Dépôt du projet de loi sur le cannabis : questions et réponses

Le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), a été présenté à la Chambre des communes le 13 avril 2017.

Voici les réponses à certaines questions fréquemment posées concernant le projet de loi sur le cannabis.

Sur cette page :

Généralités

Q1. Pourquoi le gouvernement du Canada ne décriminalise-t-il pas le cannabis pendant la période intérimaire entre le dépôt et l'entrée en vigueur du projet de loi?

La légalisation, la réglementation rigoureuse et la restriction de l'accès au cannabis imposées par le gouvernement du Canada ont pour objet de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d'empêcher le crime organisé de continuer de profiter du marché de cannabis illicite.

Les taux de consommation de cannabis des Canadiennes et des Canadiens continuent d'être parmi les plus élevés du monde. En 2015, 21 % des jeunes et 30 % des jeunes adultes ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année.

La décriminalisation du cannabis avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives qui prévoient la production et la vente légales de cannabis réglementé et de qualité contrôlé ne ferait qu'enchâsser davantage le marché existant de cannabis illicite.

Q2. Les organismes d'application de la loi continueront-ils d'appliquer les lois actuelles jusqu'à ce que la loi proposée reçoive la sanction royale et entre en vigueur?

Les lois actuelles s'appliquent jusqu'à ce que la loi proposée reçoive la sanction royale et entre en vigueur. Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer les organismes d'application de la loi en prenant les mesures appropriées pour appliquer les lois. Le cannabis demeure illégal, à moins d'une autorisation expresse.

Q3. Comment le projet de loi se compare-t-il à la législation actuelle sur le tabac?

Le projet de loi sur le cannabis et la Loi sur le tabac sont tous deux axés sur des objectifs de santé publique communs, comme la restriction de l'accès des jeunes et la sensibilisation accrue du public aux risques pour la santé associés à la consommation.

Le projet de loi sur le cannabis prévoit des interdictions quant à la promotion et à l'emballage semblables à celles prévues dans la Loi sur le tabac et elle comprend une modification à la Loi sur la santé des non-fumeurs afin d'harmoniser les restrictions du cannabis à celles en place relativement au tabagisme - comme les restrictions de l'usage du tabac dans les lieux publics et dans les transports en commun.

Conception législative

Q4. Le gouvernement du Canada a-t-il suivi les conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis en ce qui concerne la conception de ce régime d'accès légal proposé?

Nous nous sommes beaucoup inspirés des conseils du Groupe de travail pour élaborer notre projet de loi. Le gouvernement du Canada est reconnaissant des conseils détaillés et éclairés fournis par le Groupe de travail dans son rapport du 13 décembre, à la suite de ses consultations approfondies avec les Canadiennes et les Canadiens, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les experts en santé publique, les organismes d'application de la loi et de Justice, les patients, les jeunes, les défenseurs, les gouvernements autochtones et les représentants d'organisations, des employeurs et de l'industrie.

Q5. À quelle date les Canadiennes et les Canadiens adultes pourront-ils acheter et consommer légalement le cannabis?

À la suite de la sanction royale, le gouvernement du Canada prévoit faire entrer la loi proposée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018. À ce moment-là, les adultes pourront posséder, cultiver et acheter en toute légalité des quantités limitées de cannabis. Cela signifie que la possession de petites quantités de cannabis ne serait plus une infraction criminelle. De plus, les profits n'iraient plus dans les poches des organisations criminelles et des gangs de rues.

Afin de dissuader les activités criminelles, le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la disponibilité d'un approvisionnement légal de cannabis de qualité contrôlé aux fins de vente lorsque la loi proposée entrera en vigueur.

Dès son entrée en vigueur, les Canadiennes et les Canadiens adultes pourront acheter le cannabis auprès d'un détaillant autorisé par la province ou le territoire à vendre et à distribuer le cannabis. Dans les provinces ou les territoires qui n'ont pas encore autorisé des détaillants, les adultes pourront acheter le cannabis directement d'un producteur autorisé sous le régime fédéral au moyen d'une commande en ligne et d'une livraison sécurisée à domicile par la poste.

