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Le 28 août 2019, la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et la Loi sur la protection de la navigation sont entrées en vigueur. Cette page Web archivée demeure en ligne à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle ne sera pas modifiée ni mise à jour.

Canadians

Des règles améliorées permettraient de réaliser des examens de projet de manière plus opportune et plus prévisible et encourageraient l'investissement dans le secteur des ressources naturelles du Canada. Les examens de projets seraient rigoureusement gérés pour s'assurer qu'ils sont plus opportuns. Les entreprises sauraient dès le début ce que l’on attend d’elles, en leur apportant les précisions dont elles ont besoin, y compris ce qui est nécessaire pour la participation des Autochtones. Une liste de projets modifiée à partir de critères clairs permettrait de déterminer quels types de projets nécessiteraient un examen, et apporterait ainsi plus de précision sur la façon dont les nouvelles règles s'appliquent.

Quel impact ces projets auront-ils sur vous?

Mettre en place un meilleur système d’évaluation des impacts

  • Une plus grande efficacité et uniformité : un seul organisme réaliserait toutes les évaluations d'impact pour les grands projets, en travaillant en étroite collaboration avec les organismes de réglementation
  • Une meilleure planification et participation en amont pour améliorer la conception des projets et apporter une certitude
  • Une plus grande coordination avec les provinces et les territoires pour réduire les formalités administratives et le double emploi
  • Une plus grande transparence, prévisibilité et rapidité dans la prise de décision
  • Le gouvernement serait toujours responsable de prendre les décisions définitives
  • En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les lois actuelles et les principes provisoires relatifs à l’examen des projets continueront de s’appliquer aux projets faisant l’objet d’une évaluation

Un nouvel organisme de réglementation du secteur énergétique

  • Gouvernance moderne et efficace
  • Plus de transparence, de prévisibilité et de rapidité dans la prise de décision
  • Participation accrue des peuples autochtones
  • Une meilleure planification, et une participation en amont plus inclusive
  • Les ressources énergétiques sont exploitées de manière responsable
  • Promouvoir une croissance économique saine
  • Mieux positionner le Canada sur l’échiquier international pour maintenir sa compétitivité
  • Renforcer les mesures de sécurité et de protection de l’environnement

Rétablir les mesures de protection éliminées du poisson et de l’habitat du poisson

  • Des mesures législatives plus étendues pour protéger le poisson et son habitat
  • Des mesures proactives pour restaurer l’habitat du poisson et reconstituer les stocks de poissons
  • Des règles plus précises concernant les exigences relatives à la délivrance de permis pour les grands projets d’exploitation des ressources
  • Des directives plus cohérentes pour les projets actuels au moyen de codes de pratique
  • Un nouveau registre public en ligne pour améliorer l’accès à l’information et la transparence

Protéger les eaux navigables du canada

  • Plus de transparence, de prévisibilité, et des prises de décision opportunes
  • Un nouveau registre public en ligne pour améliorer l’accès à l’information et la transparence
  • Des règles plus précises concernant les exigences relatives à la délivrance des permis et aux avis pour les projets ayant un impact sur les voies navigables
  • Un système de réglementation efficace qui favorise des décisions opportunes en ce qui concerne les propositions de projet

Infographique

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