Congés annuels et jours fériés des employés sous réglementation fédérale

De : Emploi et Développement social Canada


Le Code canadien du travail (le Code) établit des normes minimales quant à vos droits à ce qui suit en tant qu’employé sous réglementation fédérale :

Remarque : Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque votre convention collective ou toute autre entente de travail accorde des droits et des avantages égaux ou supérieurs à ceux établis par le Code et comprend une disposition relative au règlement des différends par des tiers.

Sur cette page

Congés annuels

À titre d’employé sous réglementation fédérale, vous avez droit à ce qui suit :

  • au moins 2 semaines de congés par année après 1 année d’emploi continu auprès du même employeur;
  • au moins 3 semaines de congés par année après 5 années consécutives de travail pour le même employeur;
  • au moins 4 semaines de vacances par année après 10 années consécutives de travail pour le même employeur.

Définition d’une année d’emploi

Une « année d’emploi » désigne une période d’emploi continu pour le même employeur pour une période de :

  • 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle votre employeur vous a embauché; ou
  • 12 mois consécutifs à partir de tout anniversaire de la date à laquelle votre employeur vous a embauché; ou
  • une année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs établie par votre employeur conformément au Règlement du Canada sur les normes du travail.

La définition d’une « année d’emploi » est importante, car vous devez la terminer avant de pouvoir prendre des congés. Le salaire que vous accumulez pendant votre « année d’emploi » sert à déterminer le montant de l’indemnité de congé que vous recevrez.

Calendrier des congés annuels

En règle générale, vous pouvez prendre des congés à une date :

  • convenue avec votre employeur; ou
  • établie par votre employeur.

Toutefois, vos congés doivent commencer au plus tard 10 mois après chaque « année d’emploi ». Lorsque votre employeur choisit votre période de congé, il doit vous en avertir au moins 2 semaines avant le début de ces congés.

Indemnité de congés annuels

Votre employeur peut vous verser une indemnité de congés dans les 14 jours précédant le début de vos congés. S’il est dans l’impossibilité de le faire ou s’il s’agit d’une pratique établie sur votre lieu de travail, votre employeur peut également vous payer pendant ou immédiatement après vos congés.

Calcul de l’indemnité de congés annuels

L’indemnité de congés annuels est calculée sous forme de pourcentage du salaire brut que l’employé a gagné au cours de l’« année d’emploi ». Lorsque la durée de vos congés est de :

  • 2 semaines, l’indemnité de congés annuels correspond à 4 % du salaire gagné;
  • 3 semaines, l’indemnité de congés annuels correspond à 6 % du salaire gagné;
  • 4 semaines, l’indemnité de congés annuels correspond à 8 % du salaire gagné.

Un calculateur d’indemnités de congés annuels est disponible pour vous aider à déterminer les congés auxquels vous avez droit.

Définition des salaires

Aux fins des congés, le « salaire » comprend toute forme de paiement pour le travail effectué. Toutefois, il ne comprend pas les pourboires et autres gratifications. La page Indemnités de vacances – IPG-012 explique cette définition plus en détail.

Reporter ou fractionner des congés annuels, ou renoncer à ceux-ci

En tant qu’employé, vous pouvez :

  • renoncer à;
  • reporter;
  • fractionner vos congés pour une « année d’emploi » donnée.

Vous pouvez le faire à condition d’avoir conclu une entente écrite avec votre employeur à cet effet.

Vous et votre employeur pouvez convenir de fractionner vos congés. Dans ce cas, votre employeur doit vous verser la portion calculée au prorata applicable à chaque fois que vous prenez une portion de vos vacances.

Reporter ou interrompre les congés annuels pour prendre un autre congé

Un employé peut reporter ou interrompre ses congés afin de prendre l’un des congés suivants :

Indemnités de congés annuels pendant un congé autorisé

Lorsque vous êtes en congé payé :

  • votre statut d’emploi ne change pas; et
  • les prestations s’accumulent comme si vous étiez au travail.

De plus, vous continuez d’accumuler des indemnités de congés et du temps pendant la période de congé.

Lorsque vous êtes en congé non payé :

  • votre ancienneté continue de s’accumuler;
  • votre employeur calculera les indemnités de congés uniquement sur le salaire gagné pendant l’« année d’emploi ».

Le congé ne change pas la date à laquelle vous devenez admissible à :

  • des semaines de vacances supplémentaires;
  • une augmentation de l’indemnité de congés.