Q6. Pourquoi la loi proposée prévoit-elle la production personnelle du cannabis? Le gouvernement ne se préoccupe-t-il pas du fait que les jeunes Canadiens auraient plus facilement accès au cannabis produit à domicile ou que les producteurs personnels pourraient élargir le marché illicite?

Le Groupe de travail a reconnu dans son rapport que les adultes peuvent cultiver de manière sécuritaire et responsable de petites quantités de cannabis à des fins personnelles. Les adultes devront prendre des précautions pour protéger les enfants et les jeunes qui habitent dans leur foyer, comme ils le font au moment de ranger leurs médicaments d'ordonnance, de l'alcool ou d'autres substances nocives.

L'option permettant de cultiver jusqu'à concurrence de quatre (4) plants de cannabis légal de moins d'un (1) mètre par résidence, peu importe le nombre d'occupants, a été incluse dans le projet de loi, à la suite d'une étude minutieuse. Un certain nombre de facteurs ont été pris en compte, notamment les conseils formulés par le Groupe de travail et les mesures prises dans des administrations qui ont déjà légalisé le cannabis, comme les États du Colorado et de Washington. Il sera interdit aux adultes de transférer ou de désigner cette limite de quatre plants.

Les dispositions sur la culture personnelle indiquées dans le projet de loi n'empêchent pas aux organismes d'application de la loi d'agir contre les producteurs illégaux. Elles interdisent également aux particuliers qui choisissent de cultiver une quantité limitée de cannabis d'en donner à des jeunes.

Q7. La publicité sera-t-elle autorisée?

Les restrictions proposées concernant les activités de promotion visent à protéger les jeunes contre l'influence du marketing et de la publicité qui pourrait les inciter à consommer du cannabis. En même temps, les consommateurs doivent avoir accès à des renseignements clairs et objectifs en fonction desquels ils peuvent prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation.

Par conséquent, la loi proposée autoriserait la publicité à titre d'information. Autrement dit, des renseignements factuels et exacts sur le cannabis (ingrédients, teneurs en THC et CBD, etc.). Des renseignements qui permettent aux consommateurs de distinguer entre les marques seront également autorisés. Dans tous les cas, ces types de publicités ne seront autorisés que dans les publications et les lieux qui sont inaccessibles aux jeunes. Le projet de loi prévoit des restrictions quant à plusieurs types d'activités de promotion, par exemple :

  • la promotion visant à attirer les jeunes;
  • la promotion qui comprend des renseignements faux, trompeurs ou mensongers;
  • la promotion de commandite, les témoignages professionnels d'appréciation et les endossements;
  • la promotion à l'aide de représentation de personnes, de célébrités, de caractères ou d'animaux.

Entrée en vigueur

Q8. Que pourra faire un adulte au Canada dès l'entrée en vigueur de la loi proposée?

Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.

  • Acheter du cannabis séché ou frais, de l'huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d'un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n'est pas offerte, directement auprès d'un producteur autorisé fédéral.
  • Posséder dans l'espace public jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l'équivalent.
  • Partager jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l'équivalent, et de produits de cannabis légal avec d'autres adultes.
  • Cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis d'une hauteur n'excédant pas un (1) mètre dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
  • Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n'emploie aucun solvant organique dangereux.

Q9. La vente de cannabis comestible sera-t-elle autorisée?

La conception d'un régime de réglementation approprié du cannabis comestible est un processus complexe. Il existe de possibles risques pour la santé et des méfaits uniques qui doivent être bien compris avant l'élaboration et l'entrée en vigueur de la réglementation. C'est pourquoi le gouvernement du Canada aura besoin d'un délai suffisant pour créer et mettre en œuvre une réglementation qui permettra un jour la mise en marché de produits comestibles sûrs.

Par conséquent, le gouvernement prévoit que lors de l'entrée en vigueur de la loi proposée, seuls le cannabis séché et frais, l'huile de cannabis, ainsi que les graines et les plants pour culture personnelle pourront être achetés de manière légale.

