Comités consultatifs de citoyens

Structure des comités

1. Il y aura trois niveaux de comités consultatifs de citoyens (CCC) :
   1. un comité consultatif de citoyens local pour chaque unité opérationnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), sauf dans les endroits oà¹, en raison de contraintes géographiques ou à cause du nombre insuffisant de bénévoles dans une collectivité, un même CCC peut servir plus d'une unité opérationnelle
   2. un CCC régional qui sert de coordonnateur régional des CCC locaux
   3. un Comité national de direction (CND) qui sert de coordonnateur national des CCC régionaux

Responsabilités

2. Le commissaire adjoint, Secteur des communications et de l'engagement :
   1. approuvera l'organisation des conférences nationales et des réunions du CND et fournira le soutien administratif et les installations nécessaires à la tenue de ces réunions
   2. s'assurera que les CCC sont consultés/informés au sujet des questions liées au fonctionnement du Service, y compris ses programmes, ses politiques et ses plans
   3. désignera, à l'administration centrale, des membres du personnel qui seront chargés de fournir un soutien au CND et de maintenir des liens étroits avec lui
   4. veillera à l'établissement et à la tenue à jour de lignes directrices d'application obligatoire régissant le fonctionnement des CCC, ainsi que d'autres ressources documentaires
3. Les sous-commissaires régionaux (SCR) :
   1. approuveront toutes les nominations et annulations de mandat de membres des CCC en se fondant sur les recommandations du responsable de l'unité opérationnelle, en collaboration avec le président du CCC local et/ou régional
   2. annuleront le mandat de tout membre d'un CCC dont la situation, les activités ou les relations sont contraires aux critères exposés à la section « Composition des CCC locaux » ci-dessous
   3. envisageront la nomination ou le renouvellement du mandat de membres de CCC uniquement après qu'une évaluation des conflits d'intérêts a été effectuée conformément aux LD 023-1 - Évaluation des conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC) et que les prochaines étapes ont été déterminées
   4. s'assureront que chaque unité opérationnelle au sein de leur région est représentée par un CCC local
   5. s'assureront que les CCC sont consultés sur toutes les questions concernant les opérations, les programmes, les politiques et les plans correctionnels régionaux
   6. approuveront l'organisation des réunions et conférences régionales des CCC et fourniront le soutien administratif et les installations nécessaires à la tenue de ces réunions
   7. désigneront, à l'administration régionale, des membres du personnel qui appuieront les employés locaux chargés de fournir un soutien aux CCC et de maintenir des liens étroits avec eux
   8. s'assureront que des séances d'orientation sont offertes aux nouveaux membres des CCC et encourageront la participation des membres des CCC à diverses activités d'apprentissage
   9. soumettront au commissaire tout différend concernant l'exécution des rôles et responsabilités des CCC que leur soumet le responsable d'une unité opérationnelle et qui ne peut être réglé au niveau régional
4. Les responsables des unités opérationnelles :
   1. travailleront en collaboration avec le président du CCC local pour recruter de nouveaux membres et pour recommander au SCR les nominations et annulations de mandat de membres
   2. désigneront des membres du personnel qui seront chargés de fournir un soutien au CCC local et de maintenir des liens étroits avec lui
   3. fourniront aux nouveaux membres des séances d'orientation de portée générale aussi bien que propres à l'unité opérationnelle et favoriseront la participation des membres du CCC à diverses activités d'apprentissage
   4. soumettront tous les membres du CCC à une évaluation des conflits d'intérêts au moment de leur demande d'adhésion ou du renouvellement de leur mandat en utilisant l'outil d'évaluation contenu dans les LD 023-1 - Évaluation des conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC)
   5. assisteront régulièrement aux réunions du CCC local et fourniront le soutien administratif et les installations nécessaires à la tenue de ces réunions
   6. après consultation du président du CCC local ou régional, soumettront au SCR tout différend concernant l'exécution des rôles et responsabilités des CCC
   7. accorderont aux membres du CCC, en tant que bénévoles, des congés temporaires pour des motifs de compassion et d'ordre humanitaire
5. Les comités consultatifs de citoyens :
   1. donneront au Service des avis sur les opérations, les programmes, les politiques et les plans correctionnels
   2. agiront en tant qu'observateurs impartiaux et présenteront au Service des commentaires sur ses activités et opérations courantes
   3. se tiendront en liaison avec le personnel du SCC, les délinquants et les représentants de divers organismes, y compris les éléments du système de justice pénale, des groupes de défense et la collectivité, afin de se pencher sur des questions correctionnelles
   4. établiront, en collaboration avec les responsables des unités opérationnelles du SCC, des objectifs clairs qui seront mis à jour annuellement, et entreprendront des activités à l'appui de ces objectifs. Les objectifs refléteront le degré d'intérêt des bénévoles, la nature de l'unité opérationnelle et d'autres facteurs pertinents
6. Les membres des CCC respecteront la Mission des CCC et se conformeront aux principes et dispositions exposés dans les LD 023-1 - Évaluation des conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC) ainsi qu'au Manuel de ressources des CCC.

