Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les produits de paiement prépayés

Mise à jour : 10 juin 2024 (version antérieure DC-4 et version antérieure DC-6)

Date de publication initiale : octobre 2009 (DC-4) et septembre 2011(DC-6)

Date d’entrée en vigueur : 10 juin 2024

Enjeu

Le présent bulletin vise à fournir aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)^{Note de bas de page 1}  des exemples d’encadrés informatifs exigés par la Loi sur les banques, le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (RRPCF), le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes), le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères) (collectivement, le Règlement sur le coût d’emprunt) et le Règlement sur les produits de paiement prépayés (RPPP).

Contexte

Une communication efficace d’information aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées.

Les encadrés informatifs améliorent la clarté des demandes et des contrats de crédit et permettent aux consommateurs de se référer facilement à des renseignements pertinents tels que le coût d’emprunt, les délais de grâce et les frais.

Les encadrés informatifs fournissent des renseignements importants, regroupés en un seul endroit, pour aider les consommateurs à mieux comprendre les options qui s’offrent à eux lorsqu’ils font une demande de carte de crédit, concluent des conventions de crédit visant des cartes de crédit, des prêts hypothécaires à taux fixe et/ou variable et des marges de crédit ou lorsqu’ils se procurent des produits de paiement prépayés. 

Interprétation de l’ACFC

Les IFRF doivent veiller à respecter les exigences réglementaires concernant la présentation des encadrés informatifs et les renseignements qu’ils contiennent. Les exemples d’encadrés informatifs ci-dessous sont génériques.

Exemples d’encadrés informatifs :

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’une somme fixe (hypothèque) (annexe I)

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’une somme fixe (hypothèque) – Encadré informatif visé à l’article 38 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 1 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque) (annexe II)

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque) – Encadré informatif visé à l’article 39 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) (annexe III)

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) – Encadré informatif visé à l’article 38 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 1 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Convention de crédit pour une marge de crédit (annexe IV)

Convention de crédit pour une marge de crédit – Encadré informatif visé à l’article 52 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 3 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Formulaire de demande de carte de crédit (annexe V)

Formulaire de demande de carte de crédit – Encadré informatif visé à l’article 59 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 4 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Convention de crédit pour une carte de crédit (annexe VI)

Convention de crédit pour une carte de crédit – Encadré informatif visé à l’article 60 du RRPCF et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 5 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).

Produits de paiement prépayés (annexe VII)

Produits de paiement prépayés – Encadré informatif visé à l’article 72 du RRPCF et à l’alinéa 4(1)d) et au paragraphe 4(2) du RPPP.

Références législatives et réglementaires

Pour les banques (y compris les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales), le paragraphe 627.57(1) de la Loi sur les banques prévoit que l’institution tenue sous le régime de la section 3 de la partie XII.2 de Loi de communiquer des renseignements soit dans un formulaire de demande, soit avant la conclusion d’un accord relatif à un produit ou à un service est tenue, au moment où elle les communique, de communiquer les renseignements réglementaires en les présentant bien en évidence dans un seul encadré informatif exposé bien en évidence.

Le contenu de l’encadré informatif est présenté dans les articles 38, 39, 59, 60 et 72 du RRPCF.

Pour les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, les sociétés d’assurances fédérales et les sociétés d’assurances étrangères, les paragraphes 6(2.1) et (2.2) du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères) prévoient que les institutions doivent présenter l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable. De plus, l’alinéa 4(1)d) et le paragraphe 4(2) du RPPP établissent les exigences relatives à l’encadré informatif relatif aux produits de paiement prépayés.

Les articles 998 de la Loi sur les banques, 1040 de Loi sur les sociétés d’assurances, et 539.07 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt indiquent les conditions dans lesquelles la fourniture d’un document électronique satisfait à l’obligation de fourniture de renseignements prévue par ces lois ou leurs règlements respectifs. Par conséquent, les IFRF doivent satisfaire à ces conditions et aux exigences législatives et réglementaires en matière d’encadrés informatifs si elles choisissent de fournir des encadrés informatifs en format électronique.

Concordance

Divers

Les questions relatives au présent bulletin doivent être envoyées

1. par courriel à conformite@fcac-acfc.gc.ca ou
2. par courrier à :
   Agence de la consommation en matière financière du Canada
   À l’attention du commissaire adjoint, Direction de la surveillance et de la mise en application
   427 avenue Laurier Ouest, 5^e étage
   Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

Annexe I / Appendice I

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque)

Annexe II / Appendice II

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque)

Annexe III / Appendice III

Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme)

Annexe IV / Appendice IV

Convention de crédit pour une marge de crédit

Annexe V / Appendice V

Formulaire de demande de carte de crédit

Annexe VI / Appendice VI

Convention de crédit pour une carte de crédit

Annexe VII / Appendice VII

Produits de paiement prépayés