Remboursement anticipé : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Vos droits

Le remboursement anticipé des hypothèques est un mode de remboursement qui consiste à accroître les paiements hypothécaires réguliers que vous avez convenu de verser en signant votre contrat hypothécaire. Si vous avez une hypothèque fermée, votre contrat hypothécaire peut prévoir des privilèges de remboursement anticipé, qui vous donnent le droit de rembourser plus que le montant régulier que vous versez, sans pour autant devoir débourser des frais de remboursement anticipé.

Par contre, si vous résiliez votre contrat hypothécaire, ou si vous remboursez par anticipation un montant plus élevé que le montant autorisé selon les privilèges accordés, vous devrez probablement payer des frais de remboursement anticipé qui pourraient représenter des milliers de dollars.

Si votre prêteur est une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) par exemple une banque, il doit indiquer les privilèges et les frais de remboursement anticipé, ainsi que d'autres détails importants, dans un encadré informatif, qui figure au début de votre contrat hypothécaire.

D'après la loi, votre prêteur doit vous expliquer comment les frais de remboursement anticipé seront calculés. Il doit vous fournir une description des éléments qui entrent dans le calcul de ces frais. L'information doit être rédigée et présentée d'une manière claire et simple, et de façon à ne pas induire en erreur.

Si le calcul est complexe, votre prêteur pourra vous fournir un exemple, illustration ou méthode simplifié pour vous permettre d'estimer vous-même les frais de remboursement anticipé.

Code de conduite volontaire

Certaines institutions financières ont également accepté de fournir des renseignements additionnels sur le remboursement anticipé des hypothèques, conformément à un Code de conduite volontaire. À compter du janvier 2013, les banques qui sont membres de l'Association des banquiers canadiens se sont engagées à respecter ce Code.

Les prêteurs qui se conforment au Code ont convenu de fournir:  

  • des renseignements pour vous aider à comprendre les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur les frais de remboursement anticipé de façon à vous permettre de prendre des décisions éclairées. Ils devraient porter sur les sujets suivants : Les prêteurs peuvent mettre ces renseignements à votre disposition en ligne ou sur demande, dans leurs lieux d'affaires au Canada, y compris lorsque les consommateurs sont préapprouvés pour un prêt hypothécaire
  • des calculatrices financières en ligne pour vous aider à calculer le montant estimatif des frais de remboursement anticipé qui pourraient s'appliquer si vous résiliez votre contrat ou remboursez par anticipation un montant supérieur au montant autorisé selon les privilèges accordés
  • des numéros de téléphone sans frais pour communiquer avec des membres du personnel qui s'y connaissent et qui pourront vous indiquer le montant réel des frais de remboursement anticipé applicables au moment de votre appel. Vous pouvez aussi demander qu'on vous fournisse un relevé écrit sur lequel est indiqué le montant des frais
  • un relevé annuel contenant les renseignements suivants :
    • vos privilèges de remboursement anticipé, y compris le montant en dollars que vous pouvez rembourser par anticipation chaque année, sans risquer de payer des frais
    • la méthode qu'utilise le prêteur pour calculer les frais
    • les facteurs qui pourraient occasionner une modification des frais
    • les caractéristiques de votre hypothèque dont vous pouvez vous servir pour prévoir les frais, comme :
      • le solde impayé du prêt hypothécaire
      • la période restant à courir d'ici la fin du terme
      • le taux d'intérêt
      • d'autres facteurs que le prêteur utilise pour calculer les frais (p. ex., le prêteur pourra utiliser les taux d'intérêt affichés ou appliquer le rabais du taux d'intérêt dont vous avez bénéficié)
    • la façon dont le prêteur détermine le taux à utiliser aux fins de comparaison pour établir les frais selon la méthode du différentiel de taux d'intérêt (DTI) et où vous pouvez trouver le taux aux fins de comparaison
    • tout autre montant que vous auriez à payer si vous remboursez votre hypothèque par anticipation et le mode de calcul des montants à verser  
    • où vous pouvez trouver la calculatrice financière en ligne du prêteur, de même que les renseignements requis pour estimer les frais
    • la façon dont vous pouvez communiquer avec un membre du personnel qui s'y connaît bien en paiements anticipés d'hypothèques, par exemple par téléphone sans frais à un numéro fourni par le prêteur
  • un relevé écrit si vous confirmez que vous effectuerez un remboursement anticipé qui vous amènera à payer des frais. Il doit contenir les renseignements suivants :
    • le montant réel des frais de remboursement anticipé
    • le mode de calcul des frais
    • si le prêteur calcule vos frais en utilisant la méthode du DTI, certains éléments qui entrent dans le calcul, y compris :
      • le montant impayé de votre hypothèque
      • le taux d'intérêt annuel de votre hypothèque
      • la période restant à courir d'ici la fin du terme hypothécaire, qui a été utilisée pour le calcul
      • le taux utilisé aux fins de comparaison pour faire le calcul
    • la période à laquelle s'appliquent les frais
    • tout facteur qui pourrait occasionner une modification des frais au fil du temps
    • tout autre montant que vous devrez payer, et le mode de calcul des montants à verser

Vos responsabilités

Il convient de noter que certains renseignements de la part des prêteurs qui ont adopté le Code de conduite volontaire, comme les relevés écrits, ne vous seront fournis qu'une fois que vous aurez signé votre contrat hypothécaire.

Lorsque vous magasinez pour une hypothèque, posez des questions sur les privilèges et les frais de remboursement anticipé. Poursuivez votre démarche auprès de prêteurs potentiels et posez-leur des questions sur tout ce qui n'est pas clair. En ne perdant pas de vue ces détails lorsque vous magasinez pour une hypothèque, vous pourriez épargner des milliers de dollars si vous souhaitez effectuer des remboursements anticipés ultérieurement.

Avant de signer un contrat hypothécaire, il est de votre responsabilité d'en lire et d'en comprendre les conditions, y compris celles qui concernent les privilèges et les frais de remboursement anticipé.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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