2013-2014 Rapport sur les plans et les priorités

Section I : Aperçu organisationnel

1.1 Raison d'être

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Il est présent dans toutes les régions du Canada et son rôle consiste à gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et à surveiller des délinquants assujettis à différents types de mise en liberté sous condition, tout en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Mandat

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application confèrent au SCC son mandat législatif, qui consiste à administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux.

1.2 Responsabilités

Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Les activités quotidiennes du SCC et ses objectifs à long terme visent tous à faire en sorte que « la garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique », ce qui est l'objectif stratégique unique du Service. Le SCC est organisé de façon à offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier, aux échelons national, régional et local.

Le SCC continue de s'adapter pour s'assurer, par ses interventions, de répondre de la manière la plus pertinente, appropriée et efficace aux besoins de la population croissante, de plus en plus complexe et diversifiée de délinquants sous sa surveillance. Le SCC s'efforce également de respecter les exigences relatives au logement des délinquants et aux ressources humaines.

1.3 Renseignements sur l'organisation

Le SCC est dirigé par un commissaire, lequel relève du ministre de la Sécurité publique. Sa structure organisationnelle témoigne du travail réalisé par des employés dévoués à la grandeur du Canada, dans les établissements, les bureaux de libération conditionnelle et la collectivité.

Le SCC compte environ 18 600 employés et s'efforce de maintenir en poste un effectif qui est représentatif de la société canadienne. L'effectif du SCC est composé d'un ensemble riche et diversifié de professionnels ayant de multiples compétences et une expérience approfondie des services correctionnels.

Environ 84 % de l'effectif du SCC travaillent en établissement ou dans la collectivité : 41 % font partie du groupe des agents correctionnels et 15 % du groupe Programmes de bien-être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes.

De plus, le SCC compte sur une grande diversité d'employés qualifiés, allant des professionnels de la santé jusqu'aux électriciens, pour assurer le bon fonctionnement des établissements et des bureaux de la collectivité et pour accomplir des tâches générales et administratives aux échelons local, régional et national. Le Service gère également des collèges régionaux du personnel, cinq administrations régionales et une administration centrale.

1.4 Environnement opérationnel

De façon générale, les responsabilités du SCC consistent entre autres à fournir des services à l'échelle du pays dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées, dans les collectivités inuites éloignées du Nord et partout ailleurs. Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle.

Le SCC gère une population de délinquants complexe qui entraîne des défis, des pressions et des exigences pour l'environnement opérationnel de l'organisation. Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2012-2013, pendant une journée moyenne, le SCC était responsable de 15 033 détenus sous responsabilité fédérale et de 7 726 délinquants sous surveillance dans la collectivité, ce qui équivaut à une moyenne de 22 759 délinquants par jour.

Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réadaptation grâce à la prestation des interventions et des programmes les plus pertinents, appropriés et efficaces pour répondre aux besoins de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, laquelle devient de plus en plus importante, complexe et diversifiée.

Pour soutenir de façon efficace et efficiente la réadaptation des délinquants, le SCC évalue et rajuste constamment l'affectation des ressources. Au cours de cette période de planification, le SCC fera sa part pour contribuer au Plan d'action économique du Canada 2012 en réduisant son budget de fonctionnement de 295,4 millions de dollars d'ici le 1er avril 2014. Le SCC met en œuvre des mesures de réduction des coûts qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs et de rationaliser les activités et la prestation des programmes. Complétées par d'autres initiatives connexes, ces mesures permettront de mieux rattacher les ressources aux priorités clés et au mandat fondamental tout en s'assurant que l'organisation continue à obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

1.5 Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : «  La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ».

Pour que le résultat stratégique soit atteint, les délinquants sont maintenus «  sous garde » dans les établissements. Les délinquants admissibles qui obtiennent une mise en liberté sous condition sont libérés dans la collectivité, où ils sont gérés dans le cadre de la « surveillance dans la collectivité »^{Note de bas de page 1}.

Qu'ils se trouvent dans un établissement ou dans la collectivité, les délinquants bénéficient d'« interventions correctionnelles » qui les aident à modifier les comportements à l'origine de leurs activités criminelles et à devenir des citoyens respectueux des lois.

