Réduire les pénalités pour paiements anticipés

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Privilèges pour paiement anticipé

Les privilèges pour paiement anticipé sont les conditions de votre contrat hypothécaire qui vous permettent de payer un certain montant sur votre hypothèque fermée, en plus de vos paiements réguliers, sans avoir à payer une pénalité pour paiement anticipé.

Par exemple, chaque année, vos privilèges pour paiement anticipé peuvent vous permettre :

  • d'augmenter votre paiement régulier d’un certain pourcentage
  • de faire un paiement global, jusqu’à un certain montant ou pourcentage du montant de l’hypothèque originale

Les privilèges varient d’un prêteur à l’autre.

Vérifiez les conditions de votre contrat hypothécaire pour savoir :

  • si votre prêteur vous permet de faire des paiements anticipés
  • quand votre prêteur vous permet de faire des paiements anticipés
  • s’il y a un minimum ou un maximum pour les paiements anticipés
  • quels sont les frais ou pénalités qui s’appliquent
  • s’il y a d’autres conditions

Si vous ne faites pas de paiement anticipé pour votre hypothèque au cours d’une année, vous ne pouvez habituellement pas ajouter le montant que vous n’avez pas utilisé pour le paiement anticipé de l’année suivante.

Pénalités pour paiement anticipé

Une pénalité pour paiement anticipé est un frais que vous vous imposer votre prêteur si :

  • vous faites plus de paiements d’hypothèque que le nombre permis
  • vous résiliez votre contrat d’hypothèque

Les prêteurs peuvent les appeler une pénalité pour paiement anticipé, un frais de paiement anticipé ou frais de résiliation.

Les pénalités pour paiement anticipé peuvent coûter des milliers de dollars. Il est important de savoir quand elles s’appliquent et comment elles sont calculées.

Le montant estimatif de la pénalité repose sur certains facteurs, comme :

  • combien vous désirez rembourser par anticipation (ou plus tôt que prévu)
  • combien de mois d’ici la fin de votre terme
  • les taux d’intérêt
  • la méthode que votre prêteur utilise pour calculer les pénalités

Quand les pénalités pour paiement anticipé s’appliquent

Si vous avez une hypothèque fermée, vous devez probablement payer une pénalité pour paiement anticipé si :

  • vous payez plus que ce que vous permettent vos privilèges de remboursement anticipé
  • vous empruntez plus d’argent sur la valeur de votre maison
  • vous résiliez votre hypothèque
  • vous transférez votre hypothèque à un autre prêteur avant la fin de votre terme

Si vous avez une hypothèque ouverte, vous pouvez faire un paiement anticipé ou un paiement global sans pénalité.

Renseignez-vous sur les hypothèques ouvertes et fermées et sur la façon de choisir une hypothèque qui vous convient.

Comment les prêteurs calculent les pénalités pour paiement anticipé

La façon dont une pénalité pour paiement anticipé est calculée varie d’un prêteur à l’autre.

La pénalité pour paiement anticipé est habituellement le montant le plus élevé entre :

  • un montant représentant 3 mois d’intérêts sur la somme que vous devez
  • le différentiel du taux d’intérêt (DTI)

Le différentiel du taux d’intérêt est la différence entre le taux d’intérêt de votre hypothèque actuelle et le taux d’intérêt du jour pour le reste du terme actuel.

Revoyez votre contrat d’hypothèque pour connaître exactement comment la pénalité sera calculée. Vérifiez le montant réel auprès de votre prêteur. Demandez à votre prêteur de vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.

Vous pouvez aussi être obligé de payer des frais d’administration pour faire un paiement anticipé.

Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités quant aux pénalités pour paiement anticipé.

Pénalités pour paiement anticipé avec des taux d’intérêt réduits

Si vous négociez un taux d’intérêt réduit, le calcul du différentiel du taux d’intérêt varie selon le prêteur et les conditions de votre contrat d’hypothèque.

Pour calculer la pénalité pour paiement anticipé, les prêteurs peuvent utiliser :

  • le taux d’intérêt affiché au moment où vous signez votre hypothèque et le taux affiché actuel pour la durée de l’hypothèque
  • votre taux d’intérêt réduit actuel et le rabais sur le taux d’intérêt actuel
  • votre taux d’intérêt réduit pour la durée actuelle et le taux d’intérêt affiché au moment du calcul

Exemple : estimez votre pénalité pour paiement anticipé

Supposons que vous voulez résilier votre hypothèque pour en avoir une autre avec un taux d’intérêt plus faible. Vous voulez estimer combien sera la pénalité pour paiement anticipé.

Supposons que :

  • solde de l’hypothèque : 200 000 $
  • taux d’intérêt annuel : 6 %
  • nombre de mois jusqu’à la fin du terme : 36 mois (ou 3 ans) sur une durée de 5 ans
  • taux d’intérêt affiché pour une hypothèque de 36 mois (même durée) offerte par le prêteur : 4 %

Calcul de votre pénalité avec 3 mois d’intérêts

Tableau 1 : Estimation de la pénalité pour paiement anticipé avec 3 mois d’intérêts
Étapes Exemple Inscrivez votre
information
Étape 1 : établissez le solde sur votre hypothèque. 200 000 $

Étape 2 : multipliez le solde de votre hypothèque par le taux d’intérêt annuel de votre hypothèque.

