Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Table des matières

Erratum

Date : 2020-01-31
Emplacement : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées), Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Révision : « Acquisition de machines et de matériel dépenses prévues 61 484 milliers de dollars » remplace « Acquisition de machines et de matériel dépenses prévues 61 528 milliers de dollars ».
Justification de la modification : Le montant initial était inexact.

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le rapport financier trimestriel en date du 30 Juin 2019. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de 2018-2019.

Méthode de présentation

La direction a fait appel à une comptabilité axée sur les dépenses pour produire le présent rapport trimestriel. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par l’organisation, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020, dont les crédits ont été attribués en entier le 28 juin 2019 Notes en fin d’ouvrage i. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore préparés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN), qui est compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. L’objectif de CORCAN est de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, lorsqu’ils ont été remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés jusqu’à concurrence d’un montant total de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2019 et du 30 septembre 2018 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 550 537 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 169 470 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2019. En 2018-2019, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 494 706 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2018 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 151 575 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Le Budget principal des dépenses du SCC pour 2019-2020 comprend 95 millions de dollars prévus au crédit 10, approuvés dans le cadre du budget de 2019, pour un « soutien au Service correctionnel du Canada », afin de financer les opérations en cours du SCC. Le financement approuvé au crédit 10 n’a pas encore été transféré au SCC et ne peut pas être utilisé pour le moment. Par conséquent, le crédit 10 a été exclu des autorisations budgétaires présentées ici et dans l’état des autorisations.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2019, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 55,8 millions de dollars, soit une hausse de 2,2 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 93,3 millions de dollars, soit de 4,6 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2018, hausse qui est attribuable aux éléments suivants :

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 43,7 millions de dollars, soit de 18,3 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2018, baisse qui est attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,2 millions de dollars, soit de 2,7 %, par rapport à septembre 2018 en raison de la hausse des contributions de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés découlant des augmentations des frais de personnel liés aux éléments décrits ci-dessus, ainsi qu’une augmentation des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 17,9 millions de dollars, soit de 1,55 %, principalement en raison des facteurs suivants :

(en millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires En glissement annuel En glissement trimestriel
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2018-2019 1 151.6 602,9
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2019-2020 1 169,5 629,7
Variation 17,9 26,8
Explication des variations par article courant
Personnel 10,3 23,1
Services professionnels et spéciaux 5,5 (7,1)
Services publics, fournitures et approvisionnements 7,8 0,5
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 2,1 1,5
Acquisition de machines et de matériel (10,5) (5,5)
Recettes de CORCAN (1,7) 7,8
Autres articles courants 4,4 6,5
Total 17,9 26,8

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel de 2019-2020 du SCC décrit l’environnement de risque actuel et énumère les principaux secteurs de risque qui peuvent influer sur l’obtention des résultats stratégiques du SCC.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Par conséquent, le SCC devait absorber les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auraient par la suite. Étant donné que les salaires représentent une part importante des dépenses du SCC, ce gel et d’autres mesures de réduction des dépenses mises en place à l’échelle du gouvernement ont entraîné d’importantes pressions financières.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement. Le Ministère a entrepris un examen détaillé sur deux ans pour :

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne et avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques auxquels est exposé le SCC, décrits dans les Plans en un coup d’œil et le contexte opérationnel du SCC, sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle nécessaire en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ces risques potentiels. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018, du troisième trimestre de 2018-2019 et dans le cadre du budget de 2019, ainsi que l’obtention, ultérieurement, d’un financement supplémentaire prévu jusqu’à ce que l’examen complet soit terminé.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le SCC a demandé un financement supplémentaire pour mettre en place la Transformation du système correctionnel fédéral (TSCF), une stratégie visant à éliminer la pratique de l’isolement et à transformer les services correctionnels fédéraux grâce à des investissements dans le diagnostic proactif, les interventions ciblées et le traitement des détenus en fonction de leurs besoins.

Le mémoire au Cabinet sur TSCF a été approuvé en septembre 2018 et le financement a été approuvé par le ministre du Conseil du Trésor en mai 2019. Le financement approuvé à l’issue de la présentation au Conseil du Trésor a commencé à être versé au cours de l’exercice 2019-2020, et augmentera graduellement au cours des cinq années suivantes jusqu’à ce qu’il se stabilise en 2024-2025 et par la suite

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par

Anne Kelly
Commissaire

Ottawa, Canada
Le 22 novembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 119 891 528 362 996 510 2 026 626 506 702 973 040
Crédit 5 - Dépenses en capital 194 811 45 756 61 596 238 494 52 286 73 779
CORCAN Dépenses brutes 124 339 29 020 54 697 108 355 26 510 49 329
CORCAN Revenus bruts (124 339) (32 007) (60 508) (108 355) (39 775) (58 832)
CORCAN Dépenses nettes (revenus nets) - (2 987) (5 811) - (13 265) (9 503)
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 234 335 58 583 117 167 228 278 57 069 114 139
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs - - 109 109
Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 500 7 8 1 308 11 11
Autorisations budgétaires totales 2 550 537 629 721 1 169 470 2 494 706 602 912 1 151 575
Autorisations non budgétaires 44 (0) (0) 44 (0) (0)
Autorisations totales 2 550 581 629 721 1 169 470 2 494 750 602 912 1 151 575
De l’information supplémentaire figure à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 880 991 429 508 864 898 1 779 904 406 388 854 604
Transports et communications 24 632 7 108 11 810 24 502 5 918 10 676
Information 621 195 334 538 143 304
Services professionnels et spéciaux 326 782 101 390 158 016 293 299 108 492 152 549
Location 18 093 7 366 10 860 22 629 4 939 8 968
Réparation et entretien 23 873 9 908 13 220 23 035 8 211 12 154
Services publics, fournitures et approvisionnements 120 982 30 930 62 430 130 516 30 467 54 615
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages* 130 127 36 654 48 342 149 941 35 136 46 220
Acquisition de machines et de matériel* 61 484 6 059 8 207 85 198 11 602 18 700
Paiements de transfert 120 539 539 120 438 438
Autres subventions et paiements 87 171 32 071 51 322 93 379 30 953 51 179
Dépenses budgétaires brutes totales 2 674 876 661 728 1 229 978 2 603 061 642 687 1 210 407
CORCAN (124 339) (32 007) (60 508) (108 355) (39 775) (58 832)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 550 537 629 721 1 169 470 2 494 706 602 912 1 151 575
* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).
**Montants reclassés pour être conformes à cette présentation trimestrielle.

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