Congé de maternité et congé parental pour les fonctionnaires

Cette information est destinée aux fonctionnaires (employés du gouvernement fédéral). Si vous n'êtes pas fonctionnaire et que vous êtes prêt à faire une demande de prestations de maternité ou parentales, consultez la page Web prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous attendez un enfant ou que vous pensez prendre un congé pour prendre soin d’un nouveau-né ou un d’un enfant adopté, découvrez ce que vous devez faire pour vous assurer d’obtenir les congés et les indemnités appropriés.

Sur cette page

• À propos du congé de maternité et parental
• À propos de l’indemnité de maternité et parentale
• Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes
• Rendez-vous médical pour les employées enceintes
• Processus administratifs liés au congé de maternité et parental et aux indemnités connexes

À propos du congé de maternité et parental

Le congé de maternité est un congé non payé qui donne aux employées du temps pour la grossesse, l’accouchement, le rétablissement après l’accouchement, l’adoption et la garde d’un enfant.

Le congé parental sans solde est un congé non payé qui donne aux employés du temps pour prendre soin de leur nouveau-né ou d’un enfant adopté.

Votre gestionnaire doit accorder un congé de maternité ou un congé parental sur demande.

Durée maximale du congé de maternité et parental

Congé de maternité : Vous pouvez commencer votre congé de maternité non payé avant la fin de la grossesse, le jour de la fin de la grossesse, ou après la fin de la grossesse. Votre congé non payé doit se terminer au plus tard 18 semaines après la fin de la grossesse.

Congé parental suivant un congé de maternité : Vous avez droit à 52 semaines de congé de maternité et parental combiné après la date de la naissance de votre enfant.

Congé parental ne suivant pas un congé de maternité : Vous avez le droit de prendre jusqu’à 37 semaines de congé non payé pendant la période de 52 semaines suivant la date de la naissance de votre enfant. À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre ce congé en deux périodes.

Congé pour s’occuper de la famille (ou l’équivalent) : Vous pouvez prendre un congé non payé pour vous occuper de votre famille si vous souhaitez prolonger votre congé au-delà de la période de 52 semaines suivant la naissance de l’enfant. Reportez-vous à votre convention collective pour en savoir plus à ce sujet.

Congé parental aux fins d’adoption : Vous pouvez prendre jusqu’à 37 semaines de congé non payé pendant la période de 52 semaines commençant le jour où l’enfant pour lequel une procédure d’adoption est en cours vous est confié. À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre ce congé en deux 2 périodes. De plus, un processus d’adoption légal à l’échelle provinciale doit être en cours avant que vous demandiez ce congé.

Durée maximale du congé de maternité et parental Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.

Combinaison du congé de maternité avec d’autres formes de congé

La plupart des conventions collectives et des conditions d’emploi permettent l’utilisation des crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire pendant la période précédant ou suivant la fin d’une grossesse.

Combinaison du congé de maternité avec d’autres formes de congé Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.

À propos de l’indemnité de maternité et parentale

Consultez votre convention collective pour confirmer les critères d’admissibilité pour l’indemnité de maternité ou parentale. De façon générale, pour être admissible à une indemnité de maternité ou parentale, vous devez :

• compter 6 mois d’emploi continu avant le début de votre congé de maternité non payé;
• fournir une preuve que vous avez demandé des prestations de maternité ou des prestations parentales dans le cadre de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et que vous les recevez;
• signer une convention stipulant que vous allez :
  • retourner au travail à l’expiration de votre congé non payé;
  • travailler au moins pendant aussi longtemps que la période pour laquelle vous recevez une indemnité de maternité ou parentale.
    • Par exemple : Si vous recevez une indemnité pendant six mois, vous devez retourner au travail pendant au moins six mois.

À propos de l’indemnité de maternité et parentale Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique
• Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales
• Régime québécois d’assurance parentale

Indemnités et taux de rémunération

En général, l’indemnité de maternité ou parentale se compose de ce qui suit :

• 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire pour la période d’attente au titre du régime de prestations supplémentaires de chômage (c’est-à-dire une semaine), moins toute autre somme touchée durant cette période;
• la différence entre 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire et les prestations auxquelles vous êtes admissibles au titre de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, moins toute autre somme touchée durant cette période.

