Le Tribunal ouvre une enquête — Fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant du Mexique

Ottawa (Ontario), le 2 juillet 2021 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd’hui une enquête préliminaire de dommage à l’égard d’une plainte déposée par EVRAZ Inc. NA Canada, de Regina (Saskatchewan), et par Welded Tube of Canada Corp., de Concord (Ontario), selon laquelle elles ont subi un dommage causé par le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique. Le Tribunal est tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) étant donné l’ouverture d’une enquête de dumping par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 30 août 2021, le Tribunal décidera s’il y a une indication raisonnable que le présumé dumping a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Dans l’affirmative, l’ASFC poursuivra son enquête et, d’ici le 28 septembre 2021, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu’il y a eu dumping, l’ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l’enquête peut le faire en déposant une Formule I – Avis de participation. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal.