Application de la loi et infractions

Renseignements sur les infractions aux règlements en matière d’immigration, le processus de contrôle des motifs de détention et les enquêtes en matière d’immigration.

Services et renseignements

Déterminer si vous avez le droit d’entrer au Canada

Raisons entraînant une interdiction de territoire, mesures à prendre pour surmonter les condamnations pénales et permis de séjour temporaire pour personnes interdites de territoire

Apprenez-en plus sur les arrestations, les détentions et les renvois

Ce qu’il advient des personnes qui n’ont pas le droit d’entrer au Canada, notamment les types de renvoi et la façon de porter appel d’une mesure de renvoi

Obtenir des renseignements sur le processus de contrôle des motifs de détention

Étapes du processus de contrôle des motifs de détention et processus suivi lorsqu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est détenu par les autorités frontalières pour des raisons liées à l’immigration

Obtenir des renseignements sur les enquêtes en matière d’immigration

Étapes d’une enquête et processus suivi lorsqu’une personne tente d’entrer au Canada, ou se trouve au Canada et est déclarée interdite de territoire

Révocation de la citoyenneté

Incidences liées aux raisons pour lesquelles la citoyenneté peut être révoquée, changements au statut de citoyenneté et façon dont cela affecte la répudiation de la citoyenneté

Ce que nous faisons

En vedette

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :