DOAD 2015-3, Autorisation de mise en service des aéronefs

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Exigences
6. Reconnaissance de la disponibilité opérationnelle
7. Approbation de l’autorisation de mise en service
8. Aéronefs modifiés
9. Rapports
10. Conformité et conséquences
11. Responsabilités
12. Références

1. Introduction

Date de publication : 2020-12-23

Date de la dernière modification : 2025-08-13

Date de la dernière révision : 2025-08-13

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• CANFORGEN 118/18, C Air Force 22/18 131935Z Jul 18
• OFA 8001-2, Autorisation de mise en service - Flottes d’aéronefs neufs et modifiés

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Demandes de renseignements : Directeur - Disponibilité opérationnelle (Air) 4 (DDO Air 4)

2. Définitions

autorisation de mise en service (release to service)

Déclaration selon laquelle un aéronef est en état de navigabilité et prêt pour le début du service opérationnel afin de répondre aux exigences de posture de la force et de disponibilité opérationnelle des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696202)

autorisation de navigabilité (airworthiness clearance)

Déclaration de I'Autorité de navigabilité selon laquelle un produit aéronautique répond aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695781 à modifier)

Autorité de navigabilité (Airworthiness Authority)

Personne désignée qui a le pouvoir d’approuver la politique relative à la navigabilité et qui est responsable de l’élaboration, de la promotion, de la supervision et de la gestion du programme de navigabilité du MDN et des FAC.

Nota : Le chef d’état-major de la Défense, sous la direction du ministre de la Défense nationale, a délégué ce pouvoir au chef d’état-major de la Force aérienne. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41386 à modifier)

Autorité de navigabilité opérationnelle (Operational Airworthiness Authority)

Personne investie du pouvoir de réglementer toutes les installations et es opérations de vol, les procédures opérationnelles, les normes de vol, la formation des opérateurs, l’attribution des qualifications et des permis, les opérations de contrôle aérospatial, les services de météorologie pour l’aviation, ainsi que la navigabilité des produits aéronautiques avant d’accorder une autorisation de navigabilité opérationnelle.

Nota :Le chef d’état-major de la Défense, sous la direction du ministre de la Défense nationale, a délégué ce pouvoir au commandant de la 1re Division aérienne du Canada. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41426 à modifier)

Autorité de navigabilité technique (Technical Airworthiness Authority)

Personne investie du pouvoir de réglementer les aspects de la navigabilité technique liés à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien du matériel des produits aéronautiques, et de juger de la navigabilité de ces produits avant leur mise en service opérationnel.

Nota : Le chef d’état-major de la Défense, sous la direction du ministre de la Défense nationale, a délégué ce pouvoir au Directeur général - Gestion du programme d’équipement aérospatial (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41444 à modifier)

Autorité des enquêtes sur la navigabilité (Airworthiness Investigative Authority)

Personne autorisée à réglementer les aspects de la navigabilité dans le cadre du Programme de sécurité des vols, à enquêter de façon indépendante sur les événements liés à la navigabilité et à surveiller le Programme de navigabilité afin d’en relever les lacunes et de recommander des mesures préventives.

Nota : Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, délégué ce pouvoir au Directeur - Sécurité des vols. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41388)

capacité opérationnelle initiale (initial operational capability)

Étape atteinte lorsqu’on peut utiliser une capacité pour la première fois.

Nota : La COI est particulière à chaque capacité et elle est définie dans la documentation pertinente. La COI est normalement atteinte lorsque l’infrastructure, le personnel, l’instruction et les mécanismes de soutien sont en place. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 30980)

disponibilité opérationnelle (readiness)

L’état de préparation à répondre aux directives du gouvernement.

Nota : Ce terme comprend les ressources nécessaires à l'entretien des équipements, à l'entraînement et à la préparation des unités aux opérations. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 34053)

navigabilité (airworthiness)

Norme de sécurité qui garantit qu’un produit aéronautique est approprié et sécuritaire pour le vol selon son rôle envisagé, conformément à sa définition de type approuvée, ainsi que ses normes de fabrication et de maintenance, lorsqu’il est utilisé dans les limites de sa conception. (Banque de terminologie, fiche numéro 696203 à modifier)

Permis de vol à des fins spécifiques (Specific Purpose Flight Permit)

Permis de vol émis pour fournir une autorisation de vol temporaire lorsque l’aéronef ne remplit pas les conditions du certificat de navigabilité, mais est en mesure d’effectuer un vol sécuritaire.

