Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada : Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l’éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme.

Vous devez présenter une demande dès que vous avez un problème de santé mentale ou physique qui :

  • vous empêche d'exercer, de façon régulière, un emploi
  • est à long terme et dont la durée est indéterminée ou qui doit vraisemblablement entraîner le décès

Ne tardez pas à envoyer votre formulaire de demande dûment rempli.

Pour présenter votre demande, vous devez suivre les étapes suivantes :

Si vous connaissez déjà le programme :

Présenter une demande en ligne maintenant

Soumettre votre formulaire de demande

Remplissez votre formulaire de demande le plus tôt possible. N'attendez pas que votre médecin ou votre infirmière praticienne ait rempli le rapport médical ou l'Attestation médicale avant de nous envoyer votre demande dûment remplie.

Il existe 2 façons de présenter une demande. Veuillez consulter les liens suivants pour déterminer la façon dont vous souhaitez présenter votre demande :

Présenter une demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devez d'abord vous inscrire à Mon dossier Service Canada (MDSC), puis ouvrir une session à l'aide de vos justificatifs pour accéder à MDSC afin de remplir le formulaire de demande.

Si vous présentez une demande en ligne, vous devez :

Remarque : La procédure à suivre est la même si vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale.

Présenter une demande papier

Information sur la manière de remplir le formulaire de demande

  • Lisez toutes les instructions, qui comprennent les étapes à suivre pour remplir votre demande, ainsi que les changements qui pourraient avoir une incidence sur vos prestations, la page d'adresses, la liste de vérification et d'autres renseignements utiles à propos des prestations d'invalidité.
  • Inscrivez/saisissez votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page et signez toutes les sections pertinentes.
  • Si vous êtes un parent ou un tuteur, vous pouvez demander que soit appliquée la clause pour élever des enfants et demander la prestation d'enfant (dans une section du formulaire principal).
  • Si vous n'êtes pas en mesure de remplir les formulaires, un membre de votre famille ou un ami peut vous aider. Assurez-vous de signer aux endroits appropriés.
  • Conservez des photocopies de tous les documents que vous envoyez. Si vous parlez par téléphone à un agent de Service Canada, prenez en note son nom, ainsi que la date et l'heure de l'appel. Conservez tous ces renseignements au même endroit.

Si une personne vous aide avec votre demande

Vous devez donner votre accord pour qu’une personne vous aide avec votre demande. Vous pouvez le faire de deux façons :

  1. par l'entremise de votre compte Mon dossier Service Canada

ou

  1. en remplissant le Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603CPP) et en le postant à Service Canada ou en le déposant dans un bureau de Service Canada

Ce formulaire n’autorise pas la personne qui vous aide à :

  • présenter votre demande
  • demander des prestations en votre nom
  • changer l'adresse de paiement du bénéficiaire
  • demander ou modifier la retenue d'impôt à la source

Si vous devez présenter une demande ou agir au nom d’une autre personne

Si une personne ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom.

Pour présenter une demande afin d'être nommé administrateur des prestations d'une autre personne, vous devez :

Vous devez poster le formulaire à Service Canada ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Ces formulaires n'autorisent pas la personne qui présente une demande au nom d'une autre personne à présenter la demande à l'aide de MDSC. Vous devez présenter la demande à l'aide d'un formulaire papier.

Soumettre votre rapport médical

Vous devez collaborer avec votre médecin ou votre infirmière praticienne pour remplir l'un des formulaires ci-dessous, selon votre situation :

Information sur la manière de remplir le Rapport médical

En plus de votre demande, vous avez besoin d’un rapport médical rempli par votre médecin ou votre infirmière praticienne. Il est très important de faire ce qui suit :

  • remplir les sections 1 et 2 du Rapport médical (formulaire ISP-2519) ou de l'Attestation médicale de maladie en phase terminale (formulaire ISP-2530B) avant de le remettre à votre médecin ou votre infirmière praticienne
  • ne pas attendre que votre médecin ou votre infirmière praticienne ait rempli le Rapport médical ou le formulaire Attestation médicale avant d'envoyer votre demande dûment remplie à Service Canada
  • Si vous recevez actuellement des prestations d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial/territorial, vous pouvez leur demander d'envoyer vos dossiers médicaux les plus récents à Service Canada au lieu d'un formulaire Rapport médical

Service Canada versera jusqu'à 85 $ à votre professionnel de la santé qui a rempli votre rapport médical. Vous devez assumer les frais excédentaires, le cas échéant.

Consultez les montants que Service Canada versera à votre professionnel de la santé.

Protéger vos renseignements personnels

Apprenez comment Service Canada protège vos renseignements personnels.

Recevoir une réponse de notre part

Il peut s'écouler jusqu'à 120 jours (quatre mois) avant qu'une décision ne soit rendue, à partir de la date à laquelle nous recevons votre demande et tous les documents requis.

  1. Lorsque nous aurons reçu votre demande, nous vous téléphonerons.
  2. Une fois que nous avons examiné votre demande, nous vous appellerons pour vous communiquer notre décision ou pour vous demander de plus amples renseignements afin de pouvoir prendre la décision. Nous pouvons vous demander de consulter un autre médecin afin qu'il évalue votre état de santé.
  3. Lorsqu'elle sera prête, nous vous enverrons une lettre vous informant de la décision.
  4. Si plus de 120 jours (quatre mois) se sont écoulés et que vous n'avez pas eu de réponse de notre part, contactez-nous.

La façon dont votre demande est évaluée

Si vous avez versé suffisamment de cotisations au Régime de pensions du Canada, nous transmettons votre dossier à nos spécialistes médicaux pour une évaluation médicale.

Les demandes ne sont pas évaluées en fonction du diagnostic médical seulement ou du type d’invalidité ou de maladie. Plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment :

  • la nature et la gravité de votre problème de santé
  • l'incidence de votre problème de santé et de son traitement sur votre capacité à travailler
  • l'évolution probable de votre état
  • votre âge, vos études et vos antécédents professionnels
  • votre rendement au travail, votre productivité et vos revenus

Service Canada ne tient pas compte de la disponibilité d’emplois convenables dans la région du demandeur lors de l’évaluation de l’admissibilité.

Délai de traitement prioritaire des demandes pour maladie en phase terminale

Les demandes de patients atteints d'une maladie en phase terminale sont traitées en priorité. Une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut pas être guérie ou traitée adéquatement et qui pourrait vraisemblablement entraîner le décès au cours d'une période de 6 mois.

Notre objectif est de rendre une décision à l'égard de votre demande dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des formulaires Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale et Attestation médicale de maladie en phase terminale (ISP-2530B) dûment remplis.

Délai de traitement prioritaire des demandes pour état pathologique grave

Si votre formulaire de demande ou le Rapport médical fait état d’un état pathologique grave, nous nous efforçons de traiter votre demande dans un délai de 30 jours civils.

Vérifiez l’état de votre demande

Pour consulter l’état de votre demande, vous pouvez :

Si vous n'avez pas de compte dans MDSC, vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un.

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