Évaluation des conflits d’intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC)

Ligne Directrice

Ligne Directrice

  • Numéro : 023-1-GL
  • En vigueur : 2013-09-30

INSTRUMENTS HABILITANTS

BUT

  • Préserver la confiance du public et des délinquants dans le Service correctionnel du Canada ainsi que dans l'intégrité et l'impartialité des comités consultatifs de citoyens
  • Soumettre les membres actuels et éventuels des comités consultatifs de citoyens à une évaluation pour déterminer s'ils sont en situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel
  • Fournir des directives pour gérer les situations de conflits d'intérêts

CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux membres du personnel du Service correctionnel du Canada qui travaillent en collaboration avec les comités consultatifs de citoyens ainsi qu'aux membres actuels et éventuels des comités consultatifs de citoyens

CONTENU

PRINCIPES

  1. Les membres des comités consultatifs de citoyens (CCC) :
    1. doivent exercer leurs fonctions officielles et gérer leurs affaires personnelles de manière à maintenir et à accroître la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité des CCC
    2. doivent avoir une conduite qui puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter pleinement de cette obligation, il ne suffit pas de respecter simplement la lettre de la loi
    3. n'auront pas d'intérêts personnels, autres que ceux qui sont autorisés par les présentes Lignes directrices, sur lesquels les activités du CCC auxquelles ils participent pourraient avoir une influence particulière ou importante
    4. au moment de leur nomination à un CCC et en tout temps par la suite, géreront leurs affaires personnelles de manière à prévenir les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents. En cas de conflit entre les intérêts personnels d'un membre et ses fonctions et responsabilités officielles, le conflit sera porté à l'attention du responsable de l'unité opérationnelle et réglé de façon à faire prévaloir l'intérêt public
    5. ne solliciteront ni n'accepteront le transfert de valeurs économiques, mis à part les cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages d'une valeur minime, sauf s'il s'agit de transferts résultant d'un contrat exécutoire ou d'un droit de propriété
    6. n'outrepasseront pas leurs rôles comme membres du CCC pour aider personnellement des délinquants ou d'autres personnes dans leurs rapports avec le Service ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsque cela pourrait donner lieu à un traitement de faveur réel ou apparent à une personne quelconque
    7. ne divulgueront pas sciemment à une personne non autorisée ni n'utiliseront à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public
    8. n'utiliseront pas directement ou indirectement des biens quelconques du gouvernement, ni n'en permettront l'utilisation, à des fins autres que pour les activités officiellement approuvées
    9. après leur départ du CCC, n'agiront pas de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure
    10. ne doivent pas accorder, relativement à toute question concernant les CCC, un traitement de faveur à des membres de leur famille ou des amis ni à des organismes dans lesquels eux-mêmes, des membres de leur famille ou des amis ont des intérêts
    11. doivent veiller à éviter de se placer, ou de sembler se placer, dans des situations où ils seraient redevables à une personne ou à un organisme qui pourrait tirer parti d'un traitement de faveur de leur part

OUTIL D'ÉVALUATION

  1. L'outil d'évaluation (annexe C) aidera à prendre des décisions concernant les situations susceptibles de placer un membre d'un CCC dans un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport aux catégories d'activités énumérées ci-après.

Activités contractuelles avec le SCC

  1. Les membres d'un CCC ne peuvent faire partie d'un comité d'enquête en qualité de membres de la collectivité.
  2. Les activités suivantes indiquent la présence d'un conflit d'intérêts ne pouvant être géré :
    1. membre d'un CCC qui est propriétaire d'une entreprise liée par contrat au Service correctionnel du Canada (SCC)
    2. toute autre entente en vertu de laquelle un membre d'un CCC reçoit directement ou indirectement une rémunération du SCC
  3. Les situations qu'il faut évaluer pour déterminer la mesure dans laquelle le conflit peut être géré comprennent notamment celles où un membre d'un CCC :
    1. travaille en sous-traitance pour une entreprise, une organisation ou un particulier qui est lié par contrat au SCC
    2. siège au conseil d'administration d'une entreprise ou d'une organisation qui est liée par contrat au SCC
    3. représente une entreprise, une organisation ou un particulier qui est lié par contrat au SCC, ou
    4. travaille pour une entreprise, une organisation ou un particulier qui est lié par contrat au SCC
  4. Même s'il n'existe pas de relation contractuelle directe, il est important d'examiner si une personne dans cette situation pourrait offrir, ou être perçue comme offrant, des avis impartiaux au SCC concernant ses opérations, étant donné sa relation avec un entrepreneur du SCC.

