont différentes options culturelles et fondées sur la justice réparatrice peuvent répondre à chaque domaine de besoin.
• La notion d’« événements importants » a été ajoutée aux paragraphes 41 et 42.

DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire

• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones sur les trois facteurs de risque et l’évaluation globale prévus à l’annexe E – Évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés.

DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel

• On a ajouté la responsabilité du directeur adjoint, Interventions, qui est chargé d’organiser et de présider la réunion d’examen des progrès accomplis aux Sentiers autochtones au moins tous les six mois pour les délinquants autochtones ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne.
• Les circonstances voulant qu’un plan correctionnel soit mis à jour ont été ajoutées.
• Un renvoi aux LD 702-1 – Création et fonctionnement des initiatives des Sentiers autochtones a été ajouté à l’annexe A. La définition de réunion d’examen des progrès accomplis aux Sentiers autochtones a été ajoutée.
• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation globale prévue à l’annexe C – Cadre de réévaluation des cotes des éléments clés et à l’annexe D – Mise à jour du plan correctionnel.

LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation globale prévue à l’annexe C – Évaluation en vue d’une décision de transfèrement.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés.

LD 710-2-4 – Déplacement au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation globale prévue à l’annexe B – Évaluation en vue d’une décision de déplacement.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés.

DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

• Le paragraphe 7 précise que si la réévaluation de la cote de sécurité devant être réalisée au moins tous les deux ans pour les délinquants autochtones à sécurité maximale ou moyenne tombe pendant que le délinquant suit un programme principal, la réévéaluation de la cote de sécurité sera effectuée conformément au paragraphe 8.
• Les paragraphes 8 et 9 prévoient une nouvelle exigence voulant qu’une réévaluation de la cote de sécurité soit effectuée pour les déliquants autochtones suivant la réussite de programmes correctionnels et/ou à intervalles précis pendant leur participation à des interventions préparatoires aux Sentiers autochtones et aux unités des Sentiers autochtones.
• Le paragraphe 10 a été ajouté pour préciser que les réévaluations de la cote de sécurité, conformément aux paragraphes 7, 8 et 9, ne sont pas nécessaires dans le cas d’une confirmation de la date de mise en liberté du détenu dans les 90 jours.
• Le paragraphe 11 précise qu’une réévaluation de la cote de sécurité (ERCS/ERNSD et Évaluation en vue d’une décision) est requise s’il y a changement du niveau de sécurité avant qu’une recommandation soit formulée en vue d’une décision.
• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation prévue à l’annexe B – Évaluation en vue d’une décision relative à la réévaluation de la cote de sécurité.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés.
• La définition de réunion d’examen des progrès accomplis aux Sentiers autochtones et de programme principal a été joutée à l’annexe A.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

• Des renvois additionnels ont été ajoutés.
• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner les antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation globale prévue à l’annexe E – Évaluation en vue d’une décision relative à une libération conditionnelle/libération d’office/ordonnance de surveillance de longue durée.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

• Pour les délinquants autochtones, une orientation additionnelle a été fournie pour aider les agents de libération conditionnelle à prendre en compte et consigner les antécédents sociaux des Autochtones lors de l’évaluation globale prévue à l’annexe B – Évaluation en vue d’une décision – Postsuspension/ modification des conditions, à l’annexe C – Mise à jour du plan correctionnel – Progrès dans la collectivité – Maintien de la liberté et à l’annexe D – Cadre d’évaluation du risque.
• Le paragraphe 28 a été modifié dans la version française afin d’accorder à l’agent de libération conditionnelle la même discrétion que dans la version anglaise pour ce qui est de s’assurer que les renseignements au dossier sont à jour.
• Des renvois additionnels ont été ajoutés.

Ces politiques ont été révisées et modifiées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels en collaboration avec le Secteur des politiques et la Direction des initiatives pour les Autochtones. En outre, des consultations internes et externes ont été menées tout au long de l’élaboration de ces politiques.

Les changements toucheront les membres du personnel responsables de la gestion des cas ainsi que tous les délinquants.

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

Les écrans du SGD ont été modifiés de façon à inclure le score à l’IRC dans l’Évaluation des facteurs statiques et le Plan correctionnel et à ce que les antécédents sociaux des Autochtones soient pris en compte dans l’Évaluation en vue d’une décision.