Présenter une demande
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Comment s'inscrire au dépôt direct
- remplir le formulaire d'eServiceCanada;
- visiter un bureau de Service Canada; ou
- communiquer avec nous.
Ce qu'il faut savoir avant de présenter votre demande
Présentez votre demande dès que vous développez une invalidité grave et prolongée
Vous devriez demander des prestations d'invalidité du RPC si vous avez une invalidité grave et prolongée qui vous empêche de travailler régulièrement.
La date à laquelle Service Canada reçoit votre demande pourrait avoir une incidence sur la date de début de votre prestation.
Si vous êtes parent ou tuteur
Vous pouvez demander les clauses pour élever des enfants et les prestations d'enfants (les deux sont incluses dans le formulaire de demande).
Gardez une trace de vos documents et de votre correspondance
Gardez des photocopies de tout ce que vous soumettez. Si vous nous appelez, écrivez le nom de la personne à qui vous parlez ainsi que la date et l’heure de votre conversation.
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande de prestations d’invalidité du RPC, suivez ces 2 étapes :
Étape 1 : Présenter une demande
Étape 2 : Soumettre votre rapport médical (après avoir soumis votre demande)
Étape 1 : Présenter une demande
Pour présenter une demande sur papier ou présenter une demande en ligne.
Si vous téléchargez un formulaire
Vérifiez votre dossier Téléchargements, même si la page indique que le formulaire est en cours de chargement.
Présenter une demande sur papier
1. Choisissez le formulaire qui vous concerne :
-
Maladie en phase terminale: Option 1
-
Invalidité grave et prolongée (maladie non terminale): Option 2
Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP-1151)
2. Choisissez et remplissez une option :
Si quelqu'un vous aide à communiquer avec Service Canada
Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en remplissant le :
Cela ne donne pas d'autorisation de :
- présenter une demande de prestations en votre nom;
- modifier votre adresse de paiement;
- demander ou modifier la retenue d'impôt.
Si vous présentez une demande au nom de quelqu’un
Pour agir à titre d'administrateur pour une personne qui ne peut pas gérer sa propre pension et ses propres prestations, vous devez :
- Demander à un professionnel de la santé de remplir le formulaire de Certificat d'incapacité (ISP-3505);
- Choisir et remplir le formulaire approprié en fonction de votre situation :
-
Administrateur privé: Option 1
-
Les organismes, les organisations caritatives ou les municipalités: Option 1
-
3. Soumettre le(s) formulaire(s) :
Conseils pour présenter une demande sur papier
- Téléchargez et enregistrez un formulaire à remplir sur votre ordinateur.
- Inscrivez votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page.
- Signez chaque section qui nécessite votre signature à l'aide d'un stylo.
- Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez du papier vierge supplémentaire, collez-le à votre demande et indiquez votre numéro d'assurance sociale sur chaque page supplémentaire.
Présenter une demande en ligne
Veuillez noter que le processus en ligne est le même si vous avez une maladie grave ou prolongée qui est à la fois terminale et non terminale.
- Pour présenter une demande, veuillez vous inscrire ou ouvrir une session dans votre compte de Mon dossier Service Canada (MDSC) :
Présenter une demande - Remplissez cette option (si nécessaire) :
Si quelqu'un vous aide à communiquer avec Service Canada
Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en vous connectant à votre compte Mon dossier Service Canada et en sélectionnant le lien « Autoriser une personne à communiquer en mon nom ».
Ce formulaire ne donne pas d'autorisation de :
- présenter une demande de prestations en votre nom
- modifier votre adresse de paiement
- demander ou modifier la retenue d'impôt
- Commencer votre demande :
- Une fois que vous avez accédé à MDSC, sélectionnez « Demander des prestations d’invalidité du RPC » dans la section « Régime de pension du Canada » pour commencer une nouvelle demande ou récupérer une demande déjà en cours
- Remplir le formulaire de consentement en format papier :
- Soumettre le formulaire de consentement :
- Après avoir soumis vos formulaires :
- Accédez à MDSC à tout moment pour téléverser des documents supplémentaires
Étape 2 : Soumettre votre rapport médical
Une fois votre demande soumise, travaillez avec votre médecin ou votre infirmière praticienne pour remplir le rapport médical.
- Choisissez le formulaire qui vous concerne :
-
Maladie en phase terminale: Option 1
Attestation médicale de maladie en phase terminale (ISP-2530B)
-
Invalidité grave et prolongée (maladie non terminale): Option 2
-
- Avant de remettre le formulaire à votre médecin :
- Remplir les sections 1 et 2 du formulaire
- Si votre médecin ou votre infirmière praticienne vous retourne le formulaire, soumettez-le :
Si vous recevez des prestations d’invalidité de l’assurance ou d’un organisme
Si vous recevez déjà des prestations d’invalidité d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme provincial ou territorial, vous pouvez leur demander de nous envoyer vos dossiers médicaux les plus récents au lieu de remplir le formulaire de rapport médical.