Les Services internes englobent toutes les activités et les ressources qui répondent aux besoins de l'organisation liés aux programmes et qui permettent à celle-ci de respecter ses autres obligations.

Figure 1. Architecture d'alignement des programmes du SCC

1.6 Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du SCC restent indissociables de sa mission et de son mandat et sont le point central de l'orientation, des programmes et des initiatives de l'organisation. Comme toujours, les priorités permettent à l'organisation d'améliorer constamment sa contribution à la sécurité des collectivités canadiennes en aidant les délinquants à reprendre en main leur vie et leurs relations.

1.7 Partenaires correctionnels

Le SCC reconnaît la valeur de ses partenaires traditionnels et non traditionnels qui participent à la prestation de services essentiels afin d'aider à la réinsertion sociale réussie des délinquants. Il continue de chercher à établir de nouveaux partenariats et de nouvelles formes d'échanges avec les collectivités canadiennes.

Le SCC peut compter sur l'apport de près de 9 000 bénévoles qui œuvrent dans les établissements et dans la collectivité. Leur contribution à la sécurité publique est essentielle puisqu'ils soutiennent le travail des employés du SCC et établissent des liens entre la collectivité et le délinquant. Les bénévoles du SCC participent à toutes sortes d'activités, allant de l'organisation d'événements ponctuels au soutien offert aux délinquants et aux collectivités, notamment le tutorat, les événements culturels et sociaux et les services à caractère confessionnel. Le SCC soutient également la participation de comités consultatifs de citoyens, composés de bénévoles, qui donnent leur avis sur les politiques et pratiques du Service, à l'échelon local, régional et national.

1.8 Analyse des risques

La reconnaissance adéquate et la gestion efficace des risques sont essentielles à la détermination des priorités organisationnelles et à la réalisation des résultats attendus. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques élevés, pendant que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Voici des enjeux qui ont une incidence sur le système correctionnel : la complexité grandissante du profil des délinquants, l'augmentation du nombre de délinquants ayant de vastes antécédents de violence et de crimes violents, l'existence de condamnations antérieures en tant que jeunes contrevenants et délinquants adultes, un plus grand nombre de délinquants affiliés à des gangs et au crime organisé, des troubles de santé mentale graves, des taux élevés d'infection à l'hépatite C et au virus de l'immunodéficience humaine (HIV), l'accroissement du nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale, une représentation disproportionnée des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits et les répercussions opérationnelles des nouvelles dispositions législatives et mesures gouvernementales de réduction des coûts. Le SCC continue de prendre des mesures proactives pour atténuer les risques potentiels afin d'assurer la continuité des activités principales qui contribuent à la sécurité publique.

Ces risques guident la prise de décisions, ainsi que la planification des vérifications, des évaluations et de la recherche. Cette structure solide et cette approche intégrée permettent au SCC d'être en mesure de gérer tous les défis liés aux risques qui se présentent, sans compromettre ses activités ni la sécurité des Canadiens.

1.9 Sommaire de la planification

Le SCC a adopté une approche proactive et approfondie pour la planification de l'exercice 2013-2014. Par conséquent, le Service est bien placé pour gérer son engagement relatif à la responsabilité financière et à la sécurité des citoyens canadiens, tout en restant axé sur sa mission, son mandat et ses valeurs. Les plans et les stratégies du SCC pour les trois prochaines années sont concentrés dans les secteurs principaux de responsabilités et d'activités correctionnelles, ce qui permettra à l'organisation de respecter ses priorités organisationnelles, de consolider et de poursuivre ses thèmes liés à la transformation et de cerner et d'atténuer les domaines de risque clés.

L'organisation continuera d'examiner et de modifier ses plans de manière à ce qu'ils tiennent compte de la croissance réelle de la population carcérale. Le SCC reste prêt à réagir à tout changement qui pourrait survenir au cours de la période de planification.

Le SCC a élaboré et continuera de mettre en œuvre un éventail complet d'interventions correctionnelles nouvelles et/ou révisées visant à atténuer des domaines de risque criminel particuliers, à améliorer la responsabilisation des délinquants et à empêcher l'accès aux objets interdits, y compris les drogues, à l'intérieur des établissements.

