DOAD 2050-1, Programme de sécurité laser

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Programme de sécurité laser de la Défense nationale
5. Bureau de sécurité laser de la Défense nationale
6. Comité de sécurité laser de la Défense nationale
7. Directives et ordonnances en matière de sécurité laser
8. Approvisionnement et évaluation des dangers liés aux lasers
9. Nomination et instruction ou formation des officiers de sécurité des lasers
10. Exigences relatives à l’inventaire
11. Examens médicaux
12. Lasers médicaux
13. Enquête, illumination laser et signalement
14. Conséquences
15. Responsabilités
16. Références

1. Introduction

Date de publication : 2008-02-29

Date de la dernière modification : 2025-07-16

Date de la dernière révision : 2025-07-16

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 66-4, Sécurité relative au laser

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Demandes de renseignements : Bureau de sécurité laser de la Défense nationale (BSLDN)

2. Définitions

dispositif laser (laser device)

Tout dispositif qui produit, ou utilise, de l’énergie rayonnante générée principalement par une émission stimulée dont la longueur d’onde se situe entre 180 et 11 000 nanomètres.

Nota : Dans le contexte de la sécurité laser du MDN et des FAC, sont considérés dispositifs laser, entre-autres, les désignateurs laser, les dispositifs de pointage à laser, l’entraînement laser force contre force, les lasers à haute énergie, les lasers incorporés et les pointeurs laser. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

laser (laser)

Dispositif qui émet un rayonnement optique cohérent par émission stimulée et amplification dans une cavité optique assurant une réaction lorsqu’un apport d’énergie entretient une inversion de population.

Nota : Le mot « laser » est un sigle provenant de l’expression anglaise « Light Amplification by Stimulated Emission of Radiation ». (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 10503)

officier de sécurité des lasers (laser safety officer)

Employé du MDN ou militaire désigné pour superviser l’utilisation conforme des dispositifs laser et contrôler les risques liés aux laser. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

rayonnement laser (laser radiation)

Rayonnement électromagnétique cohérent produit par la stimulation contrôlée d’une émission dans le champ spectral compris entre 180 et 11 000 nanomètres. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

système laser (laser system)

Ensemble de composants électriques, mécaniques et optiques qui contient un laser ou plus. (Terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

3. Aperçu

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD, le terme « laser médical » désigne un appareil médical approuvé par Santé Canada qui produit un rayonnement optique à des fins thérapeutiques sur un patient ou un client, par un professionnel de la santé formé en laser, dans un établissement de soins conçu à cette fin.

3.2 Les termes « laser inoffensif pour l’œil » et « laser sans danger pour la rétine » sont proscrits de l’usage au MDN et dans les FAC en raison du manque de cohérence des normes concernant les longueurs d’ondes laser sans danger pour la rétine.

Objectif

3.3 Le Programme de sécurité laser de la Défense nationale (PSLDN) a pour objectif de faire en sorte que les employés du MDN, les militaires et le public ne soient pas exposés à des niveaux de rayonnement laser nocifs pendant l’utilisation autorisée de dispositifs à laser par le MDN ou les FAC.

3.4 La présente DOAD doit être lue conjointement avec les documents suivants :

• C-02-040-002/TS-001, Sécurité relative au laser;
• B-GL-381-001/TS-002, Sécurité à l’entraînement;
• ANSI Z136.1, Safe Use of Lasers (disponible en copie papier anglaise seulement).

4. Programme de sécurité laser de la Défense nationale

Structure

4.1 Le directeur du BSLDN comporte une structure à deux paliers :

1. le BSNPL, qui agit à titre de palier stratégique fournissant des politiques, des directives, une orientation et une autorisation pour tous les dispositifs et activités au laser exploités par les employés du MDN et les militaires ou par toute personne se trouvant sur la propriété du MDN;
2. le Comité de sécurité laser de la Défense nationale (CSLDN) a le mandat de fournir des conseils stratégiques au BSLDN à l’égard des dispositifs à laser, des activités connexes ainsi que la publication des Directives et ordonnances en matière de sécurité laser (DOMSL).

