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Congés annuels et jours fériés pour les employés travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale

De : Emploi et Développement social Canada

En tant qu’employé travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale, vous devez recevoir des congés annuels et des jours fériés. Sur cette page Web, vous trouverez des renseignements sur vos droits et sur les mesures que vous pouvez prendre si vous croyez que votre employeur ne respecte pas le Code canadien du travail (Code).

Remarque : L’application de ces exigences pourrait être annulée si vous êtes assujetti à une convention collective qui :

  • accorde des droits et des avantages égaux ou supérieurs à ceux établis par le Code;
  • comprend une disposition relative au règlement des différends par des tiers.

Sur cette page

Congés annuels

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Droit aux congés annuels

En tant qu’employé travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale, vous avez droit à au moins :

  • 2 semaines de congés par année après 1 année de service auprès du même employeur;
  • 3 semaines de congés par année après 5 années de service consécutives pour le même employeur;
  • 4 semaines de congés par année après 10 années de service consécutives pour le même employeur.

Votre employeur peut vous verser une indemnité de congé annuel dans les 14 jours précédant le début de vos congés. S’il est dans l’impossibilité de le faire ou s’il s’agit d’une pratique établie sur votre lieu de travail, votre employeur peut également vous payer pendant ou immédiatement après vos congés.

Définition d’une année de service

Une « année de service » désigne une période d’emploi continu pour le même employeur pour une période de :

  • 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle votre employeur vous a embauché; ou
  • 12 mois consécutifs à partir de tout anniversaire de la date à laquelle votre employeur vous a embauché; ou
  • Une année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs établie par votre employeur conformément au Règlement du Canada sur les normes du travail (Règlement).

La définition d’une « année de service » est importante, car vous devez la terminer avant de pouvoir prendre des congés. Le salaire que vous accumulez pendant votre « année de service » sert à déterminer le montant de l’indemnité de congé annuel que vous recevrez.

Calendrier des congés annuels

En règle générale, vous pouvez prendre des congés à une date :

  • convenue avec votre employeur; ou
  • établie par votre employeur avec un préavis d’au moins 2 semaines.

Toutefois, vos congés doivent commencer au plus tard 10 mois après chaque « année de service ». Lorsque votre employeur établit votre période de congé, il doit vous en avertir au moins 2 semaines avant le début des congés.

Calcul de l’indemnité de congé annuel

L’indemnité de congé annuel est calculée sous forme de pourcentage du salaire brut que l’employé a gagné au cours de l’« année de service ». Lorsque la durée de vos congés est de :

  • 2 semaines, l’indemnité de congé annuel correspond à 4 % du salaire gagné;
  • 3 semaines, l’indemnité de congé annuel correspond à 6 % du salaire gagné;
  • 4 semaines, l’indemnité de congé annuel correspond à 8 % du salaire gagné.

Un calculateur d’indemnités de congés annuels est disponible pour vous aider à déterminer les congés auxquels vous avez droit.

Définition du salaire

Aux fins des congés, le « salaire » comprend toute forme de paiement pour le travail effectué. Toutefois, il ne comprend pas les pourboires et autres gratifications. La page Indemnité de vacances – IPG-012 explique cette définition plus en détail.

Renoncer, reporter ou fractionner des congés annuels

En tant qu’employé, vous pouvez :

  • renoncer;
  • reporter; ou
  • fractionner vos congés pour une « année de service » donnée.

Vous et votre employeur pouvez convenir de fractionner vos congés. Dans ce cas, votre employeur doit vous verser une indemnité de congé annuel proportionnelle aux congés que vous prenez.

Reporter ou interrompre les congés annuels pour prendre un autre congé

Vous pouvez reporter ou interrompre vos congés afin de prendre l’un des congés suivants :

Indemnité de congé annuel pendant un congé autorisé

Lorsque vous êtes en congé payé :

  • votre statut d’emploi ne change pas; et
  • les prestations s’accumulent comme si vous étiez au travail.

De plus, vous continuez d’accumuler du temps et l’indemnité de congé annuel pendant la période de congé.

Lorsque vous êtes en congé non payé :

  • votre ancienneté continue de s’accumuler;
  • l’indemnité de congé annuel est calculée uniquement sur le salaire gagné pendant l’« année de service ».

Le congé ne change pas la date à laquelle vous devenez admissible à :

  • des semaines de vacances supplémentaires;
  • une augmentation de l’indemnité de congé annuel.