Activités non contractuelles avec le SCC devant être évaluées

  1. Les activités non contractuelles comprennent, entre autres :
    1. la prestation de programmes
    2. les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité
    3. les activités bénévoles menées directement auprès de délinquants
    4. les visites aux délinquants à une autre unité opérationnelle

Activités communautaires devant être évaluées

  1. Les activités communautaires comprennent, entre autres, les activités suivantes menées par un membre d'un CCC soit bénévolement, soit dans le cadre de son emploi dans la collectivité :
    1. posséder une entreprise (p. ex. services commerciaux)
    2. faire du bénévolat (auprès d'organismes autres que le SCC)
    3. être un représentant élu du gouvernement
    4. faire partie d'un corps policier

GESTION DES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

  1. Lorsque la présence d'un conflit d'intérêts est constatée, le responsable de l'unité opérationnelle et le président du CCC local, ou une personne déléguée par lui, évalueront la situation pour déterminer dans quelle mesure le conflit peut être géré.
  2. L'évaluation devrait porter notamment sur l'ampleur de la relation, l'intérêt accordé par les médias et la possibilité de contestation judicaire. Des questions d'ordre pratique devraient également être examinées, par exemple, la question de savoir si le conflit peut être géré efficacement :
    1. en demandant au membre d'éviter les activités, relations ou situations qui le placent en conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions et responsabilités de membre d'un CCC ou de se retirer de telles activités, relations ou situations, ou
    2. en demandant au membre de suspendre temporairement ses activités au CCC ou de suspendre temporairement son appartenance au CCC jusqu'à ce que la situation donnant lieu au conflit d'intérêts soit réglée
  3. Une recommandation au sujet de la stratégie pour gérer le conflit doit être incluse dans l'évaluation qui sera transmise au sous-commissaire régional.

La Commissaire adjointe par intérim,
Communications et engagement,

Original signé par :
Bev Arseneault

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 023 – Comités consultatifs de citoyens
DC 041 – Enquêtes sur les incidents

Manuel de ressources des comités consultatifs de citoyens – Chapitre 2, Lignes directrices sur les conflits d'intérêts au sein des CCC

DÉFINITIONS

Activités communautaires et non contractuelles : activités qui ne font pas partie des responsabilités des CCC définies dans la Directive du commissaire 023 – Comités consultatifs de citoyens, notamment la prestation de programmes, les escortes pour des motifs non reliés à la sécurité, et la fourniture d'articles ou la prestation de services aux délinquants ou au personnel soit bénévolement, soit dans le cadre de l'emploi de la personne dans la collectivité.

Conflit d'intérêts : situation, relation ou activité qui place un membre actuel ou éventuel d'un CCC dans un conflit réel, potentiel ou apparent entre ses intérêts personnels et ses fonctions et responsabilités à titre de membre d'un CCC.

Conflit d'intérêts ne pouvant être géré : risque associé à un conflit d'intérêts qui est susceptible de compromettre les intérêts du CCC de façon inacceptable et/ou incontrôlable.

Conflit d'intérêts pouvant être géré : risque associé à un conflit d'intérêts qui a été jugé acceptable et contrôlable et pour lequel une stratégie de gestion de conflit peut être établie.

Contrat : entente légalement exécutoire qui crée une obligation d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un certain acte. Un contrat peut inclure une entente entre le SCC et une personne, des personnes ou une entité qui fournit des biens ou des services au SCC pour lesquels la personne, les personnes ou l'entité reçoivent en contrepartie une rémunération. Cette entente peut revêtir diverses formes (verbale*, écrite ou autre). Pour qu'un contrat soit valide et légalement exécutoire, il doit respecter les règles suivantes : (1) la capacité de conclure un contrat; (2) l'intention de conclure un contrat; (3) la réciprocité de l'entente; (4) une contrepartie; (5) la légalité du but; et la détermination suffisante des clauses du contrat.

*Le SCC ne devrait pas conclure de contrats verbaux, quelle qu'en soit la nature, car ce type de contrat n'offre aucune protection juridique à la Couronne.

ANNEXE B

ARTICLE PERTINENT DES INSTRUMENTS HABILITANTS

ARTICLE PERTINENT DES INSTRUMENTS HABILITANTS

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, paragraphe 7(3)

Comités consultatifs de citoyens

(3) Ni agent ni délinquant ne peuvent être nommés membres du comité consultatif de citoyens.

ANNEXE C

OUTIL DU SCC POUR L'ÉVALUATION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DES CCC

Type de nomination :

Nouvelle nomination

Renouvellement

Nom du requérant (membre actuel ou éventuel) : _

Date de la demande ou du renouvellement d'adhésion : _

Unité opérationnelle : __

Rempli par : Date:

Veuillez vous reporter à la Directive du commissaire 023 et aux Lignes directrices sur l'évaluation des conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC) pour connaître les instructions et les définitions.

Étape 1 – Divulgation
Étape 2 – Évaluation
Étape 3 – Gestion

ÉTAPE 1 – Divulgation : À REMPLIR PAR LE REQUÉRANT.

Ces renseignements aideront à repérer les situations de conflits d'intérêts. Pour toute réponse affirmative, veuillez indiquer la nature, la durée et la portée de l'activité dans la colonne « Commentaires ».

Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille additionnelle que vous joindrez au présent document.

