Produits de paiement prépayés
Produits de paiement prépayés – Encadré informatif visé à l’article 72 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et à l’alinéa 4(1)d) et au paragraphe 4(2) du RPPP.
L’exemple ci-dessous s’applique à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)Note de bas de page 1 . Il s’applique aussi aux encadrés informatifs présentés en format électronique.
| Frais | Frais de tenue de compte : 5 $ Frais de découvert : 5 $ Frais d’activation : 5 $ Frais annuels : 10 $ Frais de vérification de solde : 3 $ Frais de remplacement de carte : 5 $ |
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