Si vous étudiez la possibilité de vous prévaloir des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi, veuillez noter que le maximum d’indemnité de maternité et d’indemnité parentale payable ne change pas, c’est-à-dire qu’il ne dépasse pas 52 semaines, incluant les 35 semaines de prestations parentales.

Renseignements supplémentaires

• Durée maximale du congé de maternité et parental : Congé pour s’occuper de la famille
• Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales

Affectation intérimaire

Si vous êtes en affectation intérimaire depuis plus de 4 mois, comprenant le jour précédant immédiatement le congé de maternité ou parental, votre indemnité sera généralement basée sur votre taux de rémunération intérimaire.

Augmentations ou révisions de la rémunération

Votre indemnité de maternité ou parentale sera rajustée en fonction des changements apportés à votre salaire en raison d’une augmentation ou d’une révision de la rémunération.

Indemnités et taux de rémunération Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.

Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes

La majorité des conventions collectives et des conditions d’emploi contiennent des clauses spéciales pour les employés totalement invalides qui demandent une indemnité de maternité ou parentale.

Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.

Rendez-vous médical pour les employées enceintes

En règle générale, vous aurez droit à du temps libre payé pendant au plus 3,75 heures pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux de routine relatifs à votre grossesse. Si vous devez prendre une série de rendez-vous pour le traitement d’une condition particulière liée à votre grossesse, vous devriez utiliser vos congés de maladie.

Rendez-vous médical pour les employées enceintes Renseignements supplémentaires

• Temps libre autorisé pour rendez-vous chez le médecin ou le dentiste

Processus administratifs liés au congé de maternité et parental et aux indemnités connexes

Dans cette section, vous apprendrez ce qu’il faut faire pour vous assurer d’obtenir les congés et les indemnités appropriés.

Avisez votre gestionnaire de votre congé prévu dès que possible ou au moins 6 semaines avant la date prévue de votre congé. Votre gestionnaire doit approuver votre demande de congé. Lorsque c’est fait, collaborez avec votre gestionnaire et le personnel des ressources humaines, y compris la source fiable de votre ministère, afin de veiller à ce que le Centre des services de paye reçoive la documentation et l’information nécessaires avant le début de votre congé.

• Évaluation de l’incidence de votre congé de maternité ou parental sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux
• Obtention d’un relevé d’emploi
• Consignation de votre congé
• Exécution de votre entente de retour au travail
• Obtention de l’indemnité de maternité et parentale
  • Obtention d’une avance sur l’indemnité de maternité et parentale
  • Rapprochement d’une avance
• Avis à vos fournisseurs de paye et d’indemnités d’assurance
• Formulaires importants

Évaluation de l’incidence de votre congé de maternité ou parental sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux

Vous recevrez une lettre sur les avantages sociaux décrivant les conséquences sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux découlant de votre congé sans paye. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle pour une évaluation de l’incidence que pourrait avoir votre congé sur ces avantages sociaux.

Obtention d’un relevé d’emploi

Il vous faut un relevé d’emploi (RE) pour pouvoir demander des prestations au titre de l’Assurance emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Un RE établit votre admissibilité et le niveau des avantages sociaux. Vous pouvez cependant demander des prestations même si votre RE n’a pas encore été émis.

Un relevé d’emploi en ligne sera émis en votre nom dans les cinq jours civils suivant la fin de la période de paye durant laquelle les revenus sont interrompus et retenus par Emploi et Développement social Canada.

Obtention d’un relevé d’emploi Renseignements supplémentaires

• Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales
• Régime québécois d’assurance parentale
• Communiquer avec l’assurance-emploi : individus

Consignation de votre congé

Avant de partir en congé, vérifiez que l’information dans votre système ministériel de gestion des congés est exacte et à jour. Il vous incombe de faire autoriser vos absences.

Vous devez en outre remplir une demande de congé et un rapport d’absence (GC-178) et le soumettre à votre gestionnaire avant le début de votre congé. Votre gestionnaire aura la responsabilité d’approuver votre demande de congé et de la soumettre par l’intermédiaire de votre source fiable, au moyen d’un formulaire de demande d’intervention de paye, au Centre des services de paye. À la suite de sa réception, un conseiller en rémunération consignera votre congé de maternité ou congé parental non payé dans le système.

