Pension de la Sécurité de vieillesse – Présenter une demande

5. Présenter une demande

Inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse

En avril 2013, Service Canada a mis en œuvre un processus d'inscription automatique pour les aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). En décembre 2017, l’inscription automatique a été élargie pour inclure le Supplément de revenu garanti.

Si vous êtes admissible à l’inscription automatique, Service Canada vous fera parvenir une lettre d’avis au cours du mois suivant votre 64e anniversaire.

Lorsque vous décidez du moment de faire votre demande de pension de la SV, vous devez tenir compte de votre situation financière personnelle et des scénarios ci-dessous, s’ils s’appliquent à vous.

Si vous n'avez pas reçu de lettre de Service Canada vous informant que vous avez été choisi pour l'inscription automatique, vous devez faire une demande pour recevoir la pension de la Sécurité de la Vieillesse (SV).

Le mois suivant votre 64e anniversaire, vous avez reçu de Service Canada :

  • Une lettre vous informant que vous avez automatiquement été inscrit pour recevoir une pension de la SV.
    • Vous n’aurez pas à faire une demande pour recevoir la SV si les renseignements contenus dans la lettre sont exacts.
    • Si vous souhaitez reporter vos prestations de la SV, du Supplément de revenu garanti, ou des deux, vous devez :
      • accéder à votre compte Mon dossier Service Canada et en suivant les directives ; ou
      • signer la lettre d’avis concernant l’inscription automatique et la retourner par la poste.

    ou

  • Une lettre vous informant que vous pourriez être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse.
    • Vous devez faire une demande de pension de la SV le plus rapidement possible.  Vous pouvez :
      • présenter une demande en ligne en passant par votre compte Mon dossier Service Canada;
      • remplir et poster le formulaire de demande joint à votre lettre à Service Canada;
      • remplir le formulaire de demande joint à la lettre et l'apporter dans un bureau de Service Canada.

Le mois suivant votre 64e anniversaire, vous n'avez pas reçu de lettre de Service Canada

  • Si vous voulez commencer à recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans, vous devez en faire la demande immédiatement.
  • Si vous avez déjà 65 ans et que vous voulez commencer à recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse immédiatement, vous devez faire votre demande le plus tôt possible afin d’éviter de perdre des paiements (vous pourriez recevoir un paiement rétroactif couvrant une période maximale de onze mois à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre demande).

Rassemblez vos renseignements personnels

Avant de commencer, assurez-vous d'avoir en main :

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS)
  • des renseignements à propos de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant (numéro d'assurance sociale, date de naissance);
  • des renseignements sur votre lieu de résidence depuis l'âge de 18 ans;
  • vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
  • la date à laquelle vous souhaitez que commence le versement de la pension;
  • votre réduction de revenu d’emploi ou votre revenu de retraite, le cas échéant.

Présenter votre demande

Vous pouvez choisir de présenter une demande en ligne ou de remplir un formulaire papier.

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

  • avoir 64 ans depuis au moins un mois;
  • ne pas recevoir de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • ne pas avoir fait de demande de pension de la SV et Service Canada ne traite présentement pas votre demande;
  • habiter au Canada;
  • ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte (par exemple, une personne qui agit par procuration).

Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, vous devrez remplir le formulaire papier.

Demande en ligne

Vous devez vous connecter à votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC), puis remplir et soumettre le formulaire.

Si vous n'avez pas de compte Mon dossier Service Canada (MDSC), vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un. Un code d'accès personnel vous sera envoyé afin que vous puissiez vous inscrire.

Présenter une demande à l’aide de Mon dossier Service Canada S’inscrire à Mon dossier Service Canada

Remarque :

Il est important de réunir les renseignements dont vous avez besoin avant de commencer, car une fois la demande commencée, il n’est pas possible de l’enregistrer pour y revenir plus tard. Votre session expirera après 20 minutes d’inactivité (à partir du moment où la souris de votre ordinateur cesse de bouger, le compteur revient à zéro lorsque la souris est déplacée).

Demande sur papier

Si vous choisissez de remplir un formulaire papier:

Vous avez reporté le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse

Si vous avez choisi de reporter le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, vous pouvez faire votre demande au maximum 11 mois avant la date à laquelle vous voulez commencer à recevoir votre pension.

Vous étiez incapable de faire votre demande au moment où vous êtes devenu admissible

Si, en raison de votre état de santé, vous n’étiez pas en mesure de faire votre demande ou de mandater une autre personne pour le faire plus tôt, veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire intitulé Déclaration d’incapacité. Remplissez et retournez le formulaire; si vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité, la date de début du versement des prestations pourrait être plus tôt.

Une autre personne peut-elle communiquer avec Service Canada en mon nom

Vous pouvez autoriser une personne à donner des renseignements à Service Canada et à les recevoir en votre nom en vous connectant à Mon dossier Service Canada ou en remplissant le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603OAS), puis en le renvoyant par la poste au Centre Service Canada indiqué sur la page Retourner le formulaire.

Ce formulaire n’autorise pas la personne à faire une demande de prestations en votre nom, à changer l’adresse à laquelle vos paiements sont versés ou à demander ou modifier des retenues d’impôts.

Si une personne est incapable de gérer ses propres affaires, une autre personne ou encore une agence (par exemple un fiduciaire) peut être nommée pour agir au nom de cette personne. Pour plus de renseignements sur l’administrateur au nom d’un aîné sans abri, consultez la section Programme de soutien aux aînés sans abri : Comment faire pour agir à titre d’administrateur au nom d’une personne.

Vous êtes incarcéré

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez tout de même présenter votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, mais le versement de votre pension sera interrompu pendant votre incarcération.

Pénalités, intérêts et politique de divulgation

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