Conformité, procédures, normes et exigences en matière de formation et d’instruction

4.2 Le PSLDN établit :

1. les exigences et les procédures pour l’évaluation de la conformité des dispositifs à laser en cours d’approvisionnement;
2. les exigences et les procédures d’évaluation, de prévention et de protection contre les dangers associés aux dispositifs à laser;
3. les exigences liées à l’utilisation conforme des dispositifs à laser pendant la formation, l’instruction et les opérations;
4. les procédures d’intervention d’urgence en cas d’incident ou d’accident d’exposition au laser;
5. les exigences et les procédures relatives aux enquêtes sur les incidents et les accidents d’exposition au laser;
6. les exigences à l’égard des employés du MDN et des militaires qui utilisent des dispositifs à laser ou qui travaillent dans un milieu où peuvent survenir des dangers liés aux lasers;
7. les normes de qualifications et les exigences de formation ou d’instruction des OSL et des spécialistes de la sécurité laser (SSL);
8. l’évaluation et la mise à l’essai de l’équipement de protection laser et des dispositifs laser modifiés en service.

Obligations juridiques

4.3 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que le PSLDN soit conforme aux lois nationales, aux obligations découlant des traités internationaux et à d’autres engagements du Canada, notamment :

1. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995;
2. accord de normalisation (STANAG) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) 3606, ARSP-4, Sécurité des lasers à usage militaire;
3. STANAG OTAN 4495, Directives pour l’approvisionnement des utilisateurs militaires en matériel de protection des yeux contre les lasers;
4. STANAG OTAN 3828, Exigences minimales en matière de protection des équipages aériens contre les risques liés aux systèmes et dispositifs laser;
5. la Loi sur les dispositifs émettant des radiations;
6. le Règlement de l’aviation canadien;
7. le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations;
8. le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
9. le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique.

Impératif opérationnel

4.4 Si les directives de la présente DOAD imposent des limites importantes à une opération, les gestionnaires du MDN et les supérieurs militaires concernés doivent demander des instructions au quartier général supérieur, en consultation avec le BSLDN.

5. Bureau de sécurité laser de la Défense nationale

Généralités

5.1 En tant que palier stratégique du PSLDN, le BSLDN fait rapport, par l’entremise du CEMFA qui agit à titre de champion du PSLDN, au Comité de gestion de la défense pour toutes les questions liées à la sécurité laser. Le BSLDN constitue le centre d’excellence en matière de sécurité laser au MDN et dans les FAC.

5.2 Le BSLDN est situé au CSFA du DG DOAS à Ottawa, et en fait partie intégrante.

Rôles du BSLDN

5.3 Les principaux rôles du BSLDN sont les suivants :

1. représenter les intérêts du MDN et des FC dans l’élaboration des politiques sur la sécurité laser avec d’autres organismes fédéraux ou internationaux;
2. faciliter l’acquisition de systèmes et de dispositifs à laser;
3. évaluer les risques associés à l’utilisation des dispositifs à laser;
4. conseiller les officiers de sécurité des lasers de niveau un (N1) et les commandements opérationnels sur :
   1. les risques associés à l’utilisation des dispositifs à laser;
   2. les mesures de prévention des blessures;
   3. certains dispositifs à laser particuliers et leur utilisation prévue, avant l’approvisionnement relatif à ceux-ci ou leur déploiement;
5. se tenir au courant des développements actuels dans les normes, politiques et procédures de sécurité laser nationales et internationales;
6. recommander :
   1. des recherches ou des essais pour élaborer ou améliorer le PSLDN;
   2. de l’équipement de protection approprié contre l’exposition aux rayonnements laser;
7. établir les procédures et les exigences relatives aux certifications de sécurité des champs de tir laser, ainsi qu’à leur exécution;
8. coordonner :
   1. les normes de qualifications et les exigences de formation ou d’instruction des OSL et des SSL;
   2. le CSLDN;
9. examiner et diffuser les rapports concernant les accidents, les incidents et les enquêtes relatifs à la sécurité laser;
10. autoriser l’utilisation de tous les lasers médicaux dans des contextes non médicaux.

6. Comité de sécurité laser de la Défense nationale

Généralités

6.1 Le CSLDN fournit des conseils stratégiques au BSLDN à l’égard des dispositifs à laser, des activités connexes.

6.2 Le CSLDN est composé des personnes suivantes :

1. un président;
2. un secrétaire;
3. des représentants provenant :
   1. des organisations de N1 qui détiennent ou qui utilisent des lasers;
   2. du Centre d’essais techniques de la qualité (CETQ);
   3. du sous-ministre adjoint (Recherche et développement pour la défense Canada) (SMA[RDDC]);
   4. du Groupe des Services de santé des FC;
   5. d’autres intervenants principaux.

