Convention de crédit pour une carte de crédit
Convention de crédit pour une carte de crédit – Encadré informatif visé à l’article 60 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 5 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).
L’exemple ci-dessous s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)Note de bas de page 1 . Il s’applique aussi aux encadrés informatifs présentés en format électronique.
| Limite de crédit initiale | 5 000 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel ou taux | Ces taux d’intérêt sont en vigueur le jour où vous activez votre compte. Taux promotionnel sur les achats : 4,99 % applicables à vos trois premiers relevés mensuels Achats : 19,99 %, une fois la période promotionnelle expirée Avances de fonds : 20 % Transferts de solde : 20 % Votre taux d’intérêt passera à 28,99 % sur votre prochain relevé, si vous :
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| Période sans intérêt et délai de grâce | 21 jours Vous bénéficierez d’un délai de grâce sans intérêt d’au moins 21 jours si vous réglez l’intégralité de votre solde au plus tard à la date d’échéance. Aucun délai de grâce n’est accordé sur les avances de fonds et les transferts de solde. |
| Calcul de l’intérêt | Si des frais d’intérêt sont facturés, ils sont calculés en fonction de votre solde quotidien moyen et facturés mensuellement la dernière journée de votre cycle de facturation. |
| Paiement minimum | 2 % ou 10 $ Votre paiement minimum correspondra au plus élevé des deux montants suivants : 2 % du solde impayé figurant sur votre relevé mensuel ou 10 $. |
| Opérations de change | 2,50 % Si vous utilisez votre compte pour effectuer des opérations en devises étrangères, vous serez facturé en monnaie canadienne. Nous convertirons vos opérations directement en dollars canadiens au taux de change applicable au moment où l’opération est portée à votre compte. Le jour où votre opération est portée à votre compte, en plus du taux de change, nous vous facturerons un frais d’opération de change de 2,50 % pour chaque opération en devises étrangères. |
| Frais annuels | 50 $ Facturés sur votre premier relevé et, par la suite, annuellement à la date d’anniversaire de votre relevé. |
| Autres frais | Facturés le jour où l’opération est effectuée (sauf indication contraire) : Avance de fonds : 5 $ Dépassement de la limite de crédit : 20 $ Transfert de solde : 1 % du montant transféré Copie supplémentaire de votre relevé mensuel : 2 $ |