Droit en cas de cessation d’emploi

Votre employeur doit vous verser toute indemnité de congé annuel due pour une « année de service » antérieure complète. Votre employeur doit le faire dans les 30 jours suivant la fin de votre emploi. De plus, vous avez droit à une indemnité de congé annuel pour l’année de service en cours partiellement terminée.

Jours fériés

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Droit aux jours fériés

En tant qu’employé travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale, vous avez droit à un jour de congé payé pour les 10 jours mentionnés ci‑dessous, que l’on appelle jours fériés :

Lorsqu’un jour férié tombe un jour non ouvrable

Si les jours fériés ci‑dessous :

  • le 1er janvier
  • la fête du Canada
  • la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
  • le jour du Souvenir
  • le jour de Noël
  • le lendemain de Noël

tombent un samedi ou un dimanche qui n’est pas un jour ouvrable prévu à l’horaire, vous avez droit à un jour de congé payé le jour ouvrable prévu à l’horaire qui précède ou qui suit le jour férié.

Si l’un des autres jours fériés qui ne figurent pas directement dans la liste ci‑dessus tombe un jour non ouvrable, un jour férié payé peut être ajouté à vos congés annuels. Il peut également être accordé comme jour férié payé à un moment qui convient à votre employeur et à vous‑même.

Remplacer un jour férié par un autre jour

Un employeur peut remplacer un jour férié par un autre jour pour un ou plusieurs employés.

Si vous êtes un employé assujetti à une convention collective, une entente écrite relativement à la substitution doit avoir été conclue entre :

  • l’employeur;
  • le syndicat; et
  • le ou les employé(s).

Si vous êtes un employé non assujetti à une convention collective, la substitution doit être approuvée par :

  • vous, par écrit, si elle ne s’applique qu’à vous; ou
  • au moins 70 % des employés concernés, si cela s’applique à plusieurs employés. L’employeur est tenu d’afficher l’avis de substitution pendant au moins 30 jours avant sa date de prise d’effet.

Vous pouvez également demander le remplacement d’un jour férié par un autre jour dans le cadre de votre demande d’assouplissement des conditions d'emploi. Cette demande doit être autorisée par écrit par votre employeur.

Calcul de l’indemnité de jour férié

Votre indemnité de jour férié est calculée en fonction de la façon dont votre salaire est calculé.

Pour la plupart des employés, l’indemnité de jour férié correspondra à au moins un vingtième (1/20e) du salaire gagné, auprès de l’employeur, durant les 4 semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires. Un calculateur d’indemnités de jour férié est disponible pour estimer l’admissibilité aux jours fériés et leur rémunération.

Remarque : Vous ne devez pas utiliser le calculateur d’indemnités de jour férié pour calculer l’admissibilité aux jours fériés et leur rémunération si vous êtes employé dans un établissement d’employeurs multiples, comme dans le domaine du débardage.

Rémunération à la commission

Si votre employeur vous paye en totalité ou en partie à la commission et que :

  • vous avez complété au moins 12 semaines d’emploi continu auprès de l’employeur :
    • votre indemnité de jour férié correspondra à au moins un soixantième (1/60e) du salaire gagné durant les 12 semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • vous n’avez pas encore complété au moins 12 semaines d’emploi continu auprès de l’employeur :
    • votre indemnité de jour férié correspondra à au moins un vingtième (1/20e) du salaire gagné au cours de la période de 4 semaines précédant immédiatement la semaine du jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Emploi auprès d’employeurs multiples - Emploi de débardage

Le fait de travailler dans le secteur du débardage peut vouloir dire travailler pour plusieurs employeurs (une association d’employeurs ou au service de plusieurs employeurs) pendant une même période de paye.

En tant qu’employé travaillant dans le secteur du débardage, votre indemnité de jour férié correspondra à au moins un vingtième (1/20e) du nombre total d’heures travaillées au cours de la période de 4 semaines précédant la semaine du jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Toutefois, si vous travaillez pour une association d’employeurs et que vous effectuez un travail pour un autre employeur qui n’est pas membre de l’association, un calcul différent s’applique. Dans ce cas, au lieu de l’indemnité de jour férié, l’autre employeur doit vous payer, chaque jour de paie, un montant égal à 3,5 % de votre taux de salaire de base, multiplié par le nombre d’heures travaillées pendant cette période de paie.

En plus des montants reçus, si votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié, votre employeur doit vous payer au moins 1,5 fois votre taux de salaire de base pour les heures travaillées ce jour‑là.

