Politique d’application

Montant d’aide

Numéro : CIFPM 2017-01

Date : 2017-04-01

Table des matières

• Objectif
• Application
• Référence
• Discussion et directives
  • Calcul du CIPC et du CISP
  • Définition de « société »
  • Aperçu des montants d’aide
  • Formes de financement
    • Suppléments de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada
    • Crédits de taxe provinciaux
    • Prêts à remboursement conditionnel et prêts véritables
    • Ententes et opérations commerciales normales
    • Financement participatif
    • Émission d’actions
• Annexe A ‒ Organigramme pour montants d’aide aux fins du CIPC
• Annexe B ‒ Organigramme pour montants d’aide aux fins du CISP

Objectif

Les présentes lignes directrices ont été élaborées pour fournir aux intervenants de l’industrie cinématographique et télévisuelle des orientations concernant le traitement des montants reçus à l’égard d’une production. Elles annulent et remplacent la politique d’application SCIC 2008-01, Prêt véritable.

Application

Les présentes lignes directrices sont appliquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) lors de la vérification des dépenses de main-d’œuvre admissibles aux fins du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et des dépenses de main-d’œuvre admissibles au Canada aux fins du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Les présentes lignes directrices peuvent être également applicables à d’autres crédits d’impôt provinciaux semblables administrés par l’ARC. Lorsque la loi provinciale concernant les crédits d’impôt diffère de la loi fédérale, la loi provinciale sera applicable.

Référence

• Définition de « montant d’aide » aux paragraphes 125.4(1) et 125.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Alinéa 12(1)x) de la Loi
• Définition de « dépense de main-d’œuvre admissible » au paragraphe 125.4(1) de la Loi
• Définition de « dépense de main-d’œuvre admissible au Canada » au paragraphe 125.5(1) de la Loi
• Dispositions législatives provinciales semblables

Discussion et directives

Calcul du CIPC et du CISP

1. Les CIPC et CISP remboursables sont fondés sur un pourcentage de certaines dépenses de main-d’œuvre admissibles. Les exigences pour qu’une dépense de main-d’œuvre soit admissible aux fins de ces crédits d’impôt sont précisées aux articles 125.4 et 125.5 de la Loi.

2. Le CIPC est un crédit d’impôt remboursable équivalent à 25 % des « dépenses de main-d’œuvre admissibles » (DMA) d’une société. Cependant, la DMA ne doit pas dépasser 60 % du coût de la production, déduction faite de tous montants d’aide, à la fin de l’année d’imposition.

3. Le CISP est un crédit d’impôt remboursable égal à 16 % des « dépenses de main-d’œuvre admissible au Canada » (DMAC) d’une société. Les DMAC ne sont pas plafonnées. Cependant, les montants d’aide doivent être déduits lors du calcul des DMAC d’une société.

Définition de « société »

4. Pour plus de simplicité, l’utilisation du terme « société » tout au long du présent document fait référence à une « société admissible » au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi aux fins du CIPC et à une « société de production admissible » tel que c’est défini au paragraphe 125.5(1) de la Loi aux fins du CISP.

Aperçu des montants d’aide

5. Un montant d’aide comprend tout financement gouvernemental ou non gouvernemental qu’une société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir de sources canadiennes ou étrangères. Conformément au sous-alinéa 12(1)x)(iii) de la Loi, ce montant comprend tout montant reçu à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme et, conformément à l’alinéa 12(1)x)(iv) de la Loi, ce montant comprend tout montant reçu à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme.

Les renseignements qui suivent serviront comme guide pour déterminer ci ces montants sont considérés des montants d’aide ou non aux fins du calcul du CIPC ou du CISP.

6. Lorsque payés par un gouvernement, une municipalité ou une autre autorité publique, ces montants sont généralement considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC. De tels montants sont habituellement également considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CISP, à moins qu’ils aient été payés pour acquérir une participation dans la société ou dans ses activités ou ses biens (par exemple, un placement en actions de Téléfilm Canada).

Un gouvernement est un gouvernement fédéral, provincial ou étranger. Une autorité publique est généralement une entité à laquelle les trois critères suivants s’appliquent :

• elle a une obligation envers le public
• elle est assujettie à un certain niveau de contrôle du gouvernement
• elle utilise ses profits au bénéfice du public

7. Lorsqu’ils sont payés par une personne ou société de personnes, ces montants sont généralement considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC et du CISP, si l’une des situations suivantes s’applique :

• la personne ou la société de personnes a payé les montants en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;
• la personne ou la société de personnes a payé les montants en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour des personnes avec qui elle a un lien de dépendance.

