Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque)
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque) – Encadré informatif visé à l’article 39 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).
L’exemple ci-dessous s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)Note de bas de page 1 . Il s’applique aussi aux encadrés informatifs présentés en format électronique.
| Capital | 619 000 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | 6,95 % Taux variable par année. L’intérêt est composé deux fois par an, mais porté au débit du compte mensuellement. |
| Calcul de l’intérêt | Votre taux d’intérêt correspond au taux préférentiel* du jour de (nom de l’IFRF) majoré d’un facteur de rajustement. Votre taux d’intérêt est égal au taux préférentiel + 1 %. En date du 27 juillet 2024, le taux préférentiel est de 5,95 %. Votre taux d’intérêt variera automatiquement en fonction de la variation du taux préférentiel de (nom de l’IFRF). *Le taux préférentiel désigne le taux d’intérêt annuel variable que (nom de l’IFRF) publie de temps à autre comme taux de référence. |
| Taux annuel du coût d’emprunt | 6,97 % Le taux d’intérêt pour une année entière (annualisé), y compris les frais applicables tels que les frais de services, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs, le cas échéant |
| Durée | 5 ans La durée du prêt est fermée pendant toute la période de cinq ans, ce qui signifie que vous ne pouvez pas rembourser plus que le montant autorisé en vertu du privilège de remboursement anticipé, sous peine de payer une pénalité |
| Date des débours | 1er septembre 2024 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte |
| Paiements | 4 565,87 $ le 1er de chaque mois Votre paiement est exigible mensuellement et comprend une portion destinée au capital, une portion destinée à l’intérêt accumulé et, le cas échéant, une portion pour votre montant mensuel de taxes municipale et scolaire. |
| Période d’amortissement | 20 ans Fondé sur les modalités applicables, le remboursement intégral de votre hypothèque prendra 20 ans. Si, en raison de la hausse des taux d’intérêt, les paiements ne permettent pas de respecter le calendrier d’amortissement de l’hypothèque, un paiement forfaitaire sera exigé avant le renouvellement de l’hypothèque ou au moment de celui-ci pour maintenir le calendrier d’amortissement ou le bien sera refinancé pour établir un nouveau calendrier d’amortissement. |
| Privilège de remboursement anticipé | « 10+10 » Sans devoir payer de pénalité, une fois par an vous pouvez :
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| Frais pour remboursement anticipé | Si vous versez un montant supérieur au montant autorisé en vertu du privilège de remboursement anticipé, vous paierez une pénalité. Si vous voulez rembourser la totalité ou une partie de votre hypothèque avant la fin de la durée du prêt, vous devrez également payer une pénalité. La pénalité est égale au montant le plus élevé des 2 montants ci-dessous :
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| Assurance en cas de défaut de paiement | 5 450 $ (inclus dans votre capital) Prime d’assurance 5 000 $ Taxe (9 %) 450 $ Total 5 450 $ |
| Autres frais | Frais de mainlevée : 200 $ Frais pour défaut de paiement : 50 $ Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ Frais d’évaluation : 300 $ |