Nota : Au sein du MDN/CAF, un PVFS est délivré conjointement par l'autorité de navigabilité technique et l'autorité de navigabilité opérationnelle. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694560 à modifier)

système d’aéronef sans équipage (uncrewed aircraft system)

Système qui comprend un aéronef sans équipage ainsi que l’équipement, le réseau et le personnel nécessaires à son fonctionnement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 44145)

système d’arme (weapon system)

Ensemble comportant une ou plusieurs armes, ainsi que l’équipement, le matériel, les services, le personnel, les moyens de déploiement, au besoin, et de lancement nécessaires à son autonomie. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 5631)

3. Abréviations

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD :

• le terme « aéronef » fait référence à tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air et englobe tous les UAS, sauf si le contexte s’y oppose;
• le terme « aéronef » n’inclut pas les fusées;
• le « représentant autorisé » d’un conseiller de N1 doit détenir le grade de colonel ou un grade supérieur ou occuper un poste de directeur ou un poste supérieur et doit avoir l’autorité sur l’unité qui exploite l’UAS.

Contexte

4.2 La Loi sur l’aéronautique est le fondement juridique de la sécurité de l’aviation militaire et la base du programme de navigabilité du MDN et des FAC (voir la DOAD 2015-0, Navigabilité, et la DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC). Leprocessus d’AMS d’un aéronef démontre qu’une capacité a atteint un niveau de sécurité acceptable et prête à débuter son service opérationnel.

4.3 Même si les postes de CEMFA et de cmdt ARC sont occupés par la même personne, chaque poste a des autorités et des responsabilités différentes, comme indiqué.

But

4.4 Le but de cette DOAD est de régir les intervenants en ce qui concerne l’autorisation de débuter le service opérationnel des aéronefs.

Exceptions

4.5 Le CEMFA est l’autorité d’approbation pour toutes les exceptions liées à l’AMS des aéronefs. Il convient de s’adresser au DDO Air 4 pour connaître les conditions et l’admissibilité des dérogations en matière d’AMS.

5. Exigences

5.1 Une AMS doit être approuvée avant qu'un aéronef n'entre en service opérationnel. L'AMS n'équivaut pas au jalon du projet qu'est la COI.

5.2 L’AMS comporte deux composantes qui doivent être satisfaites :

1. la composante « navigabilité » démontre qu’un aéronef peut voler en toute sécurité dans le rôle qui lui est assigné;
2. la composante « disponibilité opérationnelle » démontre que l’élément de force est prêt à exploiter, soutenir et appuyer l’aéronef dans des domaines tels que les ressources humaines, l’infrastructure, la formation, le soutien matériel, la maintenance, etc. afin de respecter les engagements opérationnels prévus.

5.3 Le tableau suivant énumère les exigences minimales pour satisfaire aux composantes de l’AMS qui sont proportionnelles à la complexité de l’aéronef et à son environnement d’exploitation :

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6. Reconnaissance de la disponibilité opérationnelle

6.1 Le BGP, en collaboration avec les autorités opérationnelles et techniques compétentes, doit identifier :

1. tous les éléments de disponibilité opérationnelle qui doivent être en place;
2. toutes les normes qui doivent être respectées pour soutenir et maintenir le service opérationnel.

6.2 Il incombe au BGP de s’assurer que tous les éléments de disponibilité opérationnelle sont bien établis et enregistrés.

6.3 Le tableau suivant donne des exemples de ressources et d’éléments qui peuvent être utilisés pour communiquer une capacité de disponibilité opérationnelle en vue de l’entrée en service opérationnel :

6.4 Lorsque l’élément de force d’une flotte d’aéronefs s’approche d’un état de disponibilité opérationnelle approprié, le BGP, en consultation avec le personnel du DDO Air 4, doit convoquer un conseil d’AMS. Le conseil est présidé par le cmdt de l’ARC en tant qu’autorité d’approbation et soutenu par le BGP, le personnel du cmdt de la 1 ou 2 DAC (selon la flotte), en tant qu’autorité opérationnelle, et le personnel du directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial ou du directeur général – Réalisation de grands projets (air et terre) (selon le cas) en tant qu’autorité technique. D’autres intervenants peuvent être invités, le cas échéant.

Nota – L’autorisation de navigabilité et les conseils d’AMS ont des intervenants communs et doivent donc être convoqués le même jour, dans l’ordre respectif.

6.5 Le BGP et les autorités responsables démontrent au cmdt de l’ARC que la capacité présente un niveau de sécurité acceptable et qu’elle est prête à entrer en service opérationnel en ce qui concerne les éléments du projet et du soutien technique et opérationnel. Le BGP prépare un rapport d’AMS correspondant avec le soutien des autorités techniques et opérationnelles. Chacun d’entre eux doit signer le rapport final pour confirmer la disponibilité opérationnelle et recommander l’AMS avant qu’il ne soit transmis au cmdt de l’ARC pour qu’il le signe en tant qu’approbation de l’AMS.