Au cours des trois prochains exercices, le SCC conservera un programme de développement international qui appuie les priorités canadiennes en matière de politique étrangère et contribue à la protection des Canadiens et des intérêts canadiens au pays et à l'étranger. Cela comprend la création de liens bilatéraux avec des administrations internationales pour faire avancer la réforme correctionnelle dans le cadre d'un système de sécurité intégré fondé sur des normes internationales et la primauté du droit. Le SCC atteindra cet objectif au moyen de visites internationales ciblées, d'un échange d'information et d'un soutien technique.

Le SCC doit également continuer de gérer les défis liés au recrutement et au maintien en poste du personnel en raison du vieillissement de la main-d'œuvre qui touche l'ensemble du gouvernement. En plus d'assurer la bonne marche d'un système de prestation de services correctionnels tout en appliquant les mesures d'économie du gouvernement, le SCC s'efforce d'attirer, de recruter et de maintenir en poste les meilleurs et les plus brillants employés pour conserver un effectif spécialisé et qualifié pour aujourd'hui et demain.

Environ 60 % des ressources annuelles du SCC, selon le niveau de référence de 2013-2014^{Note de bas de page 3}, seront consacrées à la prise en charge et à la garde des délinquants dans les établissements, ce qui comprend les coûts fixes et semi-variables liés aux systèmes de sécurité, aux salaires du personnel correctionnel, à l'entretien des installations, aux services de santé, aux services d'alimentation et aux immobilisations. Environ 20 % de ces ressources seront affectées aux interventions correctionnelles, notamment à la gestion des cas et aux programmes pour délinquants. Par ailleurs, 6 % seront consacrés à la surveillance dans la collectivité, ce qui comprend les établissements résidentiels communautaires et les services de santé dans la collectivité. Les 14 % restants seront affectés à des activités et services de soutien.

Tableaux sommaires de la planification : Résultat stratégique et activités de programme

Durant la période de planification, le SCC continuera d'accorder une priorité élevée à la mesure de son rendement, en examinant les questions dominantes et les gains en efficience par rapport à l'efficacité de ses résultats.

1.10 Profil des dépenses^{Note de bas de page 4}

Le profil ci-dessus indique les dépenses du SCC au cours des trois dernières années, la prévision des dépenses pour 2012-2013 et les dépenses prévues pour les trois prochaines années.

1.11 Budget des dépenses, par crédit

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits du Service, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

1.12 Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

Même s'il n'était pas tenu de prendre part à la Stratégie fédérale de développement durable, le SCC a néanmoins élaboré sa propre stratégie de développement durable pour la période de 2013-2014 à 2014-2015 et il continuera à rendre compte des progrès accomplis dans ses prochains rapports ministériels sur le rendement.

1.13 Analyse comparative entre les sexes et fondée sur la diversité

En 2009, Condition féminine Canada a présenté son Plan d'action pour l'analyse comparative entre les sexes au Comité permanent des comptes publics et au Bureau du vérificateur général. Le SCC est l'un des ministères qui participent à la troisième phase de la mise en œuvre pangouvernementale de ce plan d'action.

Depuis le premier dépôt de ce document, l'initiative a été rebaptisée Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), le « plus » représentant des facteurs comme l'âge, l'éducation, la langue, le lieu de résidence, la culture et le revenu.

Le SCC évalue depuis de nombreuses années ses politiques, programmes et interventions sous l'angle de l'identité sexuelle, de la culture et de la société. C'est ainsi qu'il réussit à offrir des services ciblés aux délinquantes, aux Autochtones et aux délinquants des minorités ethnoculturelles de même qu'aux délinquants qui présentent des troubles de santé mentale ou font face à divers problèmes de nature socioéconomique.

Pour officialiser ce processus d'évaluation rigoureux, le SCC prévoit intégrer à son cadre stratégique une liste de vérification touchant l'identité sexuelle et la diversité qu'il utilisera pour faire l'examen de l'ensemble de ses politiques et programmes. Cette façon de faire améliorera d'autant la qualité des interventions offertes aux délinquants de même que les efforts que le Service déploie pour attirer, embaucher et maintenir en poste un effectif diversifié, à l'image de la société canadienne. Ce faisant, le SCC contribuera à cette très importante initiative pangouvernementale.

