Congé de maternité et congé parental pour les fonctionnaires
Cette information est destinée aux fonctionnaires (employés du gouvernement fédéral). Si vous n'êtes pas fonctionnaire et que vous êtes prêt à faire une demande de prestations de maternité ou parentales, consultez la page Web prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi.
Si vous êtes fonctionnaire et que vous attendez un enfant ou que vous pensez prendre un congé pour prendre soin d’un nouveau-né ou un d’un enfant adopté, découvrez ce que vous devez faire pour vous assurer d’obtenir les congés et les indemnités appropriés.
Avertissement : Changements dans votre situation professionnelle ou personnelle
Cette page concerne les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye, communiquez avec l’unité de la rémunération de votre organisation.
Demandez des directives supplémentaires auprès de votre gestionnaire ainsi que des secteurs des ressources humaines et des finances de votre organisation, puisque les processus et les renseignements relatifs à la paye peuvent faire l’objet de changements.
Sur cette page
- À propos du congé de maternité et parental
- À propos de l’indemnité de maternité et parentale
- Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes
- Rendez-vous médical pour les employées enceintes
- Processus administratifs liés au congé de maternité et parental et aux indemnités connexes
À propos du congé de maternité et parental
Le congé de maternité est un congé non payé qui donne aux employées du temps pour la grossesse, l’accouchement, le rétablissement après l’accouchement, l’adoption et la garde d’un enfant.
Le congé parental sans solde est un congé non payé qui donne aux employés du temps pour prendre soin de leur nouveau-né ou d’un enfant adopté.
Votre gestionnaire doit accorder un congé de maternité ou un congé parental sur demande.
Durée maximale du congé de maternité et parental
Congé de maternité : Vous pouvez commencer votre congé de maternité non payé avant la fin de la grossesse, le jour de la fin de la grossesse, ou après la fin de la grossesse. Votre congé non payé doit se terminer au plus tard 18 semaines après la fin de la grossesse.
Congé parental (option de base) : Vous avez droit à une période unique de congé parental pouvant aller jusqu’à 37 semaines au cours des 52 semaines suivant la date de la naissance de votre enfant.
Congé parental (option prolongée) : Si votre convention collective ou vos conditions d'emploi offrent un congé parental prolongé, vous avez droit à une période unique de congé de maternité d'une durée d'au plus 63 semaines au cours des 78 semaines suivant la date de la naissance de votre enfant.
À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre un congé parental en 2 périodes selon ces paramètres.
Congé pour s’occuper de la famille (ou l’équivalent) : Vous pouvez prendre un congé non payé pour vous occuper de votre famille si vous souhaitez prolonger votre congé au-delà du nombre maximal de semaines de congé de maternité ou de congé parental autorisé suivant la date de la naissance de l’enfant. Reportez-vous à votre convention collective pour en savoir plus à ce sujet.
Exceptions
Si votre nouveau-né doit être hospitalisé, votre congé de maternité ou parental peut être prolongé si certaines conditions sont respectées. Consultez la convention collective propre à votre groupe de classification.
Congé parental aux fins d’adoption : Vous pouvez prendre le congé parental standard ou prolongé qui est décrit ci dessus à compter du jour où l’enfant pour lequel une procédure d’adoption est en cours vous est confié. À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre ce congé en 2 périodes. De plus, un processus d’adoption légal à l’échelle provinciale doit être en cours avant que vous demandiez ce congé.
Durée maximale du congé de maternité et parental Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.
Combinaison du congé de maternité avec d’autres formes de congé
La plupart des conventions collectives et des conditions d’emploi permettent l’utilisation des crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire pendant la période précédant ou suivant la fin d’une grossesse.
Combinaison du congé de maternité avec d’autres formes de congé Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.