7. Approbation de l’autorisation de mise en service

Aéronefs avec équipage et UAS de catégorie certifiée

7.1 L’AMS est approuvée lorsqu’elle est déclarée verbalement par le cmdt de l’ARC au conseil de l’AMS ou à la signature du rapport de l’AMS, selon ce qui se produit en premier. Le service opérationnel peut commencer conformément aux conditions acceptées ou prescrites par le cmdt de l’ARC lors de la réunion du conseil de l’AMS ou dans le rapport. Le BGP doit conserver tous les documents relatifs à l’AMS et veiller à ce que des copies soient mises à la disposition des intervenants, le cas échéant.

UAS de catégorie ouverte et de catégorie spécifique

7.2 L’AMS est approuvée lorsque :

1. le N1 responsable ou son représentant autorisé a confirmé à l’OSEM UAS qu’il accepte la responsabilité de l’exploitation de l’UAS;
2. l’OSEM UAS a confirmé à l’organisation de N1 responsable que tous les documents et renseignements requis ont été reçus. L’organisation de N1 responsable doit conserver tous les documents relatifs à l’AMS et veiller à ce que des copies soient mises à la disposition des intervenants, le cas échéant.

7.3 Le service opérationnel peut commencer conformément aux conditions acceptées ou imposées par le N1 ou l’OSEM UAS responsable. L'organisme de N1 responsable doit conserver tous les documents relatifs à l’AMS et veiller à ce que des copies soient mises à la disposition des intervenants, le cas échéant.

Aéronefs soumis à une exception d’AMS

7.4 Sous réserve du paragraphe 4.5, les aéronefs dont l’entrée en service opérationnel est approuvée au titre d’une exception d’AMS avant l’approbation de l’AMS peuvent le faire conformément aux conditions énoncées dans l’exception.

8. Aéronefs modifiés

8.1 Si le rôle, la mission ou la durabilité en place des aéronefs avec équipage en service ou des UAS de catégorie certifiée sont considérablement modifiés pendant la modification de la flotte, l’OSEM respectif, en consultation avec le BGP et les autorités compétentes, doit évaluer la capacité des éléments de force à fonctionner, maintenir et soutenir la capacité modifiée. Le Directeur – Disponibilité opérationnelle (Flottes) doit être avisé de tout risque. En cas de risque majeur ou lorsque les modifications apportées à la flotte sont importantes, le cmdt de la 1 DAC doit être avisé. Si une AMS à jour est requise, les paragraphes 6.3 à 6.9 s’appliquent.

Nota – L’Autorité de navigabilité décide si une nouvelle Aut N est nécessaire en fonction des recommandations de l’ANO, de l’AEN et de l’ANT.

8.2 Lorsque des UAS en service exploités dans la catégorie ouverte ou spécifique sont modifiés ou que les conditions ou le rôle dans lequel ils sont autorisés à être exploités sont modifiés :

1. l’organisation de N1 responsable doit aviser l’OSEM UAS des modifications panifiées;
2. L’OSEM UAS doit, en consultation avec les autorités responsables, déterminer si d’autres mesures sont nécessaires.

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9. Rapports

9.1 Les aéronefs du MDN et des FAC doivent faire l’objet d’un rapport au CEN avant ou après l’AMS, conformément au programme de navigabilité ou selon les exigences de l’ANT et de l’ANO en tant que coprésidents du CEN. Les questions concernant le CEN doivent être adressées au sous-ministre adjoint (Matériel)/Direction de la navigabilité aérienne et du soutien technique 2.

10. Conformité et conséquences

Conformité

10.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

10.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. Une non-conformité peut entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. incidence sur les opérations de la flotte;
2. le retrait de toute autorité ou responsabilité accordée à un employé du MDN ou à un militaire en vertu de la DOAD 2015-0, de la DOAD 2015-1 ou de la présente DOAD;
3. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

11. Responsabilités

Tableau des responsabilités

11.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

12. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur l'aéronautique
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• DAOD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 2015-0, Navigabilité

Autres références

• DOAD 2007-0, Sécurité
• DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC
• CANFORGEN 220/15, Activités des systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS)
• A-GA-005-000/AG-001, Programme de navigabilité du MDN et des FAC
• B-GA-100-001/AA-000, Consignes de vol de la Défense nationale, Livre 3, Opérations de systèmes d’aéronef sans équipage de catégorie ouverte et spécifique
• B-GA-104-000/FP-001, Operational Airworthiness Manual (disponible en anglais seulement)
• C-05-005-001/AG-001, Manuel de navigabilité technique
• Programme de navigabilité technique
• Programme de navigabilité opérationnelle

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