Composition des CCC locaux

7. Un CCC local se composera normalement de cinq à 10 membres. Si le CCC compte moins de trois membres, l'unité opérationnelle collaborera avec le président du comité afin de recruter de nouveaux membres.
8. Le CCC sera, autant que possible, représentatif de la composition démographique de la collectivité ainsi que de la population de délinquants de l'unité opérationnelle (c.-à -d. ethnie, sexe, âge, langue, etc.).
9. Les employés actuels du SCC, les délinquants et les personnes réputées être en situation de conflit d'intérêts ne pouvant être géré [voir les LD 023 -1- Évaluation des conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens (CCC)] ne peuvent faire partie d'un CCC.
10. L'adhésion à un CCC peut être annulée si la possibilité d'un conflit d'intérêts est constatée ou si la conduite du membre en question est contraire à la Mission des CCC ou à la Mission du SCC.
11. Aucun CCC local, régional ou national ne peut compter plus d'un ancien employé du SCC.
12. Un membre d'un CCC ne peut siéger à plus d'un comité local à la fois.
13. Les nominations et les renouvellements de mandat sont d'une durée de trois ans.

Remboursement de dépenses

14. Le remboursement des frais de déplacement et de logement autorisés des membres des CCC sera conforme à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Au niveau local, le responsable de l'unité opérationnelle peut rembourser les frais de kilométrage engagés pour assister aux réunions mensuelles autorisées et pour répondre à une demande particulière de se rendre sur les lieux d'un incident afin de l'observer, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
15. Les frais engagés pour assister à des réunions approuvées au niveau régional seront autorisés au préalable et remboursés par le sous-commissaire régional. Les frais engagés pour assister à des réunions approuvées au niveau national seront autorisés au préalable par le commissaire adjoint, Communications et engagement, et remboursés par le directeur, Engagement des citoyens.

Rapports annuels

16. Chaque CCC local rédigera un rapport annuel décrivant ses activités et ses réalisations, lequel sera présenté au responsable de l'unité opérationnelle et au président régional des CCC.
17. Chaque président régional rédigera un rapport annuel qui sera présenté au sous-commissaire régional et au CND.
18. Le Comité national de direction (CND) des CCC présentera au commissaire un rapport annuel qui sera disponible au grand public.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 001- Mission du Service correctionnel du Canada
• DC 024 – Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
• DC 600 - Gestion des cas d'urgence
• Manuel de ressources des comités consultatifs de citoyens
• Directive sur les voyages - Conseil national mixte, du Conseil du Trésor
• Mission des comités consultatifs de citoyens

Comité national de direction (CND) des comités consultatifs de citoyens (CCC) : comité composé du président national, du vice-président ainsi que du président ou représentant désigné de chacune des régions. Il compte également un représentant sans droit de vote du SCC, qui agit à titre de coprésident aux réunions du CND.

Unité opérationnelle: un établissement, un bureau de libération conditionnelle de district ou de secteur, ou un centre correctionnel communautaire.

Annexe B : Articles pertinents des instruments habilitants

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), alinéas 4b) et 4e)

4.Le Service est guidé, dans l'exécution du mandat visé à l'article 3, par les principes suivants :

2. il accroît son efficacité et sa transparence par l'échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d'orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu'au public;

5. il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(RSCMLC), paragraphes 7(1), (2) (3), (4) et (5)

7.

1. Afin d'encourager et de faciliter la participation des membres de la collectivité aux activités du Service, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles peut constituer, conformément au présent article, un comité consultatif de citoyens composé de membres de la collectivité o๠se trouve le pénitencier ou le bureau.
2. Le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que le comité consultatif de citoyens soit représentatif de la collectivité o๠se trouve le pénitencier ou le bureau.
3. Ni agent ni délinquant ne peuvent être nommés membres du comité consultatif de citoyens.
4. Le comité consultatif de citoyens :
   1. peut donner des avis au directeur du pénitencier ou au responsable du bureau de libérations conditionnelles au sujet de toute question relevant de la compétence du directeur ou du responsable;
   2. doit être disponible pour des discussions et des consultations auxquelles participent le public, des délinquants, des agents et la direction du Service.
5. Afin de permettre au comité consultatif de citoyens en cause de remplir son mandat, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que les membres du comité aient accès, dans des limites raisonnables :
   1. à tout le pénitencier ou à tout le bureau;
   2. à tout agent du pénitencier ou du bureau;
   3. à tout délinquant qui se trouve au pénitencier ou sous la supervision du bureau;
   4. à toute audition tenue en application de la partie I de la Loi ou de la présente partie au sujet d'un délinquant qui se trouve au pénitencier ou qui est sous la supervision du bureau, si le délinquant y consent.