À propos de l’indemnité de maternité et parentale
Consultez votre convention collective pour confirmer les critères d’admissibilité pour l’indemnité de maternité ou parentale. De façon générale, pour être admissible à une indemnité de maternité ou parentale, vous devez :
- compter 6 mois d’emploi continu avant le début de votre congé de maternité ou parental non payé
- fournir une preuve que vous avez demandé des prestations de maternité, parentales, de paternité ou d’adoption dans le cadre de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et que vous les recevez
- signer une convention stipulant que vous allez :
- retourner au travail à l’expiration de votre congé non payé
- travailler au moins pendant aussi longtemps que la période pour laquelle vous recevez une indemnité de maternité ou parentale
- Par exemple : Si vous recevez une indemnité pendant 6 mois, vous devez retourner au travail pendant au moins 6 mois
À propos de l’indemnité de maternité et parentale Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique
- Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales
- Régime québécois d’assurance parentale
Indemnités et taux de rémunération
En général, l’indemnité de maternité ou parentale de base se compose de ce qui suit :
- 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire pour la période d’attente au titre du régime de prestations supplémentaires de chômage (c’est-à-dire une semaine), moins toute autre somme touchée durant cette période
- la différence entre 93 % de votre taux de rémunération hebdomadaire et les prestations de maternité ou les prestations parentales de base auxquelles vous êtes admissibles au titre de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, moins toute autre somme touchée durant cette période
Veuillez noter que les indemnités de maternité et les indemnités parentales, lorsqu’elles sont partagées, sont assujetties à un nombre maximal de semaines. Les indemnités de maternité et les indemnités parentales de base combinées ou partagées peuvent être versées, au maximum, pendant 52 et 57 semaines, respectivement.
Indemnités parentales prolongées
En général, l’indemnité parentale prolongée se compose de ce qui suit :
- 55,8 % de votre taux de rémunération hebdomadaire pour la période d’attente au titre de l'Assurance-emploi (c'est-à-dire 1 semaine), moins toute autre somme touchée durant cette période
- la différence entre 55,8 % de votre taux de rémunération hebdomadaire et les prestations parentales prolongées auxquelles vous êtes admissibles au titre de l’Assurance-emploi, moins toute autre somme touchée durant cette période
Si vous envisagez de vous prévaloir des prestations parentales prolongées au titre de l'Assurance-emploi, prenez note que la durée maximale des indemnités de maternité et parentales combinées et partagées auxquelles vous avez droit est de 86 semaines.
Pour les employés qui résident au Québec : Si vous êtes admissible aux options de congé parental de base et prolongé, les indemnités parentales ne sont payables que dans le cadre de l’« option 1 : de base », même lorsque vous avez choisi l’option de congé prolongé.
Renseignements supplémentaires
- Durée maximale du congé de maternité et parental : Congé pour s’occuper de la famille
- Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales
Affectation intérimaire
Si vous êtes en affectation intérimaire depuis plus de 4 mois, comprenant le jour précédant immédiatement le congé de maternité ou parental, votre indemnité sera généralement basée sur votre taux de rémunération intérimaire.
Augmentations ou révisions de la rémunération
Votre indemnité de maternité ou parentale sera rajustée en fonction des changements apportés à votre salaire en raison d’une révision ou d’une augmentation de la rémunération admissible.
Indemnités et taux de rémunération Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.
Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes
La majorité des conventions collectives et des conditions d’emploi contiennent des clauses spéciales pour les employés qui touchent des prestations d’invalidité et qui demandent une indemnité de maternité ou parentale.
Congé d’invalidité et congé de maternité et parental et indemnités connexes Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.
Rendez-vous médical pour les employées enceintes
En règle générale, vous aurez droit à du temps libre payé pendant au plus 3,75 heures pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux de routine relatifs à votre grossesse. Si vous devez prendre une série de rendez-vous pour le traitement d’une condition particulière liée à votre grossesse, vous devriez utiliser vos congés de maladie.
Rendez-vous médical pour les employées enceintes Renseignements supplémentaires
Processus administratifs liés au congé de maternité et parental et aux indemnités connexes
Dans cette section, vous apprendrez ce qu’il faut faire pour vous assurer d’obtenir les congés et les indemnités appropriés.