ACTIVITÉ OUI Non COMMENTAIRES

1. ACTIVITÉS CONTRACTUELLES AVEC LE SCC

Le requérant travaille-t-il pour une organisation, une entreprise ou un particulier qui est lié par un contrat au SCC ou travaille-t-il en sous traitance pour une organisation, une entreprise ou un particulier qui est lié par un contrat au SCC?

Le requérant participe-t-il à des activités de négociation ou d'appel d'offres avec le SCC?

Le requérant siège-t-il au conseil d'administration d'une entreprise qui est liée par contrat au SCC?

Le requérant participe-t-il à une enquête du SCC ou fait-il partie d'un comité d'enquête?

Le requérant participe-t-il à d'autres activités non décrites ci dessus qui constituent des activités contractuelles?

2. ACTIVITÉS NON CONTRACTUELLES AVEC LE SCC

Le requérant participe-t-il à des activités non contractuelles avec le SCC, comme :
  • la prestation de programmes
  • des escortes pour des motifs non reliés à la sécurité
;
  • des activités bénévoles menées directement auprès de délinquants
  • des visites aux délinquants
  • autre (précisez) _
Le requérant fournit-il des produits ou des services aux délinquants ou aux membres du personnel?
Le requérant sollicite-t-il des services auprès de délinquants ou de membres du personnel ou sollicite-t-il des services pour des délinquants ou des membres du personnel?
Le requérant sollicite-t-il ou accepte-t-il des transferts de valeurs économiques autres que des cadeaux, des marques d'hospitalité ou autres avantages de valeur minime?

Le requérant aide-t-il personnellement des délinquants ou d'autres personnes dans leurs rapports avec le SCC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)?

3. ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES

Le requérant participe-t-il à des activités dans la collectivité, soit bénévolement, soit dans le cadre de son emploi, qui pourraient entraîner un conflit d'intérêts?

  • posséder une entreprise (p. ex. services commerciaux)
  • offrir des services bénévoles (auprès d'organismes autres que le SCC)
  • être un représentant élu
  • faire partie d'un corps policier
  • autre (précisez) __

4. RELATIONS

Le requérant a-t-il des relations personnelles ou financières avec des personnes désignées ci-dessous?

  • des membres du personnel du SCC
  • des entrepreneurs du SCC ou leurs employés ou sous-traitants
  • es délinquants ou leurs familles
  • des partenaires externes du SCC
  • toute autre personne ayant un intérêt direct dans les activités du SCC
  • des membres du CCC de l'unité opérationnelle

5. DIVULGATION DE LA SITUATION DU REQUÉRANT

Le requérant est-il :

  • un ancien membre du personnel du SCC? (Chaque CCC ne peut compter qu'un ancien membre du personnel.)
  • un ancien membre d'un CCC? (Indiquez le lieu, la durée du mandat et la raison du départ.)


Signature du requérant


Date

ÉTAPE 2 – Évaluation : À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE DE L'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET LE PRÉSIDENT LOCAL.

Questions visant à déterminer si le conflit d'intérêts peut être géré ou non, en fonction des renseignements fournis plus haut dans la colonne « Commentaires ».

  1. Est-ce que l'activité du requérant rapportée (décrite précédemment) compromet son devoir ou ses obligations à l'égard du CCC? (Pourrait-elle soulever des questions de partialité ou susciter des allégations d'irrégularités?)
  2. Est-ce que le requérant aurait accès à des renseignements dont il pourrait tirer profit (qui lui conféreraient un avantage indu) dans le cadre de l'activité rapportée?
  3. Le requérant a-t-il la capacité d'influencer ou de modifier les décisions (prises par le CCC ou un organisme externe) à son avantage ou à celui d'autres parties?
  4. Si les circonstances étaient rendues entièrement publiques, comment une personne raisonnable interpréterait-elle la situation?
  5. Quels sont les facteurs qui pourraient inciter le requérant à compromettre les intérêts du CCC?

Constatations

Pas de conflit

Conflit ne pouvant être géré – le risque associé au conflit d'intérêts est susceptible de compromettre les intérêts du CCC de façon inacceptable ou incontrôlable

Conflit pouvant être géré – le risque associé au conflit d'intérêts a été jugé acceptable et contrôlable. Vous devez indiquer la stratégie qui sera utilisée pour gérer le conflit à l'étape 3

ÉTAPE 3 – Gestion : À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE DE L'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET LE PRÉSIDENT LOCAL.

Stratégie de gestion des conflits d'intérêts

Indiquez la stratégie qui sera utilisée pour gérer tous les conflits d'intérêts pouvant être gérés. Le risque doit être jugé acceptable et contrôlable.

  1. Quels mécanismes peuvent être mis en œuvre pour prévenir/réduire la possibilité de conflits d'intérêts et atténuer leurs répercussions?

Exemples :

RECOMMANDATION


Signature du responsable de l'unité opérationnelle


Date


Signature du président du CCC


Date

Examen du coordonnateur régional des CCC – Observations :


Date


Signature

Détails de la page

Date de modification :