Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada : Présenter une demande

• Lisez toutes les instructions, qui comprennent les étapes à suivre pour remplir votre demande, ainsi que les changements qui pourraient avoir une incidence sur vos prestations, la page d'adresses, la liste de vérification et d'autres renseignements utiles à propos des prestations d'invalidité.
• Inscrivez/saisissez votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page et signez toutes les sections pertinentes.
• Si vous êtes un parent ou un tuteur, vous pouvez demander que soit appliquée la clause pour élever des enfants et demander la prestation d'enfant (dans une section du formulaire principal).
• Si vous n'êtes pas en mesure de remplir les formulaires, un membre de votre famille ou un ami peut vous aider. Assurez-vous de signer aux endroits appropriés.
• Conservez des photocopies de tous les documents que vous envoyez. Si vous parlez par téléphone à un agent de Service Canada, prenez en note son nom, ainsi que la date et l'heure de l'appel. Conservez tous ces renseignements au même endroit.

Vous devez donner votre accord pour qu’une personne vous aide avec votre demande. Vous pouvez le faire de 2 façons :

1. par l'entremise de votre compte Mon dossier Service Canada;

ou

2. en remplissant le Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603CPP) et en le postant à Service Canada ou en le déposant dans un bureau de Service Canada.

Ce formulaire n’autorise pas la personne qui vous aide à :

• présenter votre demande;
• demander des prestations en votre nom;
• changer l'adresse de paiement du bénéficiaire;
• demander ou modifier la retenue d'impôt à la source.

Si vous devez présenter une demande ou agir au nom d’une autre personne

Si une personne ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom.

Pour présenter une demande afin d'être nommé administrateur des prestations d'une autre personne, vous devez :

• demander à un professionnel de la santé de remplir le Certificat d'incapacité (formulaire ISP‑3505);
• remplir l'un des formulaires ci-dessous, selon votre situation :
  • Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (formulaire ISP-3506) (lorsque l'administrateur est une personne);
  • Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (formulaire ISP-3507) (lorsque l'administrateur est un établissement, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).

Vous devez poster le formulaire à Service Canada ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Ces formulaires n'autorisent pas la personne qui présente une demande au nom d'une autre personne à présenter la demande à l'aide de MDSC. Vous devez présenter la demande à l'aide d'un formulaire papier.

En plus de votre demande, vous avez besoin d’un rapport médical rempli par votre médecin ou votre infirmière praticienne. Il est très important de faire ce qui suit :

• remplir les sections 1 et 2 du Rapport médical (formulaire ISP-2519) ou de l'Attestation médicale de maladie en phase terminale (formulaire ISP-2530B) avant de le remettre à votre médecin ou votre infirmière praticienne;
• ne pas attendre que votre médecin ou votre infirmière praticienne ait rempli le Rapport médical ou le formulaire Attestation médicale avant d'envoyer votre demande dûment remplie à Service Canada;
• si vous recevez actuellement des prestations d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial/territorial, vous pouvez leur demander d'envoyer vos dossiers médicaux les plus récents à Service Canada au lieu d'un formulaire Rapport médical.

Nous verserons jusqu'à 85 $ à votre professionnel de la santé qui a rempli votre rapport médical. Vous devez assumer les frais excédentaires, le cas échéant.

Consultez les montants que Service Canada versera à votre professionnel de la santé.

Si vous avez versé suffisamment de cotisations au Régime de pensions du Canada, nous transmettons votre dossier à nos spécialistes médicaux pour une évaluation médicale.

Les demandes ne sont pas évaluées en fonction du diagnostic médical seulement ou du type d’invalidité ou de maladie. Plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment :

• la nature et la gravité de votre problème de santé;
• l'incidence de votre problème de santé et de son traitement sur votre capacité à travailler;
• l'évolution probable de votre état;
• votre âge, vos études et vos antécédents professionnels;
• votre rendement au travail, votre productivité et vos revenus.

Service Canada ne tient pas compte de la disponibilité d’emplois convenables dans la région du demandeur lors de l’évaluation de l’admissibilité.

Les demandes de patients atteints d'une maladie en phase terminale sont traitées en priorité. Une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut pas être guérie ou traitée adéquatement et qui pourrait vraisemblablement entraîner le décès au cours d'une période de 6 mois.

Notre objectif est de rendre une décision à l'égard de votre demande dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des formulaires Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale et Attestation médicale de maladie en phase terminale (ISP-2530B) dûment remplis.

Si votre formulaire de demande ou le Rapport médical fait état d’un état pathologique grave, nous nous efforçons de traiter votre demande dans un délai de 30 jours civils.