7. Directives et ordonnances en matière de sécurité laser

7.1 Le BSLDN élabore et met en œuvre les DOMSL afin de fournir des directives détaillées régissant la sécurité laser, y compris :

1. l’utilisation sécuritaire et le contrôle des dispositifs à laser et des activités liées au laser;
2. l’utilisation sécuritaire et le contrôle des armes laser à énergie dirigée (ALED);
3. les liaisons avec le Département de la défense des États-Unis ou toute autre organisation appropriée par l’intermédiaire de la 7e escadre afin de fournir des services de déconflictualisation des satellites pour les ALED lorsque cela est jugé nécessaire par le BSLDN;
4. les exigences concernant l’approvisionnement en dispositifs à laser et l’aliénation de ceux-ci;
5. les normes de qualifications et les exigences en matière de formation ou d’instruction des OSL et des SSL;
6. les obligations internationales concernant l’utilisation des dispositifs à laser;
7. les procédures et les exigences pour la conduite des évaluations des dangers liés aux dispositifs à laser;
8. les exigences relatives à l’inventaire des dispositifs à laser;
9. les procédures et les exigences relatives à la sécurité laser dans le cadre de la formation, de l’instruction et des opérations;
10. les procédures et les exigences pour la conduite des sondages sur la sécurité laser dans les champs de tir;
11. les procédures pour les évaluations du Programme de sécurité laser et la production de rapports;
12. les mesures de prévention contre les accidents et les incidents d’exposition au laser, les mesures d’atténuation des conséquences et les interventions d’urgence.

8. Approvisionnement et évaluation des dangers liés aux lasers

Exigences en matière de conformité

8.1 Aucun dispositif à laser ou équipement de protection laser n’est exempté des exigences de conformité du PSLDN. Lorsqu’il est nécessaire d’acquérir ou d’utiliser un dispositif à laser, les employés du MDN et les militaires doivent tenir compte des considérations en matière de santé et de sécurité tout au long du processus d’acquisition et de soutien du matériel. L’utilisation non conforme ou la modification d’un laser est interdite, sauf dérogation spécifique du BSLDN.

8.2 Lorsqu’un dispositif à laser ou un équipement de protection laser doit être acheté ou utilisé au sein du MDN et des FAC, le BSLDN doit être informé avant l’acquisition afin d’évaluer les risques associés au dispositif à laser et l’efficacité de l’équipement de protection laser. Les procédures relatives aux activités d’acquisition et de soutien du matériel sont décrites dans la DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel, et dans le document A-LP-010-000/AG-000, Politiques et Procédures de Gestion Du Matériel, Guide du Soutien Technique (GST), Partie 7, Chapitre 6, Gestion des lasers.

8.3 Le processus d’examen de la sécurité laser doit garantir qu’avant l’acquisition ou l’utilisation, le comité d’examen des systèmes à laser :

1. examine les utilisations prévues;
2. effectue et examine les évaluations des risques;
3. examine les exigences en matière de formation ou d’instruction;
4. veille à ce que des mesures de protection adéquates soient prises;
5. réévalue tout dispositif à laser mis à niveau ou modifié;
6. assure tout étalonnage nécessaire d’un dispositif à laser au cours de son cycle de vie;

Exception pour la recherche et le développement (R-D)

8.4 Les procédures formelles d’examen du BSLDN ne sont pas requises pour les lasers utilisés à des fins de R-D, à condition qu’ils soient acquis, utilisés ou les deux avec l’approbation des OSL du sous-ministre adjoint (Recherche et développement pour la défense Canada) (SMA[RDDC]). Toutefois, le BSLDN doit être informé de l’intention d’acquérir, d’utiliser ou d’effectuer des essais et des évaluations d’une ALED, dans tout environnement extérieur ou intérieur, y compris à des fins de R-D.

Classification et désignation des lasers

8.5 La classification et la désignation des lasers :

1. figurent dans le document C-02-040-002/TS-001;
2. sont les seules classification et désignation acceptées à être utilisées dans le MDN et les FAC.

Armes laser à énergie dirigée

8.6 La désignation ALED est attribuée à un laser ou un système laser de classe 4 spécialement conçu pour détruire ou faire avorter la mission d’une cible. Cette désignation doit provenir du BSLDN.

8.7 Le BSLDN doit établir un processus unique d’examen de la sécurité pour les ALED afin de garantir la sécurité de leur fonctionnement et de leur utilisation. Ce processus doit inclure, en plus des exigences du paragraphe 8.3 ci-dessus, les éléments suivants :

1. l’examen des utilisations prévues et des types de cibles;
2. l’examen des dispositifs de sécurité techniques intégrés et des sauvegardes;
3. la réalisation et l’examen des évaluations des risques, conformément au STANAG 3606 (édition la plus récente);
4. coordonner les mesures de déconflictualisation de l’espace aérien et des biens spatiaux avec les autorités compétentes.

