Fiche d’information - Recevoir des renseignements

Les victimes peuvent-elles recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort?

Oui. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir certains renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, pendant qu'il est sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Qui est considéré comme une victime selon la LSCMLC?

Selon la LSCMLC, une personne est une victime si :

• elle a subi des préjudices physiques ou émotionnels, des dommages matériels ou des pertes économiques à la suite d’une infraction pénale;
• elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour elle-même (par exemple, elle est malade ou il s’agit d’un enfant);
• elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour elle-même;
• elle a déposé une plainte auprès de la police ou du bureau du procureur de la Couronne à l’égard de la personne qui lui a causé du tort, mais qui n’a pas été poursuivie ou condamnée.

Quels renseignements une victime a-t-elle le droit de recevoir de la Commission des libérations conditionnelles?

• le nom du délinquant;
• l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
• la date de début et la durée de la peine;
• les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office.

Une victime reçoit-elle automatiquement des renseignements de la Commission des libérations conditionnelles?

Non. Pour recevoir des renseignements de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous devez vous inscrire comme victime auprès de cet organisme. Cette façon de faire permet de respecter les victimes qui ne veulent pas être informées sur le délinquant qui leur a fait du tort. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire Demande d'inscription en tant que victime.

Qu'arrive-t-il une fois que je me suis inscrit(e) pour recevoir des renseignements?

Une fois que vous serez inscrit(e), vous obtiendrez des renseignements sur le délinquant tant qu'il sera sous la responsabilité de la Commission ou jusqu'à ce que vous demandiez de ne plus être informé(e).

N'oubliez pas : Si vous changez d'adresse et/ou de numéro(s) de téléphone, il est important de le signaler à la CLCC.

Est-ce que je peux recevoir d'autres renseignements sur le délinquant?

Oui. Vous pouvez, sur demande, obtenir des renseignements supplémentaires si la CLCC détermine que votre intérêt à titre de victime justifierait nettement une éventuelle atteinte à la vie privée du délinquant.

Ces renseignements peuvent comprendre :

• l'âge du délinquant;
• l'emplacement du pénitencier où il est détenu;
• la date de toute libération du délinquant qui a été approuvée par la Commission;
• la date de tout examen qui sera effectué par la Commission;
• toutes les conditions imposées;
• la raison de toute permission de sortir sans escorte;
• la raison pour laquelle un délinquant a renoncé à une audience, s'il en a fourni une;
• la destination du délinquant lors de sa mise en liberté, et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
• si le délinquant est sous garde et, si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons; et
• si le délinquant a fait appel d'une décision de la CLCC et, si oui, le résultat de cet appel.

Une victime peut-elle désigner quelqu'un pour recevoir des renseignements en son nom?

Oui. Vous pouvez désigner un représentant qui agira en votre nom. Pour ce faire, envoyez à la CLCC un avis écrit dans lequel vous autorisez une personne à vous représenter.

Serai-je informé(e) de la décision de la CLCC lorsque le délinquant fera l’objet d’un examen en vue d’une libération conditionnelle?

Les victimes ont le droit d’assister à l’audience du délinquant qui leur a causé du tort. Si une victime inscrite n’assiste pas à l’audience prévue pour le délinquant, la CLCC informera la victime de la décision une fois l’examen terminé.

Les victimes doivent noter que, dans le cadre de l’engagement de la CLCC à faire preuve de transparence et d’ouverture dans sa prise de décisions, et conformément à la loi, les membres du public, y compris les médias, peuvent demander à observer une audience de la CLCC.

La CLCC s’efforce d’informer les victimes inscrites dès que possible de l’issue d’une audience. Les victimes sont encouragées à créer un compte sur le Portail des victimes, ce qui leur permettra de recevoir des informations aussi rapidement que possible.

Les victimes devraient savoir qu’avec la présence d’observateurs, y compris des médias, à une audience, les détails de l’audience et la décision de la Commission peuvent être rendus publics par ces observateurs avant la notification de la Commission à la victime.

Registre des décisions

Est-ce que je peux obtenir une copie d'une décision rendue au sujet d'un délinquant?

Oui. Vous pouvez obtenir une décision de la CLCC et les motifs de celle-ci en demandant à consulter le registre des décisions de la Commission. Il renferme des décisions qui ont trait à la mise en liberté sous condition, au renvoi en détention et au maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs de celles-ci.

La CLCC peut enlever de ces décisions écrites des informations qui permettraient de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou qui pourraient mettre en danger la sécurité d'une personne ou nuire à la réinsertion sociale du délinquant comme citoyen respectueux des lois.

Comment est-ce que je demande une décision?

Pour obtenir une décision de la CLCC, soumettez le formulaire Demande du registre des décisions. Vous n'avez pas besoin d'être inscrit(e) comme victime; n'importe quel membre du public peut avoir accès aux décisions de la CLCC.