Consignation de votre congé Renseignements supplémentaires

• Demande de congé et rapport d’absence (formulaire GC-178) (accessible en format PDF uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Exécution de votre entente de retour au travail

Vous devez remplir, signer et retourner une entente de retour au travail au moyen d’un formulaire de demande d’intervention de paye. En l’absence de cet accord, le Centre des Services de paye ne sera pas en mesure d’émettre l’indemnité de maternité ou parentale.

Si vous ne respectez pas votre entente de retour au travail, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’indemnité, selon le cas. Veuillez vérifier votre convention collective ou vos conditions d’emploi pour en savoir plus.

Employés nommés pour une période déterminée

Avant de recevoir l’indemnité de maternité ou parentale, assurez-vous que votre mandat couvre une période assez longue pour vous permettre de respecter votre entente de retour au travail. Vous pourriez recevoir rétroactivement l’indemnité s’il y a lieu.

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’entente de retour au travail parce que votre mandat expire avant la date de fin de l’entente, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’indemnité.

Exécution de votre entente de retour au travail Renseignements supplémentaires

• Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.

Obtention de l’indemnité de maternité et parentale

Pour lancer le paiement de l’indemnité de maternité ou parentale, soumettez les documents suivants au Centre des services de paye :

• un relevé de paiement de l’Assurance-emploi original ou une lettre confirmant votre admissibilité à l’Assurance-emploi, le cas échéant;
• un relevé de paiement du Régime québécois d’assurance parentale original ou une lettre du régime confirmant votre admissibilité, le cas échéant;
• un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP).

Conservez tous vos relevés de paiement de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale subséquents. Vous devez soumettre tous vos relevés de paiement au Centre des services de paye d’ici la fin de votre congé de maternité ou parental, au moyen d’un formulaire De : DIP. Nous avons besoin de ces relevés pour rapprocher les versements de vos indemnités.

À défaut de recevoir les relevés de paiement ou la lettre de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale confirmant votre admissibilité, nous traiterons les indemnités que vous avez perçues comme un trop-payé (dette envers l’État).

Obtention d’une avance sur l’indemnité de maternité ou parentale

Envoyez votre entente de retour au travail ainsi que votre demande de congé et votre rapport d’absence au Centre des Services de paye. Nous estimerons et avancerons votre indemnité de maternité ou parentale pendant que vous attendez que l’Assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale confirme votre admissibilité ou vous fasse parvenir un premier paiement.

Rapprochement d’une avance

Si vous avez reçu une avance sur votre indemnité de maternité ou parentale, le Centre des Services de paye rapprochera cette avance avec le montant des paiements initiaux qui auraient dû être versés.

Ce rapprochement aura lieu une fois que vous aurez fourni la preuve de réception des prestations de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. S’il y a moins-payé ou trop-payé, le Centre des Services de paye rajustera votre prochain paiement en conséquence. Si un trop-payé est versé et qu’il ne reste pas assez d’indemnités de maternité ou parentales à rajuster avant votre retour au travail, nous vous donnerons des options de remboursement pour ce trop-payé.

Avis à vos fournisseurs de paye et d’indemnités d’assurance

Vous devrez fournir des renseignements et certains documents (par exemple, une copie du certificat de naissance de votre enfant) au Centre des Services de paye et à vos assureurs. Ces documents assurent un calcul exact de votre paye, des avantages sociaux et de la couverture d’assurance pour vous et les membres de votre famille. Pour en savoir plus, consultez Devenir parent.

Formulaires importants

Collaborez avec votre gestionnaire pour vous assurer de remplir et de soumettre ces formulaires au Centre des services de paye avant le début de votre congé de maternité ou parental :

• Demande de congé et rapport d’absence (formulaire GC-178) (accessible en format PDF uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Un conseiller en rémunération vous fournira les formulaires suivants à compléter et retourner au Centre des services de paye :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (le cas échéant)
• Entente de retour au travail
• Déclaration de l’employé pour le Régime québécois d’assurance parentale (pour tous les résidents du Québec)

Liens connexes

• Soumettre une demande d'intervention de paye
• Régime québécois d’assurance parentale
• Communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle