Qu’est-ce qu’une « activité qui constituerait par ailleurs une infraction » et pourquoi le SCRS doit-il en mener?

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a pour mandat de protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale, comme le terrorisme, l’espionnage et l’ingérence étrangère.

Pour s’acquitter de ce mandat, il doit notamment recueillir des informations cruciales et avoir accès auprès de personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité nationale du Canada, puis conseiller le gouvernement du Canada ou prendre des mesures de réduction de la menace appropriées.

Dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS compte sur l’aide de personnes, dont des sources humaines, qui ont accès auprès d’individus, à des organisations et à des activités qui représentent une menace pour la sécurité du Canada. Ces personnes sont en mesure de lui fournir des renseignements – qui souvent ne peuvent pas être obtenus autrement – à l’appui d’enquêtes.

Pour les aider dans leur tâche et leur permettre d’avoir accès à des informations essentielles, le SCRS doit assurer un soutien logistique ou financier à ces sources. Il peut par exemple les payer pour obtenir des informations ou leur fournir des articles électroniques, comme des téléphones cellulaires.

Lorsque les cibles d’une enquête commettent des infractions, les sources peuvent être obligées d’y participer jusqu’à un certain point, pour gagner la confiance, conserver leur crédibilité et améliorer leur accès. Elles s’exposeraient à des risques si elles ne pouvaient pas le faire.

Le SCRS comptait sur la doctrine de l’immunité de l’État pour mener des activités que les services de renseignement et les forces policières des pays alliés mènent couramment dans l’exercice de leurs fonctions. Au Canada cependant, il risque ainsi de commettre des infractions liées au terrorisme au sens du Code criminel.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale prévoit un cadre de justification limité qui permet la commission de certains actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions. Ce cadre est inspiré des protections dont bénéficient déjà les organismes canadiens d’application de la loi. S’ils respectent des critères stricts, certains employés sont autorisés à prendre les mesures nécessaires pour mener des enquêtes secrètes et licites.

L’établissement de ce cadre de justification permet au SCRS de mener les activités opérationnelles nécessaires pour remplir son mandat. En autorisant l’exercice de certaines activités qui constitueraient par ailleurs des infractions, ce cadre permet au SCRS de continuer de faire efficacement enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada, particulièrement dans le domaine du terrorisme.

Pour en savoir plus sur la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, consultez le site Web du SCRS.