Avisez votre gestionnaire de votre congé prévu dès que possible ou au moins 6 semaines avant la date prévue de votre congé. Votre gestionnaire doit approuver votre demande de congé. Lorsque c’est fait, collaborez avec votre gestionnaire et le personnel des ressources humaines, y compris la source fiable de votre ministère, afin de veiller à ce que le Centre des services de paye reçoive la documentation et l’information nécessaires avant le début de votre congé.
- Évaluation de l’incidence de votre congé de maternité ou parental sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux
- Obtention d’un relevé d’emploi
- Consignation de votre congé
- Exécution de votre entente de retour au travail
- Obtention de l’indemnité de maternité et parentale
- Avis à vos fournisseurs de paye et d’indemnités d’assurance
- Formulaires importants
Évaluation de l’incidence de votre congé de maternité ou parental sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux
La Foire aux questions du formulaire Demande de congé de maternité ou parental décrit les conséquences sur votre paye, vos assurances et vos avantages sociaux découlant de votre congé non payé. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle pour une évaluation de l’incidence que pourrait avoir votre congé sur ces avantages sociaux.
Obtention d’un relevé d’emploi
Il vous faut un relevé d’emploi (RE) pour pouvoir demander des prestations au titre de l’Assurance emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Un RE établit votre admissibilité et le niveau des avantages sociaux. Vous pouvez cependant demander des prestations même si votre RE n’a pas encore été émis.
Un relevé d’emploi en ligne sera émis en votre nom dans les cinq jours civils suivant la fin de la période de paye durant laquelle les revenus sont interrompus et retenus par Emploi et Développement social Canada.
Obtention d’un relevé d’emploi Renseignements supplémentaires
- Assurance-emploi : Prestations de maternité et parentales
- Régime québécois d’assurance parentale
- Communiquer avec l’assurance-emploi : individus
Consignation de votre congé
Avant de partir en congé, vérifiez que l’information dans votre système ministériel de gestion des congés est exacte et à jour. Il vous incombe de faire autoriser vos absences.
Vous devez en outre remplir le formulaire Demande de congé de maternité ou parental et le soumettre à votre gestionnaire avant le début de votre congé. Votre gestionnaire aura la responsabilité d’approuver votre demande de congé et de la soumettre par l’intermédiaire de votre source fiable, au moyen d’un formulaire de demande d’intervention de paye, au Centre des services de paye. À la suite de sa réception, un conseiller en rémunération consignera votre congé de maternité ou congé parental non payé dans le système.
Consignation de votre congé Renseignements supplémentaires
Remarque : Problème lié aux formulaires à remplir
Prenez note qu'il y a des problèmes de conversion connus lorsqu'un formulaire est rempli ou modifié dans un navigateur Internet.
Suivez ces Instructions pour les formulaires PDF à remplir qui figurent dans le catalogue de formulaires :
- installez un lecteur PDF de votre choix
- téléchargez et enregistrez le fichier PDF du formulaire Demande de congé de maternité ou parental sur votre ordinateur ou votre appareil
- ouvrez le fichier avec le lecteur PDF
- entrez les données requises dans les champs pertinents du formulaire
- sauvegardez votre travail avant de fermer le fichier
Exécution de votre entente de retour au travail
L’entente de retour au travail fait maintenant partie du formulaire de la demande (section 3).
Si vous ne respectez pas votre entente de retour au travail, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’indemnité, selon le cas. Veuillez vérifier votre convention collective ou vos conditions d’emploi pour en savoir plus.
Employés nommés pour une période déterminée
Avant de recevoir l’indemnité de maternité ou parentale, assurez-vous que votre mandat couvre une période assez longue pour vous permettre de respecter votre entente de retour au travail. Vous pourriez recevoir rétroactivement l’indemnité s’il y a lieu.
Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’entente de retour au travail parce que votre mandat expire avant la date de fin de l’entente, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’indemnité.
