Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada

Comment mettre à jour votre état civil

Informez l’Agence du revenu du Canada (ARC) de l’une des façons suivantes :

  • connectez-vous à MesPrestations ARC ou à MonARC sur notre page Applications mobiles
    • sélectionnez « Gérer les détails du profil » ou « Coordonnées » et choisissez « État civil »
  • connectez-vous à Mon dossier
    • sélectionnez « Renseignements personnels » et choisissez « Changer mon état civil »
  • appelez l’ARC au 1-800-387-1194
  • remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, et envoyez-le à l’ARC

Quand mettre à jour votre état civil

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois qui suit le mois du changement. Toutefois, si vous êtes maintenant séparé, ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparé pendant au moins 90 jours consécutifs.

Lorsque nous recevons un changement d’état civil, nous recalculons votre ACE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu net familial rajusté. Vos versements de l’ACE seront rajustés à compter du mois suivant celui au cours duquel votre état civil a change.

Définitions

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption;
    Remarque : Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Séparé – Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation. Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Remarque

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait s’il n’y a pas de rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons, telles que le travail, les études, les problèmes de santé, l’immigration ou l’incarcération.

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