Questions et réponses – Traitement proposé des cathéters vésicaux intermittents sous le régime de la TPS/TVH
Avis sur la TPS/TVH - Avis 296
Mai 2016
Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget de 2016 dans lequel il propose de modifier la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise de façon à ajouter les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH.
Cette modification se trouve dans le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, lequel a fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes le 10 mai 2016.
Le présent document comporte des questions et des réponses relativement aux modifications proposées. Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.
Toutes les références législatives visent la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire.
1. Quels sont les changements proposés?
Les appareils pour voies urinaires qui sont conçus pour être portés par une personne se trouvent actuellement dans la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés à la partie II de l’annexe VI de la Loi. Les cathéters vésicaux intermittents sont une option de rechange aux cathéters portés pour une longue durée.
La modification proposée vise à ajouter les cathéters vésicaux intermittents, s’ils sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier autorisé, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute pour l’usage du consommateur nommé sur l’ordonnance, à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH.
Cette mesure s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 22 mars 2016.
2. Qu’est-ce qu’un produit détaxé?
La TPS/TVH n’est pas facturée sur la vente d’un produit détaxé, puisqu’il est assujetti à la taxe au taux de 0 %. Toutefois, un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses en vue d’effectuer des fournitures détaxées, lorsque toutes les conditions requises sont remplies.
3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les cathéters vésicaux intermittents avant que la modification reçoive la sanction royale?
Oui, conformément à la modification proposée, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les fournitures de cathéters vésicaux intermittents, fournis conformément à une ordonnance écrite le 23 mars 2016 ou après. Cette mesure proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’ARC gère cette mesure selon le projet de loi C-15.
4. Que dois-je faire si un fournisseur a facturé la TPS/TVH sur des cathéters vésicaux intermittents le 23 mars 2016 ou après?
Un fournisseur qui a facturé ou perçu la TPS/TVH sur des cathéters vésicaux intermittents, fournis conformément à une ordonnance écrite, le 23 mars 2016 ou après, doit inclure ce montant dans le calcul de la taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH, et verser cette taxe nette s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.
Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors communiquer avec le fournisseur, lequel peut choisir de rajuster le montant facturé, ou de rembourser ou de créditer le montant perçu. Dans ce cas, le fournisseur doit vous remettre une note de crédit pour ce montant. Autrement, vous pouvez produire une demande de remboursement auprès de l’ARC pour la taxe payée par erreur en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
L’ARC ne peut pas rembourser la taxe payée par erreur avant que la modification proposée ne devienne loi.
5. Comment la modification proposée s’appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?
La modification proposée s’applique seulement aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur la fourniture de cathéters vésicaux intermittents conformément à la modification proposée, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.
Pour en savoir plus
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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