Demande d'hypothèque : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir certains renseignements importants au sujet de votre hypothèque dans le contrat hypothécaire ou dans un document distinct qui l’accompagne. Les renseignements requis dépendent du type d’hypothèque que vous obtenez. Les renseignements les plus importants seront résumés dans un encadré informatif.

Hypothèques à taux fixe

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux fixe, votre banque, société d’assurances, société de fiducie ou société de prêt sous réglementation fédérale doit vous fournir les renseignements suivants dans le contrat hypothécaire ou dans un document qui l’accompagne.

Renseignements devant être fournis dans l’encadré hypothécaire

  • Le capital — le montant du prêt
  • Le taux d’intérêt annuel — le taux d’intérêt appliqué au prêt hypothécaire
  • Le taux annuel en pourcentage — le coût annuel, exprimé en un pourcentage du capital, y compris les frais, comme les frais de service, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs s’il y a lieu
  • La durée — la période pendant laquelle votre contrat hypothécaire sera en vigueur
  • La date de l’avance — la date à laquelle les intérêts commencent à courir
  • Les paiements — le montant de vos versements et leur date d’échéance
  • La période d’amortissement — le temps que prendra le remboursement intégral du prêt hypothécaire
  • Le privilège de paiement par anticipation — le montant que vous pouvez verser chaque année sans devoir payer de pénalité, en sus de vos versements réguliers
  • Les frais pour remboursement anticipé — la façon dont les remises, les frais ou les pénalités seront calculés si vous décidez de rembourser votre prêt hypothécaire avant la date d’échéance
  • Les frais pour défaut de paiement — le coût de l’assurance en cas de défaut de paiement. Cette assurance protège le prêteur si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer vos paiements hypothécaires
  • Autres frais — les autres frais applicables, comme les frais de mainlevée, les frais pour défaut de paiement ou les frais pour insuffisance de fonds

Exemple : Encadré informatif pour un prêt hypothécaire à taux d’intérêt fixe

Renseignements additionnels devant être fournis

  • Le montant total que vous aurez payé à la fin du terme
  • De ce total, le montant des intérêts que vous aurez payés à la fin du terme
  • Le fait que vos paiements serviront d’abord à payer les intérêts et d’autres frais, puis le capital à rembourser
  • Les services facultatifs que vous avez acceptés, par exemple une assurance-invalidité ou une assurance-vie, leur coût et ce qui se produira (en ce qui concerne les remises, les frais et les pénalités) si vous décidez d’annuler ces services
  • Une description de la propriété fournie à titre de garantie (s’il y a lieu)
  • La mesure dans laquelle des frais de courtage (payés par l’institution financière à un courtier) sont compris dans le montant qui vous est prêté

Hypothèques à taux variable

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux variable, votre banque, société d’assurances, société de fiducie ou société de prêt sous réglementation fédérale doit vous fournir les renseignements suivants dans le contrat hypothécaire ou dans un document qui l’accompagne.

Renseignements devant être fournis dans l’encadré informatif

  • Le capital — le montant du prêt
  • Le taux d’intérêt annuel — le taux d’intérêt appliqué au prêt hypothécaire
  • Le calcul de l’intérêt — la façon dont le taux d’intérêt est établi;
    Le taux annuel en pourcentage — le coût annuel, exprimé en un pourcentage du capital, y compris les frais, comme les frais de service, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs s’il y a lieu
  • La durée — la période pendant laquelle votre contrat hypothécaire sera en vigueur
  • La date de l’avance — la date à laquelle les intérêts commencent à courir
  • Les paiements — le montant de vos versements et leur date d’échéance
  • La période d’amortissement — le temps que prendra le remboursement intégral du prêt hypothécaire
  • Le privilège de paiement par anticipation — le montant que vous pouvez verser chaque année sans devoir payer de pénalité, en sus de vos versements réguliers
  • Les frais pour remboursement anticipé — la façon dont les remises, les frais ou les pénalités seront calculés si vous décidez de rembourser votre prêt hypothécaire avant la date d’échéance
  • Les frais pour défaut de paiement — le coût de l’assurance en cas de défaut de paiement. Cette assurance protège le prêteur si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer vos paiements hypothécaires
  • Autres frais — les autres frais applicables, comme les frais de mainlevée, les frais pour défaut de paiement ou les frais pour insuffisance de fonds

Exemple : Encadré informatif pour un prêt hypothécaire à taux d'intérêt variable

Renseignements additionnels devant être fournis

  • Un montant estimatif, calculé selon le taux d'intérêt en vigueur, de la somme totale que vous devrez payer d'ici à la fin du terme
  • Un montant estimatif du total des intérêts que vous paierez pendant le terme;
  • Si les variations du taux d'intérêt sont liées à un autre taux, comme le taux préférentiel, l'institution financière doit vous fournir, au moins une fois par année, une déclaration contenant l'information suivante :
    • le taux d'intérêt et le solde impayé au début et à la fin de la période couverte par la déclaration
    • le montant de chaque versement pour la période à venir, d'après une prévision fondée sur le taux d'intérêt en vigueur à la date de la déclaration

Pour les prêts hypothécaires à taux variable et à paiement fixe, le prêteur doit également inclure les renseignements suivants dans le contrat ou un document d’information qui l’accompagne :

  • le taux d’intérêt annuel auquel votre paiement hypothécaire ne couvrirait pas les intérêts exigibles pour la période (que l’on appelle parfois le « taux de déclenchement » ou le taux critique)
  • le fait que si le taux d’intérêt augmente au cours du terme, votre période d’amortissement sera plus longue

Remarques

  • Si le taux d’intérêt atteint le taux de déclenchement, votre prêteur pourrait vous obliger à augmenter vos paiements. Consultez les dispositions de votre entente
  • Si votre période d’amortissement devient plus longue, le prêteur pourrait vous demander d’augmenter vos paiements au moment du prochain renouvellement pour rétablir la période d’amortissement initiale

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

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