Rémunération des jours fériés pour les employés à temps partiel

À titre d’employé à temps partiel, vous avez droit à une rémunération pour les 10 jours fériés dont bénéficient les employés à temps plein. Votre indemnité de jour férié est ajustée en fonction du nombre d’heures travaillées.

Rémunération des employés tenus de travailler un jour férié

Le Code n’interdit pas de travailler un jour férié.

Si vous êtes un employé travaillant un jour férié, il pourrait être nécessaire d’ajuster votre salaire pour tenir compte du travail effectué le jour férié.

Si vous avez droit à une indemnité de jour férié et que votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié, votre employeur doit vous payer :

  • au moins 1,5 fois votre taux de salaire normal pour les heures travaillées ce jour‑là; et
  • l’indemnité de jour férié pour ce jour‑là (pour obtenir des renseignements sur le droit à l’indemnité de jour férié, consultez la section Calcul de l’indemnité de jour férié).

Dans ce cas, vous n’avez pas droit à un jour supplémentaire de congé.

Si vous êtes un directeur ou un professionnel qui doit travailler un jour férié, vous avez le droit de recevoir votre taux de salaire normal. De plus, vous devez recevoir un jour férié payé de substitution à un autre moment.

Rémunération des jours fériés pendant un congé prévu par le Code

Vous avez droit à une indemnité de jour férié si un jour férié a lieu pendant l’un des congés suivants :

  • congé personnel;
  • congé pour les victimes de violence familiale;
  • congé de décès;
  • congé pour raisons médicales.

Si un jour férié survient pendant que vous êtes en congé payé, vous recevrez seulement une indemnité de jour férié pour ce jour‑là. Votre congé payé pourrait se poursuivre le jour ouvrable normal suivant sans interruption. Dans ce cas, comme vous n’avez été payé que pour le jour férié et non pour le congé payé, un jour de congé payé ne sera pas soustrait des jours de congés payés auxquels vous avez droit.

Si votre salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps ou que vos heures de travail varient d’un jour à l’autre, pour calculer votre indemnité de jour férié, votre employeur devra déterminer votre taux de salaire normal. Votre taux de salaire normal est égal à :

  • la moyenne de votre rémunération quotidienne pour la période de 20 jours de travail précédant immédiatement le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires; ou
  • un montant calculé selon une méthode convenue dans votre convention collective, le cas échéant.

Travail ininterrompu

On dit qu’un employé occupe un travail ininterrompu dans les cas suivants :

  • il travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de 7 jours, les travaux se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur achèvement dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période;
  • son travail a trait au fonctionnement de véhicules, notamment trains, avions, navires ou camions, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme régulier;
  • il travaille dans les communications : téléphone, radio, télévision, télégraphe ou autres moyens;
  • toute activité ou tout service habituellement réalisé sans tenir compte des dimanches et des jours fériés.

Les employés occupant un travail ininterrompu ont des droits distincts en matière de jours fériés.

Rémunération des employés travaillant de façon ininterrompue qui doivent travailler un jour férié

Lorsque vous travaillez un jour férié dans une entreprise ou dans un secteur « de travail ininterrompu », vous avez droit à ce qui suit :

  • 1,5 fois votre taux de rémunération normal pour les heures travaillées le jour férié, en plus de la rémunération du jour férié (pour obtenir des renseignements sur le droit à l’indemnité de jour férié, consultez la section Calcul de l’indemnité de jour férié); ou
  • la rémunération pour les heures travaillées le jour férié à votre taux de rémunération normal. De plus, vous devez recevoir un jour férié payé à un autre moment, soit sous forme d’ajout à vos congés annuels, soit un autre jour qui convient à votre employeur et à vous‑même; ou
  • la rémunération du jour férié pour le premier jour non travaillé après le jour férié, si votre convention collective le permet.

Remarque : Si vous n’avez pas travaillé un jour férié, mais que vous étiez disponible pour travailler, vous avez quand même droit à la rémunération du jour férié.

Pour le secteur du transport routier, le taux de kilométrage ne peut pas inclure la rémunération du jour férié. Le droit à la rémunération du jour férié doit être calculé et consigné séparément. Même si vous êtes d’accord avec votre employeur sur ce point, le Code n’autorise pas les employés à accepter une rémunération inférieure à la rémunération de jour férié minimale exigée par la loi.

Les employés qui ne se présentent pas au travail un jour férié

S’il est prévu que vous travailliez un jour férié, mais que vous ne vous présentez pas au travail ce jour‑là, vous n’êtes plus admissible à la rémunération du jour férié.

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