Régime de pensions du Canada – Admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

La pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) est une prestation mensuelle versée aux Canadiens admissibles qui en font la demande.

Vous pouvez recevoir une pleine pension de retraite du RPC à 65 ans, ou recevoir votre pension dès 60 ans avec une réduction, ou aussi tard qu’à 70 ans avec une augmentation.

Quand demander votre pension de retraite

La pension de retraite du RPC est habituellement versée à partir du mois suivant votre 65e anniversaire. Toutefois, vous pouvez commencer à recevoir une pension réduite dès le mois suivant votre 60e anniversaire ou une pension augmentée si votre prestation commence après l’âge de 65 ans.

Avant de décider quand vous voulez commencer à recevoir vos prestations de pension de retraite, vous devez réfléchir aux éléments suivants :

La Calculatrice du revenu de retraite canadienne et votre état de compte du cotisant au RPC, que vous pouvez consulter dans Mon dossier Service Canada, peuvent également vous aider à déterminer le meilleur moment de commencer à recevoir votre pension de retraite du RPC et vous aider à estimer le montant que vous recevrez.

Renseignements sur l’admissibilité

Vous ne commencez pas à recevoir la pension de retraite automatiquement. Vous devez en faire la demande. Pour ce faire, vous devez :

  • présenter la demande au moins un mois après votre 59e anniversaire;
  • avoir travaillé au Canada et effectué au moins une cotisation valide au Régime de pensions du Canada;
  • souhaiter que votre pension commence à être versée dans les 12 mois suivant le moment où vous faites votre demande.

Clause pour protéger les prestations

Le RPC comprend des clauses permettant de compenser les périodes pendant lesquelles les gains ont été relativement faibles ou nuls. L’exclusion des périodes pendant lesquelles les gains ont été faibles ou nuls pour le calcul des gains moyens accroît le montant de la prestation du RPC, comme il est calculé au titre du RPC existant ou du RPC de base.

À compter de 2019, la bonification du RPC commencera à fournir une protection semblable au moyen de l’ajout de gains ou de l’octroi de crédits dans certaines circonstances.

Clause d’exclusion générale

Au cours de votre vie professionnelle, vous avez peut-être eu des gains faibles ou nuls pendant certaines périodes. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment parce que vous étiez aux études, parce vous étiez sans emploi ou parce que vous avez arrêté de travailler pour prendre soin d’un membre de votre famille.

Le RPC contre cette baisse de revenus grâce à l’exclusion automatique d’un certain nombre de mois pendant lesquels vos gains ont été faibles ou nuls lors du calcul du montant de base de votre prestation du RPC.

Cette clause touche 17 % de votre période de cotisation de base, ce qui permet d’exclure jusqu’à 8 années de vos revenus les plus faibles du calcul. Tous les cotisants au RPC peuvent profiter de cette mesure.

Exemple

Charlotte enseigne dans une école secondaire. Elle a entrepris ses études universitaires à l’âge de 18 ans et a commencé à enseigner dès la fin de ses 5 années d’études, au cours desquelles elle a obtenu 2 diplômes d’études postsecondaires. En plus de ses 5 années d’études postsecondaires, Charlotte a pris 3 années de congé au cours de sa carrière pour voyager et pour prendre soin de sa mère.

Comme Charlotte prévoit commencer à recevoir sa pension de retraite du RPC en 2015, lorsqu’elle aura 65 ans, un maximum de 8 années de faible revenu sera automatiquement exclu du calcul de ses gains moyens. Elle recevra 8 359 $ au départ, et ce montant sera indexé en fonction de l’augmentation du coût de la vie, déterminée en fonction de l’indice des prix à la consommation. Si le changement n’avait pas été apporté au RPC, Charlotte n’aurait reçu que 8 202 $ en 2015.

Exclusion 65 ans et plus

Cette clause peut aider à accroître le montant des prestations des travailleurs qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l’âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du RPC. Cela permet de remplacer des périodes de faibles gains avant l’âge de 65 ans par des gains réalisés après l’âge de 65 ans. Cette cause s’applique automatiquement au calcul des prestations.

Exclusion et ajout pour invalidité

Pour le calcul du montant de base des prestations du RPC, les périodes pendant lesquelles les personnes sont déclarées invalides, au titre de la loi régissant le RPC, sont exclues de la période de cotisation. Cela permet de ne pas pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure d’occuper un emploi véritablement rémunérateur.

Pour le calcul du montant bonifié d’une pension de retraite ou de survivant, les personnes qui sont devenues invalides en 2019 ou après se verront attribuer un crédit pour les mois pendant lesquels elles étaient invalides. La valeur du crédit est fondée sur les gains de la personne pendant les 6 années précédant l’invalidité.

Comme la clause d’exclusion générale, ces 2 clauses sont appliquées automatiquement pour le calcul d’une prestation.

Clauses pour élever des enfants

Si vous avez arrêté de travailler ou que votre revenu a été moins élevé pendant que vous éleviez vos jeunes enfants, vous pourriez bénéficier des « clauses pour élever des enfants » afin d’augmenter la valeur de votre prestation du RPC.

