Obligation d'aider

La Loi fédérale sur la responsabilité et les directives du Secrétariat du Conseil du trésor s'appliquent à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles exigent que toutes les institutions gouvernementales fassent « tous les efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité ».

Le Service correctionnel du Canada s'engage à respecter ces principes :

• traiter votre demande sans tenir compte de votre identité
• vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande
• vous fournir des renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris des renseignements sur le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
• communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises
• s'il y a lieu, vous expliquer pourquoi nous n'avons pas été en mesure de donner suite à votre demande dans les 30 jours civils
• faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui relèvent de notre compétence
• appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée
• fournir des réponses exactes et complètes
• communiquer en temps opportun les renseignements demandés
• fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés
• fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements demandés

Vous pouvez demander, s'il y a lieu, que votre demande soit traitée de façon informelle. Sachez toutefois que seules les demandes officielles sont assujetties aux dispositions énoncées dans les lois, y compris le droit de porter plainte.

Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter :

• la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor

Liens connexes

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