Victimes – Enregistrements sonores

À compter du 1er juin 2016, en vertu de la Loi sur la Charte des droits des victimes, les victimes pourront demander à écouter l’enregistrement sonore de l’audience sur la libération conditionnelle du délinquant qui leur a fait subir des dommages.

Admissibilité

Les victimes qui ne sont pas présentes à l’audience du délinquant leur ayant causé des dommages ont le droit de présenter une demande pour écouter l’enregistrement sonore de cette audience.

Vous devez être inscrit(e) auprès de la CLCC pour avoir accès à ce service. Si vous souhaitez vous inscrire, veuillez remplir et signer le formulaire Demande d’inscription en tant que victime et l’envoyer au bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous. Alternativement, vous pouvez vous inscrire à travers du Portail des victimes.

Audiences visées

Si vous désirez écouter l’enregistrement sonore d’une audience, votre demande ne pourra être approuvée que si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • L’audience a eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date.
  • L’audience portait sur un examen de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle totale*.
  • Vous n’avez pas assisté à l’audience, que ce soit en personne ou par vidéoconférence.
  • L’audience a mené à la prise d’une décision finale ayant consisté à accorder, à refuser, à ordonner et/ou à prolonger la libération conditionnelle.
  • Il s’agit de la plus récente audience qui a eu lieu pendant la peine purgée par le délinquant.

* Si l’audience portait sur plusieurs types de décisions, il faut que le critère ci dessus soit rempli pour chacun d’eux.

Comment présenter une demande

Comment ça fonctionne

Vous pourrez avoir accès à l’enregistrement sonore par téléphone, en composant sans frais un numéro 1-800. Si votre demande est approuvée, la CLCC vous en informera, et elle vous fournira un code d’accès à l’enregistrement et des instructions. Vous pourrez écouter l’enregistrement n’importe quand, tant que le code d’accès ne sera pas expiré.

Toute partie de l’audience qui pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne ou permettre de remonter à une source de renseignements confidentielle sera supprimée de l’enregistrement.

Questions fréquemment posées

Pendant combien de temps vais-je avoir accès à l’enregistrement?

La date d’expiration du code d’accès fourni par la CLCC sera indiquée. Vous pourrez écouter l’enregistrement autant de fois que vous le voudrez jusqu’à ce que le code expire.

Dois-je payer pour recevoir ce service?

Ce service est gratuit, et vous aurez accès à l’enregistrement sonore en composant un numéro sans frais.

La personne qui me représente en tant que victime peut-elle écouter l’enregistrement sonore à ma place?

Non. Selon la loi actuelle, les représentants des victimes n’ont pas le droit de demander ce service.

Puis-je écouter l’enregistrement en compagnie d’une personne qui me soutient?

Non. La loi limite ce service aux seules victimes. Vous devrez signer une entente de confidentialité indiquant que vous n’allez pas écouter l’enregistrement en compagnie d’autres personnes, ni en communiquer le contenu.

À qui puis-je m’adresser pour avoir plus d’information?

Si vous désirez obtenir plus d’information, y compris des formulaires, vous pouvez communiquer avec le bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous, ou appeler sans frais à la ligne-info pour les victimes au 1-866-789-4636, ou encore visiter notre site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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