Élever de jeunes enfants peut signifier quitter le marché du travail ou travailler moins d’heures. Si votre revenu était nul ou faible au cours d’une période donnée parce que vous éleviez, en tant que principal responsable, vos enfants de moins de 7 ans, vous pouvez demander les clauses pour élever des enfants.

Si vous êtes jugé admissible :

  • les mois pendant lesquels vos gains ont été faibles seront exclus de la période de cotisation aux fins du calcul de votre pension du RPC;
  • des crédits de pension seront fournis (ou ajoutés) pour les mois de la période de cotisation au RPC bonifié pendant lesquels les gains ont été faibles en fonction de vos gains moyens pour la période de 5 ans avant la naissance ou l’adoption de l’enfant (si ce montant est supérieur à vos gains réels).

Ces 2 clauses protégeront la valeur de vos prestations du RPC pour une période pendant laquelle vos gains ont été réduits parce que vous vous êtes occupé de vos enfants, ce qui permettra d’assurer que vous obteniez le montant le plus élevé possible du RPC.

Remarques : Principal responsable
Pour le RPC, le principal responsable est la personne qui s’est chargée de satisfaire à la majeure partie des besoins quotidiens des enfants pendant les périodes spécifiées.

Suis-je admissible?

Les clauses pour élever des enfants s’appliquent si :

  • vous avez des enfants nés après le 31 décembre 1958;
  • votre revenu était plus faible parce que vous avez arrêté de travailler, parce que vous travailliez moins d’heures ou parce que vous avez accepté un emploi moins payant afin d’être le principal responsable d’un enfant à charge de moins de 7 ans;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu l’allocation familiale ou étiez admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (même si vous n’avez pas reçu la prestation).

L’un ou l’autre des époux ou conjoints de fait peut demander que les clauses pour élever des enfants soient appliquées, mais les 2 ne peuvent pas y avoir recours pour la même période.

Pourquoi devrais-je demander que les clauses pour élever des enfants soient appliquées?

Vous devriez demander que les clauses pour élever des enfants soient appliquées parce qu’elles pourraient augmenter le montant de vos prestations du RPC.

Les clauses pour élever des enfants pourraient aussi vous aider à satisfaire aux exigences d’admissibilité à des prestations d’invalidité du RPC, si vous en avez besoin. Advenant votre décès, les clauses pourraient permettre à votre succession et à vos survivants d’avoir droit à des prestations.

Quand dois-je demander que les clauses pour élever des enfants soient appliquées et comment dois-je procéder?

Vous devriez demander l’application des clauses pour élever des enfants par l’intermédiaire de Mon dossier Service Canada ou lorsque vous présentez une demande de prestations du RPC.

Si vous recevez déjà des prestations du RPC, vous pouvez tout de même demander l’application de ces clauses en utilisant Mon dossier Service Canadaou en faisant parvenir le Formulaire Demande – Clause pour élever des enfants (ISP1640) dûment rempli à Service Canada, comme il est indiqué dans le formulaire.

Quels documents dois-je fournir?

Pour chacun de vos enfants, vous devrez fournir le document ou les renseignements suivants :

  • le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’enfant;
  • le certificat de naissance de l’enfant (l’original ou une copie certifiée).

Pour les enfants nés à l’étranger, on pourrait aussi vous demander de produire une preuve de la date d’arrivée au Canada.

Exemple

Julie travaillait jusqu’à la naissance de sa fille Elizabeth, en 2019. Elle est restée à la maison avec Elizabeth jusqu’à ce que celle-ci commence à fréquenter l’école, en 2023.

Lorsque Julie présentera sa demande de pension et d’application des clauses pour élever des enfants en 2050 à l’âge de 65 ans, le RPC :

  • ne tiendra pas compte de la période allant du mois suivant la naissance d’Elizabeth, en 2019, à 2023 pour calculer le montant de base des prestations de retraite de Julie;
  • fournira (ajoutera) des crédits pour cette même période en fonction des gains de Julie pendant la période de 5 ans précédant la naissance d’Elizabeth.

Julie recevra une pension de retraite du RPC qui sera presque 15 % plus élevée qui si elle n’avait pas demandé l’application des clauses pour élever des enfants.

Qu’arrivera-t-il si je meurs avant d’avoir présenté une demande de pension de retraite?

Si vous mourez avant d’avoir présenté une demande de pension de retraite du RPC, nous ne pourrons pas verser votre pension à qui que ce soit, à moins que vous ayez eu plus de 70 ans à votre décès et que votre succession ait présenté une demande de pension de retraite du RPC dans l’année suivant votre décès. Dans ce cas, jusqu’à 12 mois de pension de retraite peuvent être versés à votre succession.

Votre succession, votre époux ou conjoint de fait ou votre plus proche parent pourrait aussi avoir droit à une prestation de décès du RPC si les exigences relatives aux cotisations minimales ont été respectées. De plus, votre époux ou conjoint de fait pourrait avoir droit à une pension de survivant du RPC, et vos enfants à charge pourraient avoir droit à une prestation pour enfant.

Ne s’applique pas à vous?

La pension de retraite ne s’applique pas à vous? Utiliser le chercheur de prestations pour trouver d’autres prestations du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires.

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