Votre demande

Vous devez faire ce qui suit :

Étape 1 : Déterminez si vous devez présenter une demande

Nous pouvons vous envoyer une lettre pour vous informer que vous aller recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Vous devrez présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse si :

• vous recevez une lettre de notre part vous demandant de faire une demande;
• l’information dans la lettre que nous vous envoyons est incorrecte.

Si vous n’avez reçu aucune lettre au sujet de la pension de la SV le mois suivant votre 64e anniversaire, communiquez avec nous pour savoir si vous devez présenter une demande.

Étape 2 : Décidez quand vous voulez que votre SV commence

On vous demandera de choisir l’un des éléments suivants :

• commencer à recevoir votre pension à 65 ans (votre pension commencera le mois suivant votre 65e anniversaire);
• commencer à recevoir votre pension à une date précise que vous choisissez.

Vous devrez comprendre quel est le meilleur moment pour commencer à recevoir votre pension.

Étape 3 : Soumettez votre demande

Décidez comment appliquer :

Demande en ligne

Pour pouvoir faire une demande en ligne, vous devez :

• avoir 64 ans depuis au moins 1 mois;
• ne pas recevoir de pension de la Sécurité de la vieillesse;
• ne pas avoir fait de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et Service Canada ne traite présentement pas votre demande;
• habiter actuellement à l’intérieur du Canada;
• ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte (par exemple, une personne qui agit par procuration).

Si vous faîtes une demande en ligne, vous aurez besoin d’un compte Mon dossier Service Canada (MDSC).

Si vous n’avez pas de compte Mon dossier Service Canada (MDSC), vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un. Vous recevrez un code d’accès personnel pour compléter votre inscription.

Faire une demande ou s’inscrire sur le compte Mon dossier Service Canada

Rassemblez vos informations personnelles avant de commencer

Avant de commencer, assurez-vous d'avoir en main :

• votre numéro d'assurance sociale (NAS);
• des renseignements à propos de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant (numéro d'assurance sociale, date de naissance);
• des renseignements sur votre lieu de résidence depuis l'âge de 18 ans;
• vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
• la date à laquelle vous souhaitez que commence le versement de la pension;
• votre réduction de revenu d’emploi ou votre revenu de retraite, le cas échéant.

Faire une demande à l’aide d’un formulaire papier

Si vous faîtes une demande par la poste, vous devez :

• imprimer et remplir le formulaire papier Demande pour la SV et le SRG (ISP-3550);
• joindre les photocopies certifiées des documents requis;
• poster la demande ou l’apporter en personne à un bureau de Service Canada.

Consultez le Guide de référence (ISP-3550A) pour savoir comment compléter votre formulaire de demande.

Si quelqu’un vous aide avec votre demande

Vous devez donner votre accord pour qu’une personne vous aide à présenter votre demande. Vous pouvez le faire de 2 façons :

1. par l’entremise de votre compte Mon dossier Service Canada;
   ou
2. compléter le formulaire de Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisé (ISP-1603) et nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Cela ne donne pas à la personne qui vous aide l’autorité de :

• soumettre votre demande;
• demander des prestations en votre nom;
• modifier votre adresse de paiement;
• demander ou modifier la retenue d’impôt pour vous.

Si vous devez présenter une demande ou agir au nom de quelqu’un

Si quelqu’un ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou organisme peut agir en son nom.

Pour présenter une demande d’administration des prestations au nom de quelqu’un, vous devez :

• faire remplir le formulaire de certificat d’incapacité (ISP-3505) par un professionnel de la santé;
• remplir 1 des formulaires suivants qui s’appliquent à vous :
  • Formulaire d'entente pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un fiduciaire privé (pour l'administration par un particulier);
  • Formulaire d'entente pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par une agence ou une institution (pour l'administration par une agence, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).

Vous devrez nous l’envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Ces formulaires ne confèrent pas à la personne qui demande au nom de quelqu’un le pouvoir de présenter une demande par l’entremise de Mon dossier Service Canada. Vous devez soumettre une demande papier.

Protéger vos informations

Découvrez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

Étape 4 : Recevez une réponse de notre part

Nous vous enverrons une lettre avec soit :

• une décision sur votre demande;
• une demande pour plus d’informations.

Votre lettre de décision

Votre lettre avec une décision comprendra :

• le montant que vous recevrez chaque mois;
• la date de votre premier paiement;
• tous les paiements passés qui peuvent vous être dus.

Étape 5 : Examiner l’état de votre demande

Pour afficher l’état de votre demande, vous pouvez :

• vous connecter à Mon dossier Service Canada (MDSC);
• communiquer avec Service Canada.

Si vous n’avez pas de compte MDSC, vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un.

Étape 6 : Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous vous opposez à la décision rendue, vous pouvez demander un réexamen de votre demande. Vous devez présenter une telle demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision.

Votre demande sera examinée par des employés de Service Canada qui n’ont pas participé au processus décisionnel initial concernant votre demande.

Plus de renseignements sur comment faire une demande de réexamen de la décision

Il existe 3 façons de faire votre demande de réexamen :

En ligne

Soumettre une demande en ligne par l’entreprise de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC).

Formulaire imprimable

Remplir et soumettre une  Demande de réexamen d'une décision de prestations de la Sécurité de la vieillesse (ISP3134).

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Par courrier
L’expédier à l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision.

En personne
À un bureau de Service Canada

Écriture

Préparer et soumettre une demande écrite de réexamen en y incluant :

• votre nom;
• votre addresse;
• votre numéro de téléphone;
• votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification de client;
• une explication détaillée justifiant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision;
• tout renseignement nouveau qui pourrait influer sur la décision;
• votre signature et la date.

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Par courrier
L’expédier à l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision.

En personne
À un bureau de Service Canada

Un réexamen peut exiger plusieurs mois, selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande ainsi que tout nouveau renseignement soumis en appui à votre demande, puis vous enverra une (nouvelle) décision par courrier.

Soumettre un appel avec le Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de réexamen, vous pouvez interjeter l’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS est un tribunal administratif indépendant. Il est distinct de Service Canada.

Vous avez 2 options pour soumettre un appel avec le Tribunal de la sécurité sociale :

Site web du Tribunal de la sécurité sociale

Compléter la section 9 du formulaire Avis d’appel : Sécurité du revenu – Division générale.

À l’aide de Mon dossier Service Canada (MDSC)

Commencer la processus d’appel en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC)

1. accédez ou inscrivez-vous à MDSC;
2. naviguez jusqu’à la section « Régime de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse »;
3. naviguez jusqu’à la section « Si vous êtes en désaccord avec une décision »;
4. sélectionnez « Porter une décision en appel au TSS » sous « étape 2 ».

Soutien lors des communications avec le Tribunal de la sécurité sociale

Si vous souhaitez qu'un représentant vous aide à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale au sujet de votre, vous devrez:

Remplir un formulaire

Compléter section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurité du revenu – Division générale

Appelez un représentant

Appeler le Tribunal de la sécurité sociale et fournissez les informations de votre représentant.

Vous devez contacter directement le Tribunal de la sécurité sociale pour changer ou annuler votre représentant.