Fiche d'information - Assister à une audience comme observateur

Une victime peut-elle assister à une audience?

Oui. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet la présence de victimes et d'autres observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans un esprit de transparence et de responsabilité, et à mieux faire comprendre au public le processus décisionnel.

Que dois-je faire pour assister à une audience?

Remplissez le formulaire Demande d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à titre d'observateur et soumettez-le au bureau de la CLCC dans la région où l'audience aura lieu. Les demandes doivent être envoyées à la CLCC aussi longtemps que possible avant la date de l'audience (de préférence au moins 30 jours avant l'audience).

Dans les cas où une audience de la CLCC se déroule en personne, les victimes peuvent demander à assister à l'audience en personne ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence. Tous les efforts seront faits pour respecter la méthode préférée d'observation d'une audience, mais la méthode approuvée d'observation d'une audience peut différer de la méthode demandée en raison de contraintes d'espace, d'exigences en matière de sûreté/sécurité ou de considérations opérationnelles.

Si vous souhaitez assister à une audience en tant que victime et présenter une déclaration de la victime, vous devez vous inscrire comme victime auprès de la CLCC, si ce n'est déjà fait. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire Demande d'inscription en tant que victime ou créez un compte sur le Portail des victimes. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire si vous voulez simplement assister à l'audience comme observateur.

Les victimes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas assister à une audience de la CLCC peuvent soumettre une déclaration écrite, ainsi qu'un enregistrement vidéo ou audio de leur déclaration, qui sera présenté aux commissaires pendant l'audience. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à : Victimes - Fournir des renseignements.

Où l'audience aura-t-elle lieu?

L'audience peut avoir lieu en personne, généralement dans l'établissement où le délinquant est incarcéré, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.

Comment vais-je connaître la date de l'audience?

Les victimes inscrites sont automatiquement informées par la CLCC des dates où elle examinera le cas en vue d'une mise en liberté sous condition du délinquant.

Puis-je recevoir de l'aide financière pour assister à une audience?

Les victimes qui sont inscrites auprès de la CLCC peuvent être admissibles à recevoir de l'aide financière du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice pour assister aux audiences de la CLCC. Pour obtenir plus d'information sur ce Fonds, appelez au 1-866-544-1007 (sans frais), ou consultez le site Web du ministère de la Justice à : Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Un employé de la CLCC assistera-t-il à l'audience avec moi?

Oui. Un agent régional des communications (ARC) de la CLCC communiquera avec vous avant l'audience. Il assistera à l'audience avec vous pour vous expliquer le processus et la décision, et pour répondre à vos questions au besoin.

Que se passe-t-il à une audience de la CLCC?

Une audience est une rencontre entre les commissaires et le délinquant. Elle a pour objectif d'aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant pourrait présenter à la communauté si on lui accordait une mise en liberté sous condition.

Habituellement, les audiences de la CLCC se déroulent ainsi :

  • Le délinquant, l'agent de libération conditionnelle, l'ARC, la ou les victimes et les observateurs sont amenés à la salle d'audience physique ou virtuelle; les victimes et les autres observateurs sont toujours les derniers à entrer dans la salle d'audience. Les autres participants, y compris le délinquant et les commissaires, sont déjà assis;
  • Le greffier d'audience lit les garanties procédurales et demande au délinquant si ses droits ont été respectés au cours du processus;
  • Si la victime a choisi de présenter une déclaration pendant l'audience, les commissaires l'inviteront à la lire à un moment donné avant de rendre leur décision;
  • Les commissaires posent des questions à l'agent de libération conditionnelle au sujet du délinquant;
  • Si le délinquant a un assistant, cette personne peut présenter ses observations aux commissaires;
  • Les commissaires posent des questions au délinquant; il peut être demandé aux observateurs de quitter temporairement l'audience pendant la discussion d'informations très sensibles;
  • À la fin de l'audience, le délinquant, l'agent de libération conditionnelle, les observateurs, l'ARC et les victimes quittent l'audience pendant que les commissaires réfléchissent à leur décision. Si l'audience se déroule en personne, l'ARC, les victimes et les observateurs attendent dans une pièce séparée;
  • Lorsque les commissaires ont terminé leurs délibérations, les gens retournent dans la salle d'audience pour entendre la décision et les motifs des commissaires;
  • Si le délinquant est libéré, les commissaires lui indiquent au besoin quelles conditions spéciales il devra respecter et les raisons de ces conditions;
  • Si l'audience se déroule en personne, l'ARC escorte les victimes à l'extérieur de la salle d'audience;
  • L’ARC expliquera la décision et les motifs de la décision prise par les commissaires.

Pour plus d'informations sur la manière d'assister à une audience, consultez la vidéo sur les Services de la CLCC aux victimes.

Que dois-je faire quand j'arrive à l'établissement pour observer l'audience?

À votre arrivée à l'établissement, dirigez-vous vers l'entrée principale, où un ARC vous accueillera. Vous devrez signer un registre à l'arrivée et au départ de l'établissement, et fournir une carte d'identité avec photo. Pour plus d'informations sur la présence à une audience, lisez la fiche d'information : Assister à une audience de libération conditionnelle dans un établissement fédéral.

Combien de temps dure une audience?

La durée d'une audience peut varier, mais certaines durent plusieurs heures.

Y aura-t-il d’autres observateurs à l’audience?

Dans le cadre de l’engagement de la CLCC à faire preuve de transparence et d’ouverture dans sa prise de décisions, et conformément à la loi, les membres du public, y compris les médias, peuvent demander à observer une audience de la CLCC. Les observateurs ne sont pas autorisés à faire des enregistrements audio, vidéo ou photographiques de toute partie de l’audience. Les médias qui observent une audience rendront généralement compte de la décision de la Commission après la fin de l’audience. Lorsqu’une audience se tient à distance par vidéoconférence ou téléconférence, les médias rendront parfois compte des procédures pendant l’audience elle-même (par exemple, sur Twitter). Les médias peuvent également contacter les victimes directement après l’audience pour demander une déclaration ou une entrevue.

L'audience peut-elle être reportée?

Oui. La loi autorise les délinquants à reporter leur audience, pour diverses raisons. L'audience peut être reportée à court préavis. Lorsqu'un report est accordé, la CLCC s'efforce de prévenir le plus tôt possible les victimes qui prévoyaient assister à l'audience. Les victimes seront informées de la nouvelle date prévue.

Si un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle dans les 14 jours qui précèdent la date de l'audience, les commissaires peuvent décider de faire l'examen quand même et de rendre une décision sur le cas.

Détails de la page

Date de modification :