Prestation de décès

De : Emploi et Développement social Canada

La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est un paiement forfaitaire unique versé à la succession d'un cotisant au RPC décédé.

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Êtes-vous admissible

Pour avoir droit à la prestation de décès, la personne décédée doit avoir cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) au moins pour :

  • un tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, mais pas moins de 3 années civiles; ou
  • 10 années civiles.

Si le cotisant décédé vivait à l’extérieur du Canada

Les accords internationaux de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d’autres pays peuvent servir afin qu’une personne réponde à ces exigences.

Consultez personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger.

Si le cotisant décédé a travaillé ou vécu au Québec

Une personne peut cotiser à la fois au RPC et au Régime de rentes du Québec.

Les cotisations versées en vertu des deux régimes sont combinées lorsqu’une prestation de décès est calculée.

Communiquez avec Retraite Québec si, au moment du décès, l’une des conditions suivantes s’applique :

  • le cotisant décédé n’a cotisé qu’au Régime de rentes du Québec;
  • le cotisant décédé résidait à l’extérieur du Canada et sa dernière province de résidence était le Québec; ou
  • le cotisant décédé vivait au Québec au moment de son décès.

Vous pourriez également être admissible à d’autres prestations du RPC

En plus de la prestation de décès du RPC, vous pourriez être admissible à recevoir certaines des prestations suivantes :

Montant que vous pourriez recevoir

Le montant de la prestation de décès est un paiement unique de 2 500 $.

Quand présenter une demande

Vous devez faire votre demande dès que possible après le décès du cotisant.

Qui doit remplir la demande

S’il y a succession, c’est l’exécuteur testamentaire ou la personne nommée par la cour pour administrer la succession qui demande la prestation de décès.

L’exécuteur devrait faire la demande dans les 60 jours suivant la date du décès.

S’il n’y a pas de succession ou si l’exécuteur testamentaire n’a pas fait de demande pour la prestation de décès, le paiement pourrait être versé à d’autres personnes qui en ont fait la demande, dans l’ordre de priorité suivant :

  • la personne ou l’établissement qui a payé les frais funéraires de la personne décédée ou qui est responsable de les payer;
  • l’époux ou le conjoint de fait survivant de la personne décédée; ou
  • le plus proche parent de la personne décédée.

Un fiduciaire inscrit, un tuteur ou un autre représentant légal peut agir au nom d’un client en personne, par la poste ou par téléphone, mais pas en ligne.

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.

Présenter une demande

Présenter une demande en ligne

Pour demander vos prestations en ligne :

Présenter une demande sur papier

Pour présenter une demande de prestations sur papier :

Après avoir présenté votre demande

Il faut compter environ de 6 à 12 semaines à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande dûment remplie, avant de recevoir le paiement.

Vérifiez l’état de votre demande

Si plus de 12 semaines se sont écoulées et que vous souhaitez connaître l’état de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision

Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui a une incidence sur votre admissibilité ou sur le montant des prestations qui vous sont versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

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