Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations en cas de pandémie

De : Emploi et Développement social Canada

Ce paiement non imposable vise à compenser les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et d’une Allocation qui ont vu une réduction ou qui ne reçoivent plus les prestations depuis juillet 2021, en raison des prestations liées à la pandémie reçues en 2020.

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Admissibilité

Vous recevrez cette subvention si vous :

Remarque : Les clients qui deviennent rétroactivement admissibles à la subvention avant le 31 mars 2023 recevront un paiement forfaitaire à mesure qu'ils deviennent admissibles.

Montant de la subvention

Le montant que vous recevrez équivaut à la somme des prestations que vous avez perdues depuis juillet 2021, parce que vous avez reçu une prestation liée à la pandémie en 2020.

Comment nous calculons le montant

Pour déterminer votre perte de prestation mensuelle, nous avons comparé la réduction des paiements entre juin 2021 et juillet 2021.

La subvention unique correspondra à la réduction ou à la perte totale sur 12 mois.

Exemple

Subvention unique pour les bénéficiaires du SRG ayant reçu des prestations liées à la pandémie

Paul est admissible à la « subvention unique pour les bénéficiaires du SRG qui ont reçu des prestations liées à la pandémie ».

En juin 2021, il a reçu un versement mensuel de 900 $ au titre du SRG.

En juillet 2021, il a reçu un paiement mensuel de 200 $ au titre du SRG (soit une baisse de 700 $ par rapport à juin 2021).

Pour calculer le montant de sa subvention unique :

900 $ - 200 $ = 700 $

700 $ x 12 = 8 400 $

En avril 2022, Paul recevra un paiement unique de 8 400 $. Cette subvention unique est versée automatiquement.

Comment présenter une demande

Vous n’avez pas besoin de faire une demande. Si vous êtes admissible, vous recevrez automatiquement la subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie.

Date de paiement

Ce paiement sera émis automatiquement au cours de la semaine du 19 avril 2022.

Si vous vivez au Canada ou si votre pension vous est versée par dépôt direct, vous devriez le recevoir dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Si vous recevez votre paiement de pension par chèque, vous devriez le recevoir dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Extérieur du Canada

Si vous recevez votre paiement par chèque, vous pourriez le recevoir plus tard en raison des perturbations postales internationales.

Mode de paiement

Si vous recevez votre pension de la Sécurité de la vieillesse ou une Allocation par dépôt direct, ce paiement sera également versé par dépôt direct.

Si vous recevez votre pension de la Sécurité de la vieillesse ou une Allocation par chèque, vous recevrez également ce paiement par chèque.

Effet sur les prestations fondées sur le revenu

Cette subvention n’aura aucun effet sur votre prestation de Supplément de revenu garanti ou sur la prestation d’Allocation pour votre époux ou conjoint de fait.

Paiement non imposable

La subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie est non imposable et non déclarable. Vous ne recevrez donc pas de relevé d’impôt.

Pas de retenues

Aucune retenue ni déduction d’impôt ne sera effectuée sur votre subvention.

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