Obligations des employeurs sous réglementation fédérale envers les stagiaires et les étudiants stagiaires

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Un stagiaire ou un étudiant stagiaire est une personne dont le but premier de sa présence en milieu de travail est d'acquérir des connaissances ou de l'expérience. Un étudiant stagiaire est une personne qui fait un stage afin de répondre aux exigences du programme d'enseignement. Les stagiaires et les étudiants stagiaires ne sont pas considérés des employés.

Vos obligations envers vos stagiaires

Lorsque vous embauchez des stagiaires, vous devez :

Vos obligations envers les étudiants stagiaires

Dans cette section :

Vous devez fournir aux étudiants stagiaires les mesures de protection en matière de santé et sécurité au travail et les mesures de protection des normes du travail fédérales suivantes.

Note : ce ne sont pas toutes les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail (Code) qui s'appliquent aux étudiants stagiaires. Par exemple, en tant qu'étudiant stagiaire, vous pouvez ne pas être rémunéré.

Durée normale du travail

La durée normale du travail pour les étudiants stagiaires est la même que la durée normale du travail pour les employés sous réglementation fédérale. Toutefois, parce que les étudiants stagiaires ne peuvent pas être compensés avec une rémunération des heures supplémentaires, ils ne peuvent pas excéder la durée normale du travail lorsqu’ils effectuent des activités pour leur employeur.

Modification de l’horaire de travail

Avec l’approbation de l’étudiant stagiaire, vous pouvez établir un horaire de travail qui dépasse les heures normales de travail. Les horaires de travail modifiés ne doivent pas dépasser une moyenne de 40 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Nombre maximal d’heures de travail pour une personne qui est à la fois un employé rémunéré et un étudiant stagiaire non rémunéré auprès du même employeur

Les étudiants stagiaires peuvent effectuer à la fois un stage non rémunéré et un emploi rémunéré avec le même employeur. Toutefois, le total des heures de travail de l’étudiant stagiaire pour ces 2 positions ne doit pas dépasser 10 heures par jour ou 48 heures par semaine. Si l’étudiant stagiaire approuve un horaire de travail modifié, ses heures peuvent dépasser 48 heures par semaine; cependant, l’horaire de travail de l’étudiant stagiaire ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Pauses et périodes de repos

Vous devez fournir aux étudiants stagiaires les mesures suivantes :

Changements de quart et avis d’horaires de travail

Vous devez informer les étudiants stagiaires par écrit au moins 24 heures avant de modifier leurs horaires de travail. Ceci s’applique aussi si vous changez leur horaire de travail sur appel ou en disponibilité.

Vous êtes également tenu de leur communiquer leur horaire par écrit au moins 96 heures avant le début de leur premier quart de travail. Le nouvel horaire doit aussi inclure tout horaire sur appel ou en disponibilité. Les étudiants stagiaires ont le droit de refuser un quart de travail qui survient avant les 96 heures précédant la réception de l’horaire.

Employés de moins de 17 ans

Si vous êtes un étudiant stagiaire âgé de moins de 17 ans, vous ne pouvez exercer des activités sur le lieu de travail que si vous remplissez les conditions suivantes :

Jours fériés

Vous devez accorder aux étudiants stagiaires un congé équivalent à 9 jours fériés par an. Vous ne pouvez pas exiger des étudiants stagiaires qu’ils exercent des activités pendant ces journées. La seule exception est si les deux parties acceptent de remplacer un jour férié par un autre jour.

Congés avec protection d’emploi et réaffectation liée à la maternité

Une étudiante stagiaire qui est enceinte ou qui allaite a le droit de vous faire une demande pour que vous modifiez ses activités si elle vous fournit un certificat provenant d’un professionnel de la santé qui déclare que ses tâches peuvent causer un risque à sa santé ou celle de l’enfant. Vous pouvez soit accepter de modifier ses activités ou bien de fournir une raison écrite expliquant pourquoi ce n’est pas possible dans la pratique. Pour une étudiante stagiaire, contrairement à une employée, vous n’êtes pas tenu d’accorder un congé si :

Vous devez fournir aux étudiantes stagiaires les congés suivants :

Les étudiantes stagiaires n'ont pas droit à une rémunération pendant leur congé.

Harcèlement sexuel

Vous devez offrir aux étudiants stagiaires un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.

Plaintes liées à des représailles

Si un étudiant stagiaire exercent ses droits sous la partie III du Code, vous ne pouvez pas :

Tests génétiques

Vous ne pouvez pénaliser ou menacer de pénaliser les étudiants stagiaires de quelque façon que ce soit :

Tenue de dossiers pour les étudiants stagiaires

Vous devez conserver les documents suivants pendant au moins 36 mois après la fin du stage :

Indemnisation des étudiants stagiaires

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenus de rémunérer les étudiants stagiaires, et les activités qu'ils exercent pour vous ne sont pas considérées comme du travail. Le but premier d'un stage doit être l'acquisition de connaissances et d'expérience.

Sur une base volontaire, vous pouvez donner de l’argent aux étudiants stagiaires si ce n’est pas relié aux activités qu’ils exercent. Ceci peut inclure :

Note : si vous versez un salaire (par exemple, une rémunération pour les activités exercées, tel qu’un montant pour chaque heure travaillée par le stagiaire dans un milieu de travail), alors cette personne peut être considérée comme un employé au lieu d’un étudiant stagiaire. En tant qu’employé, la personne devra toucher au moins le salaire minimum et recevoir toutes les autres normes du travail auxquelles elle a droit.

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