L’ACFC rappelle aux institutions réglementées de mener des enquêtes approfondies sur les transactions par carte de crédit et de débit non autorisées

Communiqué de presse

Alors que l’utilisation des cartes de crédit et de débit continue d’augmenter, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié aujourd’hui un bulletin de conformité qui réitère ses attentes à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale mènent des enquêtes approfondies sur les allégations relatives à des transactions non autorisées effectuées avec ces cartes.

Les institutions financières doivent déterminer si les circonstances qui ont conduit aux transactions non autorisées étaient indépendantes de la volonté du détenteur de carte et doivent prendre en compte tous les facteurs pertinents avant d’établir la responsabilité du consommateur. Les institutions financières ne doivent pas automatiquement tenir les détenteurs de carte responsables des transactions par carte de crédit et de débit non autorisées en se fondant exclusivement sur le fait que la transaction a été effectuée avec succès en utilisant une technologie d’authentification, comme le numéro d’identité personnel (NIP).

Les consommateurs ont également un rôle à jouer. Ils doivent sécuriser leurs appareils et garder leurs cartes et NIP en lieu sûr. L’Agence exhorte les consommateurs à :

  • ne pas sélectionner un NIP que quelqu’un peut trouver facilement, comme une date de naissance ou un numéro de téléphone;
  • couvrir le clavier lors de la saisie de leur NIP;
  • ne jamais communiquer leur NIP de carte de crédit ou de débit à qui que ce soit, même pas à un conjoint ou à un autre membre de leur famille.

L’ACFC s’attend à ce que les institutions réglementées respectent leurs obligations en matière de pratiques commerciales en ce qui concerne les transactions par carte de crédit et de débit non autorisées. L’ACFC étudiera les cas de non-conformité, conformément à son cadre de supervision.


Citations

« Les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de respecter les exigences réglementaires et les engagements qu’elles ont pris envers les consommateurs canadiens de produits et de services financiers. Avant qu’un consommateur ne puisse être déclaré responsable d’une transaction non autorisée, l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale procèdent à une enquête approfondie, que le NIP ou une autre technologie d’authentification aient ou non été utilisés.

Lucie Tedesco, commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Faits en bref

  • Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements précisent la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

  • Un bulletin de conformité est un outil de surveillance utilisé pour promouvoir des pratiques commerciales responsables. L’Agence a recours à ces bulletins pour fournir des directives aux institutions financières sous réglementation fédérale en vue de s’assurer qu’elles respectent les obligations en matière de pratiques commerciales établies dans les lois fédérales.

  • Selon la loi, la responsabilité maximale d’un consommateur pour l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit émise par une institution financière fédérale est de 50 $.

  • Visa, MasterCard et American Express ont des politiques de responsabilité zéro, qui procurent donc aux consommateurs une protection supérieure à celle liée à la limite de 50 $ prévue par la loi.

  • En vertu du Code de pratique canadien des services des cartes de débit, les consommateurs ne sont pas responsables des pertes sur carte de débit lorsqu’elles résultent de circonstances indépendantes de leur volonté. 

  • Interac a adopté une politique de responsabilité zéro qui protège les utilisateurs de cartes de débit.

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