Remboursement anticipé d’une hypothèque : connaissez vos droits

Pénalités et privilèges de remboursement anticipé d’une hypothèque

La pénalité pour le remboursement anticipé d’une hypothèque est un frais que votre prêteur hypothécaire peut exiger si vous :

Votre prêteur peut également appeler la pénalité pour le remboursement anticipé « frais pour remboursement anticipé » ou « frais de résiliation ».

Si vous avez une hypothèque ouverte, vous pouvez faire des versements supplémentaires sans pénalité. Si votre hypothèque est fermée, il y a une limite au montant supplémentaire que vous pouvez rembourser sur le capital à chaque année. Pour ce type d’hypothèque, votre convention pourrait prévoir des privilèges de remboursement anticipé. Ces privilèges vous donnent le droit de rembourser plus que le montant de vos versements réguliers sans avoir à payer de pénalité.

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Votre droit à de l’information au sujet du remboursement anticipé d’une hypothèque

Votre prêteur peut être une institution financière sous règlementation fédérale. Dans ce cas, il doit vous décrire les privilèges de remboursement anticipé, les frais et les autres détails importants. Vous trouverez ces renseignements dans un seul encadré informatif en évidence dans votre convention de prêt hypothécaire.

Votre prêteur doit aussi vous préciser comment la pénalité sera calculée pour votre remboursement anticipé. Il doit vous fournir une description des éléments pris en considération pour le calcul de ces frais. Si le calcul est complexe, il peut vous fournir un exemple, une illustration ou une méthode simplifiée pour vous permettre d’estimer ces frais.

Apprenez-en davantage sur les pénalités pour remboursement anticipé et comment les éviter.

Renseignements supplémentaires sur le remboursement anticipé d’une hypothèque

Certains prêteurs ont également accepté de fournir des renseignements supplémentaires sur le remboursement anticipé, en conformité avec un code de conduite. Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) se sont engagées à respecter ce code.

Ils vous fourniront des renseignements supplémentaires pour vous aider à comprendre ce qu’est un remboursement anticipé et les frais applicables. Ces renseignements visent à vous permettre de prendre des décisions éclairées. Ils doivent vous fournir ceux-ci dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Les prêteurs qui suivent ce code de conduite ont accepté de fournir, entre autres :

Les banques rendront ce code disponible :

Vérifiez si votre banque est membre de l’Association des banquiers canadiens.

Apprenez-en davantage sur le code de conduite sur le remboursement anticipé des hypothèques.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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