Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations en cas de pandémie
De : Emploi et Développement social Canada
Ce paiement non imposable vise à compenser les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et d’une Allocation qui ont vu une réduction ou qui ne reçoivent plus les prestations depuis juillet 2021, en raison des prestations liées à la pandémie reçues en 2020.
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Admissibilité
Vous recevrez cette subvention si vous :
- receviez une prestation du SRG ou une Allocation en juin 2021,
- avez subi une diminution ou une perte de votre paiement mensuel du SRG ou d’une Allocation entre juin 2021 et juillet 2021,
- étiez admissible au SRG ou à une Allocation à compter de mars 2022, et
- avez reçu (ou si votre époux/conjoint de fait a reçu) une prestation liée à la pandémie en 2020 :
Remarque : Les clients qui deviennent rétroactivement admissibles à la subvention avant le 31 mars 2023 recevront un paiement forfaitaire à mesure qu'ils deviennent admissibles.
Montant de la subvention
Le montant que vous recevrez équivaut à la somme des prestations que vous avez perdues depuis juillet 2021, parce que vous avez reçu une prestation liée à la pandémie en 2020.
Comment nous calculons le montant
Pour déterminer votre perte de prestation mensuelle, nous avons comparé la réduction des paiements entre juin 2021 et juillet 2021.
La subvention unique correspondra à la réduction ou à la perte totale sur 12 mois.
Exemple
Subvention unique pour les bénéficiaires du SRG ayant reçu des prestations liées à la pandémie
Paul est admissible à la « subvention unique pour les bénéficiaires du SRG qui ont reçu des prestations liées à la pandémie ».
En juin 2021, il a reçu un versement mensuel de 900 $ au titre du SRG.
En juillet 2021, il a reçu un paiement mensuel de 200 $ au titre du SRG (soit une baisse de 700 $ par rapport à juin 2021).
Pour calculer le montant de sa subvention unique :
900 $ - 200 $ = 700 $
700 $ x 12 = 8 400 $
En avril 2022, Paul recevra un paiement unique de 8 400 $. Cette subvention unique est versée automatiquement.
Comment présenter une demande
Vous n’avez pas besoin de faire une demande. Si vous êtes admissible, vous recevrez automatiquement la subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie.
Date de paiement
Ce paiement sera émis automatiquement au cours de la semaine du 19 avril 2022.
Si vous vivez au Canada ou si votre pension vous est versée par dépôt direct, vous devriez le recevoir dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Si vous recevez votre paiement de pension par chèque, vous devriez le recevoir dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Extérieur du Canada
Si vous recevez votre paiement par chèque, vous pourriez le recevoir plus tard en raison des perturbations postales internationales.
Mode de paiement
Si vous recevez votre pension de la Sécurité de la vieillesse ou une Allocation par dépôt direct, ce paiement sera également versé par dépôt direct.
Si vous recevez votre pension de la Sécurité de la vieillesse ou une Allocation par chèque, vous recevrez également ce paiement par chèque.
Effet sur les prestations fondées sur le revenu
Cette subvention n’aura aucun effet sur votre prestation de Supplément de revenu garanti ou sur la prestation d’Allocation pour votre époux ou conjoint de fait.
Paiement non imposable
La subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie est non imposable et non déclarable. Vous ne recevrez donc pas de relevé d’impôt.
Pas de retenues
Aucune retenue ni déduction d’impôt ne sera effectuée sur votre subvention.
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