Victimes – Enregistrements sonores

À compter du 1er juin 2016, en vertu de la Loi sur la Charte des droits des victimes, les victimes pourront demander à écouter l’enregistrement sonore de l’audience sur la libération conditionnelle du délinquant qui leur a fait subir des dommages.

Admissibilité

Les victimes peut demander d'écouter un enregistrement sonore de l'audience de libération conditionnelle du délinquant leur ayant causé des dommages.

Vous devez être inscrit(e) auprès de la CLCC pour avoir accès à ce service. Si vous n'êtes pas inscrit(e), veuillez remplir, signer et envoyer le formulaire Demande d’inscription en tant que victime au bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous. Alternativement, vous pouvez vous inscrire à travers du Portail des victimes.

Audiences visées

Si vous désirez écouter l’enregistrement sonore d’une audience, votre demande ne pourra être approuvée que si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • L’audience a eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date.
  • L’audience portait sur un examen de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale*.
  • L’audience a mené à la prise d’une décision finale ayant consisté à accorder, à refuser, à ordonner et/ou à prolonger la libération conditionnelle.

* Si l’audience portait sur plusieurs types de décisions, il faut que le critère ci-dessus soit rempli pour chacun d’eux.

Comment présenter une demande

Comment ça fonctionne

L’enregistrement sonore pourra être écouté par téléphone, en composant sans frais un numéro 1-800. Si votre demande est approuvée, la CLCC vous en informera, et elle vous fournira un code d’accès et des instructions sur la façon d'écouter l’enregistrement. Vous pouvez écouter l’enregistrement n’importe quand, tant que le code d’accès ne sera pas expiré.

Toute partie de l’audience qui pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne, permettre de remonter à une source de renseignements confidentielle, ou qui ne devrait pas être entendue en raison de la protection de la vie sera supprimée de l’enregistrement.

Questions fréquemment posées

Pendant combien de temps vais-je avoir accès à l’enregistrement?

La date d’expiration du code d’accès fourni par la CLCC sera indiquée. Vous pourrez écouter l’enregistrement autant de fois que vous le voudrez jusqu’à ce que le code expire.

Dois-je payer pour recevoir ce service?

Ce service est gratuit, et vous aurez accès à l’enregistrement sonore en composant un numéro sans frais.

La personne qui me représente en tant que victime peut-elle écouter l’enregistrement sonore à ma place?

Non. Selon la loi actuelle, les représentants des victimes n’ont pas le droit de demander ce service.

Puis-je écouter l’enregistrement en compagnie d’une personne qui me soutient?

Non. La loi limite ce service aux seules victimes. Vous devrez signer une entente de confidentialité indiquant que vous n’allez pas écouter l’enregistrement en compagnie d’autres personnes, ni en communiquer le contenu.

À qui puis-je m’adresser pour avoir plus d’information?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous, appelez sans frais à la ligne-info pour les victimes au 1-866-789-4636, ou encore visitez la section sur les victimes et le processus de libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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