Cependant, lorsqu’ils sont payés par une telle personne ou société de personnes dans le but d’acquérir une participation dans la société ou d’un intérêt dans l’entreprise ou les biens de la société, ces montants ne sont pas considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP.

8. Les montants peuvent également être considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP s’ils sont payés indirectement. Lorsqu’une personne ou une société de personnes verse des montants à une société, ces montants sont généralement considérés comme des montants d’aide s’il est raisonnable de conclure que la personne ou la société de personnes n’aurait pas payé les montants si la personne ou la société de personnes n’avait pas elle-même reçu des montants d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autorité publique ou d’un payeur dans les circonstances décrites au paragraphe 7 ci-dessus. Par exemple, un particulier paie un montant à une société qui ne serait normalement pas considéré comme un montant d’aide. Toutefois, s’il est raisonnable de conclure que le particulier d’aurait pas versé ce montant s’il n’avait pas reçu de subvention d’un gouvernement (c’est-à-dire un montant qui aurait été considéré un montant d’aide s’il avait été payé directement à la société), le montant payé par le particulier serait considéré comme un montant d’aide.

Cependant, lorsque ces montants sont payés indirectement afin d’acquérir une participation dans les activités ou les biens de la société, ils ne sont pas considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CISP (bien qu’ils soient considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC).

9. Lors du calcul du CIPC, une société doit seulement déduire un montant d’aide s’il a trait aux frais de production admissibles. Pareillement, lors du calcul du CISP, une société doit seulement déduire un montant d’aide s’il a trait à ses dépenses de main-d’œuvre admissibles au Canada.

10. Le montant de l’aide à déduire du calcul du CIPC ou du CISP de la société pour une année d’imposition exclut tout remboursement effectué avant que la société produise sa déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année, mais seulement dans la mesure où les remboursements ont été effectués en raison d’une obligation légale.

11. Si la société rembourse un montant d’aide conformément à une obligation légale dans une période postérieure à l’année d’imposition durant laquelle il a été reçu, elle peut présenter une demande de CIPC ou de CISP pour l’année dans laquelle le remboursement a été fait si la réduction du montant de l’aide donne lieu à un montant supplémentaire de CIPC ou de CISP. Veuillez noter que pour certains crédits d’impôt provinciaux, un remboursement peut être limité dans certaines situations.

12. Noter que le CIPC n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC en soi, et que le même principe s’applique au calcul du CISP.

13. L'annexe A comprend un organigramme qui indique si un montant est considéré comme un montant d’aide au moment du calcul du CIPC. L’annexe B comprend un organigramme semblable pour le calcul du CISP.

Formes de financement

14. Une société qui exploite une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique doit généralement obtenir du financement soit pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne soit pour fournir ses services de production. Il existe de nombreuses formes de financement disponibles et il est important d’examiner la manière dont chacune peut avoir un impact sur la demande de CIPC ou de CISP de la société. Certaines des formes de financement les plus courantes sont présentées ci-dessous.

Suppléments de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada

15. La définition de « montant d’aide » au paragraphe 125.4(1) de la Loi exclut un « montant prévu par règlement » aux fins du CIPC. Le paragraphe 1106(11) du Règlement de l’impôt sur le revenu définit un « montant prévu » comme la somme payée ou à payer à un contribuable dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds canadien de télévision (FCT) ou à titre de supplément de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada (FMC).

16. Il convient de noter, cependant, que le financement reçu sous la forme d’un placement en actions par le FMC n’est pas un « montant prescrit » et est donc considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC. Par contre, un placement en actions par le FMC ne serait pas considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du CISP.

17. Étant donné que la définition de « montant d’aide » au paragraphe 125.5(1) de la Loi n’exclut pas un « montant prescrit », un montant reçu dans le cadre du Programme de droits de diffusion du FCT ou un supplément de droits de diffusion du FMC est considéré comme de l’aide aux fins du CISP.