(Écrivez le taux d’intérêt annuel comme une décimale. Par exemple, 6% = 0,06)

200 000 $
x 0,06

= 12 000 $

Étape 3 : divisez la réponse en 12 mois pour obtenir le montant payé par mois en intérêts.

12 000 $
/ 12

= 1 000 $

Étape 4 : multipliez la réponse par 3 mois.

1 000 $
x 3

= 3 000 $

Estimation de la pénalité pour paiement anticipé pour 3 mois d’intérêts. 3 000 $

Calcul de votre pénalité avec le différentiel du taux d’intérêt

L’exemple suivant est une façon simplifiée d’estimer le différentiel du taux d’intérêt. Il n’est présenté qu’à des fins d’illustration.

Tableau 2 : Estimation de la pénalité pour paiement anticipé avec le différentiel du taux d’intérêt
Étapes Exemple Inscrivez votre
information
Étape 1 : établissez le solde sur votre hypothèque. 200 000 $
Étape 2 : établissez le taux d’intérêt annuel sur votre hypothèque. 6 %
Étape 3 : établissez le taux d’intérêt actuel pour le terme le plus près de la durée du terme actuel. 4 %

Étape 4 : soustrayez la réponde de l’étape 2 de la réponse de l’étape 3 pour obtenir la différence dans les taux d’intérêt.

(Écrivez le taux d’intérêt annuel comme une décimale. Par exemple, 2 % = 0,02)

6 % - 4 %
= 2 %
= 0,02
Étape 5 : multipliez la réponse de l’étape 4 par le solde de votre hypothèque de l’étape 1. 0,02
x  200 000 $
= 4 000 $
Étape 6 : divisez cette réponse en 12 mois pour obtenir le différentiel du taux d’intérêt mensuel. 4 000 $
  / 12
= 333,33 $
Étape 7 : multipliez cette réponse par le nombre de mois restant dans le terme. 333,33 $
x 36
= 12 000 $
Estimation de la pénalité pour paiement anticipé selon le différentiel du taux d’intérêt (DTI). 12 000 $

Payez votre pénalité pour paiement anticipé

Votre prêteur peut vous permettre d’ajouter une pénalité pour paiement anticipé au solde de votre hypothèque. N’oubliez pas que vous payez des cela fait augmenter les intérêts que vous payez.

Vous pouvez également payer votre pénalité pour paiement anticipé à l’avance.

Conseils pour réduire ou éviter les pénalités pour paiement anticipé

Les pénalités pour paiement anticipé peuvent vous coûter des milliers de dollars. Pour réduire le montant d’argent que vous pouvez payer en pénalités, pensez aux options suivantes.

Utilisez pleinement vos privilèges de remboursement anticipé

Utilisez pleinement vos privilèges de remboursement anticipé chaque année. Toute prochaine pénalité pour paiement anticipé est calculée selon un solde d’hypothèque moins élevé.

Faites un paiement global avant de résilier votre hypothèque. Certains prêteurs peuvent limiter votre capacité d’effectuer un paiement préalable si vous êtes trop près de la date de résiliation de l’hypothèque.

Assurez-vous de lire votre contrat d’hypothèque attentivement et de poser des questions si vous ne comprenez pas quelque chose.

Attendez à la fin du terme pour faire un paiement anticipé

Pensez à attendre à la fin du terme pour faire le paiement anticipé si votre pénalité pour paiement anticipé est pour un montant important. Vous pouvez alors faire un paiement global sans pénalité.

Transférez votre hypothèque

Si vous achetez une maison, demandez au prêteur si vous pouvez transférer votre hypothèque. Cela signifie que votre taux d’intérêt et les conditions actuels vous suivent. Cela vous évite de résilier votre contrat hypothécaire et d’en obtenir un nouveau.

Renseignez-vous au sujet des hypothèques transférables et de la façon de choisir une hypothèque qui vous convient.

Magasinez

Magasinez lorsque vous renouvelez votre hypothèque. Communiquez avec différents prêteurs et courtiers en hypothèques pour voir s’il existe une meilleure option d’hypothèque qui vous permet de faire des paiements anticipés.

Questions à poser à votre prêteur concernant les paiements anticipés

Lorsque vous magasinez pour une hypothèque, essayez d’en trouver une qui accorde de la souplesse pour les privilèges de remboursement anticipé.

Posez les questions suivantes au prêteur avant de signer le contrat d’hypothèque :

  • combien en paiements anticipés vous pouvez payer sans pénalité
  • s'il y a des frais pour faire des paiements anticipés
  • s'il y a un montant minimum ou maximum pour les paiements anticipés
  • quand et à quelle fréquence vous pouvez faire des paiements anticipés
  • si les paiements anticipés font l’objet de conditions
  • si vous pouvez emprunter à nouveau un paiement anticipé

Ce que vous devez savoir au sujet des pénalités pour paiement anticipé

Si votre hypothèque est avec une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, les détails suivants doivent être compris dans l’encadré informatif au début de votre contrat d’hypothèque :

  • privilèges de remboursement anticipé
  • pénalités pour paiement anticipé
  • autres détails importants

Votre prêteur doit vous expliquer comment il calcule votre pénalité pour paiement anticipé. Votre prêteur doit également vous indiquer les facteurs utilisés pour déterminer la pénalité. Ces détails doivent être clairs, simples et ne pas induire en erreur.

Lisez votre contrat d’hypothèque attentivement. Comprenez bien les détails concernant les pénalités avant de signer. Posez des questions s’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas.

Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités en matière de pénalités pour paiement anticipé.

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