Remboursement anticipé d’une hypothèque : connaissez vos droits

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Pénalités et privilèges de remboursement anticipé d’une hypothèque

La pénalité pour le remboursement anticipé d’une hypothèque est un frais que votre prêteur hypothécaire peut exiger si vous :

  • remboursez plus que le montant supplémentaire autorisé pour votre hypothèque
  • résiliez votre convention de prêt hypothécaire
  • transférez votre hypothèque vers un autre prêteur avant la fin de votre terme
  • remboursez la totalité de votre hypothèque avant la fin du terme, incluant lorsque vous vendez votre maison

Votre prêteur peut également appeler la pénalité pour le remboursement anticipé « frais pour remboursement anticipé » ou « frais de résiliation ».

Si vous avez une hypothèque ouverte, vous pouvez faire des versements supplémentaires sans pénalité. Si votre hypothèque est fermée, il y a une limite au montant supplémentaire que vous pouvez rembourser sur le capital à chaque année. Pour ce type d’hypothèque, votre convention pourrait prévoir des privilèges de remboursement anticipé. Ces privilèges vous donnent le droit de rembourser plus que le montant de vos versements réguliers sans avoir à payer de pénalité.

Découvrez comment rembourser votre hypothèque plus rapidement.

Votre droit à de l’information au sujet du remboursement anticipé d’une hypothèque

Votre prêteur peut être une institution financière sous règlementation fédérale. Dans ce cas, il doit vous décrire les privilèges de remboursement anticipé, les frais et les autres détails importants. Vous trouverez ces renseignements dans un seul encadré informatif en évidence dans votre convention de prêt hypothécaire.

Votre prêteur doit aussi vous préciser comment la pénalité sera calculée pour votre remboursement anticipé. Il doit vous fournir une description des éléments pris en considération pour le calcul de ces frais. Si le calcul est complexe, il peut vous fournir un exemple, une illustration ou une méthode simplifiée pour vous permettre d’estimer ces frais.

Apprenez-en davantage sur les pénalités pour remboursement anticipé et comment les éviter.

Renseignements supplémentaires sur le remboursement anticipé d’une hypothèque

Certains prêteurs ont également accepté de fournir des renseignements supplémentaires sur le remboursement anticipé, en conformité avec un code de conduite. Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) se sont engagées à respecter ce code.

Ils vous fourniront des renseignements supplémentaires pour vous aider à comprendre ce qu’est un remboursement anticipé et les frais applicables. Ces renseignements visent à vous permettre de prendre des décisions éclairées. Ils doivent vous fournir ceux-ci dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Les prêteurs qui suivent ce code de conduite ont accepté de fournir, entre autres :

  • des renseignements sur :
    • les différents types d’hypothèques
    • les façons dont vous pouvez rembourser votre hypothèque plus rapidement sans pénalité, incluant des exemples
    • les façons d’éviter les pénalités pour remboursement anticipé, incluant des exemples
    • la façon dont les frais pour remboursement anticipé sont calculés, incluant des exemples
    • les décisions qui pourraient entraîner des frais de pénalité pour remboursement anticipé, par exemple :
      • rembourser par anticipation des montants supérieurs aux montants prévus dans votre contrat hypothécaire
      • refinancer votre hypothèque
      • transférer votre hypothèque à un autre prêteur
  • des calculatrices financières en ligne pour vous aider à calculer le montant estimatif des pénalités pour remboursement anticipé
  • un numéro de téléphone sans frais pour communiquer avec des membres du personnel qui peuvent fournir des renseignements sur le remboursement anticipé d’une hypothèque. Cela comprend le montant réel des frais de remboursement anticipé applicables au moment de votre appel. Vous pouvez également demander une déclaration écrite précisant le montant de ces frais
  • un relevé annuel contenant les renseignements suivants :
    • vos privilèges de remboursement anticipé permettant de rembourser votre hypothèque plus rapidement sans pénalité, incluant des exemples
    • le montant total en dollars que vous pouvez rembourser par anticipation chaque année selon votre convention de prêt hypothécaire et sans risque de pénalité
    • une description du mode de calcul de la pénalité pour remboursement anticipé, incluant des exemples
    • les facteurs qui pourraient entrainer une modification des frais pour remboursement anticipé
    • les caractéristiques de votre hypothèque, en vigueur à leur date de disponibilité. Cela vous permet de calculer le montant estimatif des frais pour remboursement anticipé
    • où vous pouvez trouver leur calculatrice financière en ligne et quels renseignements vous pouvez utiliser pour estimer des frais
    • tout autre montant que vous devez payer si vous effectuez un remboursement anticipé et son mode de calcul
    • un numéro sans frais pour joindre des membres du personnel qui peuvent fournir des renseignements sur le remboursement anticipé, incluant des exemples
  • une déclaration écrite lorsque des frais pour remboursement anticipé s’appliquent à votre situation. Cela s’applique lorsque vous confirmez que vous remboursez la totalité ou une partie de votre prêt hypothécaire. La déclaration écrite comprendra des renseignements tels que :
    • les frais de remboursement anticipé applicables
    • une description du mode de calcul de ces frais
    • la période visée par les frais pour remboursement anticipé applicables, s’il y a lieu
    • tout facteur qui pourrait entrainer une modification des frais
    • tout autre montant que vous devez payer lorsque vous effectuez un remboursement anticipé de votre hypothèque et son mode de calcul

Les banques rendront ce code disponible :

  • dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de leurs points de service
  • sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou des services au Canada
  • par écrit, sur demande

Vérifiez si votre banque est membre de l’Association des banquiers canadiens.

Apprenez-en davantage sur le code de conduite sur le remboursement anticipé des hypothèques.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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