Exécution de votre entente de retour au travail Renseignements supplémentaires
- Conventions collectives de la fonction publique : (Remarque : Les conventions collectives ne sont pas toutes énumérées ici.) Veuillez consulter votre convention collective, vos conditions d’emploi et les autres règles juridiquement contraignantes propres à votre groupe de classification.
Exigence concernant l’indemnité de maternité et parentale
Dès que possible après le début de votre congé, soumettez les documents suivants au Centre des services de paye :
- un relevé de paiement de l’Assurance-emploi original ou une lettre confirmant votre admissibilité à l’Assurance-emploi
- ou un relevé de paiement du Régime québécois d’assurance parentale original ou une lettre du régime confirmant votre admissibilité
- ou les captures d'écran pertinentes de votre compte « Mon dossier Service Canada » ou de votre compte « clicSÉQUR » du Régime québécois d’assurance parentale
- un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP) indiquant la date de naissance ou d'adoption dans la section des commentaires du formulaire
Si le taux de vos prestations d'Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale change pendant votre congé, soumettez des documents à jour. Conservez tous vos relevés de paiement de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale subséquents. Vous devez soumettre tous vos relevés de paiement au Centre des services de paye d’ici la fin de votre congé de maternité ou parental, au moyen d’un formulaire De : DIP. Nous avons besoin de ces relevés pour rapprocher les versements de vos indemnités.
À défaut de recevoir les relevés de paiement ou la lettre de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale confirmant votre admissibilité, nous traiterons les indemnités que vous avez perçues comme un trop-payé.
Obtention d’une avance sur l’indemnité de maternité ou parentale
Envoyez votre demande de congé de maternité ou parental dûment remplie au Centre des Services de paye pour faire savoir si vous demandez des indemnités et indiquer l’option que vous choisissez au titre de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Nous estimerons et avancerons votre indemnité de maternité ou parentale pendant que vous attendez que l’Assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale confirme votre admissibilité ou vous fasse parvenir un premier paiement.
Rapprochement d’une avance
Si vous avez reçu une avance sur votre indemnité de maternité ou parentale, le Centre des Services de paye rapprochera cette avance avec le montant des paiements initiaux qui auraient dû être versés.
Ce rapprochement aura lieu une fois que vous aurez fourni la preuve de réception des prestations de l’Assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. S’il y a moins-payé ou trop-payé, le Centre des Services de paye rajustera votre prochain paiement en conséquence. Si un trop-payé est versé et qu’il ne reste pas assez d’indemnités de maternité ou parentales à rajuster avant votre retour au travail, nous vous donnerons des options de remboursement pour ce trop-payé.
Avis à vos fournisseurs de paye et d’indemnités d’assurance
Vous devrez fournir des renseignements et certains documents (par exemple, une copie du certificat de naissance de votre enfant) au Centre des Services de paye et à vos assureurs. Ces documents assurent un calcul exact de votre paye, des avantages sociaux et de la couverture d’assurance pour vous et les membres de votre famille. Pour en savoir plus, consultez Devenir parent.
Formulaires importants
Collaborez avec votre gestionnaire pour vous assurer de remplir les formulaires suivants :
Instructions pour les formulaires PDF à remplir :
- installez un lecteur PDF de votre choix
- téléchargez et enregistrez le fichier PDF sur votre ordinateur ou votre appareil
- ouvrez le fichier avec le lecteur PDF
- entrez les données requises dans les champs pertinents du formulaire
- sauvegardez votre travail avant de fermer le fichier
Votre source fiable doit soumettre la demande au Centre des services de paye avant le début de votre congé de maternité ou parental :
Ce à quoi vous attendre
Le Centre des services de paye vous enverra un accusé de réception indiquant que votre demande a bel et bien été reçue et qu'un dossier a été créé.
À compter de la période de paye coïncidant avec le début de votre congé, vous devez vous attendre à ceci :
- l'arrêt de la rémunération à compter de la date du début du congé
- un relevé d’emploi
- le début du versement des indemnités de maternité ou parentales, si vous y êtes admissible et en avez fait la demande
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