Remboursement des professionnels de la santé
Service Canada versera jusqu’à 85 $ à votre professionnel de la santé pour remplir le formulaire médical. Si votre professionnel de la santé facture plus de 85 $, vous devrez payer le montant supplémentaire.
Consultez les montants que Service Canada remboursera à votre professionnel de la santé.
Recevez une réponse de notre part
On vise à prendre une décision sur votre admissibilité dans les 120 jours civils (4 mois).
Délai de traitement prioritaire pour les maladies en phase terminale
Si nous confirmons que vous avez une maladie en phase terminale, nous viserons à traiter votre demande dans les 5 jours ouvrables.
Une « maladie en phase terminale » est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée adéquatement et qui est susceptible de causer la mort dans les 6 mois.
Délai de traitement prioritaire pour les états pathologiques graves
Si nous confirmons que vous êtes dans un état pathologique grave, nous viserons à traiter votre demande dans les 30 jours civils.
Un « état pathologique grave » est un trouble médical à progression rapide. Une liste d'états pathologiques graves a été établie d'après des recherches approfondies menées par EDSC. Il s'agit d'une liste de troubles médicaux qui sont très susceptibles de respecter les critères d'admissibilité au Programme de prestations d'invalidité du RPC.
Les états pathologiques graves comprennent :
- amyloïdose
- cancer appendiculaire
- cancer colorectal
- cancer de l'anus
- cancer de l'endomètre
- cancer de l'estomac
- cancer de l'œsophage
- cancer de l'ovaire
- cancer de la corticosurrénale
- cancer de la vésicule biliaire
- cancer de la vessie métastatique (stade IV)
- cancer du cerveau
- cancer du foie
- cancer du pancréas
- cancer du poumon
- cancer du rein
- cancer du sein métastatique ou récidivant
- cancer du thymus
- carcinome du col de l'utérus
- dégénérescence cérébelleuse primitive
- démence frontotemporale (DFT)
- démence vasculaire
- dystrophie musculaire (de l'adulte)
- fibrose post-inflammatoire du poumon
- fibrose pulmonaire idiopathique (FPI)
- leucémie lymphoblastique aiguë
- leucémie myéloïde aiguë
- lymphome folliculaire
- maladie chronique du foie
- maladie d'Alzheimer précoce (moins de 60 ans)
- maladie de Huntington
- maladie de Parkinson
- maladie rénale chronique (MRC)
- mélanome malin
- myélome multiple
- polyneuropathie progressive
- quadriplégie et quadriparésie
- sarcome de l'utérus
- schizophrénie
- sclérose latérale amyotrophique (SLA)
- tumeurs malignes de l'intestin grêle
Vérifier l’état de votre demande
Pour vérifier l’état de votre demande :
- Ouvrir une session dans votre compte MDSC et sélectionner le lien « Consulter l'état de ma demande »
- Communiquer avec Service Canada (Si cela fait plus de 120 jours, communiquez avec nous pour obtenir une mise à jour)
Mises à jour de la demande
À quoi s'attendre en attendant une décision concernant votre demande soumise :
- Confirmation : Vous recevrez une lettre par la poste confirmant que nous avons reçu votre demande
- Suivi : Nous pouvons communiquer avec vous si nous avons besoin de plus amples renseignements
- Décision : Vous recevrez une lettre de décision par la poste
Autres pensions et prestations
Il y a plusieurs autres pensions et prestations auxquelles vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pourriez avoir droit, selon votre situation :
Liste des autres pensions et prestations
- Pension de retraite du Régime de pensions du Canada : Si vous avez 60 ans et plus, et prêt à faire une demande pour votre pension de retraite
- Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) : Si vous avez 65 ans et plus, même si vous n'avez jamais travaillé ou si vous travaillez encore
- Supplément de revenu garanti (SRG) : Si vous avez 65 ans et plus, que vous recevez la Sécurité de la vieillesse et que votre revenu est faible
- Allocation : Si vous avez entre 60 et 64 ans et que votre conjoint ou conjoint de fait reçoit un Supplément de revenu garanti
- Allocation au survivant : Si vous avez entre 60 et 64 ans, que votre conjoint ou conjoint de fait est décédé et que votre revenu est faible
- Pension de survivant du RPC : Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un cotisant au RPC décédé
- Prestations d'enfants du RPC : Si vous êtes un enfant à charge d'un cotisant au RPC décédé
- Prestation de décès : Un paiement unique au nom d'un cotisant au RPC décédé
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