Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant du Mexique

Communiqué de presse

Ottawa (Ontario), le 30 août 2021 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique, a causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’une enquête de dumping par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC poursuivra son enquête et rendra une décision provisoire d’ici le 28 septembre 2021.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal.

Personnes-ressources

Martin Pelchat
Directeur adjoint aux communications

Téléphone :   613-415-8308
Courriel :       tcce-citt@tribunal.gc.ca

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