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Soumettre les demandes, formulaires et autres documents pour la sécurité des contrats

Trouver l'information sur où soumettre les demandes, formulaires et autres documents au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Sur cette page

Énoncé de confidentialité et renseignements personnels

Explorez les énoncés de confidentialité et des renseignements personnels qui s'appliquent lorsque vous remplissez des formulaires et des documents pour la sécurité des contrats.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels fournis à SPAC sur cette page Web sont transmis de façon volontaire et recueillis conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale de la surveillance de SPAC pour répondre aux questions/commentaires et améliorer notre présence sur Internet. Les renseignements personnels sont décrits dans les Fichiers de renseignements personnels ordinaires Communications publiques POU 914 et Communications internes POU 915. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un refus de fournir vos renseignements personnels pourrait nous empêcher de répondre à vos questions. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger, s’ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire seront conservés pendant une période d’au moins 2 ans après la dernière mesure administrative, après quoi ils seront détruits. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de SPAC par courriel à l’adresse suivante tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse de notre institution à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

L’Internet est un forum public et l’information électronique peut être interceptée. Le présent site Web n’est pas sécurisé. Veuillez ne pas communiquer à SPAC des renseignements confidentiels non nécessaires qui vous concernent ou qui concernent vos comptes.

Soumettre des renseignements personnels à Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Cependant, les demandeurs demeurent responsables de la sécurité et de la confidentialité de tous les renseignements personnels fournis à SPAC, jusqu'à leur réception. Les demandeurs peuvent choisir de transmettre des renseignements personnels ou de nature délicate par la poste, par courriel ou par télécopieur. Toutefois, pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons d'utiliser le courrier recommandé ou le courrier prioritaire, car il s'agit de méthodes de livraison plus sécuritaires.

Formulaires pour l'agent de sécurité

L'agent de sécurité d'entreprise (ASE) joue un rôle crucial quant à la capacité de l'organisation de répondre aux exigences de sécurité des contrats du gouvernement fédéral.

L'ASE peut déléguer certaines responsabilités à 1 ou plusieurs agents de sécurité d'entreprise remplaçants (ASER).

Enquête de sécurité sur l'organisation

L'ASE ou l'ASER est chargé de remplir le formulaire de Demande d'inscription chaque fois que leur organisation répond à un appel d'offres du gouvernement fédéral comportant des exigences de sécurité.

Lors du processus d'enquête de sécurité sur l'organisation, l'ASE ou un cadre supérieur clé est chargé de remplir ces formulaires :

  • Formulaire de nomination de l'agent de sécurité d'entreprise, d'accusé de réception et engagement
  • Formulaire de nomination de l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant, d'accusé de réception et engagement
  • Formulaire d'accord sur la sécurité de SPAC

Pour obtenir ces formulaires d'enquête de sécurité sur l'organisation, l'ASE ou l'ASER doit contacter le centre de service à la clientèle du Programme de sécurité des contrats.

Enquête de sécurité sur le personnel

L'ASE ou l'ASER est chargé de remplir les formulaires suivants afin d'obtenir des enquêtes de sécurité sur le personnel des employés avant qu'ils soient autorisés à accéder à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail protégés ou classifiés dans le cadre d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance ou d'un bail.

Enquête de sécurité sur les sous-traitants

L'ASE ou l'ASER est chargé de remplir le formulaire la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103) avant l'attribution de contrats de sous-traitance comportant des exigences de sécurité. Ce formulaire précise les exigences de sécurité du contrat de sous-traitance et détermine les clauses de sécurité que l'ASE ou l'ASER doit inclure dans les documents contractuels de sous-traitance.

L'ASE ou l'ASER doit aussi remplir le formulaire de Demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé pour parrainer leurs sous-traitants pour leur attestation de sécurité d'organisation.

Signalement des incidents de sécurité

L'ASE ou l'ASER est responsable de consigner les incidents de sécurité ainsi que tout changement de comportement ou de situation concernant les employés individuels et tout contact suspect par une autre personne.

L'ASE ou l'ASER doit consigner tous ces cas de façon appropriée et les signaler au PSC en remplissant le Formulaire du rapport d'incident de sécurité pour les agents de sécurité.

Soumissions de demande, formulaire et document

Où soumettre :

Formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Dans cette section

Types de formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Soumettre des formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Si vous choisissez de remplir les formulaires à la main, ou vous devez soumettre une copie papier, vous devrez les soumettre, une fois remplies avec les signatures requises, à :

Courriel :
ssidsfpformulaires-.isspssdforms@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1711
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Formulaire de consentement

Accéder au formulaire de Consentement pour la divulgation de renseignements concernant le niveau d'enquête de sécurité et d'autorisation de sécurité et apprendre comment le soumettre.

Soumettre le formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements concernant le niveau d'enquête de sécurité et/ou d'autorisation de sécurité

Une fois remplies avec les signatures requises, vous pouvez soumettre le formulaire à :

Courriel :
consentementpsi-.ispconsent@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613-948-1711
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Documentation de vérification hors pays

Vous pouvez soumettre la documentation de vérification hors pays (certificats de police ou documents alternatifs) à :

Courriel :
ssidsfpformulaires-.isspssdforms@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1711
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Documentation d'enquête de sécurité sur l'organisation

Dans cette section

Types de documentation sur les enquêtes de sécurité sur l'organisation

Pour initier le processus d’enquête de sécurité sur l'organisation et maintenir la conformité au PSC, la documentation suivante doit être soumise :

Documentation de parrainage

Une source approuvée doit soumettre le Formulaire de demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) afin de parrainer votre organisation dans le PSC.

Remarque

Veuillez noter que seules les sources approuvées sont autorisées à remplir et soumettre le formulaire de demande d’ESOSP.