8.8 Le processus ci-dessus est requis pour chaque système d’ALED, chaque activité ou les deux.

9. Nomination et instruction ou formation des officiers de sécurité des lasers

Nomination

9.1 Les gestionnaires du MDN et les supérieurs militaires qui détiennent ou utilisent un appareil à laser doivent nommer par écrit un OSL.

Qualification

9.2 La personne nommée à titre d’OSL n’est qualifiée que si elle réussit à satisfaire aux normes de qualification d’OSL (code de qualification AEWF).

9.3 La formation ou l’instruction relative aux normes de qualification d’OSL est donnée dans le cadre d’un cours de niveau national offert par le BSLDN ou d’un cours à distance accessible par le portail du Réseau d’apprentissage de la défense coordonné par le Centre d’instruction au combat de l’École du Régiment royal de l’Artillerie canadienne, de la base des Forces canadiennes Gagetown. Le directeur du BSLDN peut accorder la qualification AEWF à la suite d’une évaluation des acquis de l’individu.

Formation ou instruction de sensibilisation au laser

9.4 Seul un OSL qualifié et désigné peut donner la formation ou l’instruction de sensibilisation au laser. L’OSL d’une unité doit donner la formation ou l’instruction de sensibilisation au laser annuellement à tout le personnel de son unité associé d’une façon ou d’une autre à des dispositifs à laser. La formation ou l’instruction doit porter notamment sur les dangers d’accidents liés au laser et les mesures de contrôle propres aux dispositifs à laser utilisés dans l’unité.

10. Exigences relatives à l’inventaire

Signalement à l’OSL

10.1 Dans le cadre du processus d’inventaire, les gestionnaires du MDN, les supérieurs militaires, les employés du MDN et les militaires sont tenus de signaler à leur OSL l’achat de tout nouveau dispositif à laser et tout changement au stock de dispositifs à laser, y compris l’achat local de dispositifs à laser en vente libre.

Registres

10.2 L’OSL doit tenir à jour un registre de tous les dispositifs à laser de classe 3R, 3B et 4 que détient son organisation. L’OSL de commandement doit tenir à jour un registre consolidé pour son commandement, et l’acheminer annuellement au BSLDN.

11. Examens médicaux

Exigences relatives aux examens médicaux

11.1 L’instruction 4440-16 du Groupe des services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC), annexe E, Programme de surveillance des risques physiques, énonce les exigences relatives à la surveillance médicale et aux examens médicaux préalables à l’affectation, postérieurs à un incident impliquant un dispositif à laser et de sortie.

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12. Lasers médicaux

Soins thérapeutiques précis

12.1 Les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) utilisent des lasers médicaux pour des soins thérapeutiques précis prodigués à des patients et à des clients par des prestataires de soins de santé qualifiés dans des établissements de soins de santé désignés. Les paramètres de sécurité des lasers médicaux sont couverts par le PSLDN.

12.2 L’utilisation thérapeutique des lasers médicaux est régie par des lois spécifiques :

1. loi sur les soins de santé : la Loi sur les aliments et drogues;
2. règlements sur les soins de santé : le Règlement sur les instruments médicaux
3. normes de soins de santé :
   1. CSA Z386-20 – Utilisation sécuritaire des lasers dans les soins de santé;
   2. ANSI Z136.3 – Safe Use of Lasers in Health Care (disponible en copie papier anglaise seulement);
4. approbations de Santé Canada :
   1. licence d’instruments médicaux;
   2. licence d’établissement d’instruments médicaux;
   3. liste des instruments médicaux homologués en vigueur;
5. les pratiques de laser médical définies pour les prestataires de soins de santé agréés par leurs organismes de réglementation.

Supervision adéquate

12.3 La Direction de la protection de la santé de la Force, en collaboration avec le PSLDN et d’autres intervenants des SSFC, telle que la Direction – Prestation des services de santé, doit assurer la surveillance adéquate des lasers médicaux, de l’équipement de sécurité laser associé et de la formation ou de l’instruction sur les lasers médicaux employés par les SSFC.

13. Enquête, illumination laser et signalement

Enquête

13.1 Les gestionnaires du MDN et les supérieurs militaires doivent mener une enquête sur tout incident ou accident impliquant un dispositif à laser, y compris dans les activités force contre force. Cette enquête doit être menée conformément aux politiques suivantes, selon le cas :

• A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme;
• A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces canadiennes.

