Déclarations publiques d'évaluations environnementales et économiques stratégiques
La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), introduite le 1er avril 2024, exige la publication d'une déclaration publique sur les effets environnementaux et économiques pour les propositions qui ont déclenché une analyse environnementale ou économique détaillée. La publication devrait avoir lieu une fois qu'une proposition est annoncée ou mise en œuvre.
Ces déclarations offrent l’assurance que les effets environnementaux et économiques ont été pris en compte lors de l’élaboration et de la prise de décision d’une proposition.
Cette exigence succède et augmente l’exigence de divulgation antérieure en vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plans et de programmes qui prescrivait des évaluations environnementales stratégiques (EES).
Les ministères et organismes visés par ces directives sont responsables de diffuser ces déclarations en ligne.
La liste ci-dessous fournit des liens vers les registres organisationnels pour les déclarations EEES et EES.
Cette liste sera élargie au fur et à mesure que d’autres organisations établiront des registres de déclarations publiques.
Liens vers les déclarations publiques des organizations gouvernementales (EEES et EES)
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Finances Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ministère de la Défense nationale
- Santé Canada
- Service correctionnel du Canada
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