Suivant l'entrée en vigueur de la loi proposée, le gouvernement élaborera et publiera un règlement - conformément à la recommandation du Groupe de travail - afin d'autoriser la vente de produits comestibles.

Une fois que la surveillance réglementaire de ces produits - comme des mesures de visant à protéger la santé et la sécurité publique, les tailles et les teneurs normalisées de portions, les exigences en matière d'emballage protège‑enfants et les avertissements normalisés de santé - sera élaborée et mise en place, le gouvernement prévoit autoriser la vente de produits comestibles.

Q10. La limite de 30 grammes s'applique-t-elle à toutes les formes du cannabis ou existe‑t‑il des limites équivalentes pour les articles comme les produits comestibles?

Les limites de possession sont exprimées en fonction du cannabis séché partout dans le projet de loi sur le cannabis. Par conséquent, le gouvernement du Canada a élaboré des équivalents pour d'autres produits du cannabis qui peuvent être utilisés pour déterminer la limite de possession pour ces produits.

Ces limites sont largement fondées sur les équivalents établis dans les États américains où le cannabis est légal, comme les États du Colorado et de Washington. Elles précisent la façon dont d'autres produits, comme les liquides, les solides ou comestibles, et les concentrés sont équivalent au cannabis séché.

Voici les équivalents d'un (1) gramme de cannabis séché.

  • 5 g de cannabis frais
  • 15 g de produit comestible
  • 70 g de produit liquide
  • 0,25 g de concentré (solide ou liquide)
  • 1 graine de plant de cannabis

Culture personnelle

Q11. Où les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent cultiver quelques plants de cannabis pourront-ils obtenir légalement les produits de départ nécessaires?

À l'entrée en vigueur de la loi proposée, les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent cultiver une petite quantité de cannabis à des fins personnelles pourront acheter des graines auprès d'un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n'est pas offerte, directement auprès d'un producteur autorisé fédéral.

Q12. Les cultivateurs à domicile seront-ils autorisés à cultiver les plants à l'extérieur sur leur propre propriété?

La loi proposée autorise les personnes à cultiver jusqu'à quatre (4) plants de cannabis légal par résidence partout sur leur propriété. Les provinces, territoires ou municipalités pourraient choisir d'imposer d'autres restrictions sur la culture personnelle.

Q13. Pourquoi une limite à la hauteur des plants est-elle imposée?

Certaines variétés de plants de cannabis peuvent atteindre des tailles considérables. Afin d'établir un équilibre permettant une culture personnelle limitée en vue de protéger contre les problèmes associés aux grands plants, comme le risque de détournement, le gouvernement a accepté les conseils du Groupe de travail et propose une restriction d'un (1) mètre de hauteur.

Q14. Les provinces et les territoires pourront-ils restreindre le nombre de plants que les personnes sont autorisées à cultiver?

Oui, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales pourront établir d'autres restrictions sur la culture personnelle au-delà de celles proposées.

Q15. Les adultes seront-ils autorisés à désigner ou à transférer la culture de leur limite de quatre (4) plants à une autre personne, comme c'est le cas pour les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales?

Non, les personnes qui souhaitent cultiver une quantité limitée de cannabis légal à des fins personnelles doivent le faire elles-mêmes et elles ne peuvent pas désigner une autre personne pour le faire pour elles. La seule exception continuera d'être les personnes qui ont reçu l'autorisation d'un professionnel de la santé de consommer du cannabis à des fins médicales. Dans ces situations, elles peuvent, si elles ne sont pas en mesure de cultiver leur propre cannabis, désigner une personne qui le fera pour elles. Cette mesure permet à une personne qui n'aurait pas la capacité physique de cultiver son propre cannabis à des fins médicales de continuer d'avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

Q16. Les Canadiennes et les Canadiens pourront-ils continuer de cultiver le cannabis une fois que l'approvisionnement légal et les systèmes de distribution sont établis par les provinces et les territoires?

