Immigration et citoyenneté – Application de la loi et infractions

Renseignements sur les infractions en matière d’immigration, le processus de contrôle des motifs de détention et les enquêtes en matière d’immigration.

Services et renseignements

Services and information

Déterminer si vous avez le droit d’entrer au Canada

Raisons entraînant une interdiction de territoire, mesures à prendre pour surmonter les condamnations pénales et permis de séjour temporaire pour personnes interdites de territoire

Obtenir des renseignements sur le processus de contrôle des motifs de détention

Étapes du processus de contrôle des motifs de détention lorsqu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est détenu par les autorités frontalières pour des raisons liées à l’immigration

Contrôle de sécurité

Qui effectue le contrôle de sécurité dans le cadre de votre demande d’immigration ou de citoyenneté et comment obtenir des renseignements sur l’état d’un contrôle de sécurité

Apprenez-en plus sur les arrestations, les détentions et les renvois

Ce qu’il advient des personnes qui n’ont pas le droit d’entrer au Canada, notamment les types de renvoi et la façon de porter appel d’une mesure de renvoi

Obtenir des renseignements sur les enquêtes en matière d’immigration

Étapes d’une enquête lorsqu’une personne tente d’entrer au Canada, ou se trouve au Canada et est déclarée interdite de territoire

Révocation de la citoyenneté

Raisons pour lesquelles la citoyenneté peut être révoquée, comment la révocation de la citoyenneté affecte votre statut au Canada et comment renoncer à la citoyenneté

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