Section II : Analyse des programmes, par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Le résultat stratégique du SCC est le suivant : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique » . Le SCC réalisera son résultat stratégique grâce à la mise en œuvre d'un ensemble complet de plans et d'initiatives dans trois secteurs de programmes opérationnels (garde, interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité) ainsi que grâce à son programme organisationnel de soutien : les services internes. L'efficacité et l'efficience du SCC à l'égard de la gestion de ces secteurs jettent les bases pour l'obtention de résultats liés à la sécurité publique.

2.1.1 Programme 1.0 : Garde

Le SCC assure la garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine des délinquants pendant qu'ils purgent leur peine. Dans le cadre de ce programme, il faut répondre aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il consiste également à prendre des mesures de sécurité dans les établissements, comme la répression des drogues, et à mettre en place des pratiques de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Faits saillants de la planification – Garde

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

• Continuer de mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la population du SCC, dont l'objectif principal est d'améliorer les résultats et la responsabilisation.
• Améliorer la sécurité en établissement en mettant l'accent sur les politiques et les procédures pertinentes aux entrées principales afin de protéger les délinquants, le personnel et le public.
• Mettre en place de nouvelles procédures opérationnelles pour éliminer l'entrée de matériel illicite ainsi que le trafic, l'offre et la demande de drogue et d'objets interdits dans les établissements afin d'appuyer l'engagement du gouvernement visant à enrayer la présence de drogues dans les pénitenciers.
• Renforcer le continuum et la continuité des services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine pour répondre aux besoins de la population carcérale en matière de santé mentale.
• Entretenir des relations de travail constantes avec les services de police en vue de l'échange de renseignements et de la réalisation d'enquêtes visant les groupes qui menacent la sécurité.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

• Fermer trois établissements correctionnels fédéraux (le Pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement de l'Ontario de Kingston et l'Établissement Leclerc de Laval (Québec)), tout en assurant la sécurité du personnel et des détenus.
• Moderniser les processus de préparation et de distribution des services d'alimentation.
• Simplifier le processus d'approvisionnement et le contrôle du cycle de vie de l'équipement.

2.1.2 Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Le SCC effectue une évaluation approfondie de tous les délinquants quand ils sont admis dans un établissement fédéral afin de connaître leurs risques et leurs besoins. Un plan correctionnel est élaboré à partir de cette évaluation pour tous les délinquants afin de permettre au SCC de leur offrir des programmes et des services d'éducation, ainsi qu'une formation préparatoire à l'emploi et des possibilités d'emploi dans les établissements et la collectivité pour les aider à modifier de façon positive leur comportement et leur permettre de réussir leur réinsertion sociale. Ces interventions visent à traiter et à régler les problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui, s'ils ne sont pas pris en compte, les empêcheraient de devenir des citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ses efforts de transformation permanents, le SCC surveille le niveau de responsabilisation des délinquants par rapport à l'atteinte des objectifs établis dans leur plan correctionnel.

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Faits saillants de la planification - Interventions correctionnelles

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

• Vérifier dans quelle mesure les délinquants participent activement à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel, de manière à augmenter et à mesurer leur niveau de responsabilité.
• Renforcer les liens existants de même que l'engagement communautaire auprès des partenaires et des intervenants aux échelons local et national afin qu'ils maintiennent leur contribution essentielle à la réinsertion sociale sans risque des délinquants dans les collectivités canadiennes et établir de nouveaux partenariats avec des partenaires traditionnels et non traditionnels.
• Continuer de fournir des services aux victimes d'actes criminels (par exemple par l'échange d'information et la sensibilisation) pour reconnaître et appuyer les efforts de guérison des victimes.
• Continuer de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.
• Continuer de mettre en œuvre des services adaptés sur le plan culturel grâce à l'application du plan d'action quinquennal Sivuppiak dans les régions de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique pour offrir de meilleures possibilités de réinsertion sociale en toute sécurité aux délinquants inuits.
• Continuer à se concentrer sur les unités des Sentiers autochtones, un environnement d'une grande importance adapté à la culture et qui convient à tous les niveaux de sécurité.
• Mener un examen approfondi du Modèle de programme correctionnel intégré pilote pour déterminer si ce modèle de programme devrait être mis en œuvre au SCC à l'échelle nationale.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

• Responsabilisation accrue des délinquants;
• Simplification de la gestion des cas dans les établissements et de l'administration des programmes.

2.1.3 Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Les délinquants admissibles retournent en toute sécurité dans la collectivité et sont placés sous la surveillance du personnel jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. En cas de besoin, ils peuvent bénéficier d'un logement, de services de santé, de programmes correctionnels, de services d'aide à l'emploi et d'autres services destinés à promouvoir la sécurité publique.

Les délinquants qui retournent dans la collectivité en liberté sous condition reçoivent une orientation et de l'aide qui leur permettent de terminer la mise en œuvre de leur plan correctionnel et de finir de purger leur peine sans commettre d'autres infractions. Dans le cadre de la surveillance qu'il exerce dans la collectivité, le SCC surveille la stabilité des délinquants susceptibles d'avoir des problèmes de toxicomanie.

La présente section comprend les tableaux qui illustrent les cibles de rendement liées aux APD. La méthode de calcul des cibles est exposée dans la section 4.2 de la page 44 et dans le document intitulé Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles.

Faits saillants de la planification - Surveillance dans la collectivité

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

• Faire progresser la gestion et la capacité dans la collectivité en mettant en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux afin d'accroître la réinsertion en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité.
• Envisager l'utilisation de technologies et de logiciels pour procurer aux membres du personnel travaillant dans la collectivité des technologies mobiles et des dispositifs d'alerte de sécurité afin de protéger les membres du personnel oeuvrant auprès des délinquants dans la collectivité.
• Étudier des solutions de rechange en matière de logement avec les partenaires communautaires pour loger dans la collectivité une population diversifiée de délinquants.
• Accroître la collaboration avec d'autres administrations afin d'améliorer la communication entre les administrations et les services de santé mentale pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité.
• Mettre en œuvre le projet élargi pluriannuel de surveillance électronique afin d'évaluer la capacité de la technologie d'être vraiment utile pour les activités réalisées dans la collectivité.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

• Simplifier la gestion des cas dans la collectivité.

2.1.4 Programme 4.0 : Services internes

Les Services internes appuient et favorisent la prestation efficace et efficiente des activités et des programmes opérationnels. De plus, ils aident l'organisation à s'acquitter des obligations générales imposées par les organismes centraux et le Parlement.

Faits saillants de la planification - Services internes

Pour atteindre les résultats attendus durant la période de planification, le SCC accomplira les tâches suivantes :

• Mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC de 2012-2013 à 2014-2015 pour aider le personnel à s'adapter aux changements liés à la contribution du SCC au Plan d'action économique 2012 du gouvernement fédéral et pour respecter les objectifs établis en matière de recrutement et de maintien en poste.
• Faire progresser le plan d'action pluriannuel du SCC pour mettre en œuvre la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne.
• Améliorer les processus d'analyse, de contrôle et de reddition de comptes qui concernent les finances du SCC.
• Poursuivre l'élaboration d'un plan pour une solution de gestion des documents et dossiers électroniques.
• Travailler de concert avec Services partagés Canada pour assurer la prestation de services de technologies de l'information au SCC.
• Continuer à renforcer les valeurs et l'éthique au SCC en mettant en œuvre les mesures découlant des recommandations du sondage sur le climat éthique réalisé en 2012.
• Mettre en œuvre le Plan d'évaluation quinquennal (de 2012-2013 à 2016-2017) pour aider la haute direction à prendre des décisions efficaces et efficientes.
• Mettre en œuvre le Plan triennal de vérification fondé sur les risques pour aider à renforcer les processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

Contribuer au Plan d'action économique 2012 du gouvernement par les moyens suivants :

• Rationaliser les activités aux administrations centrale et régionales.
• Centraliser les activités financières.
• Fermer le Centre de recherche en toxicomanie de l'Île-du-Prince-Édouard.

Section III: Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les principales données financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités servent d'aperçu général des activités du SCC. Ces principales données financières prospectives sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de favoriser une meilleure responsabilisation, une plus grande transparence et une gestion financière améliorée.

Pour 2013-2014, les dépenses prévues du SCC devraient s'élever à 2 630 millions de dollars, ce qui comprend les dépenses prévues dont fait état le présent Rapport sur les plans et les priorités, ainsi que les dépenses comme l'amortissement, les services fournis gratuitement et les prestations accumulées futures des employés. Le SCC prévoit des revenus de 57 millions de dollars en 2013-2014. Ils proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

3.2 État prospectif des opérations

Pour des renseignements détaillés sur les dépenses et les revenus prévus, veuillez consulter l'État prospectif des opérations^{Endnote i}.

3.3 Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 se trouve sur le site Web du Service correctionnel du Canada :

• Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles ^{Endnote ii}
• Sommaire des dépenses en immobilisations selon le programme ^{Endnote iii}
• Frais d'utilisation ^{Endnote iv}
• Fonds renouvelable — CORCAN ^{Endnote v}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 M$ ^{Endnote vi}
• Vérifications internes et évaluations 2012-2013 — 2014-2015 ^{Endnote vii}

3.4 Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations^{Endnote viii}. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Autres sujets d'intérêt

4.1 Coordonnées de l'organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada : /content/canadasite/fr/service-correctionnel.html

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Courriel : formulaires.html

4.2 Méthode de calcul des cibles de rendement

Méthodologie pour le Rapport sur les plans et les priorités cibles

Sommaire

Conformément au mandat qui leur a été confié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (dans le cadre du Cadre de responsabilisation de gestion [CRG] et de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats [SGRR]), les ministères sont tenus de s'assurer que leurs objectifs en matière de rendement servent l'intérêt public, contribuent à la réalisation des priorités globales du gouvernement et sont par ailleurs assortis de gestes concrets en vue d'obtenir les résultats escomptés, compte tenu des réalités du passé et de l'avenir. L'information relative au rendement devrait faciliter la tenue de comparaisons avec d'autres étalons et d'autres normes industrielles ou gouvernementales, et il faudrait ensuite établir les sources des données, la fréquence de la collecte des données ainsi que des cibles pour tous les indicateurs de rendement. Ces renseignements doivent être clairs, pertinents, crédibles et équilibrés.

À cette fin, le SCC a élaboré un Cadre de mesure du rendement (CMR) associé à l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) qui comprend des techniques de prévision et d'étalonnage à l'interne. Les repères internes sont fondés sur l'information relative au rendement des dix dernières années. La méthodologie consiste à établir la valeur médiane (valeur du milieu) des données et à élaborer à partir de celle-ci trois fourchettes de rendement, dont celle du milieu (qui correspond à un « rendement habituel ») englobe 50 % des résultats observés. Les résultats hors de cette zone sont considérés comme étant inférieurs ou supérieurs au rendement habituel. À des fins de clarté, les fourchettes de rendement sont assorties des couleurs suivantes :

- 4^e quartile (rouge) : rendement médiocre
- 3^e quartile (jaune / rouge hachuré) : rendement habituel*
- 2^e quartile (jaune) : rendement habituel
- 1^er quartile (vert) : rendement supérieur

* Notez : La zone de rendement moyenne incorpore les quartiles 2 et 3 (ou 50 % des données). Tandis que les deux quartiles tombent dans la gamme de rendement « habituel » , ils sont séparés pour tracer la proximité à la fourchette inférieure et la fourchette supérieure de rendement. En effet, le quartile 3 est une sorte de zone « d'avertissement ».

Rapport sur les plans et les priorités : Méthodesw d'étalonnage et de prévision

Techniques d'étalonnage

La méthode privilégiée pour mener des analyses comparatives et établir des fourchettes de rendement utilise la valeur médiane (valeur du milieu); 50 % des données se situent au-dessus de cette valeur, et 50 %, en dessous de celle-ci. La médiane présente plusieurs avantages : elle réduit l'impact des valeurs extrêmes et asymétriques, surtout lorsqu'il y a seulement quelques points de données; en outre, elle donne souvent une meilleure indication du véritable rendement « du milieu » que la moyenne, bien qu'elle risque tout de même d'être faussée par des valeurs aberrantes. La valeur médiane sera le point de repère du SCC, et trois fourchettes de rendement ont été établies à partir de celle-ci :