Oui. La culture personnelle d'un nombre limité de plants de cannabis légal ne constitue pas une mesure temporaire. Dès l'entrée en vigueur de la loi proposée, les adultes au Canada auront l'autorisation de cultiver jusqu'à quatre (4) plants de cannabis légal d'au plus un (1) mètre par résidence. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales peuvent choisir d'imposer d'autres restrictions sur la culture personnelle au‑delà de ce qui est décrit dans le projet de loi sur le cannabis.

Cannabis à des fins médicales

Q17. Un régime de cannabis à des fins médicales distinct continuera-t-il d'exister sous le régime de la légalisation?

Oui, conformément aux recommandations du Groupe de travail, le régime de cannabis à des fins médicales continuera d'exister afin d'offrir un accès aux personnes qui sont autorisées par leur professionnel de santé à consommer le cannabis à des fins médicales. Le Groupe de travail a également recommandé que le gouvernement surveille et évalue l'accès raisonnable des patients au cannabis à des fins médicales tout au long de la mise en œuvre de la nouvelle loi et évalue ensuite le cadre d'accès à des fins médicales dans les cinq années suivant la mise en œuvre de la loi, ce que le gouvernement entend faire.

Protection des jeunes

Q18. Comment la loi proposée protège-t-elle particulièrement les jeunes Canadiens?

La loi proposée prévoit un certain nombre de dispositions précises visant à garder le cannabis et les produits de cannabis hors de la portée des enfants, notamment celles qui suivent.

  • Interdiction de fournir et de vendre du cannabis aux jeunes
  • Création d'une nouvelle infraction concernant le fait d'avoir recours à un mineur pour commettre une infraction liée à la distribution, à la vente, à l'importation, à l'exportation ou à la production du cannabis
  • Interdiction de la vente, de l'emballage et de l'étiquetage de produits de cannabis considérés comme attrayants pour les jeunes
  • Prévention de l'incitation des jeunes à consommer des produits de cannabis par l'établissement d'une grande partie des mêmes restrictions que celles qui touchent la publicité des produits du tabac
  • Interdiction de la vente du cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices
  • Création permise de règlements qui exigeraient les mesures comme des emballages à l'épreuve des enfants et un symbole THC universel

De plus, le gouvernement du Canada lancera aussi une vaste campagne d'éducation du public afin d'informer les Canadiennes et les Canadiens de tous âges au sujet du nouveau projet de loi, y compris à propos des peines associées à la fourniture de cannabis à des jeunes et des risques liés à sa consommation. Cette campagne d'éducation du public se concentrera à aider les jeunes Canadiens à faire les meilleurs choix pour leur avenir et à comprendre les risques et les conséquences liés, par exemple, à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. Le gouvernement attribuera également le financement de 9,6 millions de dollars accordé par le budget de 2017 aux activités de surveillance, ainsi qu'à l'éducation et à la sensibilisation du public en vue d'informer les Canadiennes et les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, des risques liés à la consommation du cannabis. Cette éducation et sensibilisation du public est déjà en cours et constituera une priorité continue.

Q19. Pourquoi l'âge minimum recommandé aux fins de consommation est-il de 18 ans et non de 25 ans comme le suggèrent de nombreux experts?

Le gouvernement du Canada a accepté les conseils du Groupe de travail selon lesquels, afin de déterminer l'âge minimum de consommation de cannabis légale, le gouvernement du Canada devrait établir un équilibre entre les risques connus pour la santé liés au cannabis et la réalité que les jeunes Canadiens et les jeunes adultes consomment le cannabis selon des taux qui sont parmi les taux les plus élevés à l'échelle mondiale. Afin d'aborder cette question, la loi restreint l'accès au cannabis uniquement aux adultes. S'ils le souhaitent, les provinces et les territoires pourront établir l'accès selon un âge plus élevé s'ils le jugent indiquer afin de réglementer la consommation par les adultes. Une campagne d'éducation du public permettra de s'assurer que les adultes prennent des décisions éclairées quant à leur consommation.

Provinces, territoires et municipalités

Q20. Quel sera le rôle des provinces et des territoires dans le cadre du nouveau régime proposé?

La mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis exigera que les provinces, les territoires et les municipalités prennent des mesures. C'est pourquoi le gouvernement du Canada continuera de discuter avec eux au cours des prochains jours et mois. Ils seront des partenaires essentiels dans le cadre du régime proposé. Le projet de loi prévoit qu'ils peuvent assumer la responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre, de tenir à jour et d'exécuter les régimes visant à surveiller la distribution et les ventes au détail du cannabis, en collaboration étroite avec les municipalités.

La loi proposée exigerait que les provinces et les territoires adoptent des lois contenant des dispositions minimales afin d'assurer la réalisation constante des objectifs en matière de santé et de sécurité publiques partout au pays.

Les provinces et les territoires pourront également hausser, mais non baisser, l'âge minimum, baisser la limite de possession et imposer des exigences supplémentaires relativement à la culture personnelle. Enfin, les provinces et les territoires, selon leurs propres pouvoirs, peuvent établir des restrictions supplémentaires et des exigences locales relatives au cannabis, comme l'établissement de restrictions en matière de zonage relativement aux activités commerciales concernant le cannabis et restreindre les lieux où le cannabis peut être consommé en public.

Q21. Les Canadiennes et les Canadiens pourront-ils consommer le cannabis dans des lieux comme les cafés et les bars ou aux festivals de musique?

En vertu de la loi proposée, les provinces et les territoires, selon leurs propres pouvoirs, peuvent établir des restrictions supplémentaires et des exigences locales relatives au cannabis, comme la restriction des lieux où l'on peut en consommer et des façons d'en consommer.

Q22. Les gouvernements municipaux assureront-ils un rôle dans le régime proposé en vertu de la loi proposée?

Oui, les municipalités seront des partenaires principaux pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi. Il est prévu que les municipalités collaboreront étroitement avec leur gouvernement provincial ou territorial respectif pour appuyer la surveillance et la réglementation de la distribution et des ventes de cannabis une fois que la loi proposée en vigueur.

Il est aussi prévu que les municipalités assumeront un rôle important dans l'application du zonage local et des règlements administratifs sur la densité et des normes de construction et sur les conditions entourant l'âge minimum d'achat, la culture personnelle, les limites de possession personnelle, les restrictions en matière de fumage et les plaintes de nuisance publique. Ces éléments seront mis en application par des règlements municipaux, des inspecteurs en santé et sécurité et la police.

Q23. La loi proposée prévoira-t-elle des restrictions en matière de zonage afin d'empêcher la culture ou la vente de cannabis à proximité des écoles ou d'autres endroits où les enfants sont susceptibles de se rassembler?

La loi proposée prévoit que les provinces et les territoires peuvent, selon leurs propres pouvoirs, établir des restrictions supplémentaires et des exigences locales liées au cannabis au-delà de ce qui est présenté dans le projet de loi, comme l'établissement de restrictions en matière de zonage relativement aux activités commerciales concernant le cannabis, et la description des restrictions précises quant à l'endroit et à la façon dont le cannabis peut être cultivé.

Q24. Un adulte au Canada pourra-t-il transporter le cannabis entre les provinces et les territoires?

Dans le projet de loi sur le cannabis, il n'y a aucun obstacle inhérent au transport du cannabis entre les provinces et les territoires. Toutefois, la personne doit respecter l'âge minimum de possession de cannabis dans la province ou dans le territoire où elle se trouve.

Pour ce qui est d'un commerce élargi du cannabis à des fins non médicales entre les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a accepté de travailler étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour déterminer comment le nouvel Accord de libre-échange canadien s'appliquera au cannabis à des fins non médicales une fois que la loi proposée aura reçu la sanction royale.

Production

Q25. Comment une personne ou une personne morale demandera-t-elle d'être un producteur, un distributeur ou un détaillant de cannabis?

