Convention de crédit pour une marge de crédit
Convention de crédit pour une marge de crédit – Encadré informatif visé à l’article 52 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et aux paragraphes 6(2.1) et (2.2) et à l’annexe 3 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes) et du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères).
L’exemple ci-dessous s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)Note de bas de page 1 . Il s’applique aussi aux encadrés informatifs présentés en format électronique.
| Limite de crédit initiale | 20 000 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | 10,75 % Votre taux d’intérêt correspond au taux préférentiel* du jour de (nom de l’IFRF) plus ou moins un facteur de rajustement. Votre taux d’intérêt est égal au taux préférentiel + 3,50 %. En date du 23 juillet 2024, le taux préférentiel est de 7,25 %. Votre taux d’intérêt variera automatiquement en fonction de la variation du taux préférentiel de (nom de l’IFRF). *Le taux préférentiel désigne le taux d’intérêt annuel variable que (nom de l’IFRF) publie de temps à autre comme taux de référence. |
| Date de comptabilisation des intérêts | Des intérêts sont portés au débit de votre compte à partir de la date du retrait de l’argent, et ce, jusqu’à ce que vous ayez remboursé intégralement le montant emprunté. L’intérêt est calculé d’après le solde quotidien. Il n’y a pas de délai de grâce, c’est-à-dire aucune période sans intérêt. |
| Paiement minimum | 2 % ou 50 $ Votre versement minimal correspondra au plus élevé des deux montants suivants : 2 % du solde impayé figurant sur votre relevé mensuel ou 50 $. |
| Opérations de change | 2,50 % Si vous utilisez votre compte pour effectuer des opérations en devises étrangères, vous serez facturé en monnaie canadienne. Nous convertirons vos opérations directement en dollars canadiens au taux de change applicable au moment où l’opérations est portée à votre compte. Le jour où votre opération est portée à votre compte, en plus du taux de change, nous vous facturerons un frais d’opération de change de 2,50 % pour chaque opération en devises étrangères. |
| Frais annuels | Aucuns frais annuels |
| Autres frais | Facturés le jour où l’opération est effectuée (sauf indication contraire) : Avance de fonds à l’aide de la carte : 5 $ Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ Dépassement de la limite de crédit : 20 $ Copie supplémentaire de votre relevé mensuel : 5 $ |
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