Documentation d'enquête de sécurité

Votre organisation doit soumettre la documentation suivante pour obtenir une attestation de sécurité auprès du PSC :

  • un formulaire de Demande d’inscription du PSC fournie dans
    • les documents de demande de soumission
    • la trousse d’enquête de sécurité du PSC
    • les documents fournis par l’agent d’approvisionnement responsable du contrat
  • un formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise, d’accusé de réception et engagement qui est fourni par le PSC dans la trousse d’enquête de sécurité
  • un formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise remplaçant, d’accusé de réception et engagement (si nécessaire) qui est fourni par le PSC dans la trousse d’enquête de sécurité
  • Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23) utilisé pour demander une enquête de sécurité pour une cote de fiabilité pour
    • l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)
    • toute autre personne identifiée ou demandée par le PSC qui soumissionne ou qui travaille sur des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité
  • Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60) utilisé pour demander une enquête de sécurité pour une cote de sécurité Secrète et/ou Très secrète pour
    • l'ASE
    • les cadres supérieurs clés (CSC)
    • toute autre personne identifiée ou demandée par le PSC qui soumissionne ou qui travaille sur des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité
  • l’accord sur la sécurité qui est fourni dans la trousse d’ enquête de sécurité

En savoir plus sur les critères d’admissibilité des enquêtes de sécurité sur l’organisation.

Remarques
  • Trousse d’enquête de sécurité : votre organisation doit remplir et soumettre la trousse d’enquête de sécurité dans les 30 jours suivant sa réception, sauf si le PSC donne une échéance plus rapprochée à votre organisation
  • Formulaire d'autorisation de sécurité : ce formulaire doit toujours être accompagné du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel dûment rempli
  • Formulaire d’accord sur la sécurité de SPAC : des documents supplémentaires peuvent être requis pour ce formulaire
Documentation de changement organisationnel

Pour être en conformité avec le PSC, votre organisation doit informer le PSC par écrit de tout changement dans son :

  • statut juridique
  • propriété
  • emplacement, comme un déménagement ou une nouvelle construction
  • coordonnées
  • agents de sécurité
  • CSC, etc.

Si un nouvel ASE ou un nouvel agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER) doit être nommé, votre organisation doit d’abord soumettre le formulaire de nomination approprié au PSC, avant de demander une enquête de sécurité sur le personnel pour la personne (si elle n’a pas déjà l’autorisation de sécurité au niveau approprié).

Si votre organisation n’utilise pas les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous pouvez inclure les documents d’enquête de sécurité du personnel avec le formulaire de nomination, en vue de simplifier le processus de nomination et d’enquête de sécurité pour l’ASE ou l’ASER.

Si votre organisation détient une attestation de sécurité d'installation et a un nouveau CSC, votre ASE ou ASER doit signaler le nouveau CSC au PSC avant de présenter une demande d’enquête de sécurité sur le personnel pour cette personne (si elle n’a pas déjà l’autorisation de sécurité au niveau approprié).

Si votre organisation n’utilise pas les SEDSI, l’ASE ou l’ASER pourrait inclure les documents d’enquête de sécurité sur le personnel dans sa correspondance par courriel au PSC, en vue de simplifier le processus de nomination et d’enquête de sécurité du nouveau CSC.

Soumettre la documentation de parrainage, d'enquête de sécurité et de changement organisationnel

Une fois complété, vous pouvez soumettre la documentation à :

Courriel :
tpsgc.ssiinscription-issregistration.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enregistrements
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5
Remarque

Instructions spéciales aux entrepreneurs principaux.

Lorsque vous soumettez un formulaire de demande d'ESOSP afin de parrainer une sous-traitant, votre organisation doit aussi soumettre le formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS).

De plus, les formulaires de la LVERS ainsi que la demande d’ESOSP doivent être transmis à :

Courriel :
tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des contrats
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Documentation supplémentaire pour sous-traitants

Lorsqu'un entrepreneur désire donner un travail de sous-traitance qui comporte des exigences de sécurité, il doit soumettre une copie du sous-contrat qui a été octroyé avec la LVERS à :

Courriel :
tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des contrats
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Rapport d'incident de sécurité

Une fois complété, vous pouvez soumettre le rapport à :

Courriel :
ssidsicdieenquetes-isscisdiidinvestigations@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Demandes, formulaires et autres documents de sécurité pour contrat international

Dans cette section

Types de demandes, formulaires et autres documents de sécurité de contrats internationaux

Soumettre les clauses de sécurité d'un contrat classifié avec une organisation étrangère

Une fois complété, vous pouvez soumettre les clauses avec les signatures requises à :

Courriel :
tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des contrats
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Soumettre des demandes de sous-traitance avec une organisation étrangère, de garantie de sécurité étrangère ou d'accès à une organisation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord avec restriction à l'information et aux biens

Vous pouvez soumettre vos demandes à :

Courriel :
tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de la sécurité industrielle internationale
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Soumettre des formulaires de demande de visite canadienne

Une fois complété, vous pouvez soumettre le formulaire de demande de visite canadienne (du Canada au Canada) avec les signatures requises à :

Courriel :
tpsgc.dgsssivisitescan-dobisscanvisits.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de services de sécurité industrielle des organisations
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Soumettre des formulaires de demande de visite internationale

Une fois complété, vous pouvez soumettre le formulaire de demande de visite internationale (du Canada à l'étranger; du Canada aux États-Unis; des États-Unis au Canada et de l'étranger au Canada) avec les signatures requises à :

Courriel :
ssivisites-.issvisits@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de la sécurité industrielle internationale
Arrêt postal 33-4
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON  K1A 0S5

Lignes directrices

De : Services publics et Approvisionnement Canada

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