Droit à la fin de l’emploi

Votre employeur doit vous verser toute indemnité de congés annuels due pour « une année d’emploi » antérieure complète. Votre employeur doit le faire dans les 30 jours suivant la fin de votre emploi. De plus, vous avez droit à une indemnité de congés pour l’année d’emploi en cours partiellement terminée.

Jours fériés

Dans le Code canadien du travail, un jour férié est un jour précis pour lequel les employés, y compris les cadres et les professionnels, ont droit à un jour de congé payé. À titre d’employé sous réglementation fédérale, vous avez droit à 10 jours fériés payés chaque année :

Remarque : Le Code définit les professionnels comme membres des professions architecturales, dentaires, techniques, juridiques ou médicales.

Lorsqu’un jour férié tombe un jour non ouvrable

Si les jours fériés ci-dessous tombent un samedi ou un dimanche qui n’est pas un jour ouvrable pour vous, vous avez droit à un jour de congé payé le jour ouvrable qui précède ou qui suit le jour férié :

  • le jour de l’an
  • la fête du Canada
  • la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
  • le jour du Souvenir
  • le jour de Noël
  • le lendemain de Noël

Si l’un des autres jours fériés qui ne figure pas directement dans la liste ci-dessus tombe un jour non ouvrable pour vous, un jour férié payé peut être ajouté à vos congés annuels. Il peut être accordé comme jour férié payé à un moment qui convient à votre employeur et à vous-même.

Remplacer un jour férié par un autre jour

Un employeur peut remplacer un jour férié par un autre jour pour un ou plusieurs employés.

Si vous êtes un employé assujetti à une convention collective, une entente écrite relativement à la substitution doit avoir été conclue entre :

  • l’employeur;
  • le syndicat; et
  • le ou les employé(s).

Si vous êtes un employé non assujetti à une convention collective :

  • vous devez approuver la substitution, par écrit, si elle ne s’applique qu’à vous; ou
  • au moins 70 % des employés concernés doivent approuver la substitution si elle s’applique à plusieurs employés. L’employeur est tenu d’afficher l’avis de substitution pendant au moins 30 jours avant sa date de prise d’effet.

Vous pouvez également demander le remplacement d’un jour férié par un autre jour dans le cadre de votre demande de conditions de travail souples. Cette demande doit être accompagnée de l’autorisation écrite de votre employeur.

Calcul de l’indemnité de jour férié

Votre indemnité de jour férié est calculée en fonction de votre salaire.

Pour la plupart des employés, l’indemnité de congé correspondra à au moins un vingtième (1/20e) du salaire gagné durant les quatre semaines de travail auprès de l’employeur précédant la semaine comprenant le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Un calculateur d’indemnités de jour férié est disponible pour estimer l’admissibilité aux jours fériés et leur rémunération. Toutefois, si vous travaillez dans le domaine du débardage auprès d’employeurs multiples, cette calculatrice ne répondra pas à vos besoins.

Rémunération à la commission

Si votre employeur vous paye en totalité ou en partie à la commission et que :

  • vous avez complété au moins 12 semaines d’emploi continu :
    • votre indemnité de congé est égale ou supérieure à un soixantième (1/60e) du salaire gagné durant les 12 semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • vous n’avez pas encore terminé au moins 12 semaines d’emploi continu :
    • votre indemnité de jour férié est égale à au moins un vingtième (1/20e) de votre salaire gagné au cours de la période de quatre semaines précédant immédiatement la semaine du jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Emploi auprès d’employeurs multiples - Emploi de débardage

De nombreux employés du secteur du débardage travaillent pour plusieurs employeurs (une association d’employeurs ou une unité d’employeurs multiples) pendant une même période de paye.

Dans ce cas, votre indemnité de jour férié est égale à au moins un vingtième (1/20e) du nombre total d’heures travaillées au cours de la période de 4 semaines précédant la semaine du jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires. Multipliez ensuite ce nombre d’heures par votre taux de salaire de base.

Toutefois, si vous travaillez pour une association d'employeurs et que vous effectuez un travail pour un autre employeur qui n'est pas membre de l'association, au lieu des jours fériés, l'autre employeur doit vous payer, chaque jour de paie, un montant égal à 3,5 % de votre taux de salaire de base, multiplié par le nombre d'heures travaillées pendant cette période de paie.