Crédits de taxe provinciaux

18. Si une société demande un crédit d’impôt provincial pour production cinématographique en plus du CIPC ou du CISP pour les mêmes coûts de production et/ou les dépenses de main-d’œuvre, le montant du crédit d’impôt pour production cinématographique provincial est considéré comme un montant d’aide dans le calcul du CIPC et du CISP. Voici des exemples des crédits d’impôt provinciaux :

• Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique
• Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour services de production
• Crédit d’impôt du Manitoba pour production de films et de vidéos
• Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne,
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatique
• Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Prêts à remboursement conditionnel et prêts véritables

19. Comme cela est énoncé au paragraphe 5 ci-dessus, les prêts à remboursement conditionnel sont considérés comme des montants d’aide. Par contre, pour établir si les montants reçus par la société sont considérés comme des montants d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP, toutes les autres exigences législatives, telles que celles décrites dans les paragraphes 6 à 13 ci-dessus, doivent également être prises en compte. Dans le cas d’un prêt à remboursement conditionnel, le créancier accepte généralement de ne pas exiger le remboursement du prêt à certaines conditions précises, par exemple si la production ne génère pas le montant de recettes prévu. D’autres conditions pourraient entraîner la dispense de remboursement du prêt par le prêteur. En cas de doute, communiquer avec l’une des Unités des services pour l’industrie cinématographique pour obtenir des précisions.

20. Les prêts véritables ne sont pas considérés comme un type de montant d’aide. Les caractéristiques suivantes sont généralement associées à un prêt véritable :

• Ils comportent les mêmes modalités qu’une opération conclue entre deux parties n’ayant pas de lien de dépendance;
• Ils sont assujettis à des intérêts (le taux d’intérêt doit être raisonnable dans les circonstances);
• Ils comportent des modalités de remboursement. Par exemple, des dispositions sont prises pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable et le remboursement n’est pas subordonné à un événement ultérieur (par exemple, les revenus projetés).
• L’intention du créancier est d’obtenir le remboursement de la totalité du prêt.
• Une garantie est fournie au créancier (le défaut de fournir une certaine garantie peut indiquer qu’aucun prêt n’était prévu).
• Il y a une note ou une reconnaissance de dette en faveur du créancier.
• Le prêt est un montant important emprunté pour une ou plusieurs fins particulières, plutôt que de nombreux petits montants reçus plus ou moins régulièrement sur une période.
• Le créancier a fait des efforts raisonnables pour recouvrer la créance (un créancier qui ne tente pas d’obtenir un remboursement suggère que le montant payé au débiteur n’était pas un prêt).
• La capacité du débiteur à rembourser le créancier (si le créancier est totalement dépendant du remboursement à partir des revenus du débiteur, cela donne à penser que le montant versé au débiteur n’était pas un prêt).

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pris en comptes.

Ententes et opérations commerciales normales

21. Une société peut recevoir des sommes liées à son film, sa vidéo ou son émission de télévision des annonceurs ou commanditaires. Elle peut également percevoir des droits des diffuseurs ou des distributeurs pour le droit d’exploiter la production. De telles opérations entre parties non liées (opérations sans liens de dépendance) sont généralement considérées comme des revenus d’entreprise aux termes de l’article 9 de la Loi. Ces montants n’ont pas d’impact sur le calcul du CIPC ou du CISP. Cependant, pour une opération dans laquelle une partie a un lien de dépendance avec la société, le montant de la transaction ne doit pas dépasser la juste valeur marchande (JVM). Dans le cas contraire, la contrepartie supplémentaire (à savoir le montant qui est au-delà de la JVM) qui a été versée à la société peut être considérée comme un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP, ou une acquisition d’un intérêt dans la société ou l’entreprise ou le bien de la société, selon les faits et les circonstances de la situation.

Financement participatif

22. Au mois d’août 2012, le FMC a publié une publication intitulée Financement participatif dans un contexte canadien. Il présente un aperçu des trois modèles suivants de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Chaque modèle a ses propres caractéristiques, fonctions et niveaux d’application uniques, et peut être modifié pour répondre aux besoins spécifiques d’une société. Les implications fiscales du financement participatif, y compris sur une demande de CIPC ou de CISP, peuvent donc varier en fonction des faits et des circonstances de chaque situation. Pour ces raisons, nous limitons nos commentaires aux observations générales suivantes.

