Service correctionnel Canada : Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025

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Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Une brève description des activités de programme du Service correctionnel du Canada (SCC) peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2025 à 2026.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars. 

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2025 et du 30 septembre 2024 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de capital et législatives du SCC.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2025, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 659,6 millions de dollars, soit une hausse de 20,0 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit 1 : Fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 509,8 millions de dollars, soit une hausse de 18,4 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2024, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

• une augmentation de 365,1 millions de dollars liée au financement des recours collectifs;
• une augmentation de 108,4 millions de dollars pour le financement pour couvrir les dépenses additionnelles attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix;
• une augmentation de 61,0 millions de dollars pour le financement destiné à la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail;
• une augmentation de 29,8 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives;
• une augmentation de 13,4 millions de dollars pour le financement des activités de l'Académie de formation satellite nationale;
• une augmentation de 11,8 millions de dollars pour les fonds destinés au maintien des protocoles de nettoyage renforcés dans l’ensemble des établissements correctionnels;
• une diminution de 62,1 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget de fonctionnement; 
• une diminution de 11,8 millions de dollars liée au Recentrage des dépenses gouvernementales; et
• une diminution de 5,5 millions de dollars liée au transfert à Services partagés Canada pour la norme d'entreprise Microsoft 365 E5.

Crédit 5 : Capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 105,1 millions de dollars, soit une hausse de 38,6 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2024, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

• une augmentation de 39,5 millions de dollars pour les fonds destinés à la construction d'un Centre d'excellence en santé;
• une augmentation de 30,4 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget d’immobilisation; et
• une augmentation de 30,0 millions de dollars pour les fonds destinés à l’entretien et à la réparation des établissements correctionnels.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 44,8 millions de dollars, soit une hausse de 17,6 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2024, ce qui est principalement lié à la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2025, les dépenses budgétaires nettes totales du SCC ont augmenté de 56,9 millions de dollars, soit une hausse de 3,8 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit 1 : Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du SCC ont augmenté de 73,2 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison des éléments suivants :

• les dépenses liées au personnel ont augmenté de 90,2 millions de dollars, principalement en raison de la ratification de la conventions collective des agents correctionnels en février 2025;
• les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 21,6 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution des services juridiques en raison d’un retard dans la facturation de Justice Canada pour les frais juridiques payés d’avance;
• les dépenses de location ont diminué de 5,9 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution des frais de licence et de maintenance pour les dépenses liées aux logiciels clients en raison du transfert de fonds à Services partagés Canada; et
• les autres subventions et paiements ont augmenté de 11,5 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des paiements découlant d’ordonnances judiciaires.

Crédit 5 : Capital

Les dépenses en capital du SCC ont diminué de 41,6 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison de ce qui suit :

• les acquisitions de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 28,4 millions de dollars, principalement en raison de retards dans les projets de construction, ainsi que de retards dans certaines activités et projets causés par la prorogation du gouvernement fédéral; et
• l'acquisition de machines et de matériel a diminué de 15,3 millions de dollars, principalement en raison des investissements essentiels au cours des deux premiers trimestres de 2024 à 2025.

Dépenses législatives budgétaires

Les dépenses législatives du SCC ont augmenté de 25,3 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison d’une augmentation des dépenses liées aux cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés. Ce montant sera ajusté à la fin de l'année en fonction des dépenses salariales totales.

Risques et incertitudes

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2025 à 2026, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, et la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants.

Le SCC s’attaquera aux défis financiers actuels et continuera de travailler à l’établissement d’un plan de modernisation au cours de la période de planification de 3 ans.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Le SCC travaille à l’établissement d’un plan d’épargne pluriannuel, afin d’atteindre les réductions des dépenses découlant du recentrage des dépenses gouvernementales.

En juillet 2025, le gouvernement a lancé un examen exhaustif des dépenses. Dans le cadre de cette initiative, les ministères ont été invités à déterminer des économies de 15 % de leur budget alloué provenant des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026. Le Ministère examine actuellement ses activités et les priorise afin de cerner les possibilités d'économies. Les économies approuvées à l'échelle du gouvernement commenceront à être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Aucun changement n’a été apporté au sein des principaux cadres supérieurs au cours du deuxième trimestre de 2025 à 2026.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par : 

Ottawa, Canada
Date : 23 novembre 2025

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)