Infractions

13.2 Constitue une infraction à l’article 601.20, Projection d’une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef du Règlement de l’aviation canadien le fait de projeter ou de faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité de manière à constituer un danger pour la sécurité aérienne ou à entraîner des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à bord de cet aéronef. Les employés du MDN et les militaires ne doivent pas projeter ou faire projeter un dispositif à laser vers un aéronef commercial ou civil.

13.3 Il est également interdit de posséder, sans raison légitime, un laser de plus de 1 mW à moins de 10 km d’un aérodrome ou dans les zones régionales de Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Vancouver (Colombie-Britannique).

Formation ou instruction

13.4 Si la formation ou l’instruction exige de diriger un dispositif à laser ou toute autre source lumineuse de forte intensité vers un aéronef militaire, les mesures de sécurité et les règles d’engagement approuvées doivent être mises en œuvre.

Illumination non autorisée d’un aéronef militaire

13.5 Lorsqu’un aéronef militaire est illuminé, à un moment autre que pendant la formation ou l’instruction (voir le paragraphe 13.4), par un laser ou un laser soupçonné (visible ou invisible) ou par une autre source de lumière, l’équipage doit immédiatement détourner le regard et en informer le contrôle de la circulation aérienne. Un rapport d’enquête sur la sécurité des vols doit être rédigé et la police militaire doit en être informée. Les membres de l’équipage touchés doivent demander des soins médicaux conformément à l’Instruction Gp Svc S FC 4440-16, annexe E. Une enquête doit être menée tel qu’il est mentionné au paragraphe 13.1.

Signalement

13.6 Les gestionnaires du MDN et les supérieurs militaires doivent aviser leur quartier général supérieur et le CSFA dans les 24 heures suivant un incident ou un accident impliquant un laser ou une illumination non autorisée.

14. Conformité et conséquences

Conformité

14.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

14.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

14.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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15. Responsabilités

Tableau des responsabilités

15.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Nota – Un faisceau laser peut blesser un opérateur ou une personne présente par un certain nombre de mécanismes, notamment par l’exposition des yeux et de la peau ou à la suite d’effets secondaires (par exemple un incendie). Dans tous les cas de blessure présumée, il convient de consulter immédiatement un médecin et d’informer le superviseur et le BSLDN.

16. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les aliments et drogues
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Règlement de l’aviation canadien
• Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
• Règlement sur les instruments médicaux
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995
• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 2050-0, Sécurité laser

Autres références

• DOAD 2007-0, Sécurité
• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les forces armées canadiennes
• A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale – Politique et programme, volume 1
• A-LP-010-000/AG-000, Politiques et Procédures de Gestion Du Matériel, Guide du Soutien Technique (GST), Partie 7, Chapitre 6, Gestion des lasers
• B-GJ-005-104/FP-021, Le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique
• C-02-040-002/TS-001, Sécurité relative au laser
• Instruction du Gp Svc S FC 4440-16, Programme de surveillance des dangers physiques
• STANAG OTAN 3606, ARSP-4, Sécurité des lasers à usage militaire
• STANAG OTAN 3828, Exigences minimales en matière de protection des équipages aériens contre les risques liés aux systèmes et dispositifs laser
• STANAG OTAN 4495, Directives pour l’approvisionnement des utilisateurs militaires en matériel de protection des yeux contre les lasers
• Licence d’établissement d’instruments médicaux, Santé Canada
• Licence pour instruments médicaux, Santé Canada
• Liste des instruments médicaux homologués en vigueur, Santé Canada
• DPSF 4070-01, Prévention et contrôle des infections dans les Centres des services de santé et les détachements des Forces canadiennes, Commandement du personnel militaire, site intranet
• NDLSB Term of References (disponible en anglais seulement)
• NDLSO Term of References (disponible en anglais seulement)
• Guidelines for Perioperative Practice, Association of Perioperative Registered Nurse (AORN), site web (disponible en anglais seulement)
• Normes AIISOC, Association des infirmières et infirmiers de salle d’opération du Canada (AIISOC), site web
• ANSI Z136.1, Safe Use of Lasers, (disponible en copie papier anglaise seulement)
• ANSI Z136.3, Safe Use of Lasers in Health Care (disponible en copie papier anglaise seulement)
• CSA Z386-20, Utilisation sûre des lasers en soins de santé, Groupe CSA, site web
• Canal TEAMS du CFSA

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