23. Le financement participatif, parfois nommé financement collectif ou sociofinancement, permet de lever des fonds par la collecte de petites contributions du grand public. Le financement participatif a lieu pour une variété de fins, des secours en cas de catastrophe, au journalisme citoyen, aux artistes qui cherchent le soutien des admirateurs, aux campagnes politiques. Dans le cas de productions cinématographiques et magnétoscopiques, le financement participatif permet aux producteurs de films de financer, en tout ou en partie, leurs projets ou activités promotionnelles, généralement en échange de considérations non monétaires offertes aux contributeurs (p. ex. le modèle de don). Par exemple :

• Un « remerciement » sur le site Web pour une contribution de 10 $;
• Un « remerciement » dans les crédits d’écran et une copie DVD de la production pour une contribution de 50 $;
• Un « remerciement » dans les crédits d’écran, un DVD, un T-shirt, une affiche et une projection privée pour une contribution de 500 $;
• Un « remerciement » dans les crédits d’écran, un DVD, un T-shirt, une affiche,une projection privée et le titre de chef de production dans les crédits du film pour une contribution de 5 000 $.

24. Dans le cadre du modèle du don, même si les contributeurs peuvent être reconnus ou peuvent obtenir des récompenses pour leurs contributions, leurs paiements ne sont pas considérés comme versés pour acquérir une participation dans les activités ou les biens de la société. En général, la plupart des contributeurs ne versent pas de fonds dans l’optique de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Ils ne sont pas non plus un gouvernement, une municipalité ou une autre autorité publique. De plus, la condition présentée au paragraphe 8, plus haut, ne s’appliquerait pas. Ainsi, en général, il est question de déterminer si le montant a été payé « en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour les personnes avec qui elle a un lien de dépendance ». Bien que les expressions « bénéfice » et « avantage » ne sont pas définis dans la Loi, il devrait être noté que tout cadeau ou récompense (y compris ceux de valeur nominale, comme une copie de DVD ou T-shirt, et autres cadeaux ou récompenses intangibles) serait considéré comme un bénéfice ou un avantage à cette fin. De plus, lorsque les contributeurs ont reçu un cadeau ou une récompense en échange de leur contribution, la contribution est considérée comme ayant été faite afin de recevoir un bénéfice ou avantage. Le résultat est que la contribution sera considérée comme un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP.

Il convient de préciser qu’un simple « remerciement » ou un « crédit d’écran de courtoisie » en reconnaissance d’un don ne serait pas considéré comme un bénéfice ou un avantage à ces fins (à savoir, en l’absence d’autres cadeaux ou récompenses). Un « remerciement » peut prendre de nombreuses formes, comme un message sur le site de financement participatif, un courriel, une lettre, une carte de vœux, un appel téléphonique, la présentation du nom du donateur dans les crédits du programme cinématographique ou télévisuel, ou d’autres formes qui ne comprennent aucun autre cadeau ou récompense.

25. Si une société utilise un modèle de prêt qui prend la forme d’un prêt à remboursement conditionnel, une décision doit être prise quant à savoir si le montant reçu par la société est considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC ou du CISP (voir le paragraphe 19 ci-dessus).

26. Le modèle de l’investissement est actuellement disponible dans certaines provinces où la législation a été adoptée pour permettre à une société de se procurer des capitaux en émettant des titres admissibles dans le cadre d’une initiative de financement participatif, sous réserve de certaines conditions. De plus amples renseignements peuvent être obtenus dans les documents intitulés « Avis multilatéral 45-316 des ACVM, Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage » et « CSA Notice of Publication of Multilateral Instrument 45-108 Crowdfunding » accessible auprès des autorités provinciales des marchés financiers. Les fonds recueillis grâce à une telle initiative ne seraient pas considérés comme des montants d’aide aux fins du CIPC ou du CISP.

Émission d’actions

27. Une société peut lever des fonds en émettant des actions supplémentaires de son capital-actions, telles que des actions privilégiées. Les fonds levés par la société ne constitueraient pas un montant d’aide aux fins du CIPC ou du CISP.

Annexe A ‒ Organigramme pour montants d’aide aux fins du CIPC

Description : Cet organigramme est conçu pour déterminer si un montant de financement reçu par une société admissible est un montant d’aide aux fins du calcul du CIPC. L’organigramme demande si les fonds représentent les montants décrits au paragraphe 1106(11) du Règlement de l’impôt sur le revenu ainsi que comment et pour quel but les montants ont été reçus, tel que décrit à l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Annexe B ‒ Organigramme pour montants d’aide aux fins du CISP

Description : Cet organigramme est conçu pour déterminer si un montant de financement reçu par une société de production admissible est un montant d’aide aux fins du calcul du CISP. L’organigramme demande comment et pour quel but les montants ont été reçus, tel que décrit à l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu.