Ce que l'industrie doit savoir au sujet du cannabis

Sur cette page

• Impact de la nouvelle loi et de la nouvelle réglementation sur l'industrie
• Demande ou modification de licence de cannabis
• Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage dans le cadre de la nouvelle Loi
• Système de suivi et de délivrance de licence de cannabis
• Conformité et application de la loi en vertu de la Loi sur le cannabis
• Interdictions relatives à la promotion
• Recouvrement des coûts
• Quitter le Canada si vous êtes impliqué dans l'industrie du cannabis au pays
• Exportations et importations de cannabis

Impact de la nouvelle loi et de la nouvelle réglementation sur l'industrie

La Loi sur le cannabis et ses règlements sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018. Santé Canada accepte maintenant les demandes de ceux qui veulent devenir titulaires d'une licence de cannabis en vertu de la Loi.

Le Règlement sur le cannabis modifié est entré en vigueur le 17 octobre 2019. Il établit un cadre réglementaire visant ces nouveaux produits suivants :

• cannabis comestible
• extraits de cannabis
• cannabis pour usage topique

Le Groupe de travail d'experts sur la légalisation et la réglementation du cannabis a recommandé que le gouvernement autorise la vente légale de ces produits supplémentaires une fois que les contrôles réglementaires seront en place. Le fait d'offrir aux adultes un accès légal à toute la gamme de produits du cannabis aidera le gouvernement à atteindre son objectif de supplanter le marché illégal et de priver les criminels et le crime organisé des profits associés à leur vente.

Demande ou modification de licence fédérale

Les titulaires de licence de cannabis peuvent avoir besoin de 2 licences, soit une de Santé Canada et, éventuellement, une de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Santé Canada

Vous devez détenir une licence de Santé Canada pour :

• cultiver du cannabis à des fins commerciales
• transformer le cannabis en produits finis (y compris l'emballage et l'étiquetage)
• vendre du cannabis à des fins médicales
• effectuer des tests sur le cannabis
• faire de la recherche sur le cannabis

Nous décrivons les exigences relatives à la présentation de demandes de licence pour Santé Canada sur la page Faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de sa réglementation. Cette page contient aussi des renseignements sur la gestion des licences, notamment sur leur renouvellement ou leur modification.

Remarque : Les titulaires d'une licence de transformation du cannabis qui souhaitent fabriquer les nouveaux produits (cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique) devront faire modifier leurs licences. Santé Canada a transmis aux titulaires de ce type de licences des renseignements sur le processus de demande de modification et sur les échéanciers,

Demander une licence de l'Agence du revenu du Canada pour vendre du cannabis

Les cultivateurs et les transformateurs de produits du cannabis doivent obtenir une licence de cannabis de l'ARC.

Une fois titulaires d'une licence, ils sont également tenus :

• d'acheter et d'apposer des timbres d'accise sur leurs produits (s'ils emballent des produits du cannabis)
• de calculer le droit sur leurs ventes
• de produire leur déclaration et de faire parvenir les droits d'accise à l'ARC

Un timbre d'accise doit être apposé sur tous les produits de cannabis qui ont été fabriqués légalement et qui sont disponibles à l'achat (à l'exception des produits qui contiennent moins de 0,3 % de THC ou pas de THC du tout).

Vous ne pouvez acheter des timbres d'accise pour le cannabis que si vous avez obtenu une licence de cannabis de l'ARC.

Si vous souhaitez vendre du cannabis destiné à des fins non médicales, vous devez vous adresser à l'autorité provinciale ou territoriale de délivrance de licences compétente.

Recouvrement des coûts

Depuis le 17 octobre 2018, diverses catégories de prix à payer à l'égard du cannabis s'appliquent aux catégories de licences suivantes :

• culture (standard, microculture, pépinière)
• traitement (standard, microculture)
• vente à des fins médicales

Ils servent à :

• l'examen préliminaire des demandes de licence
• effectuer le filtrage de sécurité des personnes clés
• l'examen des demandes d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
• couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
  • l'examen détaillé des demandes de licence
  • la délivrance de licence
  • les inspections
  • les activités de conformité et d'application de la loi

Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage

L'industrie doit respecter les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage neutre des produits du cannabis.

Ces exigences sont conçues afin de :

• protéger contre la consommation accidentelle
• s'assurer que les produits ne sont pas attrayants pour les enfants et les jeunes
• fournir aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant de consommer du cannabis

Interdictions relatives à la promotion

La Loi sur le cannabis interdit toute promotion non autorisée :

• de cannabis
• d'accessoires du cannabis
• de services liés au cannabis

Système de suivi et de demande de licence de cannabis

Santé Canada a lancé un nouveau système en ligne, le Système de suivi et de demande de licences de cannabis. Ce système permet à l'industrie de soumettre des demandes en ligne et de visualiser leur état d'avancement. Il permet également à l'industrie de proposer des modifications aux licences ainsi que des rapports d'inventaire.

Le système de suivi du cannabis :

• permet le suivi du cannabis
• empêche le détournement du cannabis légal vers le marché illégal
• empêche l'arrivée de cannabis illicite sur le marché légal

Le système permet de suivre le cannabis à toutes les étapes, de la culture à la transformation et jusqu'à la vente.

Le système ne comprend pas de renseignements sur les consommateurs individuels et assure la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

Un arrêté ministériel établissant les exigences en matière de reddition de comptes relativement au système de suivi du cannabis est entré en vigueur le 17 octobre 2018.

Un nouvel arrêté ministériel entrera en vigueur le 17 octobre 2019. Il ajoute des exigences en matière de rapports pour les produits suivants :

• cannabis comestible
• extraits de cannabis
• cannabis pour usage topique

Tous les détenteurs d'une licence fédérale de culture et de transformation du cannabis ainsi que les provinces et les territoires devront présenter des rapports de suivi mensuels au moyen du système de suivi du cannabis.

Les renseignements sur les exigences et les procédures en matière de déclaration sont disponibles en ligne.

Conformité et application de la loi en vertu de la Loi sur le cannabis

L'industrie (autorisée ou non) doit se conformer à la Loi sur le cannabis et elle est censée :

• comprendre la loi et ses obligations en regard de celle-ci
• comprendre le processus et coopérer avec les inspecteurs
• se conformer aux arrêtés de Santé Canada, le cas échéant

Veuillez vous renseigner sur l'approche de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi.

Quitter le Canada si vous êtes impliqué dans l'industrie du cannabis au pays

La légalisation et la réglementation du cannabis au Canada n'ont pas changé les règles s'appliquant à la frontière canadienne. Il est illégal de transporter du cannabis avec soi à l'extérieur des frontières internationales du Canada.

Si vous tentez de voyager à l'étranger avec une quantité quelconque de cannabis en votre possession, vous pourriez faire l'objet de graves sanctions pénales, tant au pays qu'à l'étranger. Vous pourriez également vous voir refuser l'entrée dans le pays que vous comptiez visiter si vous avez déjà consommé du cannabis ou toute autre substance interdite par les lois locales.

Les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour des raisons liées à l'industrie du cannabis pourraient ne pas être autorisés à y entrer.

Les entreprises canadiennes impliquées dans l'industrie du cannabis aux États-Unis courent le risque de devoir faire face à des poursuites ou à des sanctions pénales en vertu des lois et règlements américains, notamment criminalisant la gestion, le financement et la possession de l'équipement et du matériel liés au cannabis.

Exportations et importations de cannabis

Selon la Loi sur le cannabis, il est interdit à toute entreprise d'exporter ou d'importer du cannabis à des fins autres que médicales ou scientifiques.

Il y a des risques pour les entreprises qui font des affaires dans l'industrie du cannabis sur les marchés internationaux. Assurez-vous d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique sur le marché d'exportation potentiel avant de vous lancer dans toute activité commerciale liée au cannabis à l'étranger.

Il est important pour toute entreprise étrangère intéressée à investir dans l'industrie canadienne du cannabis de bien comprendre les lois et règlements fédéraux et provinciaux canadiens pertinents.