Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme)
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) – Encadré informatif visé à l’article 38 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 1 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).
L’exemple ci-dessous s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)Note de bas de page 1 . Il s’applique aussi aux encadrés informatifs présentés en format électronique.
| Capital | 10 000 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | 10,75 % Taux fixe par année. L’intérêt est composé deux fois par an, mais porté au débit du compte mensuellement. |
| Taux annuel du coût d’emprunt | 10,75 % Le taux d’intérêt pour une année entière (annualisé), y compris les frais applicables comme les frais de services, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs, le cas échéant. |
| Durée | 5 ans Vous pouvez rembourser par anticipation l’intégralité ou une partie du prêt sans devoir payer une pénalité. |
| Date des débours | 1er septembre 2024 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte. |
| Paiements | 216,18 $ le 1er de chaque mois Votre paiement est exigible mensuellement et comprend une portion destinée au capital et une portion destinée à l’intérêt accumulé. |
| Période d’amortissement | 5 ans Fondé sur les modalités applicables, le remboursement intégral de votre prêt prendra cinq ans. |
| Privilège de remboursement anticipé | S/O |
| Frais pour remboursement anticipé | S/O |
| Assurance en cas de défaut de paiement | S/O |
| Autres frais | Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ |
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