• Rendement habituel — correspond à la zone médiane englobant 50 % des données recueillies (c.-à-d. à la tranche qui s'étend du 25^e au 75^e centiles). Les données qui se situent à l'extérieur de cette zone sont considérées comme un rendement inférieur ou supérieur au rendement habituel. À des fins de clarté, la fourchette de rendement habituel est représentée en jaune et en jaune / rouge hachuré (l'avertissement).
• Rendement supérieur au rendement habituel — il s'agit des données s'étendant de zéro au 24^e centile ou du 76^e au 100^e centiles. Cette fourchette de rendement est représentée en vert.
• Rendement inférieur au rendement habituel — il s'agit des données s'étendant de zéro au 24^e centile ou du 76^e au 100^e centiles. Cette fourchette de rendement est représentée en rouge.

C'est l'indicateur qui détermine si un rendement situé hors de la fourchette de rendement habituel est considéré comme inférieur ou supérieur au rendement habituel.

Exemple 1. Pourcentage de placements initiaux effectués en temps opportun (Figure 1)

Exemple 2. Taux d'incidents violents survenus dans les établissements (Figure 2)

En ce qui concerne le pourcentage d'évaluations initiales menées en temps opportun, la fourchette du haut correspond à un rendement supérieur au rendement habituel/meilleur (en ce sens qu'un nombre accru d'évaluations ont été menées); alors que, pour ce qui est du taux d'incidents violents survenus dans les établissements, c'est la zone du bas qui correspond à un tel rendement supérieur (en ce sens qu'il y a eu une diminution du nombre d'incidents survenus dans les établissements).

Fait à noter, les fourchettes de rendement supérieure et inférieure sont établies d'après les taux et les pourcentages nationaux annuels. Il est possible que les résultats des régions et des unités opérationnelles se situent à l'extérieur des fourchettes de rendement correspondant aux résultats nationaux annuels (cela s'explique par le fait que les tranches du haut et du bas ont été tronquées afin qu'elles coïncident avec les pourcentages ou les taux nationaux annuels les plus faibles ou les plus élevés, ce qui facilite la présentation).

Techniques de prévision pour la fin de l'exercice 2012 2013

Plusieurs techniques de prévision ont été examinées afin d'estimer les valeurs des indicateurs au cours des années à venir. La plus fiable d'entre elles a été retenue et est utilisée pour tous les indicateurs. Les estimations relatives à la fin du prochain exercice (2012-2013) pour chacun des indicateurs correspondent au rendement moyen des 18 derniers mois (soit de la période qui s'est étendue du 1er avril 2010 au 30 septembre 2011). Avec cette technique, on suppose que le prochain exercice sera semblable aux 18 derniers mois.

Types de données

Deux types de données ont été utilisés aux fins du RPP :

1. Pourcentage — nombre de personnes au sein d'une population qui présentent une caractéristique donnée par rapport au nombre total de personnes dans la population, multiplié par 100. Cette valeur peut se situer entre 0 % et 100 %, inclusivement.

OU

2. Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants — nombre total d'événements survenus au cours d'une période donnée, divisé par le temps total où une population donnée était à risque. Le taux est multiplié par 100 afin de le contextualiser par rapport à la population carcérale. Dans le présent document, les taux sont toujours exprimés pour 100 années-personnes de délinquants.^{Note de bas de page 10}

OU

Cet indicateur peut être ajusté en fonction du temps à risque, ce qui permet d'effectuer des comparaisons plus significatives du rendement relatif à des périodes de durée variable. Le nombre d'événements est divisé par le nombre total d'années où les délinquants sont « à risque » au cours de toute période donnée.

Si, par exemple, le taux de décès de délinquants attribuables à des causes non naturelles est de 0,35, cela signifie que nous nous attendons à ce que, pour 100 délinquants, il y ait 0,35 décès attribuable à des causes non naturelles au cours d'une période de un an. Par ailleurs, si le taux est faible, nous pouvons le multiplier par dix. Le même exemple se lirait alors comme suit : « Nous nous attendons à ce que, pour 1 000 délinquants, il y ait 3,5 décès attribuables à des causes non naturelles au cours d'une période de un an. »

4.3 Notes de bas de page