Tous les producteurs de cannabis ou de produits de cannabis devront, en vertu de la loi proposée, être autorisés sous le régime fédéral pour exercer des activités. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi proposée, le gouvernement du Canada établira des processus de demande et les critères pour les personnes et les entités qui souhaitent devenir des producteurs de cannabis légal.

Les provinces et les territoires, en collaboration avec les municipalités, peuvent, en vertu de la loi proposée, assumer la responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre, de tenir à jour et d'exécuter les régimes visant à surveiller la distribution et la vente au détail de cannabis. Par conséquent, les personnes qui souhaitent faire partie de ces industries devront présenter une demande dans le cadre des régimes élaborés par leur province ou territoire et répondre aux critères décrits dans le cadre de ces régimes, ainsi que dans la législation fédérale et les règlements à l'appui.

Q26. Un producteur autorisé existant pourrait‑il ouvrir un point de vente au détail?

Les provinces et les territoires, en collaboration étroite avec les municipalités, peuvent, en vertu de la loi proposée, assumer la responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre, de tenir à jour et d'exécuter les régimes visant à surveiller la distribution et la vente au détail de cannabis. Toutes les personnes ou entités, y compris les producteurs autorisés fédéraux, qui souhaitent exercer des activités de vente au détail sous le régime de la loi proposée devront répondre à tous les critères établis par leur province ou leur territoire de résidence ou d'exploitation.

Q27. Le gouvernement du Canada tiendra-t-il compte des questions comme le développement économique régional et les besoins des Autochtones lorsqu'il délivrera des licences de production en vertu de la loi proposée?

Le projet de loi sur le cannabis prévoit que le gouvernement du Canada peut tenir compte d'un éventail de facteurs, comme la considération en matière de santé et de sécurité, lorsqu'il délivre une licence. De plus, la loi proposée confère au ministre de la Santé le pouvoir d'établir un processus clair, équitable et organisé pour délivrer les licences. Le gouvernement du Canada ne prévoit pas limiter le nombre de licences qui seront délivrées. Des renseignements supplémentaires sur la façon dont le régime de délivrance de licence sera administré seront élaborés davantage au cours des prochains mois.

Q28. Le gouvernement du Canada empêchera-t-il les monopoles de producteurs de cannabis de contrôler tout le marché de cannabis légal ou une grande partie de ce dernier?

Le Canada a déjà des lois solides en place en matière de concurrence qui empêchent les personnes morales de former des monopoles au sein de l'économie canadienne. Selon la loi proposée, les producteurs de cannabis légal seraient assujettis aux mêmes règlements anticoncurrentiels que toute autre personne morale au Canada.

Q29. Des restrictions seront‑elles imposées sur la concentration de THC?

Santé Canada évalue un certain nombre d'approches qu'il pourrait adopter pour gérer de manière efficace la concentration de THC dans les divers produits de cannabis. Cette évaluation comprend un examen des travaux déjà accomplis dans les administrations qui ont déjà légalisé la consommation du cannabis.

Le gouvernement prévoit établir des exigences réglementaires qui permettraient de normaliser la teneur en THC dans une seule portion de certains produits de cannabis (par exemple, la teneur en THC dans un produit comestible) et qui exigeraient que la teneur en THC soit indiquée clairement sur les étiquettes des produits. De cette façon, les consommateurs auront des renseignements clairs pour prendre des décisions relatives à la consommation et aux risques qu'ils prennent.

Q30. Les personnes qui ont commis des infractions liées au cannabis pourront‑elles présenter une demande en vue de produire le cannabis?

Dans le cadre de l'évaluation des demandes de licence de production, le gouvernement du Canada peut tenir compte d'un certain nombre de facteurs afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces facteurs pourraient comprendre la question de savoir si le demandeur a des antécédents criminels. Le gouvernement a pour objectif clair d'empêcher l'infiltration de la chaîne d'approvisionnement légal par le crime organisé ou des bandes.

Infractions et peines

Q31. Pourquoi une limite de 30 grammes est-elle imposée relativement à la possession de cannabis en public? Pourquoi ne semble-t-il n'exister aucune limite dans un logement privé? Aucune limite n'est imposée pour l'alcool.

Conformément aux conseils obtenus du Groupe de travail et à l'expérience tirée des discussions avec des administrations ayant légalisé le cannabis, le gouvernement du Canada a proposé qu'une limite de possession personnelle de 30 grammes de cannabis séché légal (ou l'équivalent en d'autres produits de cannabis) constitue une quantité raisonnable qu'un adulte peut transporter en public. Cette limite raisonnable permet aussi aux adultes de transporter du cannabis ou des produits de cannabis légaux avec eux lorsqu'ils se rendent d'un logement privé à l'autre.

Q32. Comment l'application fonctionnera-t-elle? Les policiers pourront-ils se présenter à la maison des personnes sans s'annoncer et sans mandat?

Les agents d'application de la loi qui soupçonnent qu'une personne se livre à une production illégale ou à la vente de cannabis doivent, selon la loi proposée, suivre toutes les procédures normales d'application de la loi, y compris l'obtention du pouvoir judiciaire approprié pour entrer dans le logement privé d'une personne.

Q33. Qu'arrivera‑t‑il si un adulte est pris avec plus de 30 grammes de cannabis légal en public?

Selon la loi proposée, un adulte qui se fait prendre par un agent d'application de la loi à transporter plus de 30 grammes de cannabis séché légal, ou son équivalent, pourrait se voir imposer des peines, selon la gravité de l'infraction.

Par exemple, un adulte transportant plus de 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent, mais 50 grammes ou moins de cannabis séché ou son équivalent, pourrait, selon le pouvoir discrétionnaire de l'agent, recevoir une contravention de 200 $. Le cannabis qui dépasse la limite établie serait également saisi aux fins de destruction par l'organisme d'application de la loi.

En ce qui concerne les infractions plus graves, comme la possession d'une quantité considérablement supérieure à 30 grammes, la Couronne pourrait choisir de poursuivre la personne par procédure sommaire ou par acte d'accusation.

Q34. Ces « infractions passibles de contravention » sont-elles de nature criminelle? Une personne qui est assujettie à une contravention pour possession de plus de 30 grammes de cannabis légal pourrait-elle faire face à la possibilité d'avoir un casier judiciaire?

Une personne assujettie à une contravention imposée par un agent de l'application de la loi pour possession de 30 grammes à 50 grammes de cannabis légal en public ne ferait pas face à un casier judiciaire, pourvu qu'elle paie l'amende imposée dans le délai imparti. Cela serait comparable à recevoir une infraction aux règlements de la circulation.

Q35. Comment cette loi proposée « impose »-t-elle des « peines graves » aux personnes qui fournissent du cannabis aux jeunes?

La loi proposée conserve bon nombre des interdictions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la vente, à la production, à l'importation et à l'exportation du cannabis à l'extérieur du régime de réglementation établi proposé. En outre, le projet de loi sur le cannabis crée de nouvelles infractions liées au cannabis visant les personnes qui distribueraient ou vendraient du cannabis aux jeunes Canadiens. Les nouvelles infractions proposées sont passibles d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

De plus, le gouvernement du Canada a proposé de mettre à jour et de renforcer les peines pour la conduite avec facultés affaiblies, y compris la possibilité d'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour les infractions les plus graves.

Q36. Combien de Canadiennes et de Canadiens ont été accusés et reconnus coupables de possession simple du cannabis?

Plus de la moitié de toutes les infractions en matière de drogues signalées par la police concerne la possession du cannabis. En 2014, cela s'élevait à près de 60 000 infractions signalées. Parmi celles‑ci, un peu plus de 22 000 infractions ont donné lieu à des chefs d'accusation.

Les casiers judiciaires qui découlent de ces infractions ont des conséquences graves sur les personnes concernées. Les personnes qui ont des casiers judiciaires peuvent avoir de la difficulté à trouver un emploi et un logement et peuvent être empêchées à voyager à l'étranger.

