Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

5. Présenter une demande

Vous devriez présenter une demande dès que vous vous savez atteint d'une maladie grave et prolongée ou d'une maladie risquant de causer votre décès et qui vous empêche d'occuper régulièrement un emploi.

Ne tardez pas à envoyer vos formulaires remplis, car la date à laquelle nous recevons votre demande a un effet sur la date de début de vos paiements. Vous devez présenter votre demande de prestations d'invalidité par écrit.

Comment présenter une demande

Vous devez faire une demande par écrit. La trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada inclut le formulaire de demande (ISP1151) et le rapport médical (ISP2519) qui doit être complété par votre médecin ou infirmier praticien.

Vous pouvez sauvegarder et compléter la demande sur votre ordinateur, mais vous ne pouvez pas la soumettre par voie électronique. Faites-nous parvenir la demande par la poste, accompagnés des copies certifiées de toute la documentation requise.

Remarque : Si vous avez une maladie en phase terminale, imprimez le formulaire de demande en cas de maladie en phase terminale et le formulaire d'attestation médicale de maladie en phase terminale, remplissez-les, puis envoyez-les-nous par la poste.

En complétant une demande :

  • Pour vous aider à remplir les formulaires, lisez les pages d'information et d'instructions qui font partie de la trousse de demande. Ces pages présentent les étapes à suivre pour remplir votre demande ainsi que les changements qui pourraient avoir un effet sur vos prestations, une liste d'adresses, une liste de vérification et d'autres renseignements utiles à propos des prestations d'invalidité.
  • Si vous recevez actuellement une prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial, vous pouvez leur demander de nous envoyer vos dossiers médicaux les plus récents au lieu d'un formulaire de rapport médical (ISP2519) dûment rempli.
  • Avant de remettre le rapport médical (ISP2519) ou le formulaire d'attestation médicale (ISP2503B) à votre médecin ou à votre infirmière praticienne, remplissez les sections 1 et 2.
  • Inscrivez votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page et signez toutes les sections qui exigent votre signature.
  • N'attendez pas que votre médecin ou votre infirmière praticienne remplisse le rapport médical ou le formulaire d'attestation médicale avant d'envoyer votre demande dûment remplie à Service Canada.
  • Si vous êtes un parent ou un tuteur, vous pouvez demander que la clause pour élever des enfants soit appliquée (inclut dans le formulaire de demande) et demander des prestations d'enfant (inclut dans le formulaire de demande).
  • Si vous n'êtes pas en mesure de remplir les formulaires, un membre de votre famille ou un ami peut vous aider, mais vous devez signer aux endroits appropriés.

Remarque : Conserver des copies des documents

Conservez des photocopies de tous les documents que vous envoyez. Si vous parlez à un agent de Service Canada, notez son nom, ainsi que la date et l'heure de l'appel. Conservez tous ces renseignements au même endroit.

Mon médecin ou mon infirmier praticien me demandera-t-il des honoraires pour rédiger un rapport médical?

Service Canada paiera jusqu'à $85.00 au professionnel de la santé qui doit remplir le rapport médical ou l'attestation médicale de maladie en phase terminale. Cette personne doit nous envoyer une facture pour obtenir le paiement. Si elle vous demande plus que le montant que nous remboursons, vous devez payer tous les frais supplémentaires.

Consultez les montants que Service Canada remboursera à votre professionnel de la santé.

Collecte et utilisation de vos renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) afin de déterminer votre admissibilité à des prestations.

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu du RPC et conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS, dans laquelle on mentionne que le Règlement sur le Régime de pensions du Canada est un utilisateur autorisé du NAS. Le NAS sera utilisé pour confirmer votre identité et garantir que les gains cotisables soient appliqués correctement à votre dossier. Ceci permet à Service Canada de déterminer avec exactitude l'admissibilité aux prestations pour vous et/ou votre famille, et le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués au sein d'Emploi et du développement social Canada, à d'autres institutions fédérales ou à des autorités provinciales ou organismes publics créés en vertu d'une loi provinciale avec lesquels le ministre d'Emploi et du développement social Canada pourrait avoir conclu une entente, ou avec des tierces parties non gouvernementales aux fins de l'administration du RPC, d'autres lois du parlement, ainsi que de lois fédérales et provinciales. Enfin, les renseignements pourraient être divulgués au gouvernement d'un autre pays, conformément aux ententes réciproques relatives à l'administration ou à l'application de la loi de ce pays et du RPC.

Les renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d'analyse de politiques, de recherche ou d'évaluation. Néanmoins, ces autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements concernant les enfants

Les renseignements concernant vos enfants serviront à déterminer s'ils sont admissibles à la prestation d'enfant. Si vous n'êtes pas le parent ayant la garde, Service Canada pourrait communiquer avec le parent ayant la garde dans le cadre de son évaluation de la demande et dans le but de déterminer qui devrait recevoir la prestation d'enfant au nom de l'enfant. Si vos enfants ont entre 18 et 25 ans, nous pourrions communiquer directement avec eux.

Les détails de votre invalidité ne seront pas communiqués au parent ayant la garde ou à vos enfants. Toutefois, les noms de vos enfants et le fait que vous pourriez recevoir une prestation d'invalidité seront communiqués.

La communication de renseignements est volontaire. Si vous décidez de ne pas fournir de renseignements concernant vos enfants, il se pourrait que nous ne puissions pas déterminer s'ils peuvent recevoir la prestation d'enfant au moment où vous faites votre demande. Le parent ayant la garde ou vos enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent faire une demande de prestation d'enfant plus tard, mais si les enfants sont admissibles à la prestation, Service Canada peut seulement verser des paiements rétroactifs pour un maximum de 12 mois.

Vos droits

Vos renseignements personnels sont administrés conformément au RPC, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Pour en savoir plus, consultez notre Énoncé de confidentialité.

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