En plus des montants reçus, si votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié, votre employeur doit vous payer au moins 1,5 fois votre salaire de base pour les heures travaillées ce jour-là.

Rémunération des jours fériés pour les employés à temps partiel

À titre d’employé à temps partiel, vous avez droit à une rémunération pour les 10 jours fériés dont bénéficient les employés à temps plein. Votre indemnité de jour férié est rajustée en fonction du nombre d’heures travaillées.

Rémunération des employés tenus de travailler un jour férié

Le Code canadien du travail n’interdit pas de travailler un jour férié.

Toutefois, le Code établit des exigences relatives à la façon dont les employeurs doivent payer leurs employés lorsqu’ils travaillent un jour férié.

Si vous avez droit à une indemnité de jour férié et que votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié, votre employeur doit vous payer au moins 1,5 fois votre taux de salaire normal pour les heures travaillées ce jour-là.

Les gestionnaires et les professionnels qui doivent travailler le jour férié recevront leur taux de rémunération habituel. Ils doivent toutefois recevoir un jour férié payé à un autre moment.

Si votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié et que votre salaire n’est pas calculé quotidiennement, à l’heure ou au temps, le calcul est différent. Votre employeur doit vous verser la moyenne des 20 jours travaillés immédiatement avant le jour férié, en excluant la rémunération des heures supplémentaires. Votre employeur doit vous verser le salaire régulier en plus de l’indemnité de jour férié pour cette journée.

Rémunération des jours fériés pendant un congé prévu par le Code

Vous avez droit à une indemnité de jour férié si un jour férié a lieu pendant l’un des congés suivants :

  • un congé personnel;
  • le congé pour les victimes de violence familiale;
  • un congé de décès.

Toutefois, pour recevoir l’indemnité de jour férié, vous devez avoir complété 3 mois consécutifs d’emploi continu auprès de votre employeur.

Si vos heures de travail diffèrent d’une journée à l’autre ou si votre employeur vous paye autrement qu’au temps, votre taux de salaire normal sera :

  • la moyenne de la rémunération quotidienne d’un employé pour la période de 20 jours de travail précédant immédiatement le premier jour de la période de congé de maladie payé, sans tenir compte des heures supplémentaires;
  • un montant calculé selon une méthode convenue dans votre convention collective, si vous en avez une.

Travail ininterrompu

Le travail ininterrompu qualifie l’employé :

  • qui travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de 7 jours, les travaux, une fois normalement commencés dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période, se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur achèvement;
  • dont le travail a trait au fonctionnement de véhicules, notamment de trains, d’avions, de navires ou de camions, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme régulier;
  • qui travaille dans les communications : téléphone, radio, télévision, télégraphe ou autres moyens;
  • qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés.

Le travail ininterrompu ne s’effectue pas selon un horaire fixe, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Les employés travaillent en continu, sans interrompre leurs activités les jours fériés ou les fins de semaine.

Des exigences distinctes s’appliquent aux employés qui travaillent de façon ininterrompue. Les dispositions générales s’appliquent aux employés qui appuient l’exploitation ininterrompue pendant les heures normales de bureau hebdomadaires.

Par exemple, certaines entreprises de camionnage emploient des chauffeurs, des chargeurs, des répartiteurs et des mécaniciens qui sont nécessaires au fonctionnement ininterrompu des camions. Ils sont considérés comme des employés travaillant de façon ininterrompue. En revanche, les employés de bureau qui soutiennent l’administration de l’entreprise, comme les finances et les ressources humaines, ne sont pas considérés comme des employés travaillant de façon ininterrompue.

Pour en savoir plus, visitez la page Jours fériés – Travail ininterrompu.

Rémunération des employés travaillant de façon ininterrompue qui doivent travailler un jour férié

Lorsque vous travaillez pour un employeur qui exige un « travail ininterrompu », vous avez 3 options lorsque votre employeur requiert que vous travailliez un jour férié.

Votre employeur doit vous payer :

  • 1,5 fois votre taux de rémunération normal pour les heures travaillées le jour férié, en plus de la rémunération du jour férié;
  • pour les heures travaillées le jour férié. Il doit aussi vous offrir un jour férié payé un jour qui vous convient, à vous et à votre employeur; ou
  • pour le premier jour non travaillé après le jour férié, si votre convention collective le permet, si vous en avez une.

Si votre employeur vous planifie à l’horaire un jour férié, mais que vous ne vous présentez pas au travail ce jour-là, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le jour férié.

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