La légalisation et la réglementation stricte du cannabis ont pour principal objectif de garder les Canadiens, surtout les jeunes, hors du système de justice pénale pour possession simple de cannabis.

Obligations internationales

Q37. Le Canada contrevient‑il aux conventions internationales en adoptant cette proposition?

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses obligations internationales. Nous continuerons de communiquer à la communauté internationale, tout au long du processus législatif, nos objectifs généraux en matière de réglementation rigoureuse et d'accès restreint au cannabis, ce qui inclut la protection notre société contre les conséquences néfastes de la consommation de drogues illégales et de lutter contre le trafic international de drogues. Le gouvernement du Canada continuera également de participer à un dialogue constructif avec nos partenaires internationaux.

Q38. La proposition autorise-t-elle l'importation ou l'exportation du cannabis à des fins non médicales?

Non, selon la loi proposée, il sera illégal d'importer au Canada ou d'y exporter du cannabis et les produits du cannabis, sauf à des circonstances très particulières : l'importation et l'exportation de cannabis à des fins scientifiques et médicales continueront d'être autorisées avec un permis approprié délivré par le gouvernement. De plus, le chanvre industriel sera autorisé à l'importation et à l'exportation. L'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les services de police locaux continueront de travailler ensemble pour assurer le respect des lois régissant le mouvement transfrontalier du cannabis.

Le transport de cannabis ou de produits de cannabis (légaux ou illégaux) à travers les frontières canadiennes demeure une infraction criminelle grave dont les personnes reconnues coupables de participation à de telles activités sont passibles d'une poursuite.

Q39. Est-ce que cela ralentira le mouvement de biens et de personnes à la frontière canado‑américaine?

Une attention particulière sera portée afin de s'assurer que les Canadiennes, les Canadiens et les visiteurs au Canada sont au courant de l'interdiction absolue du transport de cannabis ou de produits de cannabis aux frontières internationales et que ce transport constitue une infraction criminelle grave. Cela fera partie de la campagne d'éducation du public du gouvernement.

Les voyageurs doivent également demeurer au fait que même si certains États ont légalisé le cannabis à des fins récréatives, le cannabis demeure une substance contrôlée au niveau fédéral aux États-Unis. Les voyageurs qui cherchent à entrer aux États-Unis pourraient être inadmissibles s'ils avouent avoir consommé du cannabis au Canada ou divulguent aux autorités américaines qu'ils prévoient acheter ou consommer du cannabis pendant qu'ils sont aux États‑Unis.

Milieu de travail

Q40. Comment la légalisation touchera-t-elle le milieu de travail?

Le Groupe de travail a entendu des employeurs qui ont exprimé des préoccupations quant à l'incidence sur la sécurité en milieu de travail, surtout pour les industries critiques pour la sécurité, comme l'industrie de la santé et l'industrie pétrolière et gazière.

Même si la légalisation du cannabis a mis en évidence cette préoccupation, l'affaiblissement des facultés en milieu de travail ne constitue pas un nouveau problème et ne se limite pas au cannabis. Cette question fait l'objet d'un dialogue continu entre les ministres du Travail fédéral, provinciaux et territoriaux.

Chanvre industriel

Q41. Comment le chanvre industriel est-il touché par les dispositions législatives?

Selon ces dispositions législatives, la surveillance fédérale du chanvre sera transférée du régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à celui de la loi proposée.

En réponse à une industrie croissante et en évolution rapide, le gouvernement s'est engagé à effectuer des examens continus du régime existant en vue de réduire les fardeaux réglementaires pour l'industrie et de rationaliser les processus. En fait, des changements ont déjà été apportés à la surveillance du chanvre afin de mieux harmoniser la réglementation du chanvre industriel avec le risque faible démontré de la récolte relativement à la santé et à la sécurité publique. Par exemple, nous avons éliminé la nécessité d'effectuer des tests de teneur en THC pour la plupart des récoltes et avons modifié les dates de renouvellement des licences afin qu'elles soient conformes aux cycles de ventes de produits.

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