Obtenir une hypothèque : connaissez vos droits

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lorsque vous contractez une hypothèque auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale (prêteur), elle doit vous divulguer certains renseignements. La nature des renseignements peut varier selon le type d’hypothèque. Ces renseignements doivent être présentés dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Avant de signer une convention de prêt hypothécaire, prenez le temps de lire et de comprendre les modalités. Posez des questions si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous n’êtes pas sûr de ce que vous signez.

Votre droit à de l’information quand vous demandez une hypothèque

Votre prêteur doit communiquer certains renseignements dans le formulaire de demande d’hypothèque, dans la convention de prêt ou dans un document distinct qui l’accompagne. Les renseignements les plus importants doivent être communiqués dans une déclaration et dans un encadré informatif :

  • si la déclaration est dans la convention de prêt hypothécaire, elle doit être consolidée et présentée à un seul endroit. L’encadré informatif doit être au début de la convention de prêt hypothécaire
  • si la déclaration est dans le formulaire de demande, les renseignements doivent être présentés dans un seul encadré informatif en évidence
  • si la déclaration est dans un document distinct, l’encadré informatif doit être présenté au début de la déclaration

Encadré informatif pour une hypothèque à taux fixe

Votre prêteur doit vous fournir des renseignements comme :

  • le capital : le montant du prêt
  • les avances de fonds : la date à laquelle les fonds seront avancés et la date à laquelle les intérêts commenceront à s’accumuler
  • les paiements : le montant de vos versements et leur date d’échéance, la fréquence de ceux-ci et une brève description de leur composition
  • le terme du prêt, ce qui inclus :
    • la durée : la période pendant laquelle votre convention de prêt sera en vigueur
    • le type de prêt hypothécaire : si votre prêt est ouvert ou fermé
    • une brève description de ce qui signifie un prêt hypothécaire ouvert ou fermé
  • la période d’amortissement : le temps que prendra le remboursement complet du prêt, s'il est différent de la durée de votre terme
  • le taux d’intérêt annuel : le taux d’intérêt appliqué à votre prêt et, s’il y a lieu, son mode de calcul
  • le taux annuel du coût d’emprunt (TAC) : le coût d’emprunt du prêt, exprimé sous forme du taux annuel sur le capital, s’il est différent du taux d’intérêt annuel
  • les privilèges pour remboursement anticipé : montant que vous pouvez rembourser, en plus de vos versements réguliers, sans avoir à payer une pénalité. Cela comprend aussi quand et à quelle fréquence vous pouvez effectuer des remboursements anticipés sans frais
  • les pénalités pour remboursement anticipé : montant des pénalités imposées, s’il y a lieu, pour tout remboursement anticipé de votre prêt avant la fin du terme. Cela comprend une brève description et leur mode de calcul
  • les coûts de l’assurance prêt hypothécaire : montant du coût de l’assurance prêt en cas de défaut de paiement. Cette assurance protège votre prêteur si vous ne faites pas vos versements hypothécaires
  • les autres frais : les autres types de frais applicables autres que les frais d’intérêts. Par exemple, des frais de quittance hypothécaire (mainlevée), des frais pour défaut de paiement ou des frais pour insuffisance de fonds

Consultez un exemple d’encadré informatif pour une convention de prêt hypothécaire à taux fixe.

Renseignements additionnels au sujet d'une hypothèque à taux fixe

En plus de l’encadré informatif, votre prêteur doit vous communiquer des renseignements comme :

  • le montant total que vous aurez payé à la fin du terme du prêt hypothécaire
  • le montant qui représente le coût d’emprunt total que vous aurez payé pendant la durée de votre prêt hypothécaire. Par exemple, les frais administratifs, les frais de service, les frais de courtage, les frais d’évaluation ou d’inspection
  • le fait que vos paiements serviront d’abord à payer les intérêts et les autres frais, puis le capital à rembourser
  • les services optionnels liés à votre hypothèque que vous avez acceptés (p. ex., une assurance-vie ou l’assurance-invalidité. Il doit aussi fournir les renseignements suivants au sujet de ceux-ci :
    • le coût du service
    • les conditions d’annulation du service, s’il ne vous les a pas déjà fournies dans une déclaration écrite distincte
  • une description de la propriété que vous avez fournie comme garantie du prêt hypothécaire, s’il y a lieu
  • les frais de quittance (mainlevée) hypothécaire, s’il y a lieu, et le montant de ces frais au moment où cette information est fournie

Encadré informatif pour une hypothèque à taux variable

L’encadré informatif pour une hypothèque à taux variable doit comprendre les mêmes renseignements que ceux d’une hypothèque à taux fixe. Vous en trouverez la liste plus haut.

Votre prêteur doit également vous communiquer :

  • le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration initiale
  • le mode de calcul de ce taux
  • la date à laquelle le calcul a été effectué

Consultez un exemple d’encadré informatif pour une convention de prêt hypothécaire à taux variable.

Renseignements additionnels au sujet d'une hypothèque à taux variable

En plus de l’encadré informatif, votre prêteur doit vous communiquer les renseignements suivants :

  • le montant de chaque versement établi en fonction du taux d’intérêt applicable à la date de la signature, et leur date d’échéance
  • le montant total des versements et des intérêts qui représente le coût d’emprunt que vous aurez payé à la fin du terme du prêt: le capital, les intérêts et les autres frais
  • si les variations du taux d’intérêt sont liées à un autre taux, comme le taux préférentiel, votre prêteur doit vous fournir au moins une fois par an, un relevé indiquant :
    • le taux d’intérêt et le solde impayé au début et à la fin de la période visée par le relevé
    • le montant de chaque paiement dû pour la période à venir. Il sera estimé selon le taux d’intérêt en vigueur à la date de la déclaration

Votre hypothèque à taux variable peut comprendre des paiements fixes. Dans ce cas, les renseignements suivants doivent être inclus dans votre convention de prêt ou dans un document d’information distinct :

  • le taux d’intérêt annuel auquel votre versement hypothécaire ne couvrirait pas les intérêts dus pour la période (taux de déclenchement ou taux critique)
  • le fait que le taux d’intérêt pourrait augmenter pendant votre terme. Dans ce cas, la durée pour le remboursement de votre prêt sera plus longue

Apprenez-en davantage sur les taux d’intérêt pour les prêts hypothécaires et comment ils peuvent vous affecter.

Votre droit à de l’information quand votre convention de prêt hypothécaire est modifiée

Si votre prêteur modifie votre convention de prêt hypothécaire initiale, il doit vous communiquer des renseignements sur ces modifications par écrit. Il doit le faire au plus tard 30 jours suivant la date où les modifications ont été effectuées. Il peut vous communiquer ces renseignements par voie électronique si vous avez consenti à les recevoir de cette manière.

Votre droit à de l’information avant de renouveler votre hypothèque

Votre prêteur doit vous communiquer des renseignements sur votre renouvellement de prêt hypothécaire au moins 21 jours avant la fin de votre terme. Ce sont les mêmes renseignements que ceux auxquels vous avez droit lorsque vous demandez un nouveau prêt hypothécaire. Il peut fournir ces renseignements dans votre convention de renouvellement de prêt hypothécaire.

Votre prêteur doit aussi vous aviser au moins 21 jours avant la fin de votre terme s’il n’envisage pas renouveler votre hypothèque.

Vous n’êtes pas obligé de renouveler votre prêt hypothécaire auprès du même prêteur. Vous pouvez transférer votre prêt hypothécaire vers une autre institution qui vous offre des modalités qui vous conviennent mieux.

Obtenez des conseils clés concernant le renouvellement de votre prêt hypothécaire.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent lorsque vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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