Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l’éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme.

5. Présenter une demande

Vous devriez présenter une demande dès que vous vous savez atteint d'une maladie grave et prolongée ou d'une maladie risquant de causer votre décès et qui vous empêche d'occuper régulièrement un emploi.

Ne tardez pas à envoyer vos formulaires remplis, car la date à laquelle nous recevons votre demande a un effet sur la date de début de vos paiements.

Rapport médical

Peu importe si vous présentez une demande en ligne ou sur papier, vous devez remplir les sections 1 et 2 du Rapport médical pour une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP-2519) et le remettre à votre médecin ou à votre infirmier praticien. Ce dernier doit remplir les sections 3 à 9 et l’envoyer à Service Canada.

Si vous recevez une prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial, vous pouvez demander à l’organisme d’envoyer vos dossiers médicaux les plus récents à Service Canada au lieu d'un formulaire de Rapport médical pour une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada dûment rempli.

Présenter une demande

Demande en ligne

Présenter une demande à l'aide de Mon dossier Service Canada S'inscrire à Mon dossier Service Canada

  1. Vous devez vous connecter à votre compte Mon dossier Service Canada, puis remplir et soumettre le formulaire.
  2. Vous devez également imprimer, remplir et signer le Formulaire de consentement autorisant Service Canada à obtenir des renseignements personnels (ISP-2502B), et l'envoyer par la poste à Service Canada ou le déposer dans un Centre Service Canada.

Si vous n'avez pas de compte Mon dossier Service Canada, vous devez en créer un. Vous aurez besoin d'un code d'accès personnel pour vous inscrire. Vous pouvez demander un code d'accès par téléphone, en personne ou en ligne.

Demande sur papier

Vous devez remplir le formulaire Trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP-1151) et l'envoyer par la poste à Service Canada ou le déposer dans un Centre Service Canada.

Si vous êtes atteint d'une maladie en phase terminale

Aux fins du Régime de pensions du Canada, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ni traitée de façon adéquate et dont on s'attend raisonnablement à ce qu'elle entraîne la mort dans les 6 mois. Si vous êtes atteint d'une maladie en phase terminale, vous pouvez présenter une demande en ligne par l'entremise de Mon Dossier Service Canada ou remplir le formulaire Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale en vertu du Régime de pensions du Canada (ISP-2530A). Envoyez-le par la poste à Service Canada ou déposez-le dans un Centre Service Canada.

Que vous présentez une demande en ligne ou en format papier, vous devez également remplir les 2 premières sections de l'Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une demande de prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (ISP-2530B) , puis le remettre à votre médecin ou à votre infirmier praticien. Ce dernier doit remplir la section 3 et envoyer le tout à Service Canada.

Liste de vérification pour la demande

Remarque : Conserver des copies des documents

Conservez des photocopies de tous les documents que vous envoyez. Si vous parlez à un agent de Service Canada, notez son nom, ainsi que la date et l'heure de l'appel. Conservez tous ces renseignements au même endroit.

Mon médecin ou mon infirmier praticien me demandera-t-il des honoraires pour rédiger un rapport médical?

Service Canada paiera jusqu'à $85.00 au professionnel de la santé qui doit remplir le rapport médical ou l'attestation médicale de maladie en phase terminale. Cette personne doit nous envoyer une facture pour obtenir le paiement. Si elle vous demande plus que le montant que nous remboursons, vous devez payer tous les frais supplémentaires.

Consultez les montants que Service Canada remboursera à votre professionnel de la santé.

Collecte et utilisation de vos renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) afin de déterminer votre admissibilité à des prestations.

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu du RPC et conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS, dans laquelle on mentionne que le Règlement sur le Régime de pensions du Canada est un utilisateur autorisé du NAS. Le NAS sera utilisé pour confirmer votre identité et garantir que les gains cotisables soient appliqués correctement à votre dossier. Ceci permet à Service Canada de déterminer avec exactitude l'admissibilité aux prestations pour vous et/ou votre famille, et le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués au sein d'Emploi et du développement social Canada, à d'autres institutions fédérales ou à des autorités provinciales ou organismes publics créés en vertu d'une loi provinciale avec lesquels le ministre d'Emploi et du développement social Canada pourrait avoir conclu une entente, ou avec des tierces parties non gouvernementales aux fins de l'administration du RPC, d'autres lois du parlement, ainsi que de lois fédérales et provinciales. Enfin, les renseignements pourraient être divulgués au gouvernement d'un autre pays, conformément aux ententes réciproques relatives à l'administration ou à l'application de la loi de ce pays et du RPC.

Les renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d'analyse de politiques, de recherche ou d'évaluation. Néanmoins, ces autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements concernant les enfants

Les renseignements concernant vos enfants serviront à déterminer s'ils sont admissibles à la prestation d'enfant. Si vous n'êtes pas le parent ayant la garde, Service Canada pourrait communiquer avec le parent ayant la garde dans le cadre de son évaluation de la demande et dans le but de déterminer qui devrait recevoir la prestation d'enfant au nom de l'enfant. Si vos enfants ont entre 18 et 25 ans, nous pourrions communiquer directement avec eux.

Les détails de votre invalidité ne seront pas communiqués au parent ayant la garde ou à vos enfants. Toutefois, les noms de vos enfants et le fait que vous pourriez recevoir une prestation d'invalidité seront communiqués.

La communication de renseignements est volontaire. Si vous décidez de ne pas fournir de renseignements concernant vos enfants, il se pourrait que nous ne puissions pas déterminer s'ils peuvent recevoir la prestation d'enfant au moment où vous faites votre demande. Le parent ayant la garde ou vos enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent faire une demande de prestation d'enfant plus tard, mais si les enfants sont admissibles à la prestation, Service Canada peut seulement verser des paiements rétroactifs pour un maximum de 12 mois.

Vos droits

Vos renseignements personnels sont administrés conformément au RPC, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Pour en savoir plus, consultez notre Énoncé de confidentialité.

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